Trois syndicats de praticiens hospitaliers et d’internes ont contesté devant la Haute Juridiction la compatibilité des dispositions du Code de la santé publique, relatives à leur temps de travail, avec celle de la directive CE 2003/88 en date du 4 novembre 2003.
Ils estimaient, en effet, que leurs obligations de service, comptabilisées en demi-journées, ne permettaient pas d’assurer le respect du plafond de 48 heures par semaine, calculé sur quatre mois.
Au cœur de la crise que traverse l’hôpital public, la situation des internes en médecine était devenue préoccupante, les obligations de service des internes les contraignant à effectuer de très nombreuses heures de travail, pour une rémunération sans correspondance avec leur niveau de qualification.
Dans sa décision en date du 22 juin 2022 (CE, 5ème et 6ème chambres réunies, n° 446944, Intersyndicale nationale des internes), le Conseil d’Etat a jugé que les obligations de service des internes, définies dans les établissements publics de santé en demi-journées, n’ont pas à être converties en heures pour assurer le respect du plafond de 48 heures par semaine, en moyenne sur quatre mois. Les heures effectuées, par demi-journées de travail, de jour comme de nuit, doivent donc impérativement respecter le plafond de 48 heures de travail hebdomadaire, ce qui dans les faits avait considérablement dérivé.
Et pour rendre opérationnelle et effective sa décision, la Haute Juridiction a rappelé solennellement qu’il est de la responsabilité des établissements de santé de se doter d’un dispositif « fiable, objectif et accessible » de décompte des heures de travail des praticiens hospitaliers et des internes.
Avec cette décision, le Conseil d’Etat a apporté une clarification nécessaire et attendue sur l’obligation qui pèse sur les établissements de santé de garantir le respect de la durée hebdomadaire de travail. Une bouffée d’air pour de nombreux soignants.