Santé, action sanitaire et sociale
le 13/10/2022

Que prévoit le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de renforcer la politique de soutien à l’autonomie ?

Projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2023

Le projet de loi de finances de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 a été présenté par le Gouvernement le 26 septembre dernier. Présenté comme un texte d’engagement et d’investissement pour notre système de santé, mais également comme un texte de solidarité et de citoyenneté, l’une des priorités du PLFSS est de renforcer la politique de soutien à l’autonomie.  Dans cette perspective, plusieurs mesures tendent à renforcer la prise en charge des personnes âgées et en situation de handicap.

Tout d’abord, le PLFSS prévoit une forte progression du financement des politiques de soutien à l’autonomie. Cette branche récente de la sécurité sociale semble ainsi évoluer en faveur d’une plus grande égalité de traitement envers les personnes vulnérables sur le territoire puisque l’objectif global des dépenses pour leur prise en charge doit atteindre, en 2023, 30 millions d’euros. De fait, c’est près d’un million et demi d’euros de financements supplémentaires qui seront consacrés au secteur médico-social pour l’année.

Ensuite, s’agissant des personnes âgées en perte d’autonomie ou en situation de dépendance, plusieurs mesures peuvent être soulignées :

  • D’une part, afin de faire face au défi du vieillissement de la population française et construire la société du « bien vieillir chez soi», l’article 33 du PLFSS prévoit que la réforme du mode de tarification des soins à domicile réalisés par les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) mise en place par la LFSS 2022 doit se poursuivre en lui allouant 240 millions d’euros supplémentaires d’ici 2030. Cette réforme avait notamment créé une dotation globale partiellement modulée en fonction des caractéristiques des personnes accompagnées en vue d’assurer un meilleur financement des SSIAD ;
  • D’autre part, toujours afin de faire face à l’enjeu du vieillissement de la population et notamment pour lutter contre l’isolement des personnes âgées en perte d’autonomie, l’article 34 du PLFSS 2023 prévoit la possibilité, pour l’équipe médico‑sociale du département chargée de l’évaluation des besoins, d’ajouter jusqu’à deux heures d’accompagnement et de lien social par semaine dans les plans d’aide à la perte d’autonomie. Cette mesure, définie selon les besoins de la personne, contribuera ainsi à prévenir la perte d’autonomie des personnes âgées accompagnées. En sus, elle vise également à redonner aux professionnels de l’aide à domicile davantage de sens à leur métier et à améliorer leurs conditions de travail en leur garantissant un temps de travail suffisant.

Dans cette perspective et en l’état du projet de loi, les présidents des conseils départementaux réévalueront l’ensemble des plans d’aide à la perte d’autonomie à la date de l’entrée en vigueur de cette réforme, prévue au 1er janvier 2024, afin que l’équipe médico‑sociale propose aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie, le cas échéant, ce temps dédié.

Par ailleurs, l’article 32 témoigne de la volonté du Gouvernement de faire des EHPAD des lieux de vie plus sûrs. Après l’affaire ORPEA qui a marqué l’année 2022 en mettant en lumière les dysfonctionnements dans l’accompagnement des personnes en situation de dépendance, est apparue la nécessité de mieux contrôler les EHPAD sur le plan comptable et financier, mais également de mieux contrôler ces structures d’accueil. A cette fin, un plan de contrôle des 7500 établissements a été initié dès le printemps. Dans la continuité de ces engagements, le PLFSS 2023 vient compléter les exigences de transparence et de régulation financière des établissements et services médico-sociaux, en organisant « les modalités de la récupération des financements publics détournés de leurs fins et à garantir la mise en œuvre effective de sanctions financières à l’encontre de pratiques illégales des organismes gestionnaires ». A cette fin, les pouvoirs de contrôle, de sanctions et de recouvrement des agences administratives se verront élargies.

En outre, le PLFSS tend également à faire de ces établissements des lieux davantage médicalisés. Pour y répondre, le recrutement de 50.000 personnels soignants est annoncé.

Enfin, s’agissant des personnes en situation de handicap, le PLFSS 2023 prévoit de poursuivre et d’amplifier son engagement en faveur d’une société plus inclusive, notamment dans le domaine de la scolarisation des enfants et adolescents en situation de handicap. Enfin, il prévoit également de transformer les services d’accompagnement et les établissements médico-sociaux pour offrir un soutien adapté à chaque personne en situation de handicap.

Si ce PLFSS peut être considéré comme un projet ambitieux au regard de la période post-covid, il semble s’inscrire également dans le prolongement des mesures initiées en 2022.