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 | DEVELOPPEMENT REGIONAL
Seban & Associés renforce son implantation en région en ouvrant un nouveau bureau à Strasbourg, animé par Jennifer Halter et Martin Mattiussi-Poux.
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LES VENDREDIS DE L'ACTU
Du 12 mars au 30 avril 2021, nous vous proposons les vendredis matins des conférences en ligne sur les actualités du secteur public.
Les inscriptions sont encore ouvertes !
Inscriptions : formation@seban-avocat.fr
Infos et tarifs
Le Guide Décideurs Construction, Promotion, Infrastructures 2020-2021 nous distingue dans les matières suivantes :
- Construction (marchés, travaux, contrats et conseil) : Forte notoriété
- Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent 2
- Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, Montages d'opéra) : Forte notoriété 1
- Urbanisme & Aménagement : Excellent 1
- Marchés contractuels complexes Mid-Cap : Incontournable | | |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Contrats publics, Fonction publique, Contentieux administratif, Droit social, Economie Sociale et Solidaire, Vie des acteurs publics, Droit électoral, Domanialité publique, Droit foncier, Baux commerciaux, Baux d'habitation, Copropriété |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Protection sociale complémentaire des fonctionnaires : réforme de la participation employeur |
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Annoncée par la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 40, habilitant le gouvernement à adopter par voie d’ordonnance des mesures visant à redéfinir la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs personnels, l'ordonnance...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Communication des documents administratif : régime contentieux et qualification d’informations relatives à l’environnement | | CE, 1er mars 2021, M. et Mme C. c./ Eurométropole de Strasbourg, n° 436654 |
Par une décision du 1er mars 2021, le Conseil d’État précise le régime contentieux relatif aux demandes de communication de documents administratifs fondées sur les articles L. 311-1 et suivants du Code des relations entre le public et l’administration et la qualification d’informations en matière environnementale au sens de l’article...
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| * | | Commande publique : précisions sur les obligations d’achats de biens issus de l’économie circulaire à la charge de l’Etat, des collectivités et de leurs groupements | | Décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées |
Par l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, le législateur avait mis à la charge « des services de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » une nouvelle obligation en matière de commande publique : à compter du 1er janvier 2021,...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Comment le fonctionnaire privé d’affectation n’a pas le droit aux RTT | | CE, 4 novembre 2020, n° 426650 |
Le titre de cette brève pourra sembler surprenant à nos lecteurs de la fonction publique territoriale, car l’arrêt porte sur une situation qui ne semble exister que dans la fonction publique de l’Etat : « les fonctionnaires provisoirement sans affectation pérenne dans un emploi correspondant à leur grade et non affectés à une mission temporaire ».
On...
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| * | | Consécration jurisprudentielle d’une interdiction, pour les DGS et DGA, de se porter candidats aux élections du personnel | | CE, 26 janvier 2021, Syndicat CFDT du Calvados, n° 438733. |
Par un arrêt du 26 janvier 2021, le Conseil d’Etat a consacré une règle fondamentale quant au régime des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale, semblable à celle déjà depuis longtemps consacrée en droit du travail qui interdit aux cadres dirigeants de se présenter aux élections professionnelles, et donc d’être...
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| * | | Médiation préalable obligatoire et contentieux indemnitaire dans la fonction publique territoriale |
Par Louis-Marie Le Rouzic, Avocat Seban Atlantique
1 Afin de favoriser le recours au modes alternatifs de règlement des différends, le IV de l’article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIème siècle en date du 18 novembre 2016 dispose que :
« IV.-A titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter...
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Brèves d’Actualité |
| Contentieux administratif | | * | | Sortie de vigueur d’un acte administratif et conséquences sur le recours contentieux en cours | | CAA Lyon, 11 février 2021, n° 19LY01009 |
Par Louis-Marie Le Rouzic, Avocat Seban Atlantique
1 Conformément aux dispositions du premier alinéa de l’article R. 421-1 du Code de justice administrative :
« La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Mise à jour du Protocole sanitaire ce 23 mars 2021 Nouvelles règles pour le télétravail et la restauration collective | | Fiche « Covid-19 : organisation et fonctionnement des restaurants d’entreprise », du 23-3-2021 |
Protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l’épidémie de Covid-19, actualisé au 23-3-2021
Face à l'augmentation de la circulation du virus, le protocole national sanitaire en entreprise a été renforcé notamment sur le télétravail dans les 16 départements «reconfinés » ,...
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Brèves d’Actualité |
| Economie Sociale et Solidaire | | * | | Le projet de loi confortant le respect des principes de la République | | Projet de loi confortant le respect des principes de la République |
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, initialement appelé « projet de loi contre les séparatismes », est actuellement en cours d’examen par le Parlement en procédure accélérée. Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet doit être examiné par le Sénat entre...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Le Département de la Seine-Saint-Denis obtient l’annulation de l’arrêté fixant le niveau maximum annuel de ses dépenses réelles de fonctionnement pour les années 2018 à 2020. | | TA Montreuil, 5 mars 2021, Département de la Seine-Saint-Denis, n° 1809996 |
Par une décision du 5 mars dernier, le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par le Cabinet Seban & Associés, a obtenu l’annulation de l’arrêté édicté par le Préfet du Département fixant le niveau annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) à 1,2 % pour les années 2018 à 2020 (appliqué à la...
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| * | | Projet de loi « 4D » : l’exécutif remet l’ouvrage sur le métier | | Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale |
Attendu par nombre d'élus locaux, le projet de loi "4D" allait-il figurer sur la feuille de route gouvernementale aiguillant la fin du quinquennat ? L’interruption de la concertation par la ministre de la Cohésion des territoires à cause de la crise sanitaire et la surcharge de l’agenda parlementaire laissait la question en suspens.
C’est...
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Brèves d’Actualité |
| Droit électoral | | * | | Annulation d’une élection dont les résultats ont été inversés en raison de la nullité de bulletins de vote, en l’absence de manœuvre frauduleuse et de doute sur l'intention des électeurs | | CE, 4 février 2021, Elections municipales de Thénac, n° 443446 |
Par une décision du 4 février 2021, le Conseil d’Etat a confirmé qu’étaient nuls, au sein d’une commune de 1 000 habitants et plus, pour les élections municipales et communautaires, des bulletins de vote ne comportant pas, à côté de la liste des candidats au conseil municipal, le nom des candidats au mandat de conseiller communautaire,...
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Brèves d’Actualité |
| Domanialité publique | | * | | L’installation de transats sur une plage excède-t-elle le droit d’usage reconnu à tous sur le domaine public ? | | CE, 12 mars 2021, société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’Île, n° 443392 |
Par une décision rendue le 12 mars 2021, le Conseil d’État précise les contours de la notion d’occupation privative sur le domaine public maritime.
Une société gérant un hôtel à Lecci, en Corse – la société Hôtelière d’Exploitation de la Presqu’Île – proposait à ses clients de bénéficier de transats et de parasols qu’elle...
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Brèves d’Actualité |
| Droit foncier | | * | | Droits de préemption : clarification sur la délégation de compétence du maire | | CE, 28 janvier 2021, société MATIMO et autres, n° 429584 |
Par un arrêt en date du 28 janvier 2021, le Conseil d’Etat fait une appréciation pragmatique de la compétence du maire pour exercer le droit de préemption lorsque celle-ci s’inscrit dans une chaîne de délégations de compétence.
Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) est compétent en matière de plan local...
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| * | | Fixation de l’indemnité d’éviction : l’exploitant commercial exproprié ne peut refuser de remettre ses trois derniers bilans comptables | | Cass. Civ., 3ème, 4 mars 2021, n° 19-15.686, Inédit |
Dans son arrêt du 4 mars 2021, la Cour de cassation rappelle – au visa de l’article L. 322-2, alinéa 1er, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique – que l’indemnité d’éviction est estimée à la date de la décision de première instance.
L’indemnité d’éviction d’un exploitant commercial est calculée d’après...
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| * | | Expropriation : prorogation du délai de dépôt d’un mémoire d’appel expirant un samedi, un dimanche ou un jour férié | | Cass. Civ., 3ème, 21 janvier 2021, n° 19-24.799, Publié au bulletin |
En vertu des dispositions de l’article R. 311-26, alinéa 1er du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, le mémoire d’appel et les pièces doivent être adressés au greffe de la Cour d’appel dans un délai de trois mois à compter de la déclaration d’appel, à peine de caducité.
En outre, en vertu des dispositions de...
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| * | | Expropriation : la notification tardive de l’ordonnance d’expropriation est sans incidence sur sa légalité | | Cass. Civ., 3ème, 23 septembre 2020, n° 19-15.918, Publié au bulletin |
Dans son arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle la notification de l’ordonnance d’expropriation au-delà d’un délai raisonnable est sans effet sur la légalité de cette décision (voir : 3ème Civ., 5 décembre 2007, n° 06-70003).
Ainsi, l'éventuel préjudice résultant de l'absence de...
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Brèves d’Actualité |
| Baux commerciaux | | * | | QPC : Le droit de propriété du bailleur atteint par l’indemnité d’éviction du preneur ? | | CC, 5 mars 2021, Décision QPC n° 2020-887 |
Nous avions rapporté dans la LAJ du mois de janvier 2021 la saisine par le Conseil constitutionnel de la QPC suivante renvoyée par la Cour de cassation par arrêt du 10 décembre 2020 (n° 20-40.059)
« L’article L. 145-14 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, précisément au droit de propriété...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Lutte contre les locations de type Airbnb : Validité de la règlementation de la ville de Paris prise en application de l’article L.631-7 du CCH | | Cass. Civ., 3ème, 18 février 2021, n° 17-26.156 |
Cass. Civ., 3ème, 18 février 2021, n° 19-11.462
Cass. Civ., 3ème, 18 février 2021, n° 19-13.191
Nous avions rapporté, dans deux précédentes LAJ (décembre 2018 et avril 2020), la saisine par la Cour de cassation (Civ. 3ème, 15 novembre 2018, n° 17-26.156) de la Cour de Justice de l’Union européenne de questions préjudicielles relatives...
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Brèves d’Actualité |
| Copropriété | | * | | Précisions sur l’adaptation des assemblées générales des ASL au Covid-19 | | Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l'ordonnance n° 2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l'épidémie de covid-19 |
Décret n° 2020-1614 du 18 décembre 2020 portant prorogation et modification du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020 et du décret n° 2020-629 du 25 mai 2020 pour adapter le fonctionnement de certaines instances délibératives au contexte créé par l'épidémie de covid-19
L’ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 a été adoptée...
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| * | | Questions indissociables relatives aux travaux décidés en assemblées générales : un seul vote suffit ! | | Cass. Civ., 3ème., 28-1-2021 n° 19-22.681 F-D |
Lorsque des travaux sont décidés en assemblée générale des copropriétaires, les décisions relatives à ces travaux telles que le choix de l’entreprise ou encore fixation de ses honoraires sont indissociables et peuvent faire l’objet d’un vote unique.
En l’espèce, un copropriétaire a assigné le syndicat des copropriétaires et son...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Précisions sur la prescription des actions ouvertes aux constructeurs et tiers contre les constructeurs et leurs sous-traitants |
| article de Laurent BONNARD |
| Contrats publics, 20 janvier 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La commande publique en période de circonstances exceptionnelles |
| article de Marion TERRAUX, Laurent BONNARD |
| Zepros Territorial, 08 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le dispositif de signalement des actes de violence et de harcèlement |
| article de Lucie LEFEBURE |
| Zepros Territorial, 08 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| À la recherche de la particularité du télé-accident de service |
| article de Lorène CARRÈRE |
| JCP A n° 7, LexisNexis, 15 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accident ou danger : la responsabilité pénale des décideurs publics |
| article de Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 12 octobre 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit pénal de l’environnement : dissuasion, répression et indemnisation |
| article de Matthieu HÉNON, Marlène JOUBIER |
| Les Cahiers juridiques de la Gazette, 15 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quelle est la valeur estimée d'un marché chèque emploi-service et de titre-restaurant ? |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| LEXBASE, 04 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Faciliter la modification des contrats en cours d’exécution en faisant application des règles issues des directives de 2014 ? |
| article de Philippe GUELLIER |
| Contrats publics, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Appréhender les pouvoirs de police du maire en période de crise sanitaire et leur articulation avec les pouvoirs du préfet et la protection des libertés |
| article de Aloïs RAMEL |
| JCP A n° 8, LexisNexis, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Exécution des marchés publics Six mois de jurisprudence |
| article de Cyril CROIX, Axelle LASSERRE |
| Le Moniteur, 22 février 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit des sociétés |
| Assistance juridique d’un office de tourisme dans le cadre de la création d’un fonds de dotation. Rédaction du projet de statuts (Office de tourisme, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’un établissement public en vue de la création d’une filiale. Relecture des documents définitifs (Statuts et protocole d’associés) ; Rédaction des actes nécessaires à la constitution de la société (AG constitutive, rédaction du mandat social, convocations, procès-verbaux, règlement intérieur du conseil de surveillance, etc.) ; Réalisation des formalités subséquentes dont l’immatriculation de la société ; Assistance juridique dans le cadre de la mise en place des instances décisionnelles de la société et leurs prérogatives de décisions ; Dépôt du nom de domaine et de la marque comprenant une recherche d’antériorité (Etablissement Public, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une collectivité dans le cadre de la création d’une société foncière commerciale. Rédaction d’une consultation portant sur le choix de la forme sociale de la structure à créer - Rédaction des actes nécessaires à la constitution de la société (AG constitutive, rédaction du mandat social, convocations, procès-verbaux, règlement intérieur, etc.) ; Réalisation des formalités subséquentes dont l’immatriculation de la société (Commune de plus de 80.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une SEM dans le cadre de la refonte de sa gouvernance. Rédaction d’une consultation juridique portant sur les statuts de directeur général, directeur général délégué et directeur général adjoint – identifications des régimes sociaux – responsabilités – missions (Assistance juridique d’une SEM dans le cadre de la refonte de sa gouvernance. Rédaction d’une consultation juridique portant sur les statuts de directeur général, directeur général délégué et directeur général adjoint – identifications des régimes sociaux – responsabilités – missions.). |
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| Assistance et représentation juridique d’un établissement public dans le cadre de la restitution des locaux suite à la résiliation du bail du preneur place en liquidation judiciaire : Rédaction d’une consultation juridique portant sur la nature de la responsabilité du liquidateur en cas de restitution tardive des locaux suite à la liquidation judiciaire du preneur – Détermination de la possibilité de quittancer ou non les loyers postérieurs – Sort de l’indemnité d’occupation entre la résiliation du bail et la restitution effective des locaux – Sort du dépôt de garantie et de la compensation de créances – Rédaction d’un assignation en expulsion des occupants sans droit ni titre (Etablissement public, Région parisienne). |
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| Assistance juridique d’une SEM dans le cadre de la refonte de ses statuts afin d’y faire figurer sa raison d’être. Rédaction d’une consultation juridique portant sur la société à mission et sur la notion de raison d’être (Société d’économie mixte, Région parisienne). |
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| Fonction publique |
| Consultation relative aux demandes subrogatoires du fonds de garantie des victimes de terrorisme. Etablissement d’une note d’analyse du droit applicable, à la suite de demandes indemnitaires transmise à la collectivité par le fonds de garantie des victimes de terrorisme, sollicitant le remboursement des sommes versées en indemnisation du préjudice subi par des agents de police municipale à l’occasion d’actes terroristes, sur le fondement de la protection fonctionnelle dont ils bénéficient (Commune de plus de 25.000 habitants, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la gestion des heures supplémentaires du service de police municipale. Le Cabinet a été saisi d’une demande d’analyse du droit applicable en matière de rémunération et de récupération des heures supplémentaires des agents de police municipale, et d’une étude des conditions de rémunération maximale des agents de ce service (Commune de plus de 25.000 habitants, Région Nord-ouest). |
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| Consultation relative à la mise en œuvre de la réforme du temps de travail dans les collectivités territoriales. Le Cabinet a été saisi d’une demande d’analyse globale des risques pénaux, institutionnels et contentieux encourus par la commune en cas de mise en œuvre tardive ou incomplète de la réforme du temps de travail, dans le cadre du passage au 1607 heures annuelles de temps de travail (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Consultation relative à l’adhésion, pour un fonctionnaire détaché, à une assurance perte d’emploi de dirigeant. Etablissement d’une consultation relative à la possibilité, pour un fonctionnaire détaché sur un mandat social de directeur général d’une entreprise publique locale, d’adhésion à un régime d’assurance bénéficiant aux mandataires sociaux en cas de fin de mandat (Régie immobilière, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la régularisation de contrats d’assistantes maternelles. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger une note relative à la régularisation nécessaire de plusieurs clauses des contrats des assistantes maternelles de la Communauté d’agglomération (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Consultation relative à la prime versée à plusieurs assistants familiaux. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger une note sur la légalité du versement d’une « prime de pénibilité », versée sur le fondement d’une délibération attribuant l’indemnité d’exercice de mission des préfectures à certains assistants familiaux en raison des sujétions spéciales liées à leurs fonctions (Département, Région Sud). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’une décision portant changement d’affectation d’un agent. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Direction devant le Juge des référés contre le recours en référé d’un agent de l’Etat tendant à la suspension de l’exécution de la décision le changeant d’affectation dans l’intérêt du service (Ministère). |
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| Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger une note concernant l’obligation pour les groupements d’intérêt public de réaliser chaque année un bilan social (GIP, Région parisienne). |
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| Contrats informatiques |
| Réalisation d’un inventaire des actifs immatériels et de la titularité des droits de propriété afférents à une plateforme collaborative (Ministère). |
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| Rédaction d’un modèle de contrat de cession de droits de propriété intellectuelle sur un logiciel (Société commerciale, Région Sud-ouest). |
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| Droit des baux |
| Assistance d’un établissement public foncier qui souhaite obtenir l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail commercial de son preneur pour impayés de loyers. Analyse des pièces du dossier, rédaction d’une assignation en acquisition de clause résolutoire devant le Président du Tribunal Judiciaire territorialement compétent, suivi de la procédure et représentation à l’audience des référés (Etablissement public foncier, Région parisienne). |
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| Assistance d’un bailleur social qui, faute d’accord avec le preneur à bail commercial sur le montant du loyer renouvelé, entend le faire fixer judiciairement. Analyse des pièces du dossier, rédaction d’un mémoire préalable en fixation de loyer renouvelé, saisine du juge des loyers, assistance dans la phase d’expertise judiciaire et mémoire en ouverture de rapport (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Transports publics |
| Dans le cadre d’une mission plus générale d’AMO sur la mise en concurrence de lignes ferroviaires de transport de voyageurs, étude relative au transfert des biens immobiliers, du foncier et des matériels roulants nécessaires à l’exploitation du service. A ce titre, accompagnement auprès de l’établissement public pour :
• Récupérer les données relatives aux biens et aux matériels objets du transfert
• Analyser juridiquement les conventions passées concernant l’occupation du foncier et des bâtis et les conventions relatives au matériel roulant
• Elaborer des scénarios et des retroplanning de transfert des biens immobiliers et du matériel roulant
• Rédiger des clauses patrimoniales de mise à disposition des biens et du matériel roulant au nouvel exploitant (Etablissement public). |
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| Dans le cadre d’une mission plus générale d’AMO sur la mise en concurrence de lignes ferroviaires de transport de voyageurs, accompagnement de l’autorité organisatrice dans le choix du mode de gestion à retenir :
• Exposé de la procédure spécifique de passation des contrats de service public de transport ferroviaire de voyageurs : Règlement OSP, dispositions du code des transports et renvoi au code de la commande publique (concession) et au code général des collectivités territoriales (délégation de service public)
• Accompagnement à la rédaction du rapport sur le mode de gestion : notamment, exposé détaillé des modèles d’exploitation sous forme de régie, marché public ou concession ; annotations et commentaires divers du projet de rapport ; vérifications de divers ordres à propos de la réunion du Comité technique paritaire, du Comité consultatif des services publics locaux, de la Commission de délégation de service public
• Accompagnement à la réflexion pour la mise en place d’un dispositif contractuel pour une intégration verticale de l’exploitation (exploitation des services ferroviaires et gestion de l’infrastructure ferroviaire) : analyses juridiques et assistances à des réunions avec l’interlocuteur de l’AO ;
• Annotation et relecture du projet de rapport à remettre au Comité technique paritaire (Etablissement public). |
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| Dans le cadre d’une mission plus générale d’AMO sur la mise en concurrence de lignes ferroviaires de transport de voyageurs, accompagnement de l’autorité organisatrice dans la constitution du dossier de consultation des entreprises (DCE) pour l’attribution d’un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs :
• Accompagnement à la rédaction de l’avis de concession ;
• Elaboration des pièces du DCE initial : règlement de consultation et annexes ; projet de contrat ; guide de rédaction des offres.
• Adaptation du DCE après la phase de dialogue compétitif : DCE finalisé (Etablissement public). |
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| Action sociale |
| Accompagnement du Département dans le cadre du refus opposé à la création d’un Lieu de Vie et d’Accueil (LVA) (Département, Région Sud-ouest). |
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| Rédaction d’une note d’analyse précontentieuse sur la faisabilité d’un recours à l’encontre de la décision tarifaire d’un EHPAD géré par un centre hospitalier (Etablissement public de santé, Région Centre). |
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| Rédaction d’une note opérationnelle ayant pour objet de présenter le GCSMS et les étapes de sa création (modalités de transfert des activités et des autorisations) (Association, DOM-TOM). |
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| Economie Sociale et Solidaire |
| Evolution des statuts d’une société en vue de l’obtention du statut d’entreprise de l’ESS et de l’agrément ESUS (Société commerciale, Région Sud-ouest). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Louis-Marie LE ROUZIC, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Vincent CADOUX, Gaëlle COLLIN, Agathe DELESCLUSE, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Elie LELLOUCHE, Romain MILLARD. |
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