Dans son arrêt du 23 septembre 2020, la Cour de cassation réitère sa jurisprudence selon laquelle la notification de l’ordonnance d’expropriation au-delà d’un délai raisonnable est sans effet sur la légalité de cette décision (voir : 3ème Civ., 5 décembre 2007, n° 06-70003).

Ainsi, l’éventuel préjudice résultant de l’absence de notification de l’ordonnance dans un délai raisonnable n’est pas susceptible d’être réparé par l’annulation de la procédure.

Au cas présent, la Cour de cassation considère qu’une ordonnance d’expropriation prise le 2 mars 2015 et notifiée plus de quatre ans plus tard, le 28 mars 2019, ne peut être annulée pour ce motif.

L’autorité expropriante bénéficie donc d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire quant au choix de la date à laquelle elle entend notifier aux expropriés l’ordonnance d’expropriation.