le 25/03/2021

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République

Projet de loi confortant le respect des principes de la République

Le projet de loi confortant le respect des principes de la République, initialement appelé « projet de loi contre les séparatismes », est actuellement en cours d’examen par le Parlement en procédure accélérée. Après avoir été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale, le projet doit être examiné par le Sénat entre le 30 mars et le 8 avril prochain.

Ce projet de loi, qui a pour objet de lutter contre les associations jugées séparatistes, a des conséquences pour les associations puisqu’il renforce le contrôle de l’administration sur leur financement et leur activité.

Tout d’abord, l’article 6 du projet prévoit que toute association qui souhaite demander une subvention publique devra signer un « contrat d’engagement républicain » par lequel elle s’engagera à respecter les principes de la République (l’égalité femme-homme, la dignité humaine, la fraternité, etc.). En cas de non-respect du contrat, il pourrait lui être demandé de procéder au remboursement des sommes versées. Un décret doit préciser le contenu de ce contrat.

Si cet article a pour objet de renforcer l’encadrement des subventions publiques attribuées aux associations, le gouvernement a pris le soin de préciser dans l’exposé des motifs de son projet de loi que cet article n’avait cependant « ni pour objet ni pour effet d’empêcher les associations d’inspiration confessionnelle d’obtenir et d’utiliser des subventions pour leurs activités d’intérêt général. Le contrat d’engagement républicain, dont le contenu est délimité par la loi, ne saurait étendre l’application du principe de laïcité au‑delà de l’administration et des services publics ».

Il est en outre prévu que l’association qui demande un agrément auprès de l’Etat[1] devra pouvoir justifier du respect du contrat d’engagement républicain (article 7).

L’instauration de principes républicains comme critères permettant l’octroi de subvention et d’agrément, mais aussi leur retrait, interroge les associations dans la mesure où ces principes ne sont pas définis précisément et où l’appréciation de leur respect sera laissée aux mains des agents publics qui, au vu du projet seraient contraints de demander la restitution de la subvention en cas de non-respect.

Ensuite, le projet de loi modifie les critères de dissolution des associations puisque des nouveaux motifs de dissolution sont envisagés venant ainsi compléter le Code de la sécurité intérieure (Article 8). Le projet de loi prévoit notamment la possibilité d’imputer à une association les agissements de ses membres. Ainsi, la dissolution administrative d’une association pourra être décidée lorsque leurs dirigeants se sont abstenus de faire cesser de tels agissements, alors même qu’ils en avaient connaissance et compte tenu des moyens dont ils disposaient.

Enfin, l’article 10 du projet instaure un contrôle du bien-fondé de l’éligibilité au régime du mécénat par l’administration. Cette disposition inquiète les associations car l’article, dans sa rédaction actuelle, ne permet pas de connaître la portée de ce contrôle.

 

[1] Dans le cadre de l’article 52-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.