LES COLLABORATEURS

Jennifer Halter

Avocate

Contrats publics, domanialité publique et financement de projets 

Tél : 01 45 49 48 49    |    Fax : 01 45 49 33 59

Ecole Régionale des avocats du Grand est (Strasbourg, 2010-2011)
Graduate diploma in Law (BPP Law school, Londres, 2009)
Master 1 mention Droit public (Université Robert Schuman, Strasbourg, 2007)
Avocate depuis  2012
Rejoint Seban & Associés en 2021

Activités dominantes

Contrats publics

   Identification des montages contractuels pour la réalisation et le financement privé
d’équipements publics
   Mise en œuvre des montages contractuels (identification des procédures de passation,
rédaction et négociation des contrats et des conventions indissociables,…)
   Assistance opérationnelle pour la passation des contrats de partenariat public-privé et
autres montages contractuels complexes
   Audit, rédaction et négociation des actes attachés au financement (convention
tripartite et actes d’acceptation de cessions de créances, accord autonome,…)
   Référés en matière contractuelle
   Contentieux au fond des contrats publics (formation, exécution, résiliation, nullité)
   Droit pénal de la commande public

Valorisation des propriétés publiques

   Identification des voies contractuelles (baux emphytéotiques administratifs,
autorisations d’occupation temporaire du domaine public, baux emphytéotiques de droit commun, baux à construction, cession avec charges,….)
   Mise en œuvre des contrats (identification d’une obligation ou non de mise en concurrence, rédaction et négociation des contrats,…)

Domanialité

   Protection des propriétés publiques
   Gestion des propriétés publiques
   Identification du régime domanial (domaine public/domaine privé)
   Modalités d’occupation du domaine public (par des personnes privées ou publiques)
   Contentieux