le 25/03/2021

Projet de loi « 4D » : l’exécutif remet l’ouvrage sur le métier

Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale

Attendu par nombre d’élus locaux, le projet de loi « 4D » allait-il figurer sur la feuille de route gouvernementale aiguillant la fin du quinquennat ? L’interruption de la concertation par la ministre de la Cohésion des territoires à cause de la crise sanitaire et la surcharge de l’agenda parlementaire laissait la question en suspens.

C’est lors de son déplacement à Orléans le 13 février dernier que le Premier Ministre a mis fin au suspense sur le sort de la réforme. « Le projet de loi va être transmis au Conseil d’État dès le début de la semaine prochaine, afin de permettre sa présentation au conseil des ministres au début du printemps prochain « , a divulgué Jean Castex. La réforme « 4D » (différenciation, décentralisation, déconcentration et décomplexification) devrait donc bien voir le jour. Un temps présenté comme projet de loi 3D en raison du droit à la différenciation territoriale, le projet de loi est aussi animé par une volonté de simplification (décomplexification dans le texte). Annoncée initialement en conseil des ministres en février 2021, l’échéance est finalement prévue pour fin mars ou début avril. L’avant-projet de loi, présenté donc au Conseil d’État le 18 février dernier et à ce jour, publié par Dalloz, comporte des volets très divers et des mesures nombreuses. 

Dans son volet « Différenciation territoriale et démocratie locale », le projet prévoit notamment d’ancrer le principe de différenciation dans la loi. Il prévoit également de nouveaux pouvoirs règlementaires avec la possibilité pour les délibérations locales, dans certaines matières, de se substituer à des décrets. En matière de participation citoyenne, il est aussi prévu d’abaisser les seuils de nombre de signatures permettant de demander l’organisation d’une consultation ou une délibération sur une affaire de la compétence de la collectivité (1/10e des électeurs d’une commune contre 1/5e actuellement). Enfin, le texte envisage une association des citoyens lors de la création des communes nouvelles par la mise en place d’une possibilité de consultation de la population, en complément des délibérations des conseils municipaux.

Dans son volet « Mobilités, lutte contre le réchauffement climatique, biodiversité », le projet procède à la décentralisation de compétences de gestion des routes nationales non encore transférées aux départements et métropoles volontaires, ainsi qu’aux régions à titre expérimental. Est également prévue la création, au bénéfice des intercommunalités et sans faculté d’opposition des maires, d’un pouvoir de police administrative en matière de zones à faibles émissions mobilité. L’exécutif prévoit aussi une possibilité de transfert de la propriété ou de la gestion des petites lignes ferroviaires et de leurs gares aux régions, sans que l’on comprenne bien l’articulation avec les dispositifs existant déjà en la matière. Enfin, le projet de loi comprend un renforcement des pouvoirs de police du maire dans les espaces naturels protégés.

En matière d’urbanisme et logement, le texte projette notamment l’expérimentation d’une délégation complète de compétences en matière de logement : les EPCI auront la possibilité de se voir déléguer en bloc les aides à la pierre, l’hébergement, le DALO, le contingent préfectoral et la réquisition. De plus, les dispositions prévoient l’accélération de la récupération des biens abandonnés situés en centre-ville avec un abaissement du délai de prise de possession des biens sans maître à 10 ans.

Quant à son aspect « Santé, cohésion sociale et éducation », les dispositions du projet prévoient la possibilité pour les collectivités de financer les établissements de santé mais aussi la faculté pour les communes et les départements de recruter du personnel soignant pour les centres de santé qu’ils gèrent. Figurent également des dispositions prévoyant la décentralisation de la médecine scolaire vers les départements et la clarification des relations entre les collectivités et les gestionnaires de collèges et lycées.

Le projet innove également en matière de déconcentration. Le préfet de région devient le délégué territorial de l’Agence de la transition écologique. Aussi, le pouvoir du préfet sur les décisions des agences de l’eau sera renforcé.

Enfin, sont prévues un certain nombre de dispositions dans un objectif de « simplification » avec notamment la facilitation du partage de données entre administrations publiques mais aussi l’amélioration de la transparence des entreprises publiques locales.

Si, de manière générale, les assouplissements et les transferts de compétences prévus par l’avant-projet de loi ont été accueillis de manière favorable, la reprise des consultations en ce début d’année met au jour plusieurs sujets qui feront probablement débat dans les prochains mois. Au cœur des discussions : la décentralisation envisagée de certaines compétences de l’État (de nouveaux tronçons de routes nationales, médecine scolaire…), la « clarification » voulue dans les relations entre les collectivités et les gestionnaires des collèges et lycées, le renforcement des pouvoirs des préfets ou encore les dispositions du projet relatives à la participation citoyenne.