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Titre gauche
Cabinet SEBAN
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- 132
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  mai 2022  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

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ACTUALITES DU CABINET
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A VENIR 

Les 12 et 19 juin prochain se tiendront les élections législatives. Dans ce cadre, SEBAN & ASSOCIES met en place des permanences exceptionnelles durant ces deux week-ends pour répondre à vos questions concernant la tenue et l’organisation des bureaux de vote et de vous accompagner dans les difficultés que vous pourriez rencontrer.

Alexandra Aderno, accompagnée de nombreux avocats spécialisés, seront à votre disposition pour répondre à l'ensemble de vos questions. Pour plus d’informations sur les modalités et les conditions, nous vous invitons à contacter : aaderno@seban-avocat.fr

 

Marjorie Abbal, avocate directrice du secteur fonction publique, vous propose une formation en ligne sur le thème "Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle"
  En ligne 
  Le 28 juin de 9h30 à 11h
  280€ HT par participant 
  Inscription : formation@seban-avocat.fr

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NOUS Y ETIONS ! 

Ce mercredi 11 mai, les équipes de SEBAN & ASSOCIES étaient présentes à la Job Fair organisée par  le Barreau de Paris. L'occasion de rencontrer de futurs collaborateurs !

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RECRUTEMENTS EN COURS 

-  Droit de la construction - marchés (Paris) : collaborateur 3/5 ans d'expérience (H/F)

- Droit privé/droit des affaires (Paris) : collaborateur 2/4 ans d’expérience (H/F)

- Contrats publics / droit public des affaires (Paris) : collaborateur (H/F)  

- Droit social (Paris) : collaborateur confirmé (H/F)

- Business developer (Paris) (H/F)


 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Loi 3DS / Présentation générale

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit pénal, Transports publics, Mécénat, Vie des acteurs publics, Logement social, Fonction publique, Droit social, Commande publique, Droit des élus et laïcité, Urbanisme, Droit immobilier, Copropriété, Economie Sociale et Solidaire
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Loi 3DS / Présentation générale
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La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, dite 3DS, avait pour ambition initiale de réformer une nouvelle fois l’organisation territoriale française, à la suite de plusieurs lois récentes (loi RCT...
Lire la suite sur notre site internet
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Les apports de la Loi 3DS en matière de conflits d’intérêts
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Parmi les nombreux apports de la Loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite Loi 3DS, figurent notamment des mécanismes destinés à sécuriser la représentation des Collectivités au sein de leurs organismes satellites. La création d’un nouvel article L.1111-6 du Code général des Collectivités territoriale, et la modification de son article L.1524-5...
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Transfert des routes – loi 3DS
Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022
La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour les voies non concédées du domaine public routier national d’être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions. Un décret, établi après concertation des collectivités territoriales concernées et consultation du Conseil national d’évaluation...
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Brèves d’Actualité
Mécénat
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Le mécénat de compétences, désormais ouvert au secteur public à travers la mise à disposition de fonctionnaires
Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)
Le mécénat de compétences peut être défini comme un don en nature : une société met à disposition d’un organisme d’intérêt général un ou plusieurs de ses salariés, qui seront rémunérés pour mettre à la disposition de cet organisme, leurs compétences et capacité de travail. Il est régi par la loi Aillagon de 2003 et ne s’applique...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Les délégations de pouvoir et de signature des Directeurs généraux d’OPH
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Un décret n° 2022-706 en date du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat a modifié, notamment, les articles R. 421-16 et R. 421-18 du Code de la construction et de l'Habitation (CCH) qui concernent, respectivement, les compétences du conseil d’administration d’un OPH et les pouvoirs du Directeur général (ci-après...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Conseil d’administration des OPH : nouvelles règles de composition à prévoir !
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le code de la construction et de l'habitation
Les modalités de composition des conseils d’administration des OPH, établissement public local industriel et commercial sont régies par le Code de la construction et de l’habitation. Ces règles évoluent avec le décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l’habitat et modifiant le code de la construction...
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Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Décret n° 2022-613 du 22 avril 2022 portant modification des dispositions relatives aux élections des locataires dans le parc social
Ce décret modifie les modalités des élections des représentants des locataires qui ont lieu au sein des OPH, des ESH et des SEM de construction et de gestion de logements sociaux au sens de l’article L. 481-1 du Code de la construction et de l’habitation (« SEM agréées ») (I) et les modalités des élections des représentants des locataires...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Quelques modifications apportées au statut du Directeur général d’OPH
Décret n° 2022-706 du 26 avril 2022 relatif à la gouvernance des offices publics de l'habitat et modifiant le Code de la construction et de l'habitation
Les articles R. 421-19 et suivants du CCH fixent le statut du Directeur général d’Office public de l’habitat, et ce depuis un décret de 2009. Plusieurs de ces articles viennent d’être modifiés à la marge, afin de parfaire le statut. Premièrement, sur la rémunération du Directeur général, celle-ci est plafonnée, en fonction du nombre...
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Le refus de mettre en place une enquête administrative n’est pas contestable
CAA Paris, 11 mars 2022, n° 21PA04591
Il y a si peu de décisions rendues sur la question des enquêtes administratives que chacune d’entre elles est scrutée à la loupe…surtout quand il n’y a pas grand-chose à voir. Les enquêtes internes ont toujours existé, elles sont indispensables à l’employeur pour éclaircir certains faits ou comprendre l’origine d’une situation...
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Quel employeur doit prendre en charge l’accident d’un agent public survenu dans l’exercice d’une activité accessoire autorisée ?
TA de Bordeaux, 30 mars 2022, n° 2002407
Lorsqu’un agent public est victime d’un accident dans l’exercice de son activité accessoire, autorisée par son employeur public auprès de qui il exerce son activité principale, il revient à ce dernier de prendre en charge les conséquences financières de l’accident. Cette solution confirmée très récemment par le Tribunal administratif...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Le barème Macron, sur le plafonnement des indemnités d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, a été validé par la Chambre sociale de la Cour de cassation
Cass. Soc., 11 mai 2022, n°2114490
Par deux arrêts en date du 11 mai 2022[1], la chambre sociale de la Cour de cassation, statuant en formation plénière, a : Précisé la conformité, in abstracto, du barème Macron à l’article 10 de la convention n° 158 de l’ « Organisation internationale du Travail » (OIT) ; Neutralisé la possibilité d’un contrôle de...
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Brèves d’Actualité
Commande publique
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Le délai imparti pour introduire un recours en reprise des relations contractuelles ne peut pas être interrompu par la saisine du CCIRA
CE, 12 avril 2022, n° 452601
Par une décision en date du 12 avril 2022, le Conseil d’Etat a eu l’occasion de préciser que la saisine du Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges (CCIRA) tendant à la reprise des relations contractuelles n’était pas de nature à interrompre le délai de deux mois imparti pour introduire un recours en reprise des...
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L’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne de nationalité russe
Article L. 2 du Code de la commande publique
Depuis le 9 avril 2022[1], les acheteurs publics et autorités concédantes des Etats membres de l’Union européenne ont l’interdiction d’attribuer ou de poursuivre l’exécution de tout marché public ou contrat de concession avec les personnes de nationalité russe, ou avec les personnes, organismes ou entités détenues par une personne russe. Cette...
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Recevabilité de conclusions à fin d'injonction en matière de responsabilité pour faute et sans faute pour dommages de travaux publics
CE, avis, 12 avril 2022, Société La Closerie, n° 458176)
Dans un avis n° 458176 du 12 avril 2022, le Conseil d’État définit les conditions de recevabilité de conclusions à fin d’injonction en matière de responsabilité pour faute et de dommages d'ouvrages ou de travaux publics dans le cadre de la responsabilité sans faute. En l’espèce, le Tribunal administratif de Pau, se fondant vraisemblablement...
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Un contrat entre une collectivité et une personne agréée sur le traitement des matières issues des installations d’assainissement non-collectif est de droit privé
Tribunal des conflits, 11 avril 2022, Métropole Européenne de Lille, n° 4240
Par sa décision en date du 11 avril 2022, le Tribunal des conflits règle un conflit de compétence négatif entre les juridictions judiciaire et administrative qui s’estimaient toutes deux incompétentes pour connaitre d’un litige né de l’exécution d’une convention portant sur le traitement des matières de vidange issues des installations...
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Le juge statue ultra-petita lorsqu’il intègre au solde du marché une somme qui n’a fait l’objet d’aucune demande en ce sens
CE, 21 avril 2022, Centre hospitalier de Cannes, n° 45391
Par un arrêt en date du 21 avril 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’une Cour administrative d’appel statue au-delà des conclusions dont elle est saisie en jugeant qu’un acheteur est redevable d’une somme de 61,979,19 euros au titre du solde d’un marché, alors qu’elle n’était saisie d’aucune demande en ce sens. En l’espèce,...
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Publication des modalités d’application des mesures commande publique de la loi dite « climat et résilience »
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique
Ce décret vient préciser les modalités de mise en œuvre de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, qui avait enclenché le processus de « verdissement » du Code de la commande publique. Afin de permettre aux acteurs de la commande...
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Le Conseil d’Etat valide une méthode d’évaluation matérialisée par des flèches de couleur pour l’attribution d’un contrat de concession
CE, 3 mai 2022, Commune de Saint-Cyr-sur-Mer, n° 459678
La commune de Saint-Cyr-sur-Mer a engagé une procédure de mise en concurrence en vue de l'attribution de sous-concessions de la plage artificielle des Lecques. Pour évaluer les offres, l’autorité concédante a eu recours à des flèches de couleurs, associées à une appréciation littérale. Dans le cadre de cette méthode, une flèche verte...
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Brèves d’Actualité
Droit des élus et laïcité
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Précisions apportées sur le droit d’expression des élus dans le bulletin d’informations municipales
CE, 14 avril 2022, Commune de Thouaré-sur-Loire, n° 448912
CE, 14 avril 2022, Commune de Willems, n° 441097   L’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 1.000 habitants et plus, lorsque des informations générales sur les réalisations et sur la gestion du conseil municipal sont diffusées par la commune, un espace...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Loi littoral - précisions sur la notion de « secteurs déjà urbanisés » de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme issu de la loi Elan
CE, 22 avril 2022, n° 450229
Par une récente décision du 22 avril 2022 (req. n° 450229), mentionnée aux Tables, le Conseil d’Etat s’est pour la première fois prononcé sur la notion de secteurs déjà urbanisés de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme, introduite par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et...
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La Cour administrative d’appel de Paris reconnait l’intérêt public majeur de la liaison ferroviaire directe CDG Express entre Paris et l’aéroport Paris-Charles de Gaulle
CAA Paris, 28 avril 2022, n° 20PA03994
Le CDG Express permettra de relier directement la gare de l’Est à l’aéroport Paris Charles de Gaulle. Pour permettre sa réalisation, le projet doit respecter toute une série de procédures et disposer de diverses autorisations, parmi lesquelles une autorisation environnementale organisée par les articles L. 181-1 et suivants du Code de l’environnement....
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Vente parfaite : celui qui s’est déjà engagé ne peut vendre au plus offrant
Cass. Civ., 3ème, 16 mars 2022, n° 21-10.586
Selon l’article 1583 du Code civil, la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». En l’espèce, alors qu’ils ont accepté une offre d’achat de...
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Brèves d’Actualité
Copropriété
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L’obligation de mise en concurrence impose que les contrats de travaux soient soumis au vote de l’assemblée générale
Cass. Civ., 3ème, 9 mars 2022 n° 21-12.658
Selon l’article 21 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « l'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats...
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Brèves d’Actualité
Economie Sociale et Solidaire
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Loi « séparatisme » : quelles conséquences pour les fonds de dotation ?
Loi n° 2008-776 du 4 août 2088 de modernisation de l’économie
Introduit par l’article 40 de la loi n° 2008-776 datant du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le fonds de dotation est un outil efficace au service du mécénat. Bénéficiant de modalités de constitution simples et rapides, les fonds de dotation sont prisés aussi bien par les personnes privées que par les collectivités. A l’inverse...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Dossier loi « 3DS » (1/8) - La différenciation territoriale renforcée
article de Elise HUMBERT, Solenne DAUCÉ
La Gazette des communes, 25 avril 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Dossier loi "3DS" (2/8) - La définition des conflits d’intérêts assouplie
article de Matthieu HÉNON
La Gazette des communes, 02 mai 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Dossier loi "3DS" (4/8) - La réforme de la mobilité et le transfert des routes
article de Alexandra ADERNO
La Gazette des communes, 02 mai 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Dossier 50 questions La loi « 3DS » : différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification
article de Aloïs RAMEL, Solenne DAUCÉ, Clémence DU ROSTU, Arthur GAYET, Alexandra ADERNO, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Elise HUMBERT, Agathe DELESCLUSE, Marianne HAUTON, Joanna HENRI-LUYTON, Stella FLOCCO, Julie CAZOU, Cécile JAUNEAU, Zayd MARSSO
Le Courrier des maires, 01 avril 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Le contrat local de santé à l’assaut des inégalités d’accès aux soins
article de Elise HUMBERT
Le courrier des Maires, 25 avril 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Les collectivités et les technologies blockchain : revue des possibles
article de Audrey LEFEVRE, Thomas MANHÈS, Sara BEN ABDELADHIM
La Gazette des communes, 25 avril 2022
(à lire en suivant ce lien)
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Délais partiels d’exécution et pénalités de retard : règles applicables
article de Laurent BONNARD
Contrats Publics, 01 avril 2022
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Urbanisme - environnement
Conseil de la SEM sur le périmètre à prendre en compte pour vérifier la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale (les différents ouvrages envisagés étant portés par différents maître d’ouvrage). Etude sur les modalités de l’organisation concrète d’une évaluation environnementale en cas de maîtres d’ouvrages multiples du « projet » au sens du code de l’environnement. Vérification du calendrier de procédures prévisionnel en cas de nécessité de mener une évaluation environnementale. Etude sur la légalité de la concertation qui a d’ores et déjà été menée. (Société d’économie mixte d’aménagement, Région parisienne)
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Accompagnement du Département dans l’étude des conditions de la réalisation d’une centrale photovoltaïque au sol sur des parcelles classées en zone agricole par le PLU en cours d’élaboration. Etude d’un classement alternatif qui pourrait être sollicité pour permettre la réalisation du projet. (Département, Région centre)
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Conseil et accompagnement de la SAEM dans le cadre de l’aménagement et du remaniement d’un secteur important d’une ZAC, s’agissant d’une part, de l’identification des autorisations environnementales à solliciter afin de mettre en œuvre le montage projeté et, d’autre part, de l’établissement d’un calendrier prévisionnel articulant les procédures à mettre en œuvre et les autorisations environnementales à solliciter / obtenir. (Société anonyme d’économie mixte, Région nord)
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Fonction publique
Etablissement d’une convention de rupture conventionnelle avec un agent contractuel. (Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne)
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Accompagnement dans le cadre d’une procédure de non-renouvellement d’un contrat à durée déterminée. (Syndicat mixte ouvert, Région sud-ouest)
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Représentation dans un contentieux indemnitaire lié à une situation présumée de harcèlement moral. (Etablissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, Région parisienne)
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Rédaction d’une note relative à la possibilité de principe et aux modalités de communication d’un rapport d’enquête administrative en matière de harcèlement moral établi par le cabinet à différents interlocuteurs (agents concernés, services de la région, défenseur des droits). (Région)
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Etablissement d’une consultation relative à la gestion de la situation de milliers d’heures supplémentaires stockées sur un logiciel. (Département, Région parisienne)
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Défense de la collectivité dans un référé-suspension dirigé contre une fin de détachement sur emploi fonctionnel au titre d’une perte de confiance. (Département, Région centre-est)
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Défense au contentieux dans le cadre d’un litige opposant l’entreprise, employant en partie des fonctionnaires, et un agent ayant fait l’objet d’une mesure de mutation d’office alors qu’il était préalablement privé de toute fonction. (Société à capital public, Région parisienne)
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Consultation sur la communicabilité de documents administratifs au personnel de l’établissement par une organisation syndicale. (Etablissement public administratif, Région parisienne)
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Consultation sur l’obligation ou non de communiquer à un agent représentant du personnel au sein du comité technique des documents relatifs à l’identification des emplois au sein de la collectivité et au montant de l’IFSE pour chaque emploi. (Communauté d’agglomération (Région nord-est)
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Représentation dans un contentieux en annulation lié à une décision prononçant la révocation d’un agent titulaire. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne)
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Montages contractuels complexes
Rédaction d’une note ayant pour objet d’apprécier, au regard des règles nationales et européennes qui encadrent les aides économiques, au regard du droit de la concurrence (position dominante et liberté du commerce et de l’industrie) et des règles relatives aux propriétés publiques, la légalité du montage par la voie duquel une ville pourrait supporter, en lieu et place du preneur actuel d’un bâtiment qui lui appartient, les travaux permettant l’agrandissement du cinéma privé qui y est actuellement exploité, et remettre, de gré à gré, le bâtiment rénové à la disposition du preneur actuel. (Commune de plus de 200.000 habitants, Région nord-est)
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Vie des acteurs publics
Représentation et assistance d’un établissement public en première instance et en appel dans le cadre d’un recours introduit par la fédération nationale des guides-interprètes. (Etablissement public national à caractère administratif, Région parisienne)
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Audit général du régime de délégations de signature et de pouvoir mis en place au sein de la structure, et plus particulièrement étude des modalités de délégations et de subdélégations aux chefs de service et aux directeurs pour conclure des transactions et représenter l’établissement en justice (Etablissement public local, Région Ouest)
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Voirie
Représentation et assistance de la communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux introduit par un usager de la voirie publique en raison du défaut d’entretien normal d’un ouvrage public tendant à engager sa responsabilité et à obtenir l’indemnisation des préjudices corporels (Communauté d’agglomération de plus de 40.000 habitants, Région Sud-Ouest)
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Contrats publics
Assistance juridique de la société d’économie mixtes, dans le cadre de la fin de l’exécution de marchés de travaux, afin de procéder à une analyse permettant de se prononcer sur le bien-fondé des réclamations ayant été formulées par la société titulaire de ces marchés dans le but d’engager des discussions avec le conseil de cette société permettant aux parties de procéder à un règlement amiable de ces réclamations par le biais d’un protocole transactionnel. (Société d’économie mixte, Région centre-est)
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Assistance juridique du syndicat, dans le cadre des consultations lancées sur le fondement d’un accord-cadre pour la conclusion de marchés subséquents portant sur la fourniture d’électricité et dans laquelle les titulaires de l’accord-cadre devaient remettre des offres de prix respectueuses des prix plafonds présentés dans leur offre remise au stade de l’attribution de l’accord-cadre, consistant à déterminer si un titulaire serait en droit de remettre une offre de prix comprenant des prix unitaires supérieurs à ces prix plafonds du fait de la crise du prix de l’électricité. (Syndicat mixte ouvert, Région centre-est)

 
Rédaction
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Les avocats et élèves avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Matthieu HÉNON, Aloïs RAMEL, Camille TREHEUX , Marjorie ABBAL, Emmanuelle BARON, Laurent BONNARD, Donya BURGUET, Emeline CHAZAUD, Karim DE MEDEIROS, Agathe DELESCLUSE, Eglantine ENJALBERT, Sharmila JOSEPH , Elisa LANGLET, Alice LARMET, Lucile MARTIN , Romain MILLARD, Anna VERAN , Julia-Carla FOLTZER, Marc LANGLADE.
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