Mobilité et transports
le 19/05/2022
Julia-Carla FOLTZERJulia-Carla FOLTZER

Transfert des routes – loi 3DS

Décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022

La loi 3DS du 21 février 2022 prévoit la possibilité pour les voies non concédées du domaine public routier national d’être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions.

Un décret, établi après concertation des collectivités territoriales concernées et consultation du Conseil national d’évaluation des normes, devait fixer la liste des autoroutes, des routes ou des portions de voies non concédées dont la propriété pouvait être transférée.

Dans le délai de six mois à compter de la publication dudit décret, il appartient aux collectivités territoriales de délibérer sur les voies dont elles sollicitent le transfert et de transmettre leur délibération au préfet de Région. En cas de demandes concurrentes, le préfet de Région organise une phase de concertation d’un maximum de deux mois pour répartir les voies entre les collectivités territoriales. A l’issue de la concertation, une nouvelle délibération de demande est adoptée. Le Ministre chargé des transports a trois mois, à compter de l’expiration du délai de six mois, pour notifier le transfert avant qu’il soit constaté par arrêté préfectoral dans un délai de quatre mois à compter de l’expiration du délai de trois mois.

Ce décret attendu a été publié le 30 mars 2022 (décret n° 2022-459).

Composé de deux articles, il rappelle brièvement son objet tenant dans la fixation des voies non concédées du domaine public routier national pouvant être transférées.

L’annexe du décret se compose d’un tableau listant les autoroutes et routes nationales de France pouvant être concédées. Chaque autoroute ou route nationale est ensuite assimilée à la région, au département et, le cas échéant, à la métropole que la voie traverse. De cette manière le tableau peut se lire à l’horizontal afin de connaître l’autoroute ou la route nationale qui pourra être transférée ou à la verticale si l’on souhaite savoir la portion de voie qu’un département, une métropole ou une région pourrait se voir transférer la propriété ou mettre à disposition.

74 autoroutes, 172 routes nationales et 10 routes nationales d’outre-mer sont répertoriées au sein de ce décret.

A titre d’exemple, il est indiqué que l’autoroute A1 traverse la Région Hauts de France, le Département du Nord et la Métropole européenne de Lille. Ainsi l’autoroute A1 pourra être transférée au Département du Nord ou à la Métropole européenne de Lille ou être mise à disposition de la Région Hauts de France.

Il est précisé que les voies ou portions de voies non concédées en cours de réalisation, situées dans le prolongement ou constituant une déviation en tout ou partie des autoroutes et routes nationales citées dans le tableau, peuvent également être transférées ou mises à disposition. Leur mise en service devra alors être antérieure au transfert ou à la mise à disposition de la voie concernée.

Ainsi, ce décret n’apporte pas de précision supplémentaire concernant la procédure de transfert ou de mise à disposition. Il fait tout de même courir le délai de six mois au cours duquel les collectivités territoriales pourront délibérer sur le transfert des voies. A l’expiration de ce délai, soit le 30 septembre 2022, des concertations débuteront afin de répartir les voies ayant fait l’objet de demandes de transfert ou de mise à disposition.