Vie des acteurs publics
le 19/05/2022
Aloïs RAMELAloïs RAMEL

Loi 3DS / Présentation générale

La loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite 3DS, avait pour ambition initiale de réformer une nouvelle fois l’organisation territoriale française, à la suite de plusieurs lois récentes (loi RCT de 2010, loi MAPTAM de 2014 ou loi NOTRe de 2015 entre autres).

Cette loi souffre toutefois de plusieurs défauts structurels qui nuisent à cette ambition. Tout d’abord, elle n’échappe pas à la tendance du markéting législatif, en faisant parfois primer le concept sur la nécessité ou la portée utile de la mesure. Elle semble par ailleurs souhaiter satisfaire tous types d’acteurs locaux, quitte à céder à un éparpillement des sujets et d’inutiles complexités. Enfin, si la loi cherche (à juste titre) à compléter les récentes lois portant sur l’organisation territoriale française, cela ne s’inscrit pas toujours en cohérence des grands principes définis précédemment.

Ainsi, si son intitulé même témoigne d’une forte ambition, l’analyse précise du texte ne pourra que décevoir. En particulier, son concept phare de différenciation n’a rien de la révolution juridique annoncée (faut-il le regretter ?). Pour autant, la loi procède à quelques avancées significatives dans des domaines disparates, qui seront traités dans le cadre des différentes brèves figurant au sein de cette lettre d’actualité.

La nature floue du concept de « différenciation » et son caractère inabouti, ajoutés à une portée utile très incertaine compte tenu des contraintes constitutionnelles, pourront laisser sceptique. Si la notion générale parait bien faible, il faut néanmoins saluer des avancées techniques permettant d’améliorer le fonctionnement des EPCI (transfert des pouvoirs de police, délégation et transferts partiels de compétence notamment).

L’assouplissement de la définition des conflits d’intérêts public-public, qui intervient peu de temps après une restriction du champ du délit de prise illégale d’intérêts, était très attendue par les acteurs publics locaux. Les mécanismes prévus par la loi seront-ils efficaces et suffisants ? Quels sont les organismes jouissant désormais d’une protection dans les relations public-public ? Quelles limites à cette protection ? Ces mécanismes sont-ils clairs, complets et efficaces ? D’autres sujets déontologiques sont abordés dans la loi, en matière de représentation d’intérêts, d’encadrement de la rémunération des élus locaux ou d’obligations déclaratives notamment.

Les aspects mobilité représentent eux aussi un pan important de la loi. En particulier, la loi permet de compléter le transfert des routes nationales non concédées qui n’avaient pas encore été transférées aux départements. Un mécanisme d’expérimentation au profit des régions, d’une particulière complexité, est inséré, en contrariété avec l’objectif de spécialisation fonctionnelle des départements et des régions souhaités par la loi NOTRe. Le droit ferroviaire fait également l’objet d’ajustements intéressants dans un contexte d’ouverture à la concurrence. Une facilitation du transfert de gestion des petites lignes est également prévue.

Des aspects importants concernant l’économie sociale et solidaire sont également présents dans la loi. Ils ont trait notamment à la modification du régime d’autorisation des ESSMS accueillant des personnes handicapées, au travail adapté, à la possibilité pour les métropoles et les communautés urbaines de créer des centres intercommunaux d’action sociale (CIAS), à la renationalisation du RSA ou à l’habitat inclusif.

Les apports en matière de droit de l’urbanisme sont plus modestes mais concernent aussi bien les documents d’urbanisme (encadrement de l’implantation des éoliennes notamment) que les autorisations d’urbanisme ou l’exercice du droit de préemption.

En matière de logement, la loi procède à certains assouplissements dans l’application de la loi SRU sur les quotas de logements sociaux, tout en portant l’objectif à 33 % (au lieu de 25) dans certaines communes.

La loi comprend encore un titre II consacré à la transition écologique. La réglementation des petits et grands cycles de l’eau y occupe une place prépondérante.

La réforme du fonctionnement des entreprises publiques locales est également un sujet significatif de la loi.

Enfin, les avancées en matière de simplification demeurent circonscrites mais permettront de fluidifier le fonctionnement des administrations (échanges de données, recours à la visioconférence).

Cette lettre d’actualité permettra de faire un premier bilan synthétique des dispositions marquantes de la loi 3DS.

 

Aloïs RAMEL