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Cabinet SEBAN
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- 44
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  janvier 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

- NOUS SOMMES CHARLIE - L’équipe de Charlie avait aidé les familles des disparues de l’Yonne et des jeunes femmes assassinées en Saône et Loire en publiant articles et dessins sur leur combat. Elle a su s’engager à nos côtés pour que justice leur soit rendue, nous souhaitons leur témoigner notre solidarité. Consultez leurs articles et dessins dans la rubrique "Les actualités du Cabinet" sur notre site web en cliquant ici.

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 27 janvier 09h30 à 12h30
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE
(Lorène CARRèRE, Marjorie ABBAL, , Perrine BOUCHARD)
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Jeudi 29 janvier 10h00 - 12h00
COLLECTIVITES TERRITORIALES : POURQUOI CONSTITUER UNE SEMOP ?
(Thomas ROUVEYRAN, My-Kim YANG-PAYA, , Hakim ZIANE)
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Mardi 03 février de 09h30 à 12h30
PERIL ORDINAIRE, PERIL IMMINENT, INSALUBRITE : QUELS POUVOIRS ET QUELS RISQUES POUR LE MAIRE ?
(Cyril CROIX, , , )
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Mardi 10 février de 09h30 à 12h30
ACTUALITE EN DROIT DES BAUX COMMERCIAUX DEPUIS LA LOI PINEL
(My-Kim YANG-PAYA, Alexane RAYNALDY, )
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Mardi 10 mars de 09h30 à 12h30
CONSEILS GENERAUX, ETABLISSEMENTS PUBLICS DE SANTE, EPAD ET CCAS : COMMENT RECOUVRER LES IMPAYES LIES AU PLACEMENT ET A L'HEBERGEMENT DES PERSONNES AGEES A L'ENCONTRE DES DEBITEURS ALIMENTS ?
(Claire-Marie DUBOIS, )
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Mardi 17 mars de 09h30 à 12h30
ACTUALITE DU DROIT DES TRANSPORTS PUBLICS LOCAUX
(Guillaume GAUCH, Aloïs RAMEL, , Alexandra ADERNO)
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Mardi 24 mars de 09h30 à 12h30
ACTUALITE DES RAPPROCHEMENTS D'ORGANISMES DE LOGEMENT SOCIAL APRES LA LOI ALUR
(Thomas ROUVEYRAN, )
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Jeudi 01 janvier 
LAJ#44 - janvier 2015
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Mardi 31 mars de 09h30 à 12h30
COPROPRIETE ET VENTE DE LOTS AU REGARD DE LA LOI ALUR
(Claire-Marie DUBOIS, , )
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Jeudi 02 avril de 09h30 à 12h30
LES OBLIGATIONS DE L'EMPLOYEUR EN CAS DE MALADIE DU FONCTIONNAIRE TERRITORIAL
(Lorène CARRèRE, , Perrine BOUCHARD)
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Jeudi 21 mai de 09h30 à 12h30
GIE, GROUPEMENTS D’EMPLOYEURS ET CONVENTIONS DE MISE A DISPOSITION, QUEL CADRE DE COOPERATION CHOISIR ?
(Corinne METZGER, )

RECRUTEMENT
Francesca PAGGI rejoint les pôles d'activité Financement et propriété intellectuelle comme collaboratrice.

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Le droit de retrait dans la fonction publique

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit des Emprunts - Financement, Logement social, Droit du travail, Droit pénal et droit de la presse, Droit fiscal et finances locales, Police, Vie des acteurs publics, Droit électoral, Intercommunalité, Expropriation, Préemption, Droit de l’urbanisme - aménagement, Droit de la commande publique
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Le droit de retrait dans la fonction publique
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Parfois invoqué par les agents, le droit de retrait est pourtant difficile à mettre en œuvre tant les circonstances permettant le retrait d’un agent font toujours débat. Néanmoins, les conséquences du droit de retrait sont clairement définies : l’autorité territoriale doit mettre en œuvre une procédure qui fait intervenir plusieurs acteurs....
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Brèves d’Actualité
Droit des Emprunts - Financement
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L’appréciation du Franc suisse : les acteurs publics doivent être fermes face aux banques
La soudaine appréciation du Franc suisse par rapport à l’Euro place dans une situation encore plus malaisée les acteurs publics ayant souscrit des emprunts toxiques indexés sur la monnaie suisse, les taux  des emprunts s’envolant une nouvelle fois. La dangerosité de ces emprunts et par conséquent la responsabilité des banques, ne cesse,...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Recommandations pour la publication sur Internet des rapports de contrôle de l’ANCOLS
Recommandations pour la publication sur Internet des rapports de contrôle de l’ANCOLS
Monsieur Christian NICOL, Inspecteur Général Honoraire de l’administration du développement durable, après un travail de concertation notamment avec les Fédérations professionnelles, a élaboré une liste de 10 recommandations en vue de la publication sur Internet des rapports de contrôle de l’ANCOLS.Ces recommandations préconisent la mise...
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Naissance de l’ANCOLS au 1er janvier 2015
 Article 102 de la loi ALURDécret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014A compter du 1er janvier 2015, l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social succède à la Miilos et à l’ANPEEC dans leurs missions de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction.Le décret...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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La mise en place d’aménagement du temps de travail sur une période limitée à quatre semaines
Cass. Soc., 16 décembre 2014, n° 13-14.558
Par un arrêt en date du  16 décembre 2014 (n° 13-14.558), la Cour de cassation est venue pour la première fois indiquer que l’employeur peut unilatéralement mettre en place un aménagement du temps de travail sur une période de 4 semaines sans avoir préalablement tenté de négocier un accord collectif.La Cour rappelle que si, en application...
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Les conséquences de la dissimulation par un salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles
Cass. Soc., 29 septembre 2014, n° 13-13.661
Par arrêt en date du 29 septembre 2014 (n° 13-13.661), la Cour de cassation est venue rappeler que la dissimulation par le salarié d'un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur dès lors qu'il est de nature...
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Les conséquences financières de l’annulation du licenciement d’un salarié protégé
Cass. Soc., 19 novembre 2014, n° 13-23.643
Par arrêt en date du 19 novembre 2014 (Cass. Soc., 19 nov. 2014, n° 13-23.643),  la Cour de cassation vient désormais affirmer que le salarié protégé dont le licenciement est annulé ne peut cumuler les allocations de chômage perçues avec les rémunérations ou une indemnité équivalente auxquelles l’employeur est condamné.La Cour de...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal et droit de la presse
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La réforme de l’audition devant les forces enquêtrices
Loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 – articles 61-1 et 62 du Code de procédure pénale –
Entrée en vigueur le 2 juin 2014 et, pour ses dernières dispositions les plus fondamentales, au 1er janvier 2015, la loi du 27 mai 2014 a modifié le régime de l’audition des témoins et des personnes soupçonnées devant les forces de police ou de gendarmerie. Elle prévoit, en sus de la garde à vue, un régime d’audition libre avec l’assistance...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal et finances locales
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Loi de finances de 2015
Loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au Journal officiel le 30 décembre suivant, finalement adoptée en dernière lecture par les députés, a été votée parallèlement à la seconde loi de finances rectificative pour 2014 et à la loi de programmation des finances publiques. Partant, cette loi de finances confirme...
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Brèves d’Actualité
Police
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La compétence du Maire pour réprimer toute atteinte à la tranquillité publique résultant de troubles de voisinage y compris dans les communes « à police étatisée »
CE, 30 décembre 2014, n° 384056
Par un arrêt en date du 30 décembre 2014 (n° 384056), le Conseil d’Etat est venu sanctionner une ordonnance du Tribunal administratif de Melun ayant annulé l’arrêté d’un maire limitant les horaires d’ouverture des commerces situés dans une zone déterminée (entre 7h et 22h) pour répondre à des atteintes à la tranquillité publique.Le...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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L’incompatibilité entre les fonctions d’adjoint au Maire et d’assistant parlementaire
Par un jugement en date du 12 décembre 2014 (n° 1409160), le Tribunal administratif de Melun a annulé l’élection d’une adjointe au maire de Saint-Maur-des-Fossés du fait de sa qualité concomitante d’assistante parlementaire du Maire de la commune.Le Tribunal a en effet considéré que ce cumul de fonctions était contraire à l’article...
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Brèves d’Actualité
Droit électoral
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La possibilité d’invoquer l’annulation des élections municipales au motif tiré d’une irrégularité affectant une liste éliminée au premier tour ayant fusionné avec une liste qualifiée au second tour
CE, 29 décembre 2014, n° 383127
Dans le cadre de la contestation des élections municipales de la commune de La Croix-Valmer, les requérants avaient soulevé en première instance l’irrégularité des bulletins de vote d’une liste au premier tour, en tant qu’ils ne mentionnaient pas la nationalité de l’un des candidats sur la liste. Le Tribunal administratif a annulé les...
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Incompatibilité entre le mandat communautaire et un emploi communal
CE, 17 décembre 2014, n° 383316
Par une décision en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé les justifications de l’incompatibilité, prévue par le II de l’article L. 237-1 du Code électoral, entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l’intercommunalité concernée ou d’une de ses communes membres. En effet, le Tribunal administratif...
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Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local
CC, 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC
Le Conseil Constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés constitutionnelles du premier alinéa de l’article L. 46 et du dernier alinéa de l’article L. 237 du Code électoral, a confirmé sa jurisprudence constante et en a fait une application d’espèce à la situation...
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L’organisation d’une permanence des assesseurs est légale
CE, 3 décembre 2014, n° 382696
Par un arrêt en date du 3 décembre 2014 (n° 382696), le Conseil d’Etat est venu sanctionner le jugement du Tribunal administratif de Grenoble du 13 juin 2014 (n° 1401725) ayant procédé à l’annulation des opérations électorales dans la commune de Brie-et-Angonnes (environ 2.500 habitants), après avoir jugé de l’irrégularité de...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Métropoles : des précisions concernant les règles budgétaires, financières et comptables
 Ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles - JO n° 0287 du 12 décembre 2014, p. 20832 Décret n° 2014-1746 du 29 décembre 2014 fixant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux métropoles - JO...
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Brèves d’Actualité
Expropriation
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Les dispositions des anciens articles L. 15-1 et L. 15-2 du Code de l’expropriation à nouveau devant le Conseil Constitutionnel
Cass., Civ., 3ème, QPC, 18 décembre 2014, n° 14-40.046
Le 18 décembre dernier, la Cour de Cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative au Code de l’expropriation.Précisément, ce sont à nouveau les articles L. 15-1 et L. 15-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, qui se trouvent soumis à...
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Brèves d’Actualité
Préemption
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Nouvelle codification du Code de l’expropriation et nouvelles conditions de communication de pièces et de visite en préemption
Ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 relative à la partie législative du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publiqueDécret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014 relatif à la partie réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publiqueDécret n° 2014-1572 du 22 décembre 2014 fixant la liste des documents...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Irrégularité de la décision de préemption pour transmission tardive au préfet de la décision portant délégation d’exercice du droit de préemption
CE, 5 décembre 2014, n° 359769
C’est un motif d’annulation classique qui ressort de l’arrêt du 5 décembre 2015 du Conseil d'Etat puisque celui-ci a constaté qu’à la suite de la réception d’une déclaration d'intention d'aliéner, le conseil municipal avait délégué l’exercice du droit de préemption urbain à son maire, qui avait ainsi édicté et notifié...
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Application de la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de préemption
CE, 23 décembre 2014, n° 364785
Nombreuses sont les occasions du Juge administratif d’appliquer ou non la jurisprudence ressortant de l’arrêt Danthony et permettant d’éviter la censure d’un acte administratif en raison de l’irrégularité de la procédure au motif que le vice n’a pas été susceptible d’exercer dans l’affaire une influence sur le sens de la décision...
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Rejet des recours contre le permis de construire du vélodrome de Saint-Quentin-en-Yvelines
TA de Versailles, jugement n° 1103414-1302478-1302482, 21 novembre 2014
Par un jugement en date du 21 novembre 2014, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté les recours en annulation qui avaient été déposés à l’encontre des trois permis de construire (un permis initial et deux modificatifs) portant sur la construction d’un vélodrome d’une capacité de 5.000 places assises, d’une piste de BMX avec...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Candidature des personnes publiques à un contrat public : nouvelles précisions
CE, 30 décembre 2014, Sté Armor SNC, n° 355563
Le Département de la Vendée avait attribué un marché public portant sur le dragage d’un estuaire au Département de la Charente-Maritime. Saisi par un candidat évincé de la légalité de la décision de la commission d’appel d’offres portant sur le choix de l’attributaire et de la délibération du Conseil général autorisant son...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENT

Francesca PAGGI rejoint les pôles d'activité Financement et propriété intellectuelle comme collaboratrice.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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La pratique artistique amateur, un droit fondamental ?
article de Philippe GUELLIER
JurisArt n° 20, 01 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Les contrats publics à durée indéterminée
article de Astrid BOULLAULT, Alexandre VANDEPOORTER
Contrats Publics, 01 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
LAJ#44 - janvier 2015
article de
, 01 janvier 1970
*
Urbanisme et loi ALUR : le nouveau régime de la concertation
article de
Le Moniteur, 02 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Le silence de l’administration vaut désormais accord … en principe
article de Aloïs RAMEL, Alexandra ADERNO
Lagazette.fr, 05 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Modes de gestion : La Semop, un outil de coopération public-privé
article de Thomas ROUVEYRAN,
La Gazette, 05 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Après le jugement Xynthia, de vraies raisons d’inquiétude
article de Didier SEBAN, Matthieu HéNON
La Gazette.fr, 07 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Déploiement de bornes de charge sur les espaces publics
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 07 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Quels sont les outils juridiques à disposition des bailleurs sociaux pour faire face aux actes d'incivilités ?
article de
dépêche AEF n° 490313, 08 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Urbanisme : « Le silence vaut acceptation », une règle pleine d’incertitudes
article de Didier SEBAN,
Le Moniteur, 09 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Le mécénat comme financement de projets publics locaux
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 21 janvier 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Droit de l’immobilier et de la construction
Rédaction d’une consultation portant sur l’applicabilité de la garantie des vices cachés et/ou de la garantie décennale en raison de la présence d’un taux anormalement élevé de légionnelle dans l’eau chaude approvisionnant un immeuble dont des lots on été vendus par l’Office (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Rédaction d’une consultation analysant un projet de protocole d’accord transactionnel entre un syndicat de copropriétaires et des époux débiteurs d’arriérés de charges de copropriété condamnés à leur paiement aux termes d’un jugement (Conseil général, région parisienne)
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Consultation relative à l’existence de servitude de passage et à la mise en œuvre du « droit d’échelle » à la suite du refus d’un riverain d’autoriser le maître d’ouvrage à s’implanter temporairement sur sa propriété afin de permettre l’achèvement de la construction : le refus du riverain était fondé sur le principe selon lequel le droit d’échelle ne concerne que les constructions anciennes (Office public de l’habitat, région parisienne)
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La communauté d’agglomération a fait procéder, en sa qualité de maître d’ouvrage, à la construction d’un tramway : postérieurement à la réception divers désordres sont apparus sur la voirie ainsi que sur les rails. Préalablement à la mise en place d’une procédure d’expertise judiciaire permettant de déterminer les responsabilités et le coût des travaux nécessaires, le cabinet assiste le maitre d’ouvrage dans la rédaction et le suivi des différentes mises en demeures aux entreprises en vue de la reprise les désordres constatés (Communauté d’agglomération de plus de 300.000 habitants, région nord-ouest)
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La région a fait procéder, en sa qualité de Maître d’ouvrage, à la construction d’un important centre recevant des conférences internationales : postérieurement à la réception d’importants désordres sont apparus : l’assurance Dommages-Ouvrage a refusé l’indemnisation des dommages au motif que ceux-ci étaient apparents à la réception. En raison de l’aggravation de ces désordres et de leur ampleur la Région entend contester la position de l’assureur ; une procédure d’expertise judiciaire a été mise en œuvre afin de procéder à un constat contradictoire des désordres et d’évoquer le cout des travaux de réparation nécessaires (Conseil Régional)
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Copropriété
Rédaction de mises en demeure à l’attention d’un syndic de copropriété d’avoir à procéder à une recherche de fuite consécutivement à un dégât des eaux subi dont l’origine était inconnue (Particulier, région parisienne)
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Contentieux relatif à la réalisation de travaux au sein d’une copropriété : intervention en défense devant la formation des référés au soutien des intérêts d’un Etablissement public de santé en tant que copropriétaire sur une assignation délivrée par le syndicat des copropriétaires pour la réalisation de travaux portant atteinte à l’harmonie de l’ensemble immobilier (Etablissement public de santé, région parisienne)
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Droit du travail
Assistance dans le cadre de la mise en place d’une procédure de licenciement disciplinaire à l’encontre d’un salarié ayant sollicité la résiliation judiciaire de son contrat de travail : rédaction d’une consultation sur les risques juridiques encourus dans le cadre d’une action en résiliation judiciaire d’un contrat de travail en raison de faits de harcèlement moral ; assistance de la Régie dans le cadre de la procédure prud’homale initiée par le salarié ; consultation sur l’engagement d’une procédure disciplinaire à l’égard du salarié ; assistance dans le suivi de la procédure de licenciement disciplinaire : rédaction de la lettre de convocation à l’entretien préalable et de la lettre de licenciement (Régie de quartier)
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Contestation des élections des délégués du personnel : saisine du Tribunal d’instance d’une demande de rectification d’un procès-verbal des élections des délégués du personnel désignant élu un candidat en lieu et place d’un autre candidat à la suite d’une erreur dans le calcul de la plus forte moyenne selon les modalités fixées par les dispositions de l’article R. 2314-23 du Code du travail (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Préemption
Consultation sur le caractère obligatoire ou non de la concordance entre les parcelles visées par un arrêté de cessibilité avec le périmètre délimité par la déclaration d’utilité publique préalable : analyse de la portée de la déclaration d’utilité publique et en particulier des conditions strictes dans lesquelles le périmètre d’un projet peut être quelque peu modifié au stade de l’arrêté de cessibilité par rapport au périmètre défini dans la déclaration d’utilité publique (Etablissement public à caractère industriel et commercial, région parisienne)
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Référé suspension contre une opposition à déclaration préalable déposée dans le but d’aménager un toit terrasse : rédaction d’un mémoire en défense et représentation de la Communauté d’agglomération lors de l’audience de référé afin de faire échec à la demande de suspension d’un refus de déclaration préalable opposé à une demande de construction de chalets de jardin sur le toit-terrasse (Communauté d’agglomération de plus de 400.000 habitants, région parisienne)
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Assistance de l’autorité expropriante dans le cadre de la procédure de fixation judiciaire du montant de l’indemnité d’expropriation devant revenir au propriétaire d’une parcelle agricole : envoi d’un mémoire valant offre, saisine du juge, transport sur les lieux, mémoire en réponse et audience devant le juge de l’expropriation(Communauté d’agglomération de plus de 100.000 habitants, région sud-ouest)
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Fonction publique
Le Cabinet a assisté la Communauté d’agglomération dans la rédaction d’une décision de rejet d’une demande de protection fonctionnelle formée par un ex-agent sur le fondement d’un harcèlement moral (Communauté d’agglomération de plus de 90.000 habitants, région nord-ouest)
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Rédaction d’un mémoire en défense de première instance dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir formé par un agent de la Commune : à la suite du changement d’affectation d’un agent, celui-ci conteste la légalité de cette décision ; le Cabinet a rédigé un mémoire en défense tendant à démontrer l’intérêt pour le service de mettre fin à une relation conflictuelle au sein du service dans lequel il exerçait ses fonctions (Commune de plus de 50.000 habitants, région parisienne)
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Etude relative à la mutation d’un cadre de direction non titulaire présentant des difficultés managériales et relationnelles et accompagnement de la collectivité dans la procédure : analyse des modes de mutation existants (amiable et d’office), de l’appréciation du motif retenu et des risques de requalification de la décision en licenciement ; rappel de la procédure applicable et rédaction de courriers (Etablissement public administratif de l’Etat, région nord-ouest)
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Droit des baux
Assistance à la suite des modifications apportées à la loi ALUR du 24 mars 2014 aux baux à usage d’habitation : mise en conformité des modèles de baux conventionnés et création d’un modèle de bail non conventionné (Association)
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Droit de l'énergie
Assistance dans le cadre d’un contentieux opposant le département aux gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie à l’occasion de travaux réalisés sur la voirie départementale : contestation du règlement départemental de la voirie mettant à la charge des concessionnaires de réseaux la responsabilité de la recherche de pollution sur le terrain d’assiette occupé par lesdits réseaux (Département, région nord-ouest)
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Analyse portant sur l’obligation pesant sur un Syndicat d’électricité de mettre en place une Commission de contrôle financier conformément aux dispositions de l’article R. 2222-3 du Code général des collectivités territoriales (Syndicat d’électricité, région sud-est)
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Droit de la commande publique
Etude sur la maîtrise d’ouvrage de travaux dans le cadre d’une concession d’aménagement : analyse juridique sur la possibilité pour un concessionnaire d’aménagement de procéder, dans le cadre d’une concession d’aménagement, à la réalisation d’un ouvrage ne constituant pas un équipement public ; analyse réalisée tant au regard de la règlementation des concessions d’aménagement que de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique (Etablissement public de l’Etat, région parisienne)
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Etude d’opportunité et de faisabilité pour le déploiement de bornes de recharge raccordées au réseau de distribution publique d’électricité pour véhicules électriques et hybrides à l’échelle départementale : réalisation du volet juridique comportant des problématiques d’intercommunalité (compétence du maître d’ouvrage pour réaliser le projet) et d’analyse des montages contractuels (notamment globaux) (Syndicat départemental d’énergie, région sud-est)
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Assistance à la passation d’un marché à bons de commande pour la réalisation de missions de maîtrise d’œuvre par une centrale d’achat au nom et pour le compte de l’ensemble des communes du Département : assistance à la définition du montage contractuel, rédaction de l’avis d’appel public à la concurrence, du cahier des clauses administratives particulières, du bordereau de prix unitaires et du règlement de la consultation (Syndicat d’électricité, région nord-est)
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Logement social
Etude sur les modalités de cession du patrimoine locatif social ou des actions de la SEM de logement social à un opérateur de logement social, en en partenariat avec un cabinet d’audit comptable et financier en charge de l’évaluation (Commune de plus de 20.000 habitants, région sud-est)
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Assistance de l’ESH à la suite de la transmission de son rapport par la Miilos : étude des suites à donner à des observations de la Miilos relatives à la situation d’un ancien dirigeant de la structure (Entreprise sociale pour l’habitat, région nord-ouest)
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Consultation sur les conséquences du conventionnement d’une résidence étudiante sur la stratégie d’arbitrage de ce patrimoine : étude des contraintes liées au conventionnement PLS d’un immeuble connaissant un fort taux de vacance et qu’il est envisagé de céder (SEM de logement social, région sud-est)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Consultation sur les modalités de transfert de propriété dans le cadre d’un droit de délaissement : les propriétaires d’un terrain situé en emplacement réservé ont mis en œuvre leur droit de délaissement ; le juge de l’expropriation a alors été saisi afin de fixer le prix de la cession : à la suite de la décision d’appel fixant ce prix, le Département a demandé une analyse de la portée de l’arrêt de la Cour afin de savoir si celle-ci opère le transfert immédiat de la propriété du bien litigieux, malgré l’exercice d’un pourvoi en cassation (Département, région nord-est)
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Transports publics
Assistance d’une région pour le renouvellement de sa convention d’exploitation TER : analyse critique de l’existant, études comparatives avec les autres conventions TER et plus spécifiquement avec la région avec laquelle elle fusionnera en 2016, préconisations, proposition d’un nouveau cadre contractuel et assistance à la négociation (Région)
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Audit juridique portant sur la situation de 130 associations assujetties au versement transport afin de déterminer si elles pourraient, à compter de 2015, bénéficier des possibilités d’exonération de cet impôt ouvertes par le nouvel article L. 2531-2 du CGCT : étude juridique sur la portée de cette disposition, analyse de tous les statuts associatifs, de leur nature et de leur activité (Syndicat de transports)
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Etude portant sur le financement du matériel roulant ferroviaire, sa maintenance et sa propriété destinée à aider les régions à définir une stratégie de nature à leur permettre d’acquérir une meilleure maitrise sur le processus d’acquisition ou le niveau de subventionnement, déclinée en trois étapes : analyse exhaustive de l’existant, benchmark avec l’international et avec d’autres systèmes d’acquisition, préconisation d’un nouveau cadre au moyen, le cas échéant, de bouleversements légaux et réglementaires ou de modifications de la pratique contractuelle (Association de régions)
*
Droit de la domanialité publique et privée
Assignation devant le Tribunal de Grande Instance en vue de l’annulation des résolutions d’un procès-verbal pour non-conformité desdites résolutions avec celles qui avaient été portées à l’ordre du jour de l’assemblée litigieuse (Etablissement public foncier, région parisienne)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Céline LHERMINIER, Alexandra ADERNO, Perrine BOUCHARD, Samuel COUVREUR, Laura FILLEUL, Michaël GOUPIL, Elise HUMBERT, Corinne METZGER.
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