Par arrêt en date du 29 septembre 2014 (n° 13-13.661), la Cour de cassation est venue rappeler que la dissimulation par le salarié d’un fait en rapport avec ses activités professionnelles et les obligations qui en résultent peut constituer un manquement à la loyauté à laquelle il est tenu envers son employeur dès lors qu’il est de nature à avoir une incidence sur l’exercice des fonctions.

Ainsi au titre de son obligation de loyauté, le salarié peut être tenu d’informer son employeur, nonobstant la présomption d’innocence, d’une mise en examen dès lors que les faits reprochés sont en lien avec ses fonctions.