La loi de finances pour 2015, promulguée le 29 décembre 2014 et publiée au Journal officiel le 30 décembre suivant, finalement adoptée en dernière lecture par les députés, a été votée parallèlement à la seconde loi de finances rectificative pour 2014 et à la loi de programmation des finances publiques.

Partant, cette loi de finances confirme la baisse de 3,67 milliards d’euros des dotations aux collectivités territoriales. En effet, la dotation globale de fonctionnement (DGF) s’élève à 36,6 milliards d’euros en 2015, soit une diminution de 8,8% alors que la dotation forfaitaire des régions est minorée de 451 millions d’euros par rapport à 2014, celle des départements de 1,148 millions d’euros et les communes et les intercommunalités voient leurs dotations reculer de 1,450 millions d’euros.

Afin de réduire les risques de chute de l’investissement local, le fonds de compensation pour la valeur ajoutée (FCTVA) est maintenu et son taux est relevé de 15,761% à 16,404% pour les dépenses réalisées à partir du 1er janvier 2015. De plus, la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) est abondée de 200 millions d’euros en 2015. Au surplus, les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle sont maintenus et les députés ont également pérennisé la faculté pour les départements de relever le taux des droits de mutations à titre onéreux et le fonds de solidarité des départements.

Par ailleurs, les actuels chefs-lieux de cantons continueront à recevoir la part « bourg-centre » de la dotation de solidarité rurale (DSR) alors même que la carte cantonale a été profondément remaniée.
Les collectivités les moins favorisées bénéficieront, si elles y sont éligibles, des dispositifs de péréquation tels que le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) qui s’élèvera à 780 millions d’euros, la dotation de solidarité urbaine (DSU) de 180 millions d’euros et la dotation de solidarité rurale (DSR) qui croîtra de 117 millions d’euros.

A côté de ces mesures qui auront un réel impact sur les ressources des collectivités, la loi de finances contient des mesures techniques d’ajustement des finances et de la fiscalité locale telles que l’actualisation des montants des ressources de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) servant de support à la consommation financière des transferts de compétences aux régions, l’actualisation des montants de ressources permettant la compensation en matière de revenu de solidarité active (RSA), l’abrogation du versement transport interstitiel (VTI) ou encore l’instauration, au profit de la Région Ile-de-France, d’une taxe annuelle sur les surfaces de stationnement et d’une taxe additionnelle spéciale annuelle dont le produit doit permettre le financement des investissements en matière de transports en commun.

Enfin, cette loi a transformé le fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires en un fonds pérenne de soutien aux communes et aux établissements de coopération intercommunale pour l’organisation des activités périscolaires. Désormais, cet accompagnement financier sera exclusivement assuré pour les communes ou EPCI ayant établi sur leur territoire un projet éducatif territorial (PEDT).