le 22/01/2015

Application de la jurisprudence Danthony dans le cadre d’un contentieux dirigé contre une décision de préemption

CE, 23 décembre 2014, n° 364785

Nombreuses sont les occasions du Juge administratif d’appliquer ou non la jurisprudence ressortant de l’arrêt Danthony et permettant d’éviter la censure d’un acte administratif en raison de l’irrégularité de la procédure au motif que le vice n’a pas été susceptible d’exercer dans l’affaire une influence sur le sens de la décision prise ou de nature à priver les intéressés d’une garantie.

C’est ce dont se prévalait l’autorité préemptrice qui avait exercé sa prérogative sans consulter au préalable le service des domaines.

Si dans cette affaire un avis avait effectivement été émis par le service des domaines, il avait été pris avant la déclaration dans le cadre d’un accord amiable et partiellement sur les biens visés dans la déclaration d’intention d’aliéner.

Le Conseil d’Etat a donc confirmé l’annulation opérée par la Cour administrative d’appel de Nantes en considérant que l’absence de consultation du service des domaines constituait une garantie tant pour l’autorité expropriante que pour le propriétaire, son défaut ne pouvant donc être contourné en application de la jurisprudence Danthony.

La position ressortant de l’arrêt du 23 décembre 2014 apparaît totalement conforme à la jurisprudence antérieure.