Décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014
A compter du 1er janvier 2015, l’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social succède à la Miilos et à l’ANPEEC dans leurs missions de contrôle et d’évaluation relative au logement social et à la participation des employeurs à l’effort de construction.
Le décret n° 2014-1596 du 23 décembre 2014 fixant les règles d’organisation, de fonctionnement et les modalités des contrôles de l’Agence nationale de contrôle du logement social vient préciser les dispositions des articles L. 342-1 et suivants crées par la loi ALUR.
Sont précisés notamment la composition et les missions du Conseil d’administration, les missions du Président du Conseil d’administration et du Directeur Général mais également du Comité des Suites et du Comité des Etudes. Il convient de noter que les rapports définitifs seront approuvés par le Directeur Général.
Les nouveaux articles L. 342-12 et suivants précisent les conditions et modalités de déroulement des contrôles et de notification des rapports.
Les contrôles de l’ANPEEC et de la Miilos n’ayant pas encore donné lieu à rapport définitif au 31 décembre 2014 feront l’objet d’un rapport définitif dans les conditions nouvellement applicables à l’ANCOLS.