Le 18 décembre dernier, la Cour de Cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité relative au Code de l’expropriation.

Précisément, ce sont à nouveau les articles L. 15-1 et L. 15-2, dans leur rédaction issue de la loi n° 2013-431 du 28 mai 2013, qui se trouvent soumis à l’examen de conformité à la Constitution.

Pour mémoire, ces deux mêmes articles avaient été déclarés non-conformes à la Constitution par le Conseil Constitutionnel, aux termes de sa décision du 6 avril 2012 (QPC n° 2012-226) et abrogés à compter du 1er juillet 2013.

Les articles L. 15-1 et L. 15-2, édictés à la suite de cette décision de non-conformité, ont fait l’objet d’une nouvelle QPC que la Cour de cassation a décidé de transmettre au Conseil Constitutionnel, en considérant que « la question posée, en ce que les dispositions critiquées, qui constituent le régime de droit commun de la prise de possession d’un bien exproprié, prévoient un mécanisme de protection du risque financier résultant, pour l’expropriant, en cas d’infirmation de la décision de première instance, de la difficulté de recouvrer les sommes dues en restitution par l’exproprié, qui permet, en considération de la situation économique de l’exproprié, la prise de possession du bien après versement du seul montant de l’indemnité proposée et consignation de tout ou partie du surplus, présente, cette consignation fût-elle judiciairement autorisée, un caractère sérieux ».

Il conviendra d’être attentif à la décision qui sera rendue prochainement par le Conseil Constitutionnel, étant précisé que le nouveau Code de l’expropriation, en vigueur depuis le 1er janvier 2015, reprend les mêmes principes, désormais énoncés aux articles L. 231-1 et L. 331-3.