Par une décision en date du 17 décembre 2014, le Conseil d’Etat a rappelé les justifications de l’incompatibilité, prévue par le II de l’article L. 237-1 du Code électoral, entre le mandat de conseiller communautaire et un emploi au sein de l’intercommunalité concernée ou d’une de ses communes membres.

En effet, le Tribunal administratif de Montpellier a, sur déféré du Préfet de l’Hérault, annulé l’élection d’un conseiller communautaire de la Communauté d’agglomération de Montpellier en raison de l’incompatibilité de ce mandat avec l’exercice d’un emploi de salarié dans la Commune de Montferrier, membre de l’intercommunalité. En appel de ce jugement, l’intéressé contestait également le refus du tribunal de transmettre au Conseil d’Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative aux dispositions du II de l’article L. 237-1 du Code électoral.

A cet égard, le Conseil d’Etat rappelle préalablement que le régime d’incompatibilité entre mandats électoraux ou fonctions électives et activités ou fonctions professionnelles, constituant une restriction à l’exercice de fonctions publiques, doit être justifié, au regard des exigences découlant de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, par la nécessité de protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou l’indépendance des juridictions contre les risques de confusion ou de conflit d’intérêts comme l’avait déjà récemment rappelé le Conseil Constitutionnel dans sa décision précédemment analysée (Cons. const., 28 novembre 2014, n° 2014-432 QPC).

Ceci étant exposé, la juridiction administrative considère que cette incompatibilité instaurée par le législateur, par sa portée, n’excède pas manifestement ce qui est nécessaire pour protéger la liberté de choix de l’électeur, l’indépendance de l’élu ou prévenir les risques de confusion ou de conflit d’intérêts.

Ainsi, la question soulevée ne présente pas de caractère sérieux et il n’est donc pas nécessaire de la renvoyer au Conseil Constitutionnel. Partant, le Conseil d’Etat confirme la nécessité de l’incompatibilité entre un emploi communal et un mandat communautaire alors même qu’une telle interdiction a été introduite récemment par la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, entrée en vigueur le 23 mars 2014.