C’est un motif d’annulation classique qui ressort de l’arrêt du 5 décembre 2015 du Conseil d’Etat puisque celui-ci a constaté qu’à la suite de la réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, le conseil municipal avait délégué l’exercice du droit de préemption urbain à son maire, qui avait ainsi édicté et notifié aux propriétaires un acte usant de la prérogative dans le délai de deux mois ayant commencé à courir à réception de la déclaration.

Toutefois, la Haute-Juridiction a constaté que la délibération portant délégation de l’exercice du droit avait été transmise en Préfecture pour le contrôle de légalité après l’expiration dudit délai de deux mois.

La décision de préemption encourait donc fermement la censure.