L’article 43 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM) définit l’organisation et le fonctionnement institutionnel des métropoles, et a crée au sein du chapitre VII du titre Ier de la cinquième partie du Code général des collectivités territoriales (CGCT), une section 6 qui regroupe les dispositions spécifiques aux métropoles. Ces dispositions prévoient un principe selon lequel les métropoles sont, comme les autres établissements publics de coopération intercommunale, soumises au régime budgétaire, financier et comptable applicable aux communes.
Toutefois, compte tenu de l’étendue des compétences des métropoles, l’article 73 de la loi du 27 janvier 2014 précitée habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de nature législative propres à compléter et préciser les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles.
C’est dans ce contexte que l’ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles a été adoptée.
Elle a donc vocation à fixer les règles applicables aux métropoles en matière d’élaboration, de présentation, d’adoption et de publicité du budget et des comptes, à l’instar des autres catégories de collectivités locales. Le cadre budgétaire et comptable ainsi défini doit notamment permettre de retracer l’ensemble des compétences exercées par les métropoles qu’il s’agisse des compétences transférées par les communes membres ou de celles déléguées par le département ou la région.
En outre, l’ordonnance étend aux métropoles les dispositions spécifiques aux régions en matière de gestion pluriannuelle et de fongibilité des crédits.
L’ordonnance prévoit également que ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 afin de permettre aux établissements publics appelés à devenir des métropoles d’adapter leur organisation et leurs outils informatiques au nouveau cadre budgétaire et comptable.
Elle permet toutefois à ceux des établissements publics concernés qui en exprimeraient le souhait, par une délibération de leur organe délibérant, d’appliquer dès le 1er janvier 2015 le régime budgétaire, financier et comptable défini par celle-ci.
Le décret n° 2014-1476 du 29 décembre 2014 a quant à lui pour but de compléter ces dispositions compte tenu du fait que les métropoles peuvent exercer certaines compétences des communes, des départements et des régions par transfert de compétence ou délégation de compétence. Ainsi, en l’absence de dispositions budgétaires et comptables adaptées à l’étendue de ces compétences, le décret prévoit les adaptations nécessaires en reprenant, d’une part, les éléments communs aux communes, départements et régions et, d’autre part, lorsqu’il existe des divergences, les dispositions applicables aux régions.
Comme pour les dispositions de l’ordonnance, le texte entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Toutefois, si les métropoles le souhaitent, elles peuvent, sur délibération de l’organe délibérant de l’EPCI auquel elles succèdent, appliquer le décret dès le 1er janvier 2015.