Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Droit des sociétés

Etablissement public industriel et commercial local (Région sud-ouest)
Production d’une note d’analyse portant sur les relations contractuelles liant un office du tourisme qui commercialise pour d’autres offices des prestations proposées par d’autres offices, qui parfois ne sont pas immatriculés auprès d’Atout France. Formulations de recommandations pour un nouveau schéma de contractualisation moins risqué.

Droit des sociétés

Association (Région parisienne)
Participation à un groupe de travail sur les options de mutualisation pour 2 associations (l’une gestionnaires d’ESSMS et l’autre d’un établissement de santé) en vue de la mutualisation de leurs fonctions supports et de divers moyens matériels, avec la présentation des avantages et des inconvénients des options.

Droit des sociétés

Ministère
Rédaction d’une consultation au sujet du fonctionnement d’une commission de conciliation interprofessionnelle sur le risque d’atteinte au secret des affaires (accès aux modèles économiques par des concurrents siégeant au sein de la commission) et sur le risque d’entente en cas de nivellement des prix en raison de l’activité de cette commission.

Propriété intellectuelle

Association (Région parisienne)
Production d’un règlement de copropriété de marque pour un OPCO.

Propriété intellectuelle

Ministère
Appui à la négociation d’une licence collective avec un organisme de gestion collective et des modalités de calcul du montant de la redevance.

Propriété intellectuelle

Société de coordination (Région sud-est)
Accompagnement d’une société de coordination pour le choix du véhicule juridique le plus adapté (association, fondation, fonds de dotation, etc.) pour l’acquisition et pour assurer l’entretien d’œuvres installées sur les immeubles et/ou sur l’espace public dans le cadre d’opérations d’aménagement menées par les sociétés filiales de la SAC (une SEM locale et une SPL d’aménagement) en tenant compte des contraintes spécifiquement liées à la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement d’une société d’aménagement sur les modalités envisageables pour l’intégration d’œuvres artistiques sur des bâtiments privés dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC). La mission a porté sur l’étude des conséquences des différents scénarios d’implantation des œuvres (intégrées au bâtiment ou détachées) en termes d’entretien et de contractualisation avec l’artiste ainsi que sur les conséquences du choix d’une œuvre conceptuelle (réalisée par le commanditaire selon une méthodologie fournie par l’artiste).

Propriété intellectuelle

Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (Région parisienne)
Rédaction d’un courrier de mise en demeure dans le cadre d’un précontentieux opposant le groupement à un professionnel ayant reproduit abusivement le logo du groupement sur sa documentation et sa communication afin de laisser entendre qu’il faisait partie de ce réseau.

Propriété intellectuelle

Ministère
Accompagnement à la négociation d’une licence collective étendue avec des organismes de gestion collective représentant les intérêts des ayants droit d’œuvres des arts visuels.

Propriété intellectuelle

Établissement public de santé (Région sud-est)
Note d’analyse sur le régime de propriété intellectuelle applicable aux divers résultats issus d’un projet de recherche réalisé dans le cadre d’un consortium européen (savoir-faire, algorithmes, modules de logiciels et bases de données, données). L’établissement de santé s’interrogeait sur ses droits sur certains modules et sur ses possibilités d’utiliser les modules sur lesquels il n’a pas de droit de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Etablissement public de santé (Région sud-est)
Accompagnement d’un Centre hospitalier sur l’appréciation de la propriété intellectuelle applicable à divers résultats issus d’un projet de recherche en consortium européen. Ces résultats prennent la forme de plusieurs modules de logiciels et bases de données. Le Centre hospitalier s’interroge sur ses droits sur certains modules et sur ses possibilités d’utiliser les modules sur lesquels il n’a pas de droit de propriété intellectuelle. L’objectif étant de continuer à développer le(s) prototype(s) issus du premier projet dans le cadre d’un nouveau projet en vue, à terme, de valoriser les résultats auprès de tiers (publics voire privés).

Droit des données

Etablissement public administratif (Région parisienne)
Production d’un projet de modèle-type de convention de partage de données pour encadrer le partage de données entre un établissement public et des organismes tiers, destinataires des données (dont des données personnelles).

Droit des données

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur les risques de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne (surtout aux USA) en cas de recours (dans le cadre de marchés portant sur des traitements de données personnelles) à des prestataires qui ont eux-mêmes recours à des sous-traitants ultérieurs faisant partie de groupes de sociétés américains (par exemple Microsoft).

Mobilité et transports

Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association pour la reconstitution de ses instances de gouvernance et plus spécifiquement sur l’étude des moyens de convoquer une assemblée générale en l’absence d’un président, d’un bureau ou d’un conseil d’administration en poste.

Mobilité et transports

Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association dans la mise en œuvre d’une procédure de radiation contre un administrateur.

Mobilité et transports

Association (Région parisienne)
Travail sur les statuts d’une association afin de les rendre plus praticables et plus souples en vue de la conclusion d’une convention de coopération avec un Centre hospitalier et afin de lui permettre n de porter un SAS (Service d’Accès aux Soins).

Mobilité et transports

Autorité constitutionnelle (Région parisienne)
Relecture et annotation d’une convention de mécénat entre la personne publique, le fonds de dotation qu’elle a créé et une société du secteur du luxe.

Mobilité et transports

Office public de l’habitat (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un OPH dans la création d’une fondation d’entreprise (rédaction des statuts et de toute la documentation annexe).

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-ouest)
Assistance d’un département dans le cadre du contrôle d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) et des injonctions formulées à l’encontre du gestionnaire.

Santé, action sanitaire et sociale

Association (Région nord-ouest)
Relecture d’un projet de guide sur le signalement des situations de maltraitance et d’une charte relative à la remontée des actes de maltraitance, destinés au personnel médico-social intervenant au sein des ESSMS gérés par l’association.

Santé, action sanitaire et sociale

Association (Région outre-mer)
Assistance d’une association dans le cadre de l’arrêt de la prise en charge de deux usagers par son SSIAD.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région parisienne)
• Assistance d’un département contre une association gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social ayant formé un recours contre le prix de journée 2022 déterminé par le Président du Conseil départemental • Consultation sur la prise en charge des dépenses de personnel par l’autorité de tarification à la suite d’une décision de cessation d’activité d’une maison d’enfants à caractère social.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-ouest)
Assistance et défense d’un département dans le cadre du recours formé par une société gestionnaire d’un lieu de vie et d’accueil contre le prix de journée 2022 déterminé par le Président du Conseil départemental.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région nord-ouest)
Consultation portant sur les leviers d’actions pour un département face aux difficultés financières rencontrées par une association gestionnaire d’un ESSMS.

Santé, action sanitaire et sociale

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Consultation portant sur le recueil du consentement prévu par le code de la santé publique préalablement à la délivrance de médicaments (modalités, exceptions, etc.) et sur la prescription, le stockage et la conservation de médicaments.

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux introduits par des agents à l’encontre d’une sanction disciplinaire qu’ils estiment avoir été prise en violation du RGPD.

Fonction publique

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune lors de deux conseils de discipline au cours desquels ont été proposées contre des fonctionnaires des sanctions de révocation à raison de faits d’agression sexuelle et de violences volontaires sur des personnes ayant la qualité de stagiaire ou d’apprenti.

Fonction publique

Département (Région sud-ouest)
Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un agent à l’encontre de la prolongation de sa suspension.

Fonction publique

Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique de la légalité d’une décision de licenciement en cours de période d’essai et des modalités de régularisation de celle-ci à la suite de l’identification d’un vice de procédure.

Fonction publique

Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Établissement d’une consultation relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel ressortissant étranger à l’expiration de son titre de séjour.

Fonction publique

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation juridique stratégique sur la ou les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion d’un agent placé en congé de longue durée et qui souhaite une reprise d’activité sur un autre poste que le sien.

Fonction publique

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune lors d’une réunion de médiation concernant la situation d’un agent déclaré définitivement inapte aux fonctions de son grade depuis 2020, initialement placé en accident de service et désormais maintenu en surnombre, sans solution de reclassement au sein de la Commune.

Fonction publique

Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Assistance d’une Commune dans la conduite d’une enquête administrative ouverte à la suite du placement d’un agent placé en détention provisoire pour des faits ayant potentiellement été commis dans le cadre du service.

Fonction publique

Société coopérative à conseil d’administration (Région parisienne)
Définition des conditions de versement d’indemnités de départ à un fonctionnaire en détachement auprès d’une SCIC HLM.

Contrats publics

Société publique locale (Région parisienne)
Assistance d’une SPL dans le cadre de la reprise de certains marchés de services initialement conclus par et au profit d’une SEM dans le cadre plus général de la reprise par la SPL, en quasi-régie, d’une délégation de service public dont la SEM était auparavant titulaire.

Contrats publics

Société publique locale (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour un établissement public territorial de confier, dans le cadre d’une relation de quasi-régie, un mandat de maîtrise d’ouvrage et une concession d’aménagement à deux sociétés publiques locales formant un groupement momentané d’entreprises.

Contrats publics

Société d’économie mixte (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour des personnes morales de droit privé, en particulier une société d’économie mixte, de devenir actionnaires d’une société universitaire locale immobilière régie par l’article L. 762-6 du code de l’éducation ; sur l’existence d’une relation de quasi-régie entre ladite société et ses actionnaires ; sur la nécessité ou pas de modifier l’objet social de la SEM pour devenir actionnaire de la société universitaire locale immobilière.

Contrats publics

Région
Audit du mandat de maîtrise d’ouvrage relatif à la réalisation d’opérations d’investissements immobiliers sur le patrimoine bâti de la Région ; accompagnement des services de la Région dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises du nouveau marché de mandat.

Contrats publics

Etablissement public (Région Sud-est)
Rédaction d’une consultation portant sur un projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique tripartite portant sur la réalisation d’un projet situé en partie dans une ZAC et revu du projet de convention.

Ne ratez plus l’Actualité Juridique

Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch