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N°148
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Lettre d’Actualités Juridiques
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septembre 2023
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Sujet du mois
Retour sur une nouvelle actualité ZAN : l’adoption de la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023
Il y a un peu plus de deux ans, l’Assemblée Nationale adoptait la loi dite « Climat et résilience » n° 2021-1104 du 22 août 2021. Cette loi, inspirée par des propositions...
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L'événement du mois
SEBAN AVOCATS présent au congrès HLM
Didier SEBAN, Thomas ROUVEYRAN, Anne-Christine FARÇAT, Benoit ROSEIRO et Eglantine ENJALBERT, avocats associés et Joanna HENRI-LUYTON, avocate étaient présents au 83ème Congrès...
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Cabinet |
Renforcement des équipes
Les équipes de SEBAN AVOCATS se sont agrandies ce mois-ci avec de nouvelles arrivées !
Sanae MASSAOUI, avocate pour le secteur droit des sociétés d’Anne-Christine FARCAT, Yousra JULIÉ, avocate pour le secteur droit social de Benoît ROSEIRO ainsi qu'une juriste et une stagiaire ont rejoint les effectifs ! |
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Guides |
Guide juridique
Alexandra ADERNO, avocate associée de SEBAN AVOCATS, a le plaisir de vous présenter le guide juridique des mobilités :
« Enjeux et outils pour les collectivités territoriales » |
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Formation |
Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant
Guillaume GAUCH, avocat associé, Samuel COUVREUR, avocat directeur et Alice LARMET, avocate à la Cour vous proposent une formation en ligne le 10 octobre de 9h30 à 13h (heure métropolitaine) sur le thème : « Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant ». Visioconférence (application Zoom) - 600€ HT par pers. |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Le port de l’abaya reste bien interdit dans les établissements scolaires : le Conseil d’Etat a rejeté le référé-liberté dirigé contre la note de service du 31 août 2023 CE, ordonnance n° 487891, 7 septembre 2023 Par une ordonnance très attendue, publiée ce jeudi 7 septembre à 18 heures (n°487891), le Conseil d’Etat a rejeté le référé-liberté introduit principalement par...
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Financement du raccordement des maisons et immeubles neufs aux réseaux de communications électroniques / Fibre optique / Article L.332-15 du code de l’urbanisme Question publiée au JO, 27 juin 2023, n° 9476 Une réponse ministérielle vient compléter le régime des adductions des constructions neuves nécessaires à leur raccordement aux réseaux de communications électroniques.
Par...
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Cour européenne des droits de l’Homme et droit à l’oubli CEDH, 4 juillet 2023, Hurbain c/ Belgique Le 4 juillet 2023 a été rendu un arrêt de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) sur le sujet, ô combien d’actualité, du « droit à l’oubli » - notion...
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La condamnation d’une société pour le suicide de son salarié Cass. Crim., 31 janvier 2023, n° 22-80.482 Par arrêt en date du 31 janvier 2023, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a validé le raisonnement d’une Cour d’appel ayant retenu un lien de causalité entre...
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Quand le juge administratif confirme une sanction de révocation prise sans conseil de discipline ! CAA Paris, 28 août 2023, n° 22PA03737 Dans une décision ; Commune de Grand-Bourg-de-Marie-Galante (CE, 29 juillet 1994, n° 135096, n° 139933, mentionné dans les tables du recueil Lebon), le Conseil d’Etat...
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Sanction disciplinaire et congé maladie CE, 3 juillet 2023, n° 459472 Le Conseil d'Etat vient enfin de siffler la fin de la récréation sur la question de l'effet du congé maladie sur les sanctions d'exclusion temporaire de fonctions.
Jusqu'à...
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Conditions de réparation de l’éviction illégale de l’agent qui n’a pas demandé l’annulation de la décision d’éviction CE, 19 juillet 2023, n° 462834 Une décision récente du Conseil d’Etat apporte des précisions sur le mécanisme de réparation des préjudices susceptibles d’être subis par un agent dont la réintégration...
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Dans le cadre d’une liquidation judiciaire, la cession du droit au bail se fait aux conditions prévues par le bail à la date du jugement d’ouverture Cass. Com., 19 avril 2023, n° 21-20.655 Dans un arrêt récent du 19 avril 2023 (Cass. Com., 19 avril. 2023, F-B, n° 21-20.655), la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue rappeler qu’en cas de...
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Les dispositions de l’article 15, III de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ne constituent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété du bailleur selon le Conseil constitutionnel Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Nous avions commenté dans une précédente LAJ la question prioritaire de constitutionnalité adressée par la troisième chambre civile de la Cour de cassation portant...
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L’actualité du cabinet
Formations Autorisation d’ESSMS et de LVA : demande, refus, cession et retrait
le 21/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Esther Doulain
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Les outils pénaux face aux problématiques environnementales
le 26/09/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations Le droit de préemption, phase administrative et phase judiciaire : les bons réflexes et points d’actualités
le 28/09/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Tadjdine BAKARI-BAROINI,Pierre LAFFITTE,Florianne HERPIN
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle
le 03/10/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 300€ HT par pers.
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Formations Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier
le 05/10/2023 de 9h30 à 12h00 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations Passation et exécution d’un marché public du spectacle vivant
le 10/10/2023 de 9h à 13h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Guillaume GAUCH,Samuel COUVREUR,Alice LARMET
→ formation payante 600€ HT par pers.
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Formations Accompagner le développement économique de son territoire : identifier et octroyer des aides économiques
le 12/10/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Victoria GOACHET
→ formation payante 450€ HT par pers.
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Formations La gestion des baignades par les acteurs publics : comment préparer au mieux la prochaine saison estivale ?
le 17/10/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Julie CAZOU
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations La prise en charge des dossiers criminels complexes (crimes de sang non-élucidés, crimes sériels et disparitions inquiétantes)
le 07/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marine Allali,Antoine SAUVESTRE-VINCI,Olivier LE GALL
→ formation payante 375€ HT par pers.
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Formations Crèches de Noël, croix, statues : quelles limites dans l’espace public ?
le 14/11/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas MANHÈS
→ formation payante 250€ HT par pers.
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Formations Rapprochements des associations : mutualisation, fusion, apport partiel d’actifs, regroupement
le 16/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Audrey LEFEVRE,Sara BEN ABDELADHIM
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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Formations Stratégie et optimisation de la négociation collective
le 23/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Benoît ROSEIRO
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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Formations Le droit pénal au service de la lutte contre l’habitat indigne
le 28/11/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marlène JOUBIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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Formations Mise en concurrence des conventions «domaniales»
le 30/11/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandre VANDEPOORTER
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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Formations Réussir la procédure disciplinaire du fonctionnaire
le 12/12/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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RECRUTEMENTS
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Sanae MOUSSAOUI
Avocate à la Cour,Droit des sociétés
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Yousra JULIÉ
Avocate à la Cour,Droit social
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Marion DUNK
Avocate à la Cour,Urbanisme, aménagement et foncier
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Iris SMADJA
Stagiaire,Droit pénal et aide aux victimes
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PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Sous-traitance et risque de concurrence déloyale
Les dispositions du Code de la commande publique autorisant le titulaire du marché à sous-traiter une partie de ses prestations favorisent l’accès à la commande publique des...
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Les attributions de l’acheteur dans le cadre de la sous-traitance : précisions de la CJUE
Dans deux arrêts récents, la CJUE apporte des précisions intéressantes s’agissant des règles applicables en matière de sous-traitance. Ainsi, un acheteur dispose d’un droit...
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Enquête : pourquoi tant de femmes parmi les dossiers de disparitions non élucidées
Sur les 82 dossiers de crimes nonélucidés actuellement étudiés par lenouveau pôle judiciaire de Nanterre, 56concernent despersonnes de sexe féminin. Uneécrasante majorité...
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Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz
Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...
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Contestation des actes de gestion du domaine privé : quel juge compétent pour quel requérant ?
Par un arrêt du 28 juin dernier, le Conseil d’État rappelle la répartition des règles de compétence applicables en cas de recours introduit contre des actes relatifs à la mise...
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Modification des règles relatives à la production d’électricité et de gaz
Ayant reçu un avis globalement favorable de la Commission de régulation de l’énergie (CRE) aux termes de sa délibération du 26 janvier 2023, le décret n° 2023-214 du 27 mars...
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Favoriser l’utilisation des énergies renouvelables dans les marchés publics
Fruits d’une longue démarche législative de verdissement de la commande publique, divers leviers permettent désormais aux acheteurs publics de favoriser les énergies renouvelables...
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50 Questions - La numérisation de la gestion de la relation usager
Alors que se développent de façon significative les applications et plateformes numériques ayant pour objet d’assurer la gestion des relations avec les usagers, il est utile d’apporter...
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Les responsabilités du maire face aux ICPE et leurs risques industriels
L’autorité compétente pour intervenir sur le contrôle des installations classées pour la protection de l’environnement et pour s’assurer qu’elles ne portent pas atteinte...
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Mise en œuvre d’un transfert de maîtrise d’ouvrage publique : rien de nouveau sous le soleil ?
L’article L. 2422‑12 du Code de la commande publique permet à plusieurs maîtres d’ouvrage intéressés par la réalisation d’une même opération de travaux d’en assurer...
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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit des sociétés
Etablissement public industriel et commercial local (Région sud-ouest)
Production d’une note d’analyse portant sur les relations contractuelles liant un office du tourisme qui commercialise pour d’autres offices des prestations proposées par d’autres offices, qui parfois ne sont pas immatriculés auprès d’Atout France. Formulations de recommandations pour un nouveau schéma de contractualisation moins risqué.
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Droit des sociétés
Association (Région parisienne)
Participation à un groupe de travail sur les options de mutualisation pour 2 associations (l’une gestionnaires d’ESSMS et l’autre d’un établissement de santé) en vue de la mutualisation de leurs fonctions supports et de divers moyens matériels, avec la présentation des avantages et des inconvénients des options.
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Droit des sociétés
Ministère
Rédaction d’une consultation au sujet du fonctionnement d’une commission de conciliation interprofessionnelle sur le risque d’atteinte au secret des affaires (accès aux modèles économiques par des concurrents siégeant au sein de la commission) et sur le risque d’entente en cas de nivellement des prix en raison de l’activité de cette commission.
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Propriété intellectuelle
Association (Région parisienne)
Production d’un règlement de copropriété de marque pour un OPCO.
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Propriété intellectuelle
Ministère
Appui à la négociation d’une licence collective avec un organisme de gestion collective et des modalités de calcul du montant de la redevance.
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Propriété intellectuelle
Société de coordination (Région sud-est)
Accompagnement d’une société de coordination pour le choix du véhicule juridique le plus adapté (association, fondation, fonds de dotation, etc.) pour l’acquisition et pour assurer l’entretien d’œuvres installées sur les immeubles et/ou sur l’espace public dans le cadre d’opérations d’aménagement menées par les sociétés filiales de la SAC (une SEM locale et une SPL d’aménagement) en tenant compte des contraintes spécifiquement liées à la propriété intellectuelle.
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Propriété intellectuelle
Société publique locale (Région nord-est)
Accompagnement d’une société d’aménagement sur les modalités envisageables pour l’intégration d’œuvres artistiques sur des bâtiments privés dans le cadre d’une opération d’aménagement (ZAC). La mission a porté sur l’étude des conséquences des différents scénarios d’implantation des œuvres (intégrées au bâtiment ou détachées) en termes d’entretien et de contractualisation avec l’artiste ainsi que sur les conséquences du choix d’une œuvre conceptuelle (réalisée par le commanditaire selon une méthodologie fournie par l’artiste).
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Propriété intellectuelle
Groupement de coopération sanitaire à gestion publique (Région parisienne)
Rédaction d’un courrier de mise en demeure dans le cadre d’un précontentieux opposant le groupement à un professionnel ayant reproduit abusivement le logo du groupement sur sa documentation et sa communication afin de laisser entendre qu’il faisait partie de ce réseau.
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Propriété intellectuelle
Ministère
Accompagnement à la négociation d’une licence collective étendue avec des organismes de gestion collective représentant les intérêts des ayants droit d’œuvres des arts visuels.
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Propriété intellectuelle
Établissement public de santé (Région sud-est)
Note d’analyse sur le régime de propriété intellectuelle applicable aux divers résultats issus d’un projet de recherche réalisé dans le cadre d’un consortium européen (savoir-faire, algorithmes, modules de logiciels et bases de données, données). L’établissement de santé s’interrogeait sur ses droits sur certains modules et sur ses possibilités d’utiliser les modules sur lesquels il n’a pas de droit de propriété intellectuelle.
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Propriété intellectuelle
Etablissement public de santé (Région sud-est)
Accompagnement d’un Centre hospitalier sur l’appréciation de la propriété intellectuelle applicable à divers résultats issus d’un projet de recherche en consortium européen. Ces résultats prennent la forme de plusieurs modules de logiciels et bases de données. Le Centre hospitalier s’interroge sur ses droits sur certains modules et sur ses possibilités d’utiliser les modules sur lesquels il n’a pas de droit de propriété intellectuelle. L’objectif étant de continuer à développer le(s) prototype(s) issus du premier projet dans le cadre d’un nouveau projet en vue, à terme, de valoriser les résultats auprès de tiers (publics voire privés).
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Droit des données
Etablissement public administratif (Région parisienne)
Production d’un projet de modèle-type de convention de partage de données pour encadrer le partage de données entre un établissement public et des organismes tiers, destinataires des données (dont des données personnelles).
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Droit des données
Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Rédaction d’une étude portant sur les risques de transfert de données à caractère personnel en dehors de l’Union européenne (surtout aux USA) en cas de recours (dans le cadre de marchés portant sur des traitements de données personnelles) à des prestataires qui ont eux-mêmes recours à des sous-traitants ultérieurs faisant partie de groupes de sociétés américains (par exemple Microsoft).
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Mobilité et transports
Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association pour la reconstitution de ses instances de gouvernance et plus spécifiquement sur l’étude des moyens de convoquer une assemblée générale en l’absence d’un président, d’un bureau ou d’un conseil d’administration en poste.
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Mobilité et transports
Association (Région parisienne)
Accompagnement d’une association dans la mise en œuvre d’une procédure de radiation contre un administrateur.
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Mobilité et transports
Association (Région parisienne)
Travail sur les statuts d’une association afin de les rendre plus praticables et plus souples en vue de la conclusion d’une convention de coopération avec un Centre hospitalier et afin de lui permettre n de porter un SAS (Service d’Accès aux Soins).
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Mobilité et transports
Autorité constitutionnelle (Région parisienne)
Relecture et annotation d’une convention de mécénat entre la personne publique, le fonds de dotation qu’elle a créé et une société du secteur du luxe.
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Mobilité et transports
Office public de l’habitat (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un OPH dans la création d’une fondation d’entreprise (rédaction des statuts et de toute la documentation annexe).
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Santé, action sanitaire et sociale
Département (Région nord-ouest)
Assistance d’un département dans le cadre du contrôle d’une maison d’enfants à caractère social (MECS) et des injonctions formulées à l’encontre du gestionnaire.
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Santé, action sanitaire et sociale
Association (Région nord-ouest)
Relecture d’un projet de guide sur le signalement des situations de maltraitance et d’une charte relative à la remontée des actes de maltraitance, destinés au personnel médico-social intervenant au sein des ESSMS gérés par l’association.
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Santé, action sanitaire et sociale
Association (Région outre-mer)
Assistance d’une association dans le cadre de l’arrêt de la prise en charge de deux usagers par son SSIAD.
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Santé, action sanitaire et sociale
Département (Région parisienne)
• Assistance d’un département contre une association gestionnaire d’une maison d’enfants à caractère social ayant formé un recours contre le prix de journée 2022 déterminé par le Président du Conseil départemental
• Consultation sur la prise en charge des dépenses de personnel par l’autorité de tarification à la suite d’une décision de cessation d’activité d’une maison d’enfants à caractère social.
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Santé, action sanitaire et sociale
Département (Région sud-ouest)
Assistance et défense d’un département dans le cadre du recours formé par une société gestionnaire d’un lieu de vie et d’accueil contre le prix de journée 2022 déterminé par le Président du Conseil départemental.
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Santé, action sanitaire et sociale
Département (Région nord-ouest)
Consultation portant sur les leviers d’actions pour un département face aux difficultés financières rencontrées par une association gestionnaire d’un ESSMS.
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Santé, action sanitaire et sociale
Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Consultation portant sur le recueil du consentement prévu par le code de la santé publique préalablement à la délivrance de médicaments (modalités, exceptions, etc.) et sur la prescription, le stockage et la conservation de médicaments.
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Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région nord-ouest)
Assistance d’une Communauté d’agglomération dans le cadre de deux contentieux introduits par des agents à l’encontre d’une sanction disciplinaire qu’ils estiment avoir été prise en violation du RGPD.
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Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune lors de deux conseils de discipline au cours desquels ont été proposées contre des fonctionnaires des sanctions de révocation à raison de faits d’agression sexuelle et de violences volontaires sur des personnes ayant la qualité de stagiaire ou d’apprenti.
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Fonction publique
Département (Région sud-ouest)
Représentation d’un Département dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un agent à l’encontre de la prolongation de sa suspension.
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Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région parisienne)
Analyse juridique de la légalité d’une décision de licenciement en cours de période d’essai et des modalités de régularisation de celle-ci à la suite de l’identification d’un vice de procédure.
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Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Région parisienne)
Établissement d’une consultation relative aux conditions de renouvellement d’un agent contractuel ressortissant étranger à l’expiration de son titre de séjour.
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Fonction publique
Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation juridique stratégique sur la ou les procédures à mettre en œuvre dans le cadre de la gestion d’un agent placé en congé de longue durée et qui souhaite une reprise d’activité sur un autre poste que le sien.
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Fonction publique
Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Assistance d’une Commune lors d’une réunion de médiation concernant la situation d’un agent déclaré définitivement inapte aux fonctions de son grade depuis 2020, initialement placé en accident de service et désormais maintenu en surnombre, sans solution de reclassement au sein de la Commune.
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Fonction publique
Commune de plus de 200.000 habitants (Région sud-ouest)
Assistance d’une Commune dans la conduite d’une enquête administrative ouverte à la suite du placement d’un agent placé en détention provisoire pour des faits ayant potentiellement été commis dans le cadre du service.
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Fonction publique
Société coopérative à conseil d’administration (Région parisienne)
Définition des conditions de versement d’indemnités de départ à un fonctionnaire en détachement auprès d’une SCIC HLM.
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Contrats publics
Société publique locale (Région parisienne)
Assistance d’une SPL dans le cadre de la reprise de certains marchés de services initialement conclus par et au profit d’une SEM dans le cadre plus général de la reprise par la SPL, en quasi-régie, d’une délégation de service public dont la SEM était auparavant titulaire.
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Contrats publics
Société publique locale (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour un établissement public territorial de confier, dans le cadre d’une relation de quasi-régie, un mandat de maîtrise d’ouvrage et une concession d’aménagement à deux sociétés publiques locales formant un groupement momentané d’entreprises.
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Contrats publics
Société d’économie mixte (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour des personnes morales de droit privé, en particulier une société d’économie mixte, de devenir actionnaires d’une société universitaire locale immobilière régie par l’article L. 762-6 du code de l’éducation ; sur l’existence d’une relation de quasi-régie entre ladite société et ses actionnaires ; sur la nécessité ou pas de modifier l’objet social de la SEM pour devenir actionnaire de la société universitaire locale immobilière.
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Contrats publics
Région
Audit du mandat de maîtrise d’ouvrage relatif à la réalisation d’opérations d’investissements immobiliers sur le patrimoine bâti de la Région ; accompagnement des services de la Région dans la rédaction du dossier de consultation des entreprises du nouveau marché de mandat.
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Contrats publics
Etablissement public (Région Sud-est)
Rédaction d’une consultation portant sur un projet de convention de transfert de maîtrise d’ouvrage publique tripartite portant sur la réalisation d’un projet situé en partie dans une ZAC et revu du projet de convention.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch
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