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 | COVID-19
Seban & Associés reste entièrement disponible et opérationnel durant la crise sanitaire.
Toutes les mesures nécessaires ont été prises afin de simplifier nos échanges et notre travail avec vous tout en protégeant la santé de chacun.
Consulter notre communiqué pour en savoir plus sur notre organisation durant les prochaines semaines.
Vous pouvez toujours nous contacter par téléphone au 01.45.49.48.49 ou par mail : soit à l'adresse habituelle de vos interlocuteurs, soit à l'adresse cabinet@seban-avocat.fr.
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FORMATIONS
Toutes nos conférences sont reportées à une date ultérieure. | | |
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Sommaire |
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| Edito |
A vos côtés : le mot de Didier Seban
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| Sujets du mois | Les pouvoirs de police en cas de crise sanitaire : la répartition des rôles entre autorités centrales, déconcentrées et locales
La loi Sapin II et les acteurs publics : recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et bilan de ses actions
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Covid-19, Contrats publics, Intercommunalité, Fonction publique, Communications électroniques, Construction, Droit immobilier, Baux d'habitation, Droit des sociétés, Procédure civile, Urbanisme, Expropriation |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Edito
| | A vos côtés : le mot de Didier Seban |
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Seban & Associés est totalement mobilisé aux côtés des acteurs publics et de l’économie sociale et solidaire pour contribuer à informer et à proposer des solutions juridiques pour aider à combattre les conséquences de la pandémie.
Nous publions donc une lettre d’actualité juridique presque entièrement consacrée aux conséquences...
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Sujets du mois-
| | Les pouvoirs de police en cas de crise sanitaire : la répartition des rôles entre autorités centrales, déconcentrées et locales |
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La limitation de la diffusion du coronavirus « Covid-19 » passe par l’édiction de mesures de police, qui peuvent relever du préfet ou du maire. S’il n’y a pas d’ambiguïté quant à la mise en œuvre des mesures concernant les contrôles aux frontières et les quarantaines qui relève des autorités centrales, la gestion de l’épidémie...
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| La loi Sapin II et les acteurs publics : recommandations de l’Agence française anticorruption (AFA) et bilan de ses actions |
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Par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Loi Sapin II, le législateur a souhaité porter la législation française au niveau des meilleurs standards européens et internationaux dans la lutte contre la corruption, et contribuer...
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Brèves d’Actualité |
| Covid-19 | | * | | Précisions juridiques autour du report du second tour des municipales | | Décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 portant report du second tour du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, initialement fixé au 22 mars 2020 par le décret n° 2019-928 du 4 septembre 2019 |
Par un décret particulièrement succinct du 17 mars 2020, il a été décidé de reporter le second tour des élections municipales et communautaires en cours. Ce report pose des questions tenant, d’une part, à ses conditions juridiques (I) et, d’autre part, à ses conséquences (II).
1 - Les conditions du report du second tour des élections...
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| * | | Une circulaire pour guider les communes devant installer leur nouveau conseil municipal | | Circulaire Gourault sur l’élection des conseillers municipaux et communautaires et des exécutifs et fonctionnement des organes délibérants du 17 mars 2020 |
Nota : le Premier ministre a annoncé hier [jeudi 19 mars] un report de la tenue des conseils municipaux d’installation lorsque l’élection a été acquise dès le 1er tour, en contradiction avec la circulaire Gourault publiée la veille, commentée ci-dessous. Les anciens conseils municipaux seraient maintenus jusqu’à mi mai au moins.
La ministre...
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| * | | Covid-19 et contrats publics |
Par une communication en date du 17 mars 2020, le Gouvernement a annoncé plusieurs mesures de soutien immédiates aux entreprises parmi lesquelles la « reconnaissance par l’État et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics », ce qui a pour conséquence que « pour tous les marchés...
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| * | | Covid-19, acteurs publics et RGPD |
La crise sanitaire liée au Covid-19 conduit les acteurs publics à mettre en œuvre un certain nombre de traitements de données à caractère personnel.
Certains d’entre eux s’interrogent, par suite, légitimement sur la sécurité juridique des pratiques mises en œuvre, bien souvent en urgence, pour répondre aux enjeux en présence.
A...
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| * | | Crise sanitaire : la contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires liées au Covid-19 | | Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures destinées à prévenir et limiter les conséquences des menaces sanitaires graves sur la santé de la population |
Décret n° 2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19
Compte tenu de la crise sanitaire qui touche la France et faisant suite aux dernières annonces de l’Exécutif concernant les consignes dites de « confinement », a été publié ce jour au...
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| * | | Lutte contre l’impact économique du coronavirus : les annonces de la Commission européenne en matière d’aides d’Etat | | Communiqué de presse de la Commission européenne du 13 mars 2020, "COVID-19: la Commission présente une réponse européenne coordonnée pour lutter contre l'impact économique du coronavirus" |
Lors de la vidéoconférence des dirigeants de l'UE qui s'est tenue le 10 mars dernier sur la réponse à apporter à l'épidémie de COVID-19, la présidente de la Commission européenne a déclaré que la Commission veillerait à ce que des aides d’Etat puissent être accordées aux entreprises qui en ont besoin.
Un communiqué de presse du...
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| * | | Approbation des comptes et sociétés d'habitations à loyer modéré |
Les comptes annuels des sociétés d’habitations à loyer modéré, comme ceux de toutes les sociétés anonymes, doivent en principe, après avoir été arrêtés par leur conseil d’administration ou leur directoire, être approuvés par l’assemblée générale ordinaire des associés dans les six mois suivant la clôture de l’exercice (art....
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| * | | Gestion du Covid-19 dans la fonction publique | | Communiqué de presse n°989 bis du 16 mars 2020 "Gestion du Covid19 dans la fonction publique" |
Outre les défis considérables qu’elle représente pour la collectivité en général et les responsables d’administration et d’entreprise an particulier, l’épidémie actuelle confronte également les employeurs publics à la délicate difficulté de concilier la préservation de la santé de leurs agents avec les nécessités de continuité...
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| * | | Covid -19 : Aménagement du chômage partiel |
Face à la propagation grandissante de la pandémie de coronavirus et afin de limiter les conséquences d’une baisse d’activité, nous vous rappelons que le Gouvernement a souhaité́ redimensionner le dispositif d’activité partielle (plus couramment appelé́ « chômage partiel »).
Ainsi, si votre activité est directement impactée par...
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| * | | Salariés : les mesures à prendre par l’employeur face au Covid-19 |
1 - Les principes généraux en matière de santé et sécurité au travail :
L’employeur a l’obligation de justifier avoir mis en œuvre les mesures de prévention nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
A défaut le salarié peut user de son droit de retrait et refuser de se...
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| * | | Covid-19 et baux commerciaux |
Face à la menace du Coronavirus, de nombreux commerces ont dû, pour empêcher sa propagation, fermer leurs portes au public et renoncer ainsi à toute activité et revenus en découlant.
Lors de son allocution télévisée du 16 mars 2020, le président de la République Emmanuel Macron a précisé plusieurs mesures afin de venir en aide aux...
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| * | | Covid-19 : quelles incidences sur les marques ? |
Alors que le Directeur général de l’organisation mondiale de la santé annonçait le 11 mars dernier que l’épidémie de Covid-19 pouvait être qualifiée de pandémie, l’Office de l’Union Européenne pour la Propriété Intellectuelle (EUIPO) n’a pas tardé à réagir face à cette situation exceptionnelle.
En effet, l’épidémie...
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| * | | Les juridictions pénales face à la crise sanitaire |
La situation sanitaire a conduit les juridictions à prendre des mesures exceptionnelles qui s’inscrivent dans la continuité des restrictions gouvernementales.
Depuis lundi 16 mars 2020, la Garde des Sceaux a posé le principe de la fermeture des juridictions, prévoyant toutefois des exceptions pour permettre, en dépit de la réduction de l’activité...
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| * | | Covid-19 et justice civile |
A compter de ce jour, toutes les audiences civiles sont supprimées, y compris en matière de référé, de juge de l’exécution et de mise en état. Les affaires font l’objet d'un renvoi sur un rôle d'attente et les délibérés prévus seront tous prorogés à une date ultérieure.
S’agissant des affaires nouvelles et en cas d’urgence,...
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| * | | Covid-19 : quels impacts sur les procédures en urbanisme ? |
L’épisode du confinement lié au coronavirus impacte de nombreux domaines du droit. Pour certains d’entre eux, le gouvernement a commencé à apporter des réponses. Ainsi et par exemple, en matière de marchés publics, il a été annoncé que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure justifiant l’inapplication des pénalités...
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| * | | Covid-19 et juridictions de l'expropriation |
A compter de ce jour, toutes les audiences de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d’éviction assurées par les juridictions des expropriations qui étaient fixées prochainement sont renvoyées sine die au regard des circonstances sanitaires exceptionnelles. Il en va de même des audiences de référé-expulsion qui se tiennent...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Le Conseil d’Etat adapte le régime des offres anormalement basses aux contrats de concession | | CE, 26 février 2020, Commune de Saint-Julien-en-Genevois, n° 436428 |
Pour rappel, l’article L. 2152-5 du Code de la commande publique définit l’offre anormalement basse comme « une offre dont le prix est manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché », que l’acheteur est tenu de détecter par tous moyens et d’éliminer, après vérification des justifications fournies...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité | | * | | Appréciation de la condition d’urgence en matière d’intercommunalité | | CE, 7 février 2020, Communauté de communes Coeur d'Ostrevent, n° 428919 |
Par un arrêt en date du 7 février 2020, le Conseil d’Etat apporte des précisions quant à l’appréciation de la condition d’urgence des référés suspension introduits en matière d’intercommunalité.
Dans cette affaire, le préfet du Nord avait pris un arrêté préfectoral sur le fondement de l'article L. 5214-26 du Code général...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Les limites de la liberté d’expression d’un représentant syndical | | CE, 27 janvier 2020, n° 426569 |
Si le Conseil d’Etat a jugé à plusieurs reprises, que les représentants syndicaux connaissaient du fait de leurs fonctions syndicales, une large liberté d’expression (CE, 18 mai 1956, Boddaert, n° 15589), il a toutefois rappelé, dans un arrêt du 27 janvier 2020, que celle-ci n’était pas illimitée et devait se concilier avec le respect...
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Brèves d’Actualité |
| Communications électroniques | | * | | Précisions sur la personne compétente pour octroyer les autorisations d’occupation du domaine public aux exploitants de réseaux ouverts au public visés au premier alinéa précité de l'article L. 45-9 du Code des postes et communications électroniques | | CE, 24 février 2020, Département des Hauts de Seine, n° 427280 |
Par une décision du 24 février 2020, le Conseil d’État a tranché la question tendant à savoir si la délégation à un tiers de la gestion du service public exploité au moyen d'un réseau (d’assainissement ici) relevant du domaine public emporte automatiquement transfert au délégataire de la compétence d’autoriser l’occupation dudit...
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| * | | Obligation de déploiement de la fibre optique dans les lotissements neufs | | Réponse ministérielle n° 06270, JO Sénat du 13 février 2020, p. 813. |
A la suite de la parution de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, plusieurs dispositions du Code de la construction et de l’habitation (CCH) avaient été modifiées.
Cette loi avait notamment, par le biais de son article 118, étendu l’obligation de fibrage des bâtiments,...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Immixtion fautive du maître d’ouvrage - Rappel des conditions à remplir | | Cass. Civ., 3ème, 13 février 2020, n° 19-10294 |
Cette décision vient illustrer et rappeler les conditions d’applicabilité de l’une des causes d’exonération de la responsabilité des constructeurs, souvent invoquée par eux : l’immixtion fautive du Maître d’ouvrage.
L’article 1792 du Code civil prévoit en effet que les constructeurs peuvent s’exonérer, totalement ou plus généralement...
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| * | | Suite de la saga de l'action directe du sous-traitant à l'encontre du maître de l'ouvrage | | Cass. Civ., 3ème, 13 février 2020, n° 19-10013 |
Par un arrêt rendu le 13 février 2020, la Haute juridiction est revenue non seulement sur l’acceptation tacite du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement mais plus généralement sur la portée de l’action directe d’un sous-traitant à l’encontre du maître de l’ouvrage.
Pour mémoire, la sous-traitance est régie...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Les Associations syndicales libres et la domanialité publique | | CE, 10 mars 2020, n° 432555 |
Depuis l’entrée en vigueur l'ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et son décret d’application du 3 mai 2006, le domaine public des personnes publiques est incompatible avec le périmètre des associations syndicales libres.
Mais les deux régimes n'étaient pas incompatibles sous l’ancienne...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS) | | Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation |
Le supplément de loyer de solidarité, qui doit être acquitté, sous certaines conditions, par les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent d’au moins 20% les plafonds fixés pour l’attribution des logements sociaux, est plafonné lorsque son montant excède, avec le loyer principal, 30% des ressources du foyer, et ce en vertu...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Protection des consommateurs et clauses abusives : la notion de « rapport direct » | | Cass. Civ., 3ème, 17 octobre 2019, n° 18-18469 |
Il ressort des dispositions de l’article L.132-1 du Code de la consommation que :
« Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits...
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| * | | Clause pénale et clause de dédit | | Cass. Com., 25 septembre 2019, n° 18-14427 |
Selon l’ancien article 1126 du Code civil, « la clause pénale est celle par laquelle une personne, pour assurer l'exécution d'une convention, s'engage à quelque chose en cas d'inexécution ».
Ainsi, l'inexécution ou le retard mis par l'un des contractants à exécuter ses obligations, entraînant pour l'autre ou pour les autres parties...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure civile | | * | | Clause de conciliation préalable inapplicable et recevabilité de l'action des acquéreurs en nullité de vente | | Cass. Civ., 3ème, 11 juillet 2019, n° 18-13460 |
Un couple a acquis une maison d'habitation sur laquelle sont apparues des fissures. Ces acheteurs ont donc assigné les vendeurs en nullité de la vente pour dol et garantie des vices cachés.
Les vendeurs ont soulevé une fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en œuvre par les acquéreurs de la clause de conciliation préalable figurant...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Application de la jurisprudence « CFDT Finances » aux déclarations d’utilité publique | | CAA Nancy, 27 décembre 2019, n° 18NC03397 |
Par un arrêt en date du 27 décembre 2019, la Cour administrative d’appel de Nancy a jugé que les vices de forme et de procédure d’une déclaration d’utilité publique ne pouvaient être utilement invoqués par la voie de l’exception d’illégalité.
Dans cette affaire, la commune de Besançon avait décidé d'aménager un secteur...
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| * | | Inclusion de terrains non constructibles dans le périmètre d’un lotissement | | CE, 30 janvier 2020, Association Non Au Béton, n° 419837 |
Par sa décision en date du 30 janvier 2020, le Conseil d’Etat admet que des terrains non destinés à être bâtis puissent être inclus dans le périmètre d’un lotissement, dès lors que leur inclusion est nécessaire à la cohérence d’ensemble de l’opération et que la réglementation qui leur est applicable est respectée.
Dans cette...
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| * | | Précisions sur les modalités de transfert de la compétence d’élaboration du PLU à une communauté de communes | | CE, 12 février 2020, n° 419439 |
L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert de la compétence plan local d'urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Le Conseil d’Etat précise ici les conditions dans lesquelles une communauté de communes peut poursuivre la procédure d’élaboration...
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| * | | Précisions sur la notion « d'atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants » au sens de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme | | CE, 13 mars 2020, n° 427408 |
Par une décision du 13 mars 2020, le Conseil d'Etat est venu préciser les atteintes causées par un projet susceptibles de fonder un refus d'autorisation ou des prescriptions en application de l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme.
Dans cette affaire, le maire de Lyon a délivré un permis de construire à la société Cogédim Grand...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Sur la qualification de terrain à bâtir en expropriation | | Cass. Civ., 3ème, 30 janvier 2020, n° 19-10300 |
Par un arrêt en date du 8 novembre 2018, la Cour d’appel de Paris a fixé le montant des indemnités devant revenir à des expropriés au titre de l'expropriation de deux parcelles situées dans une zone d'aménagement concertée.
Les expropriés se sont pourvus en cassation à l’encontre de cet arrêt en lui faisant grief de fixer les indemnités...
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| * | | Expropriation : une ordonnance d’expropriation ne peut être prise à l’encontre d’un bien déjà exproprié | | Cass. Civ., 3ème, 13 février 2020, n° 19-11603 |
Des expropriés ont formé un pourvoi en cassation contre une ordonnance d’expropriation rendue le 3 décembre 2018 par juge de l’expropriation du département des Hauts-de-Seine au profit de la société Bouygues Telecom.
Les expropriés faisaient grief à l'ordonnance de déclarer expropriée la parcelle litigieuse, alors que par une ordonnance...
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| * | | Détermination de la date de référence en expropriation | | Cass. Civ., 3ème, 19 décembre 2019, n° 18-24794 |
La Cour de cassation rappelle que, pour être prise en compte, la dernière modification doit affecter les caractéristiques de la zone où étaient situées les parcelles
En matière d’expropriation, trois dates sont à prendre en considération pour l’évaluation des biens :
l’estimation des bien expropriés correspondant à la date...
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| * | | Expropriation : exemple d’un bilan coût/avantage négatif | | CE, 11 décembre 2019, n° 419760 |
Par un arrêté du 21 janvier 2015, le Préfet d’Eure-et-Loir a déclaré d’utilité publique (ci-après « DUP ») un projet consistant à réaliser une nouvelle voie d'accès à une zone d'activités commerciales, deux giratoires, ainsi qu'un espace de stationnement de quatre-vingt-dix places, des cheminements piétons et des aménagements...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| 50 questions : Le fonctionnement du conseil municipal |
| article de Aloïs RAMEL |
| Le Courrier des maires, 16 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Concession : validité d'un critère relatif à des prestations complémentaires en concession de services |
| article de Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT, Romain DENILAULER |
| Lexbase, 12 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Coronavirus : quel est le rôle du maire ? |
| article de Thomas CHEVANDIER, Aloïs RAMEL |
| La Gazette des communes, 10 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Mobilité (5/5) - Vers des déplacements plus propres |
| article de Alexandra ADERNO |
| La Gazette, 09 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le déploiement de nouvelles solutions pour se déplacer |
| article de Alexandra ADERNO |
| La Gazette, 02 mars 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Administration provisoire et fermeture d'établissement |
| article de Esther DOULAIN |
| Zepros Territorial, 28 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La relation des collectivités locales avec leurs satellites locaux |
| article de Stella FLOCCO |
| Zepros Territorial, 28 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Arrêtés anti-glyphosate : que peut faire le maire ? |
| article de Thomas CHEVANDIER |
| Zepros Territorial, 28 février 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les conventions d'occupation domaniale dans le cadre de la réalisation et de la gestion des équipements sportifs |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Contrats Publics, 20 janvier 2020 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Environnement |
| Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide. Elaboration d’un mémoire en défense et plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le Préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides. Note en délibéré à l’issue de l’audience (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance contentieuse en défense d’un arrêté anti-pesticide : plaidoirie lors d’une audience de référé déposé par le préfet à l’encontre d’un arrêté du Maire portant sur l’interdiction des pesticides (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance d’une communauté dans la définition de ses obligations relatives à la compétence GEMAPI, notamment au titre de sa mission de prévention des inondations et de la mise en place d’un système d’endiguement. Particulièrement, analyse de la situation de la communauté au regard de l’entretien d’un plan d’eau, propriété d’une commune adhérente (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest). |
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| Assistance d’une communauté d’agglomération dans la définition de ses systèmes d’endiguement au titre de sa compétence de prévention des inondations et submersions dans le cadre de ses pouvoirs en matière de GEMAPI. En particulier, assistance relative aux procédures à mettre en œuvre suivant la propriété privée ou publique des ouvrages à intégrer au sein des systèmes d’endiguement. Rédaction de trames de conventions de mise à disposition des ouvrages publics et de convention de répartition des tâches matérielles et des charges financières relatives à des ouvrages privés (Communauté d’agglomération, Région Sud-ouest). |
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| Assistance d’une métropole dans la mise en place de ses systèmes d’endiguement : définition des règles applicables en matière de responsabilité de l’autorité GEMAPIenne vis-à-vis des ouvrages formant la fondation d’un ouvrage de protection contre les inondations et définition de l’étendue de la responsabilité de l’autorité GEMAPIenne (Métropole). |
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| Construction |
| Le maitre d’ouvrage d’importants travaux devant être réalisés dans un ERP a souhaité être conseillé sur la nature et la portée des contrats d’assurance Travaux à souscrire au regard non seulement de l’importance des travaux mais également des futures modifications inévitables des travaux en cours de chantier, en raison de procédures administratives également en cours portant sur des permis de construire modificatifs (Maître d’ouvrage, Région parisienne). |
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| A la suite d’un important incendie volontaire intervenu dans un parking souterrain ayant entrainé la destruction d’une centaine de véhicules, la communauté d’agglomération, copropriétaire d’une partie du parking a souhaité être conseillée et assistée dans le cadre des relations avec son assureur au vu des circonstances particulières du sinistre (Communauté d’agglomération, Région Sud-est). |
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| Dans le cadre du réaménagement urbain d’ampleur la communauté d’agglomération a constaté très rapidement une dégradation importante de l’aspect de la voirie laquelle ne répondait plus aux critères esthétiques définis au marché. La négociation a porté sur les modalités d’une intervention régulière sur de nombreuses années à la charge du titulaire afin de garantir un aspect satisfaisant et ce sans nuire à l’utilisation de l’ouvrage (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation dans le cadre d’un litige opposant la communauté d’agglomération à un promoteur dont les travaux ont entrainé l’effondrement de la voirie. Saisine en urgence des tribunaux par la voie d’un référé d’heure à heure aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire au contradictoire de l’ensemble des intervenants et de leurs assureurs (Communauté agglomération, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation dans le cadre d’un litige opposant l’EPIC à son maître d’œuvre ainsi qu’à diverses entreprises. En effet en cours d’exécution il a été constaté d’importants défauts d’étanchéité rendant la réception impossible malgré la nécessité, pour des raisons financières et d’organisation du service, de prendre possession des lieux. A l’issue de nombreuses discussions avec les constructeurs et devant l’impossibilité de palier les désordres le maitre d’ouvrage s’est vu contraint de saisir les tribunaux en vue d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire (Etablissement public industriel et commercial, Région Nord-ouest). |
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| Energie |
| Analyse du bien-fondé de l’absence d’assujettissement à la TVA des contributions au raccordement au réseau public de distribution d’électricité appelées auprès des collectivités en charge de l’urbanisme. Conséquences sur la TVA jusqu’alors appliquée auxdites collectivités et modalités de remboursement (Syndicat mixte, Région parisienne). |
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| Validation d’une convention entre le syndicat et ses membres pour l’accompagnement à la mise en œuvre de raccordements de projets au réseau de distribution publique d’électricité (Syndicat mixte, Région Nord-est). |
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| Analyse des conditions de recours aux Avis de Travaux Urgents (ATU) utilisés par des gestionnaires de réseaux de distribution d’énergie en lieu et place des procédures de Déclaration de projets de Travaux (DT) et de Déclaration d’Intention de Commencement de Travaux (DICT). Rédaction d’un projet de courrier au gestionnaire recourant abusivement à ces ATU (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Urbanisme |
| Défense des intérêts de l’EPT dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif relatif au plan local d’urbanisme d’une commune membre (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif relatif à un permis de construire une maison à usage d’habitation (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts d’un EPIC dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif relatif à l’indemnisation de dommages de travaux publics menés dans le cadre de la réalisation d’un transport en commun (Etablissement public industriel et commercial, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts d’un EPT dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif relatif à la contestation d’une décision de préemption (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Fixation judiciaire du prix d’un bien acquis par voie de préemption urbain (appartement) (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts d’une commune dans le cadre d’un appel formé à l’encontre d’un jugement rendu par le TGI fixant les indemnités d’expropriation (Commune de moins de 10.000, Région parisienne). |
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| Désignation par requête d’un curateur à succession vacante qui représentera la succession dans le cadre de la fixation judiciaire du prix d’un bien acquis par voie d’expropriation (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Consultation relative aux autorisations d’urbanisme nécessaires aux travaux de réaménagement d’un bâtiment partiellement inscrit situé au sein d’un plan de sauvegarde et de mise en valeur (Etablissement public administratif de l’Etat, Région parisienne). |
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| Audit des chances de succès de deux recours gracieux introduits par des riverains à l’encontre d’un permis de construire portant sur 100 logements sociaux dans la perspective de procéder au retrait de l’arrêté de permis de construire (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne). |
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| Analyse des conséquences de l’insuffisance du Cahier des Charges de Cession de Terrain d’une ZAC s’agissant de la fixation de la surface de plancher qu’il est possible de créer, sur les cessions au sein de cette ZAC. Propositions de stratégies de sécurisation de ces cessions (Etablissement public maritime, Région Sud-est). |
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| Accompagnement de la SEM, porteuse d’une opération d’aménagement en cours de réalisation, dans le cadre de l’examen de l’obligation ou non de procéder à la régularisation de l’absence d’obtention d’une déclaration/autorisation au titre de la loi sur l’eau et d’une autorisation de défrichement (Société d’économie mixte, Région Nord-est). |
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| Consultation relative aux modalités d’exercice du droit de visite et de demande de documents complémentaires, à la complétude d’une déclaration d’intention d’aliéner et aux points de vigilance sur la réalité du projet et son intérêt général / Assistance dans la rédaction des courriers de demande de visite et de documents complémentaires (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne). |
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| Défense des intérêts de la commune dans le cadre d’un contentieux devant le tribunal administratif de relatif à un permis de démolir – démolition partielle d’un bâtiment (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Fonction publique |
| Défense des intérêts de l’Ecole quant aux demandes présentées par un agent contractuel ayant auparavant exercé ses fonctions sous forme de vacation, et tendant entre autres à la requalification de celles-ci (Etablissement public national à caractère administratif, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête d’appel dans le cadre d’un contentieux en annulation d’un retrait d’agrément et d’un licenciement d’une assistante familiale pour des manquements professionnels et un comportement inadapté à l’égard des mineurs placés à son domicile (Département, Région parisienne). |
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| Représentation de la commune dans le cadre d’un contentieux en référé suspension à l’encontre d’une décision de mutation d’office d’un fonctionnaire pour un motif tiré de l’intérêt du service (Commune de plus de 400.000 habitants, Région Sud-ouest). |
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| Défense des intérêts d’un EPCI sur une requête en appel portant exclusivement sur l’absence de condamnation en première instance de la collectivité, en partie perdante, aux frais irrépétibles tels que prévus à l’article L. 761-1 du Code de justice administrative (Etablissement public de coopération intercommunale, Région Nord-est). |
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| Réalisation d’une enquête interne.au sein de la structure, à la suite d’un courriel de dénonciation d’une situation de harcèlement moral ainsi que d’accusations de mauvaise gestion de procédures. Après avoir auditionné l’ensemble des agents concernés, le Cabinet a rédigé un rapport d’enquête traduit en anglais (Organisation non gouvernementale, Région parisienne). |
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| Examen des conditions de mise à disposition de personnel auprès d’un Groupement d’intérêt public (GIP) et des conditions de dérogation à l’obligation de remboursement (Communauté d’agglomération, Région parisienne). |
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| Commande publique |
| Rédaction d'une étude ayant pour objet de déterminer si la convention que la Région envisageait de conclure avec un établissement public, à l'initiative de ce dernier, était bien une simple subvention ou si elle devait au contraire être analysée comme un marché public de services (Région, Nord-ouest). |
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| Etude juridique quant à la possibilité pour la SA HLM de créer une structure ad hoc sous forme sociétaire avec un opérateur privé en charge de réaliser un important programme de rénovation énergétique de son patrimoine : analyse relative au champ de compétence de la SA HLM et du régime de la commande publique au titre de l’intervention de la structure ad hoc (SA HLM, Région Nord-est). |
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| Etude juridique des modalités de coopération entre l’OPH et des ESH dont elle est actionnaire dans le domaine des logements-foyers : analyse relative aux conditions de recours à la coopération in house ainsi qu’à la coopération public-public entre pouvoirs adjudicateurs (Office public de l’habitat, Région parisienne). |
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| Assistance aux côtés d’un AMO technique de l’EPCI dans la préparation de consultations publiques en vue de l’attribution d’importants marchés de travaux dans le domaine environnemental : assistance à la définition des procédures à engager (appel d’offres, procédure avec négociations ou procédure adaptée pour les petits lots), à la computation des seuils, au choix de l’allotissement, aux critères de sélection des entreprises ; assistance dans l’élaboration et le suivi des procédures ainsi définies (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne). |
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| Défense devant le Tribunal judiciaire d’une SPL d’aménagement à la suite d’une demande d’indemnisation d’un groupement de candidats à l’attribution d’un important marché en vue de la réalisation de travaux de génie civil et d’aménagement ainsi que la demande d’annulation du marché (Société publique locale d’aménagement, Région parisienne). |
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| Baux d'habitation |
| Assistance d’un bailleur social national dans la vérification de l’application des articles L. 253-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux conventions d’usufruit aux bailleurs en secteur libre.
Analyse des documents législatifs préparatoires à la loi ELAN du 23 novembre 2018, analyse des articles du Code de la construction et de l’habitation relatifs aux conventions d’usufruit, recherches doctrinales et jurisprudentielles, rédaction d’une consultation sur la possibilité pour le bailleur en secteur privé de recourir à des baux dans le cadre de la convention d’usufruit et conséquences tirées de cette possibilité ou impossibilité (Bailleur social national, Région parisienne). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Anne-Christine FARÇAT, Marlène JOUBIER, Aloïs RAMEL, Didier SEBAN, Emilie BACQUEYRISSES, Manon BOINET, Laurent BONNARD, Thomas CHEVANDIER, Louis CHEVALLIER, Aliénor DE ROUX, Akif EKINCI, Arthur GAYET, Michaël GOUPIL, Antonin GRAS, Maeva GUILLERM, Badreddine HAMZA, Elise HUMBERT, Sonia KANOUN, Meriem KHELIF, Justine L'HUISSIER, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Candice MéRIC, Samira NINA, Hakim ZIANE, Martin MATTIUSSI-POUX. |
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