le 19/03/2020

Précisions sur les modalités de transfert de la compétence d’élaboration du PLU à une communauté de communes

CE, 12 février 2020, n° 419439

L’article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a organisé le transfert de la compétence plan local d’urbanisme (PLU) aux communautés de communes. Le Conseil d’Etat précise ici les conditions dans lesquelles une communauté de communes peut poursuivre la procédure d’élaboration d’un PLU engagée par une commune avant le transfert de cette compétence. 

Dans cette affaire, la commune d’Hazebrouck a prescrit l’élaboration de son PLU par une délibération du 2 juillet 2009.  

Le 30 mai 2013, le préfet du Nord a institué, à compter du 31 décembre 2013, la communauté de communes de Flandre intérieure (CCFI), regroupant six EPCI et un syndicat à vocation unique, et incluant dans son périmètre trois communes isolées, dont celle d’Hazebrouck. 

Le projet de PLU de la commune d’Hazebrouck a été arrêté par délibération du conseil municipal le 12 décembre 2013, puis approuvé le 30 septembre 2014 par une délibération du conseil communautaire de la CCFI.  

Les requérants, exploitants d’un élevage porcin implanté sur le territoire de la Commune, ont demandé au Tribunal administratif de Lille l’annulation de cette dernière délibération. Ils affirmaient notamment que la CCFI était incompétente pour approuver le PLU de la commune d’Hazebrouck. 

Dans sa décision du 12 février 2020, le Conseil d’Etat rappelle d’abord l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), dans sa version issue de l’article 136 de la loi ALUR, qui organise le transfert automatique de la compétence en matière de PLU aux communautés d’agglomération et aux communautés de communes, ainsi que le régime transitoire prévu aux points II à IV de l’article 136 précité.   

Il considère qu’il résulte de ces dispositions que si la commune, membre de la communauté de communes, a engagé la procédure d’élaboration de son PLU avant le transfert de cette compétence à la communauté de communes, cette dernière peut décider de poursuivre cette procédure, sur son périmètre initial, une fois devenue compétente et en accord avec la commune concernée.  

Il précise par ailleurs que si, à compter de l’entrée en vigueur de la loi du 24 mars 2014, la compétence en matière de PLU pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire devient une compétence obligatoire des communautés de communes, les communautés de communes préexistantes qui n’étaient pas compétentes en matière de PLU avant l’entrée en vigueur de cette loi ne le deviennent qu’à l’issue d’un délai de trois ans et sauf opposition d’au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population.  

En l’espèce, le Conseil d’Etat relève que l’arrêté du préfet du Nord du 30 mai 2013 portant création de la CCFI ne prévoit le transfert de la compétence en matière de PLU que pour les deux communautés de communes préexistantes de l’Houtland et des Monts de Flandre-Plaine de la Lys. C’est seulement par un deuxième arrêté du 11 décembre 2015, entré en vigueur au 1er janvier 2016, que cet établissement public s’est vu transférer la compétence en matière de PLUi sur l’ensemble de son territoire.  

Dès lors, le Conseil d’Etat en conclut que la CCFI n’était pas compétente, avant le 1er janvier 2016, pour délibérer sur le plan local d’urbanisme de la commune d’Hazebrouck.