le 19/03/2020

Covid-19 et juridictions de l’expropriation 

A compter de ce jour, toutes les audiences de fixation judiciaire des indemnités de dépossession et d’éviction assurées par les juridictions des expropriations qui étaient fixées prochainement sont renvoyées sine die au regard des circonstances sanitaires exceptionnelles. Il en va de même des audiences de référé-expulsion qui se tiennent habituellement devant cette même juridiction.

Les délibérés et ordonnances font l’objet de prorogations jusqu’à la fin de la crise sanitaire.

Les transports sur les lieux qui avaient fait l’objet de convocation sont également ajournés et reportés sine die.

Enfin, a été édicté le 18 mars 2020 un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de COVID-19 prévoyant, en son article 17, le recours aux ordonnances pour adapter, interrompre, suspendre ou reporter les délais de recours et de procédure juridictionnelle et ce de manière rétroactive à compter du 14 mars 2020, compte tenu de la période exceptionnelle.

Ces mesures pourraient avoir des répercussions importantes en matière de fixation judiciaire des indemnités, notamment en cause d’appel qui prévoit habituellement des délais de procédure à respecter à peine de nullité. Seban & Associés ne manquera pas de rendre compte de ces mesures une fois que ces ordonnances auront été adoptées.