le 19/03/2020

Covid-19 : quels impacts sur les procédures en urbanisme ?

L’épisode du confinement lié au coronavirus impacte de nombreux domaines du droit. Pour certains d’entre eux, le gouvernement a commencé à apporter des réponses. Ainsi et par exemple, en matière de marchés publics, il a été annoncé que le coronavirus sera considéré comme un cas de force majeure justifiant l’inapplication des pénalités en cas de retard d’exécution des prestations contractuelles. 

S’agissant des procédures d’urbanisme, aucune communication propre à cette matière n’est intervenue pour l’instant.   

Nous pouvons penser que la force majeure pourra également trouver à s’appliquer dans certains cas. Si la jurisprudence ne donne que peu d’applications de cette notion en urbanisme, tel a, notamment, pu être le cas en matière de délai de validité d’un permis de construire lorsque la force majeure empêche la réalisation des travaux (entraînant alors une suspension du délai de validité : CE, 28 janvier 1955, Cts Robert et Bernard: Lebon 54, concl. Grévisse ; CE, 30 janvier 1985, Doumergue, n° 139417).  

Par ailleurs, un projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en discussion ce 18 mars nous donne des indications des mesures qui pourraient s’appliquer au droit de de l’urbanisme.  

En effet, au regard des informations disponibles, celui-ci devrait prévoir de permettre au gouvernement de prendre, par voie d’ordonnance, toute mesure : 

  • Adaptant les délais applicables au dépôt et au traitement des déclarations et demandes présentées aux autorités administratives, les délais et les modalités de consultation du public ou de toute instance ou autorité, préalables à la prise d’une décision par une autorité administrative, ainsi que les délais de réalisation par les entreprises ou les particuliers de contrôles, travaux et prescriptions de toute nature imposés par les lois et règlements ;

     

  • Adaptant, interrompant, suspendant ou reportant le terme des délais prévus à peine de nullité, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, cessation d’une mesure ou déchéance d’un droit, fin d’un agrément ou d’une autorisation, cessation d’une mesure, à l’exception des mesures privatives de liberté, ou toute sanction ou autre effet. Ces mesures sont rendues applicables à compter du 14 mars 2020 et ne peuvent excéder de plus de trois mois la fin des mesures de police administrative prises pour ralentir la propagation du virus Covid-19 ;

     

  • Adaptant, aux seules fins de limiter pendant la durée de propagation du virus Covid-19 les contacts physiques entre les personnels des juridictions, et entre ces derniers et les justiciables, les règles relatives à la compétence territoriale et aux formations de jugement des juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire, ainsi que les règles relatives aux délais de procédure, à la publicité des audiences, au recours à la visioconférence devant ces juridictions et aux modalités de saisine de la juridiction et d’organisation du contradictoire devant les juridictions en matière civile, sociale et commerciale. 

 

Ainsi, s’agissant de l’urbanisme, l’on peut notamment noter que des mesures seront prises quant aux délais de procédure et notamment les délais de recours devant le juge administratif. Cela apparaissait prévisible dans la mesure où il est difficile d’imposer le respect d’un délai de recours déclenché par un affichage sur le terrain en période de confinement.  

Par ailleurs, les délais d’instruction des demandes d’autorisation devraient être adaptés, ce qui apparaît également souhaitable afin d’éviter, par exemple, que les difficultés d’organisation résultant du confinement entraînent la délivrance d’autorisations tacites involontaires.  

Sont également prévues des mesures relatives à la question de la participation du public qui ne peut, évidemment, pas avoir lieu efficacement pendant la période de confinement (du moins lorsqu’elle n’est pas dématérialisée). 

Parmi les questions restantes, reste, notamment, l’adaptation de la procédure d’élaboration ou d’évolution des documents d’urbanisme et les avis à recueillir dans ce cadre (notamment les personnes publiques associées).  

En outre, les différentes dispositions à intervenir seront-elles applicables aux procédures en cours (dossier de demande d’autorisation d’ores et déjà déposé ou procédure d’élaboration prescrite) ? 

Dans l’attente des précisions à intervenir, il conviendra de demeurer vigilant afin de sécuriser au maximum les procédures d’urbanisme et d’aménagement en cours et à intervenir.