le 19/03/2020

Plafonnement du supplément de loyer de solidarité (SLS)

Décret n° 2020-103 du 7 février 2020 relatif au plafonnement du cumul du montant du loyer et du montant du supplément de loyer de solidarité en application de l'article L. 441-4 du code de la construction et de l'habitation

Le supplément de loyer de solidarité, qui doit être acquitté, sous certaines conditions, par les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent d’au moins 20% les plafonds fixés pour l’attribution des logements sociaux, est plafonné lorsque son montant excède, avec le loyer principal, 30% des ressources du foyer, et ce en vertu de l’article L. 441-4 du Code de la construction de l’habitation. 

Un décret du 7 février 2020, pris en application d’une ordonnance du 15 mai 2019, est venu instituer un deuxième plafonnement applicable aux locataires acquittant un loyer dérogatoire après acquisition et conventionnement à l’aide personnalisée au logement de leur logement par un bailleur social. 

L’article D..441-20-1 du Code de la construction et de l’habitation ainsi issu du décret susvisé fixe les valeurs maximales du montant cumulé du loyer dérogatoire et du SLS, par mètre carré de surface habitable, en tenant compte des loyers moyens constatés dans les différentes zones géographiques.