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Cabinet SEBAN
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  septembre 2020  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT

Lundi 21 septembre,  Benoît Roseiro rejoint Seban & Associés en qualité d' Avocat Directeur du secteur Droit social !

Lire notre communiqué de presse

 

 

CONTRIBUTION

Retrouvez l'analyse du plan de relance gouvernemental par Laëtitia Pignier, Avocate associée Arbor, Tournoud & Associés ici

 

 
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Calendrier des conférences
 
Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité)
 
Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Vendredi 02 octobre 09h30 - 12h30
Webinaire - Analyse juridique et financière des conséquences de la crise sanitaire pour les autorités concédantes : pas de fatalité, gardons le cap de l’intérêt général !
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Marion TERRAUX, Philippe GUELLIER)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
Technologies de l'information : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques

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Brèves d’Actualité Juridique
Services publics environnementaux, Droit fiscal, Vie des acteurs publics, Fonction publique, Intercommunalité, Construction, Urbanisme, Baux d'habitation, Baux commerciaux, Droit des contrats, Procédure civile
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Technologies de l'information : Bilan des dernières décisions en droit des contrats et marchés informatiques
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Il est temps d’établir un bilan des décisions rendues en droit des contrats et marchés informatiques au cours de l’année écoulée, depuis la LAJ #101 d’octobre 2019. Bien que marquée par un net ralentissement de l’activité des juridictions du fait de la crise sanitaire, un certain nombre de décisions, rendues ou portées à notre connaissance...
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Brèves d’Actualité
Services publics environnementaux
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Vers une éventuelle fusion de SUEZ et VEOLIA, les deux opérateurs majeurs du secteur de l’eau et des déchets en France
Véritable serpent de mer depuis 2006, le rapprochement des deux groupes français, acteurs mondiaux majeurs dans le domaine de l’eau et des déchets, semble relancé. ENGIE, qui détient plus de 32 % de parts de SUEZ, souhaite vendre sa participation pour simplifier sa structure et rendre plus cohérentes et lisibles ses activités, plutôt éloignées...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal
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Le plan de relance du gouvernement prévoit une baisse de 10 milliards d’euros de la fiscalité économique locale en 2021, et d’autant en 2022
Plan "France relance", communiqué du 3 septembre 2020
Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés Dans le but affiché de « relocaliser » l'industrie et d'asseoir son indépendance le Gouvernement, a confirmé une baisse des impôts de production, applicable dès 2021, qui viserait la Contribution économique territoriale (CET) - composée de la Cotisation sur la valeur...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Parution du rapport d’activité 2019 de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP)
HATVP, Rapport 2019, Neuf propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité
Dossier de presse   Comme habituellement, ce rapport est très instructif et complet, une partie du rapport étant dédiée à chaque type de mission assuré par la HATVP : contrôle des déclarations des responsables publics, prévention des conflits d’intérêts, encadrement de la représentation d’intérêts, participation à la diffusion...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Précisions sur le détachement d’office
Décret n° 2020-714 du 11 juin 2020 relatif au détachement d'office prévu à l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
La loi de transformation de la fonction publique intervenue en 2019 a créé une mesure de détachement d’office des fonctionnaires, en modifiant l’article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et en prévoyant que lorsqu’une activité d’une personne morale de droit public employant des...
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Fixation à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Décret n° 2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19
Ce décret paru au Journal officiel le 23 août dernier instaure des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19. L’article 1 dudit décret libère l’agent stagiaire dont la titularisation est prévue au plus tard au 31 décembre...
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Précisions sur la déontologie de la fonction publique apportées par le rapport annuel 2019 de la HATVP
HATVP, Rapport 2019, Neuf propositions pour permettre une meilleure application de la loi et un approfondissement du cadre d’intégrité
Le 9 juillet 2020, la Haute autorité pour la transparence de la vie publique a publié son rapport annuel, celui-ci revêtant cette année une portée particulière puisqu’il aborde, pour la première fois, la mission de contrôle déontologique dont elle est désormais chargée à l’égard des fonctionnaires depuis la loi n° 2019-828 du 6 août...
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Brèves d’Actualité
Intercommunalité
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Modalités de transfert des compétences eau et assainissement au regard du dispositif législatif dérogatoire dans les communautés de communes
CE, 29 juillet 2020, Communauté de communes Corbières Salanque Méditerranée, n° 437283
La loi du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes prévoit que les communes d’une communauté de communes  pouvaient s’opposer au transfert des compétences eau et assainissement au 1er janvier 2020 « si, avant le 1er juillet 2019, au moins 25 % des communes...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Précisions sur la notion d’établissement recevant du public (ERP) et l’application de la réglementation en vigueur
TA Montreuil, 18 juin 2020, n° 1810792
Par un jugement rendu le 18 juin 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a eu l’occasion de revenir sur la notion d’établissement recevant du public et sur l’application de la réglementation en vigueur. En l’espèce et d’un point de vue factuel, une association a conclu un bail commercial portant sur un local situé au premier étage...
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Retour sur les contours de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants
Cass. Civ., 3ème, 25 juin 2019, n° 19-15.153
Par un arrêt rendu le 25 juin 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de revenir, une nouvelle fois, sur la question de l’assurance obligatoire en cas de travaux sur existants. Pour mémoire, il résulte des dispositions de l’article L. 243-1-1 du Code des assurances que : « I. - Ne sont pas soumis aux obligations...
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Dépôt du rapport d’expertise et dessaisissement de l’expert judiciaire
Cass. Civ., 3ème, 9 juillet 2020, n° 19-17.821
Par un arrêt rendu le 9 juillet 2020, la troisième chambre civile de la Cour de cassation est revenue sur les règles applicables en matière d’expertise judiciaire.  En l’espèce et très brièvement, à la fin de ses opérations d’expertise, l’Expert a déposé un premier rapport d’expertise.  Postérieurement, et sans en aviser les...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Droit de préemption : un durcissement dans l’appréciation de la réalité du projet ?
CE, 15 juillet 2020, n° 432325
Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt dans lequel il semble amorcer une exigence plus accrue sur les justifications à apporter pour démontrer la réalité d’un projet d’aménagement justifiant le recours à l’exercice du droit de préemption urbain. En l’espèce, le maire de la commune d’Echirolles avait préempté une parcelle dans l’optique...
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Le droit à l’erreur est admis sur une demande de communication unique de documents dans le cadre de l’exercice du droit de préemption
CAA Douai, 09 mars 2020, n° 18DA02496 et 18DA02497
Par un arrêt en date du 9 mars 2020, la Cour administrative d’appel de Douai se montre pragmatique lorsque le titulaire du droit de préemption commet de légères erreurs dans sa demande de communication unique de documents et accepte, tout de même, de suspendre le délai d’exercice du droit de préemption. En l’espèce, le titulaire du droit...
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Autorisation d’urbanisme et article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : appréciation du risque pour la sécurité publique en présence d’un plan de prévention des risques naturels
CE, 22 juillet 2020, n° 426139
Aux termes de l’article R. 111-2 du Code de l’urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation...
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Précision par le Conseil d’Etat de l’autorité compétente pour régulariser un PLU
CE, 29 juillet 2020, n° 428158
L’article L. 600-9 du Code de l’urbanisme, introduit par la loi n° 2014-366 dite loi ALUR, n’en finit pas de nourrir le contentieux administratif. Pour rappel, cet article, bonne illustration de la volonté d’introduire toujours plus de pragmatisme dans le contentieux de l’urbanisme, permet au juge administratif, saisi de la légalité d’un...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Régime applicable au bail reconduit après la cession à un organisme HLM
Cass. Civ. 3ème, 28 mai 2020, n°19-14.089
Un bailleur a donné à bail à un couple de locataire à compter du 15 juillet 1991 un appartement acquis en 2001 par un organisme HLM. Par la suite, un nouveau bail est régularisé entre les locataires et l’organismes HLM. En 2015, après avoir fait plusieurs offres de relogement refusées par la locataire, le bailleur lui notifie un congé pour...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Droit de préférence du preneur et possibilités du bailleur
CA Paris, pôle 5 - ch. 3, 27 mai 2020, n° 19/09638
A l’occasion d’un litige en fixation de loyer avec son preneur, un bailleur notifie à ce dernier, en application de l’article L.145-46-1 du Code de commerce, une offre de vente des locaux à un prix de 5.050.000 €, outre d’importants frais notariés et 300.000 € de frais d’agence à la charge de l’acquéreur, par lettre recommandée...
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Brèves d’Actualité
Droit des contrats
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Pas de survie des clauses en cas de caducité du contrat de location financière en conséquence de l’anéantissement de la vente
Cass. Civ., 2ème, 2 juillet 2020, nº 17-12.611, P+B+I
En décidant que la résolution de la vente entraîne la caducité du contrat de location avec option d’achat, la Cour de cassation poursuit le revirement entrepris en 2018 dans le contentieux du crédit-bail. En l’espèce, une personne physique a commandé un navire de plaisance fabriqué par la société Bavaria Yachtbau GmbH et cédé à la...
Lire la suite sur notre site internet

Brèves d’Actualité
Procédure civile
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Saisie-attribution : précisions sur le caractère exécutoire du jugement de première instance
Cass. Civ., 2ème, 4 juin 2020, n° 19-12.727, F-P+B+I
Réclamées par de nombreux observateurs, des précisions ont enfin été apportées par la Cour de cassation sur la qualité de titre exécutoire conférée au jugement de première instance. En l’espèce, une banque avait obtenu, en 2011, la condamnation de son débiteur par un jugement revêtu de l’exécution provisoire, confirmé par un arrêt...
Lire la suite sur notre site internet
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Suspension du paiement des redevances dans le cadre de l'occupation du domaine public
article de Astrid BOULLAULT
Contrats publics, 01 août 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Commandes publiques artistiques : quels outils pour les acheteurs
article de Guillaume GAUCH, Samuel COUVREUR, Romain MILLARD
La Lettre de l'entreprise culturelle n° 319, 01 août 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Forfait post-stationnement : le paiement préalable est contraire à la Constitution
article de Aloïs RAMEL
La Gazette des communes, 09 septembre 2020
(à lire en suivant ce lien)
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Les arrêtés imposant le port du masque dans l'espace public face à la justice administrative
article de Romain MILLARD
Courrier Cab', n° 138, 11 septembre 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Fonction publique
Rédaction d’un projet de réponse à un demande indemnitaire préalable. Le Cabinet a été sollicité afin de proposer à une Commune un projet de réponse à une demande indemnitaire d’un agent pour des fautes qu’elle aurait commises dans le cadre du non-renouvellement de son engagement (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux relatif à un accident de service. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter le Centre communal d’action sociale dans le cadre d’une requête en excès de pouvoir présentée par un agent visant à contester le refus de reconnaissance d’accident de service qui lui a été opposé (Centre communal d’action sociale d’une Commune de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’un projet de réponse à un demande indemnitaire préalable. Le Cabinet a été sollicité afin de proposer à un centre communal d’action social un projet de réponse à une demande indemnitaire d’un agent pour des fautes qu’il aurait commises dans le cadre de l’exécution de la protection fonctionnelle accordée (Centre communal d’action sociale de plus de 50.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le Cabinet a été sollicité de représenter un EPCI devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté suspendant la rémunération de l’agent ayant exercé une activité lucrative pendant son congé de longue maladie (EPCI plus de 20.000 habitants, Région Nord).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir. Le Cabinet a été sollicité de représenter un EPCI devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un titre de recettes émis pour recouvrir une somme indument versée au titre de l’IFSE (EPCI plus de 20.000 habitants, Région Nord).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un changement d’affectation. Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire en défense s’agissant d’un contentieux présenté par une puéricultrice territoriale ayant fait l’objet d’un changement d’affectation dans l’intérêt du service ayant emporté une perte de responsabilités (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Consultation en matière de cumul d’emploi public et privé. Etablissement d’une consultation relative à la possibilité, pour le directeur d’un établissement public exerçant ses fonctions dans le cadre d’une mise à disposition depuis sa collectivité d’origine, d’être parallèlement mis à la disposition d’une société d’économie mixte, notamment au regard des risques pénaux et de conflit d’intérêt (Etablissement public de coopération intercommunale, Région Sud-est).
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Consultation relative aux modalités de gestion des agents vulnérables à la covid-19. Etablissement d’une consultation relative aux modalités de gestion répondant aux critères de vulnérabilité définis par le pouvoir règlementaire pour les salariés bénéficiant de l’activité partielle, et notamment les conséquence de ces modifications sur le régime applicable aux agents publics titulaires et contractuels (Département, Région Parisienne).
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Contentieux relatif à une décision de radiation des cadres. Le Cabinet a été sollicité afin de représenter une Commune devant le tribunal administratif pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir à l’encontre d’un arrêté de radiation des cadres à la suite de la démission d’un agent (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’une consultation à propos de l’articulation entre la procédure disciplinaire engagée contre un agent de police municipale et la procédure de retrait de son agrément, ainsi que sur les modalités concrètes de son reclassement (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux disciplinaire . Le Cabinet a été sollicité afin de rédiger un mémoire en défense dans un contentieux dirigé contre un courrier portant rappel à l’ordre adressé à un agent estimant avoir fait l’objet d’une sanction déguisée (Commune de plus de 10.000 habitants, Région Parisienne).
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Consultation relative aux modalités d’accès à un cadre d’emploi par promotion au choix. Etablissement d’une consultation relative au bien-fondé de la position adoptée par un centre de gestion relativement aux conditions de prise en compte de l’ancienneté en tant que contractuel déterminant la recevabilité de candidatures pour l’accès au cadre d’emploi supérieur (Centre de gestion de la fonction publique territoriale).
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Droit fiscal et finances locales
Consultation juridique sur l’opportunité de faire appel d’un jugement annulant la décision de refus d’agrément provisoire d’un crédit d’impôt pour le développement d’un spectacle vivant, puis rédaction de la requête en appel (Administration centrale).
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Contrats publics
Consultation juridique analysant la conformité d’un montage contractuel envisagé en vue d’optimiser la vente d’un bien immobilier à réhabiliter au regard des règles de la maîtrise d’œuvre privée (Organisme de Sécurité sociale, Région Parisienne).
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Représentation juridique de l’Office dans le cadre d’un litige relatif au décompte général d’un marché public de travaux portant sur le désamiantage de locaux sinistrés à la suite d’un incendie (Office public de l’habitat, Région Parisienne).
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Représentation juridique de la SPL, assignée par un délégataire réclamant le versement des redevances assainissement perçues par cette dernière dans le cadre de la gestion d’un contrat de concession de distribution de l’eau potable (Société publique locale, Région Sud-est).
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Assistance juridique du Département dans le cadre de l’exécution d’un marché subséquent de maîtrise d’œuvre et visant à déterminer si le Département est autorisé, contractuellement, à prononcer l’arrêt de l’exécution du marché et sa résiliation sur le fondement des stipulations du CCAG-PI et, dans la négative, si le Département devrait être tenu, en vertu du droit de la propriété intellectuelle, d’indemniser le titulaire dans le cas où il réutiliserait les résultats du marché à l’issue d’une résiliation du marché à l’amiable (Département, Région Nord-ouest).
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Assistance juridique du Syndicat dans le cadre de l’élaboration et de la rédaction des réponses pouvant être apportées par le Syndicat aux observations formulées par la Chambre régionale des comptes concernant la gestion de la commande publique (Syndicat d’énergie, Région Ouest).
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Validation d’un projet de convention de coopération public public devant être conclu entre deux organismes HLM afin d’assurer une coopération « horizontale » visant à renforcer l’effectivité des missions dont ils ont la charge. Préconisations en vue de confirmer l’inscription de la relation contractuelle dans le régime d’exemption de la coopération public public au regard des règles de la commande au titre des contributions réciproques des parties prenantes (Office public de l'habitat, Région Sud-ouest).
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Accompagnement pour la résiliation d’un marché de fourniture de services de téléphonie mobile et de matériel. Rédaction d’un projet de courrier de résiliation d’un marché de fourniture de services de téléphonie mobile et de matériel et consultation sur la possibilité de conclure un marché de substitution avec un autre opérateur sans publicité ni mise en concurrence (Etablissement public local, Région Outre-mer).
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Analyse du bien-fondé des réclamations indemnitaires du titulaire d’un marché de restauration collective. Consultation juridique analysant le bien-fondé des réclamations indemnitaires du titulaire d’un marché de restauration collective dont l’exécution a été perturbée par le Covid-19 (Organisme de Sécurité sociale, Région Parisienne).
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Consultation sur la régularité de candidatures à un marché de maîtrise d’œuvre pour la requalification d’un théâtre, relecture et validation juridique du DCE (Commune, Région Parisienne).
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Analyse des réclamations formées par une entreprise de travaux publics dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux : analyse des chances de succès, préconisations et stratégie (Syndicat mixte, Région Sud-est).
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Accompagnement dans le suivi de l’exécution d’une délégation du service public de distribution de chaleur : analyse des rapports annuels, accompagnement dans la rédaction et la négociation d’avenants, veille juridique, études relative à la possibilité de développement des réseaux de chaleur, assistance juridique diverse (Métropole, Région Nord).
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Assistance à maîtrise d’ouvrage pour le renouvellement du mode de gestion d’une unité de valorisation énergétique. Suivi de fin de contrat (analyse CRAC, protocole de fin de contrat, avenant éventuel, …) puis accompagnement à la passation du nouveau contrat d’exploitation (rédaction du DCE, assistance durant la procédure pour l’analyse des candidatures et des offres, négociations, mise au point, …) (Communauté d’agglomération, Région Centre).
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Représentation juridique du Syndicat en appel, à qui son ancien délégataire réclame une indemnité au titre des provisions post-exploitation d’un site d’enfouissement géré en DSP, qu’il n’a pas suffisamment appréciées (Syndicat mixte, Région Sud-ouest).
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Assistance juridique de l’Etablissement public dans le cadre du renouvellement d’un accord-cadre à marchés subséquents ayant pour objet le transport d’œuvres d’art et visant à déterminer les conditions de passation et d’exécution qui pourraient permettre à l’Etablissement public de prendre en compte, dans la rémunération du titulaire, les plus-values ou moins-values liées aux aléas pouvant survenir durant l’exécution du marché (Etablissement public culturel, Région Parisienne).
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Droit des sociétés d’économie mixte et entreprises publiques locales
Assistance au processus de cession d’actions à des collectivités/groupements de collectivités nouveaux actionnaires de la SEM (Société d’économie mixte, Région Parisienne).
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Droit immobilier
Assistance et représentation d’une Commune dans le cadre de la rédaction d’une convention de servitude relative à la mise à disposition d’un poste de transformateur (Commune, Région Parisienne).
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Consultation dans le cadre d’une vente de lots immobiliers par un office à sa filiale, une coopérative HLM, sur la possibilité pour l’office de désigner sa filiale, cessionnaire, en tant que syndic (Office public de l’habitat, Région Centre).
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Consultation dans le cadre d’une fusion absorption sur la possibilité pour l’office public de l’habitat absorbant de devenir, du fait de la fusion, syndic de droit des copropriétés anciennement détenues par l’office public de l’habitat absorbé (Office public de l’habitat, Région Est).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Audrey LEFèVRE, Laëtitia PIGNIER, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Emmanuelle BARON, Perrine BOUCHARD, Sara BEN ABDELADHIM, Vincent CADOUX, Samuel COUVREUR, Margaux DAVRAINVILLE, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Justine L'HUISSIER, Elie LELLOUCHE, Martin MATTIUSSI-POUX.
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