Par Laëtitia Pignier, Avocate associée, Arbord, Tournoud & Associés

Dans le but affiché de « relocaliser » l’industrie et d’asseoir son indépendance le Gouvernement, a confirmé une baisse des impôts de production, applicable dès 2021, qui viserait la Contribution économique territoriale (CET) – composée de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la Cotisation foncière des entreprises (CFE) – et la Taxe foncière sur les propriétés bâties :

• la CVAE serait réduite de moitié ;
• les modalités de calcul CFE et la Taxe foncière des établissements industriels seraient à nouveau modifiés afin d’aboutir à une réduction de moitié de la valeur locative servant d’assiette à ces impôts ;
• le plafonnement de la CET serait abaissé à 2 % de la valeur ajoutée (au lieu des 3 % actuels).

La baisse prévue est significative : en deux ans, les impôts de production diminueraient de 28 % alors que le produit annuel de ces impôts s’élève à plus de 70 milliards d’euros, soit près du quart de l’ensemble de la fiscalité qui pèse sur les entreprises, et représente 3 % du PIB français (contre 1,6 % en moyenne en Europe).

Selon les calculs de Matignon, les 10 milliards d’euros de baisse d’impôts devraient profiter à environ 32.000 entreprises dont 42 % d’entreprises de taille intermédiaire (ETI) et 32 % de petites et moyennes entreprises (PME). Le secteur industriel percevrait au total 37 % du gain total, loin devant le commerce (15%).

Selon le ministre, les pertes au titre de la CVAE reposeraient uniquement sur les régions et devraient faire l’objet d’une compensation intégrale par l’état alors que les conséquences de cette réforme viendront s’ajouter aux pertes budgétaires liées à la suppression de la taxe d’habitation qui sera effective entre 2012 et 2023.

Le détail technique de ces différentes mesures figurera dans le projet de loi de finances pour 2021 qui devrait être disponible à la fin du mois de septembre après la présentation du projet de loi de finances en Conseil des ministres.