Lettre d’Actualités Juridiques

Sommaire

Brèves d’Actualité Juridique

L’actualité du cabinet

PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Economie sociale et solidaire

Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Consultation sur la création d’un fonds de dotation par une société pour financer ses missions d’intérêt général.

Economie sociale et solidaire

Association (Région parisienne)
Analyse et modification d’un projet de contrat d’apport et d’un projet de contrat de prêt accordé par une association à sa filiale (association).

Santé, action sanitaire et sociale

Association (Région parisienne)
Etude sur les scenarii envisageables pour la fermeture d’un EHPAD et le transfert de sa gestion à plusieurs repreneurs ainsi que sur les conséquences de chacun des scénarii sur les contrats et biens de l’Association.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région centre-est)
Assistance d’un département dans le cadre de la procédure de suspension des activités d’un LVA.

Santé, action sanitaire et sociale

Département (Région sud-est)
- Requête visant la désignation d’un administrateur judiciaire au sein d’une association refusant de s’acquitter des factures fournisseurs et des salaires de l’établissement dont elle est gestionnaire. - Procédure en référé-rétractation de l’ordonnance sur requête obtenue pour la désignation de l’administrateur judiciaire.

Santé, action sanitaire et sociale

Groupement d’intérêt public (Région parisienne)
Consultation sur la répartition des pouvoirs entre les organes de gouvernance d’un GIP.

Intercommunalité

Communauté urbaine (Région sud-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux règles encadrant l’institution et la perception du forfait post-stationnement (FPS).

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région Outre-mer)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux concernant une demande d’indemnisation en réparation d’un préjudice de travaux de rénovation urbaine.

Intercommunalité

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une requête introductive d’instance contre les titres de perception émis par la DDFIP.

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Rédaction d’une note juridique relative, d’une part, aux différentes prérogatives des personnes publiques sur un barrage au regard des compétences qu’elles détiennent, puis d’autre part, sur les responsabilités qui incombent à la communauté d’agglomérations concernant l’entretien d’un fleuve ainsi que les possibilités de déclasser ce cours d’eau.

Intercommunalité

Communauté de communes (Région sud-est)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité de reverser à la Communauté de communes le boni de liquidation résultant de la dissolution d’un syndicat de communes à la suite du transfert de la compétence GeMAPI à la Communauté de communes ainsi que les modalités pratiques d’un tel reversement.

Intercommunalité

Communauté d’agglomération (Région nord-est)
Rédaction d’une note juridique relative, d’une part, aux différentes prérogatives des personnes publiques sur un barrage au regard des compétences qu’elles détiennent, puis d’autre part, sur les responsabilités qui incombent à la communauté d’agglomérations concernant l’entretien d’un fleuve ainsi, que les possibilités de déclasser ce cours d’eau.

Vie des acteurs publics

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une requête introductive d’instance contre les titres de perception émis par la DDFIP.

Vie des acteurs publics

Communauté d’agglomération (Région Outre-mer)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux concernant une demande d’indemnisation en réparation d’un préjudice de travaux de rénovation urbaine.

Urbanisme, aménagement et foncier

Établissement public territorial (Région parisienne)
Défense en référé dans le cadre d’un référé-suspension à l’encontre d’une décision de préemption.

Urbanisme, aménagement et foncier

Établissement public territorial de bassin (Région parisienne)
Rédaction d’une requête en appel à l’encontre d’un jugement en fixation des indemnités d’expropriation.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Conseil dans la rédaction d’une décision de préemption commerciale et rédaction d’un mémoire de saisine du juge de l’expropriation en vue de la fixation du prix.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Conseil et rédaction d’un projet de décision de préemption commerciale.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région sud-est)
Rédaction d’une note juridique ayant pour objet de revenir sur les motifs pouvant justifier l’exercice du droit de préemption commercial et sur les éventuels risques à préempter pour un motif non prévu par le Code de l’urbanisme.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Suivi de la procédure de fixation du prix à la suite de l’exercice du droit de préemption avec une problématique de pollution du terrain objet de la préemption.

Urbanisme, aménagement et foncier

Établissement public territorial (Région parisienne)
Note juridique sur l’opportunité de transiger avec l’acquéreur évincé d’une procédure de droit de préemption exercé par le délégataire du droit de préemption, au regard d’une contestation existante sur la qualité de propriétaire de l’entité ayant déposée la déclaration d’intention d’aliéner.

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Note juridique sur l’incidence du placement en liquidation judiciaire du propriétaire d’un bien ayant déposé une déclaration d’intention d’aliéner avant ledit placement.

Urbanisme, aménagement et foncier

Département (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation juridique sur la problématique du caractère suffisant des travaux pour assurer le respect de la destination d’une DUP, et sur les critères de la notion de la modification substantielle de la DUP nécessitant une nouvelle enquête publique.

Urbanisme, aménagement et foncier

Société anonyme d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction, négociation et signature d’un protocole d’accord transactionnel en vue de mettre fin à un contentieux en annulation devant le juge administratif d’une décision de préemption.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région parisienne)
Établissement d’une note juridique sur la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour un projet faisant intervenir deux maîtres d’ouvrage distincts au titre de compétences, elles aussi, distinctes.

Droit des sociétés

Société d’économie mixte (Région nord-est)
Accompagnement juridique à la création d’un GIE dont les membres seraient une SPL et une SEM.

Droit des sociétés

Groupement d’intérêt économique (Région nord-est)
Accompagnement juridique à la création d’un GIE dont les membres seraient deux EPL (SEM et SPL).

Funéraire

Syndicat Intercommunal funéraire (Région Parisienne)
Rédaction d’une convention de délégation de service public portant sur la réalisation de travaux ainsi que l’exploitation d’un crématorium dans le cadre de l’accompagnement juridique d’un Syndicat intercommunal funéraire dans la procédure de passation pour le renouvellement de ce contrat.

Fonction publique

Syndicat intercommunal à vocation unique (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent sollicitant l’annulation de l’arrêté pris à son encontre portant sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’une durée de deux jours.

Fonction publique

Ministère
Représentation de l’administration dans un contentieux afférent à une exclusion temporaire de fonctions d’un an pour une violation de la réserve.

Fonction publique

Établissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un recours introduit par un agent contractuel contre la décision refusant de lui verser une prime de gestion annuelle (avantage collectivement acquis).

Fonction publique

Syndicat mixte fermé (Région Nord-ouest)
Note relative à la possibilité et aux précautions nécessaires au non-renouvellement du contrat d’un agent à la suite de la mise en cause de l’administration sur un réseau social dans des conditions de nature à remettre en cause son image.

Fonction publique

Région
Réalisation d’une enquête administrative à la suite de plusieurs signalements croisés de harcèlement moral au sein d’un lycée.

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région Nord-ouest)
Représentation d’une Commune dans le cadre d’un référé-suspension introduit par un agent dont il a été mis fin de manière anticipée à son détachement sur un poste de Directeur général adjoint des services en raison d’une perte de confiance.

Propriété intellectuelle

Métropole (Région Sud-est)
Conseils et rédaction de deux consultations sur les enjeux encourus à la suite d’un dépôt de modèle à l’INPI en parallèle d’un marché public pour la conception et réalisation de mobilier urbain.

Propriété intellectuelle

Syndicat mixte fermé (Région nord-est)
Relecture de la documentation contractuelle passée entre le syndicat et son prestataire fournisseur d’un logiciel standard afin de déterminer si le syndicat dispose des droits lui permettant de mettre ce logiciel à la disposition de ses adhérents et quelle responsabilité il encourt dans ce cas en cas de défaillance du logiciel. L’étude a porté sur les aspects de propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle

Région
Relecture de la clause de propriété intellectuelle et de la clause données personnelle dans un contrat de concession de service de transport par la Région.

Propriété intellectuelle

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Note au sujet d’une œuvre placée sur l’espace public et portant sur la possibilité pour la ville de contraindre l’artiste à reprendre son œuvre (le cas échéant, moyennant une indemnité) ou, à défaut, les risques encourus par la vile si elle décide de procéder au retrait de l’œuvre sans l’accord de l’artiste.

Propriété intellectuelle

Région
Rédaction d’une consultation relative aux droits de propriété intellectuelle dans le cadre d’un projet de partenariat lié à l’édition de contenus pédagogiques numériques et plus particulièrement sur la clause de cession de droits.

Propriété intellectuelle

Etablissement Public territorial (Région parisienne)
Audit de contrats et rédaction de nouveaux contrats relatifs à des commandes d’œuvres liées au street art.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’une commune dans l’analyse des différentes modalités pouvant être mis en place pour assurer la gestion d’un bien immobilier appartenant à un établissement public, analyse de la possibilité de recourir à un usufruit et présentation de nos préconisations

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’une commune dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec un opérateur pour la réalisation d’un programme immobilier hôtelier. Analyse de la promesse unilatérale de vente et des conséquences en cas de non-réalisation de la vente, présentation de nos préconisations.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Consultation relative à une convention d’occupation précaire grevant le bien objet d’une vente entre l’établissement public et la société venderesse. Détermination du risque de requalification en bail commercial.

Projets immobiliers publics privés

Office public de l’habitat (Région parisienne)
Accompagnement et assistance d’un bailleur social s’agissant des modalités et des conséquences de travaux de réhabilitation, au regard notamment des règles de l’association syndicale libre dans laquelle il est membre.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Assistance et représentation d’un établissement public foncier devant le Tribunal judiciaire, dans le cadre d’une procédure aux fins de contestation de la restitution d’un dépôt de garantie à la suite de la résiliation de la convention d’occupation.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Assistance et représentation de l’Etablissement public dans le cadre d’une procédure de préemption sur adjudication

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier
Rédaction d’une consultation relative au sort des constructions et plantations effectuées sur le terrain d’autrui, et sur les possibilités d’action du propriétaire à l’encontre des tiers intervenus sur sa propriété.

Projets immobiliers publics privés

Société publique locale (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative aux enjeux immobiliers propres au projet d’intégrer une œuvre d’art monumentale aux façades de bâtiments à construire dans le cadre d’une ZAC : statut juridique de l’œuvre et de son support, détermination des rapports juridiques susceptibles de naître entre le propriétaire de l’œuvre et le propriétaire du bâtiment, identification des modalités de conventionnement entre les propriétaires.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une promesse de bail à réhabilitation dans le cadre d’un projet de restructuration d’un immeuble, afin d’y établir des logements sociaux.

Projets immobiliers publics privés

Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts d’une commune dans une procédure de référé heure à heure intentée par des occupants sans droit ni titre, dans l’objectif d’obtenir de la commune une sécurisation du terrain occupé.

- Droit privé

Société économie mixte (Région parisienne)
Analyse des contrats de location de matériels et de prestations informatiques résiliés par la SEM face à la demande en paiement d’indemnité de résiliation.

Numérique et télécom

Syndicat mixte fermé (Région centre-est)
Relecture et modification des clauses relatives aux logiciels, au système d’information, aux données et au sort de l’ensemble à la fin du contrat (notamment sur la réversibilité) dans un contrat de concession de service public (service de réseau IRVE – recharge de véhicules électriques et hybrides)

Numérique et télécom

Centre hospitalier universitaire (Région nord-ouest)
Rédaction d’une étude portant sur : - la cartographie des droits de propriété intellectuelle afférant à une plateforme numérique développée sous la responsabilité du CHU afin d’identifier précisément les droits détenus par le CHU ; - l’identification des hypothèses de transfert des droits d’exploitation de cette plateforme par le CHU au professeur ayant participé à ce projet afin de permettre son exploitation à l’étranger (licence, cession ou association) avec la présentation des avantages et des inconvénients et en tenant compte des spécificités liées à l’hébergement de données de santé.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch