- Droit privé
le 13/04/2023
Aliénor DE ROUXAliénor DE ROUX

La certitude d’un risque pour la sécurité des biens constitue un trouble anormal de voisinage

Cass. Civ., 3ème, 1er mars 2023, n° 21-19716

En l’espèce, un bien jouxte une parcelle sur laquelle se trouvent six cèdres. Le propriétaire du bien assigne ses voisins aux fins d’abattage des cèdres et indemnisation du préjudice subi sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage.

La Cour d’appel ordonne l’abattage des arbres, dont la hauteur et l’ampleur du feuillage présentent le risque, en cas de tempête, d’endommager gravement la maison d’habitation des propriétaires, un tel risque, qui s’est déjà réalisé, ayant ainsi un caractère certain. Les voisins propriétaires des cèdres forment un pourvoi en cassation, considérant que l’existence d’un trouble actuel et certain n’était pas caractérisée, ce qui rendait le préjudice simplement éventuel et donc non réparable.

Mais la Cour de cassation rejette leur pourvoi, au motif que la Cour d’appel a caractérisé l’anormalité du trouble en relevant souverainement que la présence des arbres présentait un danger pour la sécurité des biens, constitutif d’un trouble anormal du voisinage, et que leur abattage constituait la mesure propre à y mettre un terme. La certitude du danger s’inférait de sa réalisation effective quelques années auparavant, de sorte que le dommage invoqué, même futur, était réparable.

La Cour d’appel a ainsi souverainement estimé que, certain, ce risque de chute excédait les inconvénients normaux de voisinage.