Economie sociale et solidaire
le 14/04/2023

RGPD : la CNIL a publié un référentiel les modalités de transfert de fichiers de donateurs entre associations ou fondations

Guide transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations

La CNIL a précisé, en juin 2022, les modalités de transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations. Nous vous en parlions dans notre Lettre d’Actualités juridiques #135 d’août 2022.

Cette publication rejoint le guide déjà publié en novembre 2021 par la CNIL à destination des associations et qui était l’occasion de rappeler que les associations, comme toute entreprise, sont soumises aux dispositions obligatoires du RGPD, quelles que soient leur activité.

Outre ces guides généralistes, on notera la publication de référentiels sectoriels, qui peuvent également concerner les associations, et tout particulièrement les référentiels pour la prise en charge médico-sociale des personnes âgées, en situation de handicap ou en difficulté (publié le 24 mars 2021) et pour la protection de l’enfance et des majeurs de moins de 21 ans (publié le 17 février 2022).