Vie des acteurs publics
le 13/04/2023

Augmentation du plafond du droit individuel à la formation des élus

Arrêté en date du 12 juillet 2021 portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux, modifié par l'arrêté du 29 mars 2023

Désormais, chaque élu local peut cumuler au maximum 800 euros dans le cadre du droit individuel à la formation des élus (DIFE), contre 700 euros auparavant.

Pour rappel, les élus locaux acquièrent chaque année un droit individuel à la formation leur permettant de suivre des formations liées à l’exercice de leur mandat ou à la réinsertion professionnelle. Ce droit est cumulable sur la durée du mandat dans la limite d’un plafond dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des collectivités territoriales pour une période de trois ans.

En effet, conformément au décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 notamment relatif à « la mise en œuvre » et « le calcul » du DIFE, que l’exécutif a pris en application de l’ordonnance du 20 janvier 2021 réformant la formation des élus locaux, il appartient au Ministre chargé des Collectivités territoriales, après avis du conseil national de la formation des élus locaux, de fixer, par arrêté, « le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu », dans le cadre du dispositif.

Initialement, un arrêté paru en juillet 2021 « portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux », avait fixé le montant maximal des droits susceptibles d’être détenus par chaque élu local à « 1 500 euros, jusqu’au 31 décembre 2021 ». Le texte prévoyait par ailleurs que le plafond passerait à 700 euros à partir du 1er janvier 2022.

Un arrêté interministériel paru le 29 mars dernier au Journal Officiel vient porter le montant de ce plafond à 800 euros. Autrement dit, dorénavant, chaque élu local peut détenir jusqu’à 800 euros cumulés au titre du droit individuel à la formation.

Cette augmentation du plafond du DIFE à laquelle vient de procéder le Gouvernement semble motivée par les contraintes liées au financement du DIFE, issu de cotisations obligatoires au taux de 1 %, prélevées sur les indemnités de fonction perçues par les élus.

En effet, dans un rapport de janvier 2020, qui a posé les jalons de la réforme de la formation des élus, l’Inspection Générale de l’Administration expliquait qu’à défaut de pouvoir augmenter les cotisations alimentant le fonds du DIFE, « un montant plafond de la dépense annuelle par élu paraît […] indispensable ». Elle poursuivait en indiquant que « ce plafond devrait pouvoir être ajusté en fonction du taux de recours effectivement constaté ».

Cela étant exposé, il importe de préciser que l’arrêté précité ajuste uniquement le montant du plafond, sans pour autant modifier la valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux : celle-ci demeure fixée à 400 euros.

Pour mémoire, depuis le 7 janvier 2022, l’espace en ligne « Mon Compte Élu » permet aux élus locaux de mobiliser leurs droits à formation acquis dans le cadre du DIFE. Ce service gratuit est accessible via la plateforme en ligne « Mon Compte Formation ». Ce service permet de consulter le montant des droits dont dispose l’élu, d’accéder au catalogue de formations proposées et d’acheter une prestation de formation tout en suivant facilement l’évolution du dossier, de la demande d’inscription jusqu’à l’évaluation de la formation.