A l’occasion d’une question posée le 13 décembre 2022 au Ministre délégué auprès du Ministre de l’Intérieur, du Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, un député a soulevé une problématique bien connue tenant à l’implantation des crématoriums sur le territoire national sans objectif de cohérence territoriale.
Il interpelle ainsi tout à la fois le Ministre sur le manque de crématoriums sur certains territoires et sur l’implantation inadaptée de certains d’entre eux en bordure de zones résidentielles, pouvant ainsi causer des nuisances, notamment sonores et visuelles.
Ce faisant, il relève une problématique connue de longue date tenant à l’absence d’encadrement réglementaire permettant d’assurer l’adaptation de l’implantation des crématoriums aux besoins de la population et demande au Ministre de prendre des mesures en ce sens.
On rappellera en effet que plusieurs propositions de loi visant à instaurer le principe de schémas régionaux d’implantation de crématoriums ont été déposées en 2013-2014, 2017 et 2022, jusque-là en vain.
Le Ministre rappelle, dans la réponse ici commentée, qu’en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales, ce sont à ces dernières ainsi qu’à leur groupements compétents – à qui revient l’initiative de la création des crématoriums conformément à l’article L. 2223-40 du CGCT – qu’il appartient d’apprécier l’opportunité de telles constructions ainsi que de leur implantation.
Dans le même temps, il rappelle utilement l’encadrement juridique entourant la création puis l’exploitation des crématoriums, prévu par les dispositifs suivants :
- L’autorisation du préfet du Département, délivrée après enquête publique nécessaire à toute création ou extension de crématorium (article L. 2223-40 du CGCT). Enquête publique permettant selon lui de prendre en compte la distance du crématorium aux zones d’habitation, en dépit de l’absence de réglementation sur ce point ;
- Les prescriptions en matière de hauteur minimale de la cheminée des crématoriums ainsi que les quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l’atmosphère par ces derniers (arrêté du 28 janvier 2010) ;
- La visite de conformité par un organisme de contrôle tierce partie accrédité imposée par les articles D. 2223-109 et suivants du CGCT.
Au total, le Ministre ne semble donc pas envisager la programmation prochaine de la réglementation sollicitée par le député.
En dépit de cette position, le député à l’origine de la réponse ministérielle commentée a déposé le 21 mars 2023 une nouvelle proposition de loi visant à réglementer l’implantation des crématoriums et des sites cinéraires.
En substance cette proposition de loi prévoit, de même que les précédentes, la création d’un schéma régional des crématoriums, à ceci près qu’elle inclut également les sites cinéraires afin d’en organiser la répartition (article 1). Elle prévoit en outre l’obligation, pour toute création ou extension de crématorium ou de site cinéraire, de respecter une distance de plus de 500 mètres la séparant de toute habitation, établissement éducatif, médical ou social (article 2). Elle intègre aussi la possibilité pour la commune compétente d’organiser un référendum local sur les projets de création ou d’extension de crématorium ou de site cinéraire, cette dernière disposition pouvant toutefois paraître redondante avec l’enquête publique déjà prévue par l’article L. 2223-40 du CGCT.
Les suites de cette proposition de loi mériteront d’être observées.
Le besoin d’organisation territoriale des crématoriums est en effet une nécessité rappelée de manière récurrente et qui s’est encore accrue dans le contexte d’augmentation du recours à la crémation par les familles des défunts et de demandes croissantes formulées, dans ces établissements, d’utilisation de salles de cérémonies.
La sur-concurrence des crématoriums entre eux sur un même territoire géographique est à l’évidence néfaste pour les exploitants comme les collectivités organisatrices de ces équipements mais aussi, et surtout, pour les familles.