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Cabinet SEBAN
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  août 2021  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENTS 

Caroline Verger Giambelluco, avocate à la cour, rejoint l'équipe de Lorène Carrère en fonction publique.

Antoine Sauvestre Vinci, juriste, rejoint l'équipe de Didier Seban et Corinne Herrmann en droit pénal.

Lilia Ben Mustapha, juriste, rejoint l'équipe de Matthieu Hénon en droit pénal et droit de la presse.

 

PARUTION

Le livre  "Le guide des accords-cadres"écrit par Thomas Rouveyran & Yvonnick Le Fustec édité par Le Moniteur est disponible.

Pour accéder au livre, cliquez ici !

 

EVENEMENTS 

Ce mercredi 8 septembre, nous célébrerons la journée internationale de l'alphabétisation. A cette occasion, Seban & Associés organise une collecte de livres du 7 au 21 septembre au sein de ses locaux. Ces livres seront ensuite donnés à l'association Bibliothèques sans Frontières. 

 

 
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Sommaire
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Sujet du mois
Pass sanitaire : les nouvelles règles s'imposant aux salariés et agents publics

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Brèves d’Actualité Juridique
Commande publique, Urbanisme, Construction, Aménagement commercial, Droit des baux, Droit immobilier, Fonction publique, Droit social, Droit de la santé, Action sociale, Transports publics, Procédure civile, Droit financier, Droit fiscal - TVA
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
Pass sanitaire : les nouvelles règles s'imposant aux salariés et agents publics
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Depuis le 30 août 2021 et au moins jusqu’au 15 novembre 2021, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire impose la présentation du pass sanitaire à 1,8 million de professionnels « travaillant dans les établissements où il est demandé aux usagers », a précisé le ministère du Travail. Cette obligation...
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Brèves d’Actualité
Commande publique
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Codification de l’obligation de fixer un montant maximum dans un accord-cadre
Par un arrêt très remarqué du 17 juin 2021, la Cour de justice de l’Union Européenne a posé l’obligation de conclure un accord-cadre avec un montant maximum en valeur ou en quantité. Cette décision a donc remis en cause les dispositions des articles R. 2121-8 et R. 2162-4 du Code de la commande publique qui rendaient facultative la conclusion...
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Brèves d’Actualité
Urbanisme
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Le règlement d’un PLU peut, sous conditions, avoir pour effet d’interdire la plupart des constructions en zone U
CE, 30 juillet 2021, n° 437709
Dans son PLU, la commune des Avenières a institué des zones Ud correspondant « aux villages, hameaux et groupements bâtis existants, situés en dehors de l'enveloppe urbaine du centre ». Dans ces zones, les possibilités de construire sont très limitées dans la mesure où l'article Ud 1 a interdit les nouvelles constructions à usage de logements,...
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L’adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d’urbanisme applicable à certaines constructions
Décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 portant adaptation temporaire du régime de dispense de formalités d'urbanisme applicable à certaines constructions démontables
Le décret n° 2021-812 du 24 juin 2021 dispense temporairement de formalités au titre du Code de l’urbanisme les constructions temporaires et démontables à usage de résidence universitaire, de résidence sociale, de centre d’hébergement et de réinsertion sociale et de structure d’hébergement d’urgence, dont la durée d’implantation...
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Brèves d’Actualité
Construction
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Manquements du maître d’œuvre : absence de vérification des projets de décomptes mensuels
CAA Douai, 10 juin 2021, département du Nord, n° 19DA00395
Cette décision vient rappeler que la réception sans réserve n’empêche pas le maître d’ouvrage de rechercher la responsabilité de son maître d’œuvre en cas de manquement à son obligation de vérification des projets de décomptes mensuels par rapport aux prestations réellement exécutées. En effet, il n’existe qu’une extinction...
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Manquement du maître d’œuvre à son devoir de conseil : désordres apparents à la réception
CAA Lyon, 29 avril 2021, commune de Saint-Avre, n° 19LY02667
Cette décision vient illustrer l’obligation de conseil du maître d’œuvre vis-à-vis du maître d’ouvrage dans le cadre de l’exécution de sa mission d’assistance lors des opérations de réception, en ce compris la levée des réserves. Dans cette affaire, la commune de Saint-Avre avait demandé au tribunal administratif de Grenoble :...
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Brèves d’Actualité
Aménagement commercial
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Loi Climat & Résilience : quelles conséquences en matière d’aménagement commercial ?
Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Enfin promulguée ! La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets a été publiée au journal officiel ce 24 août 2021. Se félicitant de la promulgation de la loi, Barbara Pompili indique « Nous y sommes ! Après deux années de travail intense, la transformation...
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Brèves d’Actualité
Droit des baux
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Absence de force probante de la simple copie d’un testament olographe
Cass. Civ., 3ème, 3 juin 2021, n° 19-25.219
Se prévalant d’un testament olographe établi à son bénéfice portant sur une parcelle sur laquelle était établi un temple, une partie a sollicité l’expulsion de l’association tamoule y exerçant son culte. L’original du testament n’était pas versé au débat mais sa copie, ainsi qu’une attestation notariée selon laquelle l’acte...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Promesse de vente et signature d’une convention d’occupation précaire dans l’attente de la vente définitive
Cass. Civ., 3ème , 6 mai 2021, n° 20-10.992
Dans le cadre d’une vente immobilière, le transfert de la propriété et de la jouissance du bien ne s’opère que lors de la signature de l’acte authentique définitif de vente. En pratique, il peut arriver que l’acquéreur, qui signe une promesse de vente sur un bien, souhaite entrer dans les lieux de manière anticipée avant la vente définitive...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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L’articulation entre les pouvoirs d’injonction du juge et l’obligation de reclassement de la collectivité en cas de suppression d’emploi
CE, 12 juillet 2021, n° 442606
Dans une décision du 12 juillet 2021, le Conseil d’Etat précise la portée des pouvoirs d’injonction du juge à l’égard d’une collectivité ayant manqué à son obligation de recherche de reclassement à la suite d’une suppression d’emploi. En l’espèce, la requérante occupait l’emploi de chargée de mission auprès du directeur...
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Brèves d’Actualité
Droit social
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Pass Sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire
Dans le cadre de l’entrée en vigueur de la loi 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, le Pass sanitaire est désormais exigé depuis ce 10 août jusqu’au 15 novembre 2021 aux publics âgés d’au moins douze ans pour une série d’activités définie à l’article 1er (services et établissements de santé, sociaux...
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Brèves d’Actualité
Droit de la santé
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Précisions sur le versement de la PFR aux personnels de direction
Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarité n° 2021/13 du 30 juillet 2021
La PFR telle qu’elle est prévue par le décret n° 2012-749 du 9 mai 2012 relatif à la prime de fonctions et de résultats des corps ou emplois fonctionnels des personnels de direction et des directeurs des soins de la fonction publique hospitalière comprend deux parts : Une part tenant compte des responsabilités, du niveau d'expertise et...
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Brèves d’Actualité
Action sociale
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Projet de loi 4D et action sociale
Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale
Le projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dit « projet de loi 4D », introduit par Madame Jacqueline, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités, est actuellement en cours d’examen....
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Brèves d’Actualité
Transports publics
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Parution du Décret « Gares »
Décret n° 2021-966 du 20 juillet 2021 relatif à la gestion et à l'exploitation des gares de voyageurs principalement utilisées par des services publics de transport ferroviaire de voyageurs
L’article L. 2121-17-4 du Code des transports, créé par l’ordonnance du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs, a prévu que les autorités organisatrices des transports ferroviaires de voyageurs...
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Brèves d’Actualité
Procédure civile
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L’exigence relative au dispositif des conclusions d’appelant étendue à l’appelant incident
Cass. Civ., 2ème, 1er juillet 2021, n° 20-10694
Aux termes de cet arrêt, la Cour de cassation rappelle d’abord ce qu’elle avait affirmé dans son arrêt de principe du 17 septembre 2020 (n° 18-23626), à savoir que : « Il résulte des articles 542 et 954 du Code de procédure civile que lorsque l'appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions ni l'infirmation ni l'annulation...
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Brèves d’Actualité
Droit financier
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Loi de finances rectificative 2021 : majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit d’associations cultuelles.
Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021
Selon le régime de droit commun, les dons aux œuvres et organismes d’intérêt général comme les associations cultuelles, ouvrent droit, sous certaines conditions, à une réduction d’impôt sur le revenu de 66 % des dons effectués. Ils sont retenus dans la limite de 20 % du revenu imposable. Sont notamment éligibles à cette mesure, les...
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Brèves d’Actualité
Droit fiscal - TVA
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La dispense de TVA de l’article 257 bis s’applique aux cessions d’immeubles comptabilisés en stock
CAA Lyon, 1er avril 2021, n° 19LY0037
Dans un arrêt devenu définitif, la Cour d’appel de Lyon a décidé que la dispense de TVA prévue à l’article 257 bis du CGI s’applique aux immeubles comptabilisés en stock. L’article 257 bis du CGI dispense de TVA les livraisons et les prestations de services lorsqu'elles sont réalisées entre redevables de la taxe à l'occasion de la...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Marchés globaux de performances : spécificité des règles de passation
article de Marion TERRAUX, Ana NUYTTEN
Le Moniteur, 01 juillet 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Loi "sécurité globale" : ce qui change pour les polices municipales
article de Aloïs RAMEL, Thomas CHEVANDIER
Zepros territorial, 01 juin 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Les pouvoirs du Maire face à AIRBNB
article de Emilie BACQUEYRISSES
Zepros territorial, 01 juin 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Sur la licéité d’une obligation vaccinale anti-Covid – 2
article de Caroline LANTERO
Revue des droits et libertés fondamentaux, 01 juillet 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Pass sanitaire : information et consultation obligatoire du CSE sur les mesures de contrôle en vigueur et à venir
article de Benoît ROSEIRO
Seban & Associés, 20 août 2021
(à lire en suivant ce lien)
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Les marchés globaux au service du plan de relance ?
article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU
Le Moniteur, 01 juillet 2021
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Energie
Accompagnement du Syndicat dans son projet de réforme statutaire à la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes. Examen des compétences en matière d’énergie et télécommunications (Syndicat, Région Sud-est).
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Etude relatives aux possibilités d’évolution du champ d’intervention du groupement de commandes pour l’achat d’électricité créé précédemment créé par un syndicat d’énergie. (Syndicat d’énergie, Région Sud-ouest)
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Droit fiscal et finances publiques
Accompagnement de l’établissement public territorial dans le cadre d’un contentieux introduit par des communes membres contre une délibération modificative du budget portant augmentation de la contribution des communes au Fonds de Compensation des Charges Transférées (FCCT) (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Accompagnement de la Communauté d’agglomération pour l’engagement de la responsabilité du comptable public au titre de manquements commis par ce dernier à ses obligations en matière de recouvrement de créance en déduction des sommes payées au titre de la TVA sur des investissements (Communauté d’agglomération, Région Outre-mer).
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Commande publique
Rédaction d’une étude ayant pour objet, dans le cadre de l’exécution d’un marché de partenariat, d’indiquer à une région dans quelle mesure les conséquences du retard dans la mise à disposition d’une parcelle sont couvertes par un avenant transactionnel précédemment conclu et d’identifier les voies qui pourraient être empruntées par elle concernant le non-respect par son partenaire de ses obligations contractuelles, et notamment du programme fonctionnel (Région).
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Rédaction d’un avenant à un marché de partenariat ayant pour objet de contractualiser les modifications convenues entre les parties, telles qu’elles résultent des fiches modificatives établies et signées par elles depuis l’entrée en vigueur du contrat (nature des modifications, conséquences financières…) (Région).
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Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier la légalité du montage par la voie duquel une société immobilière, concessionnaire d’aménagement, cédera au lauréat d’un appel à projets deux ilots, à charge pour lui d’y réaliser des commerces en rez-de-chaussée, des logements en étage et un parc de stationnement en principe attaché aux logements et aux commerces, mais dont une part pourra être rétrocédée à la ville sur levée d’une option par elle. La note avait également pour objet d’exposer les caractéristiques principales de la procédure de sélection préalable à mettre en œuvre (Société immobilière (Outre-Mer)).
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Représentation en justice de la SEM devant le juge judiciaire dans le cadre d’un référé précontractuel engagé par un concurrent évincé et tendant à l’annulation d’une procédure avec négociation menée pour la conclusion d’un marché de travaux (Société d’économie mixte d’HLM, Région Ouest).
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Assistance juridique d’un office public de l’habitat ayant fait l’objet d’une correction financière retenue par la Région dans le cadre de sa demande de subvention issue du Fonds européen de développement régional sollicitée pour des marchés de travaux et visant à déterminer si les motifs adoptés par la Région pour décider cette correction étaient fondés (Office public de l’habitat, Région Nord).
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Assistance juridique de l’Etablissement dans le cadre de difficultés rencontrées avec le titulaire de marchés de prestations de sécurité et gardiennage liées à la gestion des conséquences de la crise sanitaire et destinée à déterminer si ce titulaire est en droit de s’opposer à la restitution des sommes ayant été versées par l’Etablissement au titre du paiement du prix forfaitaire de ces marchés malgré l’absence de service fait, et ce, en application de l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 (Etablissement public national à caractère culturel, Région Parisienne).
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Aides d'Etat
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier dans quelle mesure une SEM pourrait procéder à une opération d’achat et de reconversion d’une friche commerciale à l’aune des règles qui encadrent l’intervention de la puissance publique dans le domaine économique et dans quelle mesure elle pourrait alors acheter cette friche à un prix bien supérieur à celui estimé par le service de l’Immobilier de l’État. La note avait également pour objet d’apprécier la légalité des subventions qui pourraient être versées par une Métropole et/ou une ville pour aider la SEM à financer cet achat, et ce au regard des dispositions nationales et européennes relatives aux aides économiques (Métropole, Région Est).
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Défense d’un établissement public administratif de l’État dans le cadre d’une requête dirigée contre une décision de reversement d’une aide à l’investissement vitivinicole, dans le cadre de la politique commune agricole (Établissement public de l’État).
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Domanialité publique
Rédaction d’une étude ayant pour objet d’identifier la convention d’occupation qui pourrait être mobilisée pour permettre à une société d’occuper, en bénéficiant de droits réels, le domaine public maritime d’une collectivité et de déterminer si cette convention pourrait être conclue de gré à gré (Collectivité d’Outre-Mer).
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Analyse de l’étendue des compétences exercées par la Communauté de communes en matière portuaire ainsi qu’à la répartition des rôles entre celle-ci et ses communes membres. Examen de l’identification et des contours des pouvoirs de l’autorité portuaire et de l’autorité investie des pouvoirs de police portuaire. Analyse des conséquences sur une concession portuaire (Communauté de communes, Région Sud-ouest).
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Analyse du contenu de la compétence de la Communauté de communes en matière de zones d’activités économiques et de l’interprétation de ce contenu par la doctrine de l’Etat (Communauté de communes, Région Sud-ouest).
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Examen de la possibilité et du caractère obligatoire ou non pour un Syndicat mixte fermé d’énergie d’assurer l’éclairage public de voies nationales par transfert de la gestion et de l’entretien des équipements afférents au Syndicat par l’Etat (Syndicat, Région Nord-ouest).
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Action sociale
Assistance précontentieuse de l’Association à la suite du refus opposé par l’autorité de tutelle à son projet dans le cadre d’un appel à projets relatif à la création d’une structure médico-sociale en matière d’addictologie (Association).
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Analyse du contenu de la compétence « eau potable ». Identification des possibilités et des obstacles à l’intervention de l’autorité compétente en matière d’eau potable sur la préservation de la ressource en eau et sur l’accès à l’eau des populations vulnérable (fontaines publiques et bains collectifs) (Métropole, Région Sud-est).
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Rédaction d’une analyse relative à la possibilité pour des établissements publics territoriaux et leurs communes membres d’adhérer à une même société publique locale (SPL) ayant pour mission de réaliser des opérations d’aménagement et de construction d’équipements (SEM, Région parisienne).
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Analyse du contenu de la compétence défense extérieure contre l’incendie et examen des leviers d’action (pouvoirs de police, urbanisme, eau potable…) relatifs aux ruptures de contrats d’abonnement d’eau des points d’eau incendie assurant la défense incendie de bâtiments à usage dédié. Etude des critères d’identification des points d’eau incendie dont la consommation d’eau n’est pas facturée en application de l’article L. 2224-12-1 du Code général des collectivités territoriales. Etude de la possibilité pour la collectivité, dans le cadre de sa compétence défense extérieure contre l’incendie, de reprendre à son compte des abonnements en eau résiliés par leurs propriétaires et de les refacturer à leurs bénéficiaires (Métropole, Région Sud-est).
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Développement économique local
Rédaction d’une analyse relative à la possibilité pour un Département d’intervenir, depuis la suppression de la clause de compétence générale, dans divers domaines : enseignement supérieur, hébergement touristique, économie sociale et solidaire, accès à la culture des collégiens ainsi qu’en matière de prévention des inondations (Département, Région parisienne).
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Droit fiscal et finances locales
Rédaction d’un mémoire en défense et représentation à l’audience dans le cadre d’un recours dirigé contre le refus de communiquer des documents administratifs (documents budgétaires) (Etablissement public territorial, Région parisienne).
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Défense de la commune dans le cadre d’un contentieux introduit par un usager du service public de petite enfance contestant le bien-fondé d’un titre de recette émis à son encontre.(Commune de plus de 10.000 habitants, Région parisienne).
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Accompagnement d’une commune ayant fait l’objet d’une sous-évaluation des bases et du produit de sa taxe d’habitation pour l’année 2020. Introduction d’un référé-suspension et d’un recours au fond contre le refus de correction de ces bases et produits par l’administration fiscale. Introduction d’un référé-provision et d’un recours indemnitaire sollicitant l’indemnisation du préjudice subi par la commune. Introduction de recours sollicitant la correction du montant des bases prises en compte pour le calcul de la compensation attribuée à la commune au titre de la réforme de la taxe d’habitation (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne).
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Eau et assainissement
Examen du cadre juridique relatif à la composition du conseil d’administration d’une régie, s’agissant des délégations, de la procédure de désignation et de révocation des membres du conseil d’administration, les catégories de conseillers, de l’élection du président et du ou des vice-présidents ainsi que de la durée des mandats (Métropole, Région Sud-est).
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Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI par la rédaction de trames de conventions : une trame de convention de mise à disposition d’une digue départementale au profit de la Métropole sur le fondement de l’article L. 566-12-1 I du C. env. ; une trame de convention de répartition des interventions entre plusieurs acteurs sur une même digue nécessitant la mise en place de batardeaux. (Métropole)
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Accompagnement d’un syndicat mixte fermé dans le cadre de l’étude du risque inondation sur son territoire, comprenant une note de cadrage relative à l’exercice de la compétence GeMAPI et une étude relative aux obligations, responsabilités et contraintes de la prise de compétence GeMAPI au regard des risques d’inondation du territoire. Cette étude était adaptée aux problématiques rencontrées par le Syndicat dans sa volonté de réduire le risque inondation via la mise en œuvre d’actions de gestion des milieux aquatiques. Elle analysait par ailleurs les modalités d’intervention du Syndicat, dans le cadre de sa compétence GeMAPI, pour assurer la gestion d’ouvrages hydrauliques appartenant à des personnes privées ainsi que sur l’entretien de berges privées. (Syndicat mixte de bassin, Région nord-ouest)
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Accompagnement dans le cadre de diverses questions relatives à l’assainissement non collectif (ANC). Etude de la prise en compte des captages d’eau destinée à la consommation humaine pour l’implantation des installations d’ANC, de la réglementation applicable aux installations ANC et à leurs dispositifs ainsi que de l’encadrement des rejets des eaux usées.(Région, Région Nord-Ouest)
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Etude de l’articulation des pouvoirs de police du Maire définis à l’article L. 2213-23 du Code général des collectivités territoriales en matière de baignade et d’activités aquatiques avec les prérogatives de l’autorité investie des pouvoirs de police portuaire en matière de police du plan d’eau, identifiées à l’article L. 5331-8 du Code des transports. (Communauté de communes, Région Sud-ouest)
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Accompagnement de la collectivité dans sa réponse aux observations formulées par la commission d’enquête dans le cadre d’une procédure d’enquête publique. Examen des modifications pouvant être apportées après l’enquête publique et étude de la possibilité pour le règlement d’un zonage pluvial d’imposer certaines prescriptions aux administrés. (Etablissement public territorial, Région parisienne)
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Intercommunalité
Accompagnement d’un syndicat intercommunal pour la détermination des conditions financières du retrait d’une commune de ce syndicat. Etude du cadre juridique régissant les conséquences patrimoniales et financières du retrait (Syndicat intercommunal, Région Nord-ouest).
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Chauffage urbain
Etude de l’articulation de l’exercice des compétences entre les Etablissements publics territoriaux (EPT) et les syndicats intercommunaux et mixtes, portant plus particulièrement sur la possibilité pour un EPT de se voir transférer une compétence en matière de création et d’exploitation de réseaux de chaleur ayant pourtant déjà fait l’objet d’un transfert à un syndicat et étant exercée par celui-ci (Syndicat mixte, Région parisienne).
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Droit de la commande publique
Accompagnement d’une société d’économie mixte (SEM) intervenant dans les domaines de l’aménagement et de la construction dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre régionale des comptes concernant des problématiques de compétence, de commande publique, d’urbanisme et de droit des sociétés (SEM, Région parisienne).
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Droit de l’environnement et Installations classées
Accompagnement de la Métropole dans la mise en œuvre de sa compétence GeMAPI et notamment dans la définition de ses systèmes d’endiguement, comprenant diverses recherches juridiques relatives - à la définition d’une « zone protégée », - à la possibilité de ne conventionner que sur une partie d’un ouvrage, - à la notion de « complétude » d’un dossier de demande d’autorisation de système d’endiguement et les conséquences du non-respect de la date de dépôt imposé par les textes réglementaires, - à l’étude du cadre juridique le plus adapté (servitude ou convention) s’agissant de l’intervention de la Métropole sur des ouvrages (clapets). (Métropole)
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Environnement
Accompagnement contentieux du Département dans le cadre de la défense de l’arrêté du Président du conseil départemental interdisant l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques (dont le glyphosate) sue le territoire du Département. (Département, Région Ile-de-France)
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Accompagnement d’un syndicat mixte ouvert dans les procédures environnementales relatives à un projet de démonstrateur industriel et plus particulièrement dans le cadre de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Présentation de la procédure du « porter à connaissance » et des difficultés engendrées par la présence d’une pluralité d’acteurs investis dans le projet ainsi que de la pluralité d’activités sur le même site, notamment au regard de l’identification du pétitionnaire. (Syndicat départemental d’énergie, Région Nord-Est)
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Etude juridique relative à l’opportunité d’exercer un recours contentieux contre la décision préfectorale portant obligation de réalisation une évaluation environnementale après examen au cas par cas. Examen des moyens invocables au regard de la jurisprudence rendue dans ce type de contentieux et des chances de succès, au regard des faits de l’espèce, de la contestation de la décision devant le tribunal administratif. (Commune de plus de 20 000 habitants, Région parisienne)
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Fonction publique
Le Cabinet a été sollicité afin d’apprécier la régularité du futur recrutement de deux agents contractuels au sein du GIP à la suite d’observations de la Préfecture, rendue destinataire des contrats(Groupement d’intérêt public, Région parisienne).
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Dans le cadre de la création d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière le Cabinet a été sollicité sur le statut du Directeur, particulièrement s’il s’agit d’un fonctionnaire, et sur les conditions de sa désignation, de la fixation de sa rémunération etc (EPT).
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Consultation relative à la nécessité de saisir les institutions représentatives du personnel (CT, CHSCT) avant la mise en œuvre de l’obligation vaccinale et du passe sanitaire auprès des agents de la collectivité concernés (Commune de plus de 120 000 habitants).
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Consultation relative à la possibilité de confier à des agents d’un établissement public d’enseignement supérieur des missions au bénéfice d’un établissement tiers ayant vocation à fédérer leurs activités de développement et de recherches, sans employer de dispositif de mise à disposition (Etablissement public d’enseignement supérieur).
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Droit des baux
Assistance et représentation d’un héritier dans le cadre d’une succession dont la consistance n’a pas été clairement identifiée ni répartie entre les cohéritiers. Analyse des pièces du dossier afin de déterminer l’existence de recel et introduction d’une procédure en recel successoral à l’encontre d’un cohéritier.
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Conseil d’une société d’économie mixte, bailleresse à qui le préfet a refusé le concours de la force publique en dépit d’une décision d’expulsion. Rédaction d’une consultation sur les différents postes de préjudice dont le bailleur peut solliciter l’indemnisation à la suite du refus du préfet d’accorder le concours de la force publique pour une expulsion ordonnée judiciairement (Société d’économie mixte d’une commune en région).

 
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Céline CAMUS, Lorène CARRÈRE, Aloïs RAMEL, Benoît ROSEIRO, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Vincent CADOUX, Myriam DAHMANE, Aliénor DE ROUX, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Axelle LASSERRE, Yvonnick LE FUSTEC, Laëtitia PIGNIER, Manon ROULETTE, Caroline VERGER-GIAMBELLUCO.
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