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Cabinet SEBAN
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  mai 2017  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

RECRUTEMENT :

Erwan SELLIER, avocat senior, vient renforcer le département Droit de la fonction publique aux côtés de Lorène CARRERE, associée.

 
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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Nos prochaines formations payantes
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Mardi 30 mai 10h00 à 13h00
EVOLUTION DES RESEAUX D’INITIATIVE PUBLIQUE (RIP) : QUELS AMENAGEMENTS CONTRACTUELS ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Philippe GUELLIER, Marion TERRAUX)
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Vendredi 06 octobre 09h30 - 12h30
LE CONTENTIEUX DES CONTRATS PUBLICS
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER)
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Jeudi 22 juin 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
ASSURANCES CONSTRUCTION
(Cyril CROIX)
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Mardi 27 juin 09h30 - 12h30
CONTROLE DES CONCESSIONS ELECTRICITE ET GAZ : POURQUOI, COMMENT ET A QUELLE FIN
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS, Marianne HAUTON)
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Jeudi 14 septembre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
PREVENTION DES CONFLITS D’INTERETS ET DES ATTEINTES A LA PROBITE AU SEIN DES COLLECTIVITES : LE RISQUE PENAL
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN)
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Mardi 26 septembre 09h30 - 12h30
MAITRISER LES DIFFERENTS OUTILS DE LA MUTUALISATION A LA DISPOSITION DES EPCI A FISCALITE PROPRE
(Solenne DAUCÉ)
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Jeudi 05 octobre 09h30 à 12h30 puis de 14h00 à 17h00
L’OCCUPATION ILLICITE DES BATIMENTS ET TERRAINS NUS : COMMENT AGIR ?
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ )
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Jeudi 23 novembre 09h30 - 12h30
LES MARCHES DE PARTENARIAT
(Alexandre VANDEPOORTER)
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Mardi 28 novembre 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES REGLES PESANT SUR LES COLLECTIVITES TERRITORIALES EN MATIERE DE TRANSPARENCE
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT)

Conférences d’actualités gratuites
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Jeudi 01 janvier 

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Jeudi 01 janvier 

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Conférences à l'extérieur
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Jeudi 08 juin 09h00
L'INDISPENSABLE RENCONTRE ENTRE ACHETEURS ET OPERATEURS POTENTIELS - colloque APASP
(Thomas ROUVEYRAN)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions

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Brèves d’Actualité Juridique
Droit de la commande publique, Vie des acteurs publics, Action sociale, Fonction publique, Droit de l'urbanisme, Droit de la construction, Droit immobilier, Droit pénal, Droit du contentieux administratif, Droit des sociétés, Droit du travail, Communications électroniques, Baux commerciaux, Baux d'habitation
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L'actualité du cabinet
Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
La nécessité de suivre une procédure disciplinaire pour sanctionner un agent dont le casier judiciaire comporte des mentions incompatibles avec l’exercice de ses fonctions
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Le Conseil d’Etat est récemment venu préciser sa jurisprudence qui, pour être constante, n’en était pas moins méconnue des employeurs publics. En effet, il est traditionnellement affirmé que lorsque l’employeur public a connaissance de mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire d’un agent qu’il estime être incompatibles...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Ça roule pour Smoovengo !
TA de Paris, ord., 4 mai 2017, Sté JCDecaux, n° 1706139
Par une ordonnance rendue le 4 mai dernier, le Juge des référés du Tribunal administratif de Paris a rejeté la requête de la Société JCDecaux tendant notamment à ce que soit annulée la procédure ayant abouti à l’attribution du marché « Vélib’ 2 » au groupement Smoovengo. Pour mémoire, la Société JCDecaux, spécialisée dans...
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La « clause Molière » dans les marchés publics
La « clause Molière » consiste à ce que le personnel affecté à l’exécution d’un marché public soit capable de comprendre et parler le français, ou, à défaut, qu’un interprète soit présent sur le lieu d’exécution. Créée par le directeur du centre hospitalier de Confolens, par ailleurs adjoint au Maire d’Angoulême, cette...
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Brèves d’Actualité
Vie des acteurs publics
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Parution du décret relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte
Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017
Tenant compte des affaires « Panama Papers » et « Luxleaks » notamment, la loi dite « Sapin 2 » (loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique), s’inscrivant dans le prolongement des précédents textes de renforcement de la transparence...
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Brèves d’Actualité
Action sociale
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La nouvelle tarification des EHPAD
Instruction N° DGCS/SD5C/2017/123 du 7 avril 2017 relative à la mise en œuvre des dispositions du décret relatif aux principes généraux de la tarification, au forfait global de soins, au forfait global dépendance et aux tarifs journaliers des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes relevant du I et du II de l’article L. 313-12 du Code de l’action sociale et des familles
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement (dite loi ASV) a réformé les règles d’allocation des financements pour les établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD). Le décret n° 2016-1814 du 21 décembre 2014 vient plus particulièrement réformer le modèle...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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La mise en œuvre de la prescription en matière disciplinaire
CE, 13 avril 2017, Madame A. contre Commune de Vilars, n° 402494
La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a modifié pour mémoire l'article 19 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, qui dispose désormais qu'aucune procédure disciplinaire ne pourra être engagée au-delà d'un délai de trois...
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Sanctions disciplinaires : quelles pièces doivent être versées au dossier de l’agent ?
Conseil d’Etat, 23 novembre 2016, M. B c/ Ministre de la Défense, n° 397733 Cour administrative d’appel de Versailles, 20 décembre 2016, Mme A c/ Préfet de Police, n° 15VE00395 L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 prévoit que « tous les fonctionnaires civils...
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Brèves d’Actualité
Droit de l'urbanisme
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Nouvelle étape dans le « chantier de simplification » du droit de l’urbanisme : publication de l’arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme
Arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme et modifiant le Code de l'urbanisme
Dans le prolongement des dernières mesures de simplification du droit de l’urbanisme opérées depuis deux ans (décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 ; décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017) un arrêté du 30 mars 2017 relatif au certificat d'urbanisme, au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme...
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L’insuffisante définition des objectifs poursuivis par l’élaboration du PLU n’est plus susceptible d’être invoquée à l’encontre de la délibération approuvant le document d’urbanisme (article L. 103-3 du Code de l’urbanisme – ancien article L. 300-2)
CE, 5 mai 2017 Commune de Saint-Bon-Tarentaise, n° 388902
Par une décision en date du 5 mai 2017, la section du contentieux du Conseil d’Etat est revenue sur la possibilité d’invoquer, à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant un plan local d’urbanisme, l’insuffisante définition des objectifs poursuivis en méconnaissance des dispositions de l’article L. 103-3 du Code de...
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Brèves d’Actualité
Droit de la construction
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Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (JORF du 19 avril 2017)
Arrêté du 10 avril 2017 relatif aux constructions à énergie positive et à haute performance environnementale sous maîtrise d'ouvrage de l'Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (JORF du 19 avril 2017)
L’arrêté relatif aux constructions publiques à énergie positive et à haute performance environnementale a été publié au Journal officiel du 19 avril 2017. Cet arrêté, très attendu, avait pour objet de fixer les seuils des critères déjà prévus par le décret n° 2016-1821 du 21 décembre 2016 sur l’exemplarité énergétique et environnementale...
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Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations
Le décret du 9 mai 2017 publié au journal officiel du 10 mai 2017 vient combler une carence du Code du travail lequel ne contenait aucun article relatif au repérage de l’amiante avant travaux. Désormais de telles dispositions figureront à l’article R. 4412-97 du code du travail. Ce décret impose désormais au donneur d’ordre, « qu’il...
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L’interruption du délai de prescription décennale par la citation en justice
CE, 19 avril 2017, n° 395328
A la suite d’une opération de réhabilitation d’un bâtiment réceptionné au mois d’octobre 2000, un maître d’ouvrage public saisissait le Tribunal administratif de Lille d’une demande de condamnation solidaire à l’encontre de la société titulaire du lot couverture bardage, de l’architecte et du bureau de contrôle aux fins d’obtenir...
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Brèves d’Actualité
Droit immobilier
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Contrat de construction de maisons individuelles : la réception des travaux doit faire l’objet d’une acceptation non équivoque de la part du maître de l’ouvrage
Cass, 3ème Civ, 20 avril 2017, n° 16-10486
Un couple de particuliers a conclu deux contrats de construction de maisons individuelles. Après avoir réglé les appels de fonds au fur et à mesure et jusqu’à 95 % de l’avancement des travaux, ils confient à une société la réalisation de l’accès chantier, le raccordement à l’égout, le réseau pluvial, l’adduction des fluides, la...
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Bail réel solidaire : le décret d’application est publié
Décret n° 2017-1038 du 10 mai 2017 relatif au bail réel solidaire
L’ordonnance n° 2016-985 du 20 juillet 2016 avait créé le bail réel solidaire, contrat de location aux termes duquel un organisme de foncier solidaire peut consentir à un preneur des droits réels en vue de la location ou de l'accession à la propriété de logements avec la possibilité d’y assortir l’obligation pour ce dernier de construire...
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Brèves d’Actualité
Droit pénal
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Les modifications de la loi du 29 juillet 1881 introduites par la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté
La notion d’« identité de genre » La loi du 27 janvier 2017 modifie les articles 24 alinéa 8, 32 alinéa 3 et 33 alinéa 4 de la loi du 29 juillet 1881 qui répriment la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation et l’injure publiques à mobile particulier. Les termes définissant la circonstance...
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Brèves d’Actualité
Droit du contentieux administratif
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Publication au Journal officiel du décret n° 2017-888 du 6 mai 2017 relatif à l'action de groupe et à l'action en reconnaissance de droits prévues aux titres V et VI de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle
Décret n° 2017-888 du 6 mai 2017
L’action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative) (cf. notre Lettre d'actualité juridique n° 69 de février 2017). L’article L. 77-10-3 du Code de justice administrative prévoit...
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Brèves d’Actualité
Droit des sociétés
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Extinction de la sûreté en raison de sa déclaration irrégulière dans le cadre d’une procédure de sauvegarde judiciaire
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde judiciaire à l‘encontre d’une société, les créanciers sont appelés a déclarer leurs créances auprès du mandataire judicaire désigné par le jugement d’ouverture. A ce sujet, l'article L. 624-2 du Code de commerce prévoit que le Juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet...
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif
Lorsque une société ayant une insuffisance d’actif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce prévoient les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à cette insuffisance. En l’espèce, une...
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Fixation de la rémunération du gérant de la SARL
Cass. com. 25 septembre 2012 n° 11-22.754
Pour rappel, dans le silence des textes, la rémunération du gérant est déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com. 25-9-2012 n° 11-22.754 : RJDA 12/12 n° 1087). Ainsi, dans l’hypothèse où la rémunération est fixée par décision collective des associés, la rémunération, qu’elle soit...
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Portée du préambule dans un pacte d’actionnaires
Il est fréquent que les pactes d'actionnaires débutent par un préambule destiné à expliciter la volonté et les intentions communes des parties. Le préambule peut être conçu comme l'esprit de la loi des parties, à la lueur duquel peuvent s'éclairer certaines dispositions formant le corps du pacte d'actionnaires. Le nouvel article 1188 du...
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Garantie de passif
Cass., Com., 8 mars 2017, n° 15-19.174
Par cet arrêt, la Cour de cassation vient de juger que le bénéficiaire de la garantie est, en principe, l'acquéreur des titres. Toutefois, tel n'est pas le cas d'un acte de cession prévoyant, d'une part, que « le garant s'engage à indemniser le cessionnaire de toute augmentation de passif ou de toute diminution d'actif par rapport aux comptes...
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Cas de la démission d’un gérant unique sans désignation d’un remplaçant
Avis n° 2016-020 du CCRCS
Le Comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a été saisi d’une demande d’avis, provenant de greffiers de Tribunal de commerce, relative aux conséquences de l’avis du CCRCS du 11 avril 2014 sur la présentation matérielle des extraits Kbis, en cas d’inscription modificative portant sur la démission du gérant...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Le statut issu d’une disposition conventionnelle n’est pas immuable en cas de transfert du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail
Cass., Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789
Par un arrêt en date du 20 avril 2017 (Cass., Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789), la Cour de cassation est venue affirmer qu’un salarié peut perdre son statut de cadre à la suite d’un transfert d’entreprise. En effet, à l'expiration du délai de survie de 15 mois, en l'absence d'accord de substitution, la convention collective mise...
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Publicité des accords collectifs sur une base de données nationale
Décret n° 2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs
Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » rend obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale. Si une telle publicité peut contribuer au développement des bonnes pratiques, elle peut aussi porter...
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Brèves d’Actualité
Communications électroniques
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Précision sur les pouvoirs d’enquête de l’ARCEP
Décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du Code des postes et des communications électroniques
Attendu pour la mise en œuvre de l’article 43 de la loi Lemaire (loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique), le décret n° 2017-768 du 4 mai 2017 relatif aux actes d'enquête effectués en application du II de l'article L. 32-4 du Code des postes et des communications électroniques, a été publié au Journal officiel...
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Obligation de raccordement à la fibre optique d'immeubles à rénover
Décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation
Le décret n° 2017-832 du 5 mai 2017 relatif à l'application de l'article L. 111-5-1-2 du Code de la construction et de l'habitation (ci-après, le « Décret ») a été publié au Journal officiel de la République Française du 7 mai 2017 et est entré en vigueur à compter du 8 mai 2017. Le Décret est pris pour l'application de l'article...
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Brèves d’Actualité
Baux commerciaux
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Renonciation à la révision du loyer commercial à la baisse : conditions de validité
Cass. civ. 3ème, 30 mars 2017, n° 16-13.914 Alors que l’illégalité de la clause d’indexation excluant la réciprocité de la variation en stipulant que le loyer ne peut être révisé qu’à la hausse ne fait plus débat (prononçant la nullité d’une telle clause (v. Civ. 3e, 14 janv. 2016, n° 14-24.681), la question de la validité de...
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Brèves d’Actualité
Baux d'habitation
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Baux d’habitation HLM
CA Versailles, 7 mars 2017, n° 15/07316
En application combinée des articles 14 et 40 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en cas de décès du locataire portant sur un local d'habitation appartenant à un organisme d'habitation à loyer modéré, son descendant bénéficie d'un droit au transfert du bail s'il vivait dans le local depuis plus d'un an à la date du décès et à condition...
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L’actualité du Cabinet
Vie du cabinet
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RECRUTEMENT

Erwan SELLIER, avocat senior, vient renforcer le département Droit de la fonction publique aux côtés de Lorène CARRERE, associée.


L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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L’arsenal législatif contre les conflits d’intérêts, nouveau défi pour les élus locaux
article de Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT
Le Courrier des maires, 11 avril 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
L’action de groupe devant le juge administratif
article de My-Kim YANG-PAYA, Hakim ZIANE
Affiches Parisiennes, 19 avril 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
Les nouvelles règles de la prescription en matière pénale
article de Sonia KANOUN
Lettre d'actualités juridiques Seban & Associés, 20 avril 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Comme un trou dans la défense… de l’attaquant
article de
Le Courrier des maires, 21 avril 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
L’ordonnance sur la propriété publique clarifie les règles du jeu
article de Alexandre VANDEPOORTER
Achatpublic.info, 24 avril 2017
(à lire en suivant ce lien)
*
La zone d’aménagement concerté : un outil opérationnel et spécifique
article de Céline LHERMINIER
La Gazette, 02 mai 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Service public de la distribution d’électricité : actualités relatives à la tarification
article de Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Aurélie CROS
Lettre d'actualités juridiques Energie & Environnement, 04 mai 2017
(à lire en suivant ce lien)
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Ce que la loi « Lemaire » change pour les collectivités territoriales
article de
La Gazette, 08 mai 2017
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Déchets
Mission d’assistance à maitrise d’ouvrage en prévision du renouvellement du contrat d’exploitation d’une usine de valorisation énergétique (UVE). Assistance du syndicat dans le choix du montage juridique pour le renouvellement du contrat d’exploitation de l’UVE : présentation des différents montages possibles au regard du contexte particulier du syndicat qui souhaite modifier les modalités de financement du service. (Syndicat Mixte, région nord-ouest)
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Vie des acteurs publics
Analyse des possibilités pour un département de maintenir des financements au profit d’usagers du service public de l’enseignement (transport, restauration) et de collectivités territoriales compte tenu de la suppression de la clause de compétence générale des départements et des nouvelles règles concernant les financements croisés entre collectivités posées par la loi NOTRe. (Département, région nord-ouest)
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Intercommunalité
Etude portant sur la détermination de l’autorité compétente pour fixer et percevoir les droits de voirie et de stationnement. Analyse de la répartition des compétences entre autorité de police et autorité gestionnaire du domaine public pour fixer et percevoir les droits de voirie et de stationnement. (Etablissement public territorial, région parisienne)
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Droit des collectivités territoriales
Etude portant sur la possibilité pour un département de sursoir au paiement de la valorisation du revenu de solidarité active (RSA) issue du décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Analyse des possibilités pour un département de contester la légalité du décret portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA ainsi que de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 262-24 du CASF constituant le fondement légal sur lequel a été pris le décret du 29 septembre 2016 et de sursoir au paiement de la revalorisation du RSA au regard du risque d’une procédure de mandatement d’office susceptible être mise en œuvre par le Préfet. (Département, région nord-ouest)
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Etude portant sur la possibilité pour le département de créer et gérer un fonds départemental de solidarité territoriale. Analyse de la possibilité et des conditions dans lesquelles le département peut créer et gérer un fonds départemental de solidarité territoriale, alimenté notamment par les communes du département, qui en seraient par ailleurs bénéficiaires. Analyse de la possibilité de contraindre les communes à y adhérer au regard notamment du principe de libre administration des collectivités territoriales. (Département, région nord-ouest)
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Action sociale
Etude portant sur la possibilité pour un département de sursoir au paiement de la valorisation du revenu de solidarité active (RSA) issue du décret n° 2016-1276 du 29 septembre 2016 portant revalorisation du montant forfaitaire du revenu de solidarité active. Analyse des possibilités pour un département de contester la légalité du décret portant revalorisation du montant forfaitaire du RSA ainsi que de la constitutionnalité des dispositions de l’article L. 262-24 du CASF constituant le fondement légal sur lequel a été pris le décret du 29 septembre 2016 et de sursoir au paiement de la revalorisation du RSA au regard du risque d’une procédure de mandatement d’office susceptible être mise en œuvre par le Préfet (Département, région nord-est)
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Immobilier, Construction et Assurances
Conseil lié à la mise en œuvre d’une police Dommages-Ouvrage. Le maître d’ouvrage propriétaire d’un bâtiment avait constaté l’apparition de désordres consistant en la chute de pierres de façade. A la suite d’une déclaration de sinistre à l’assureur Dommages-Ouvrage, celui-ci avait versé une indemnité manifestement insuffisante ayant pour objet de réparer uniquement les pierres tombées sans traiter l’ensemble des malfaçons affectant le lot. A la suite d’une nouvelle déclaration de sinistre sollicitant la reprise totale de la façade, l’assureur a fait part de son refus de garantie aux motifs que le désordre avait déjà été indemnisé et que la garantie décennale était expirée. Le cabinet a conseillé le maitre d’ouvrage afin de contester cette position en se fondant sur les fautes contractuelles de l’assureur dommages-Ouvrage lequel a manqué à ses obligations contractuelles en ne traitant pas le désordre dans son ensemble. (Etablissement public administratif, région parisienne )
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Contentieux lié à l’existence de désordres affectant un ouvrage public. Une commune a fait édifier une piscine. Postérieurement à la réception des nombreux désordres sont apparus aboutissant à la désignation d’un expert judiciaire lequel a déposé un rapport évoquant les responsabilités des constructeurs et chiffrant le coût des travaux de réparation nécessaires. Postérieurement au dépôt de ce rapport de nouveaux désordres sont apparus en limite de garantie décennale. C’est dans ces conditions qu’une nouvelle procédure d’expertise judiciaire a été sollicitée ayant pour objet d’analyser ces nouveaux désordres et d’évoquer les responsabilités. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Contentieux lié à l’existence de venues d’eau. Un riverain a saisi le tribunal administratif afin de solliciter la désignation d’un expert judiciaire à la suite de venues d’eau importante dans sa propriété. Dans la mesure où les infiltrations semblent provenir du réseau d’eau l’ensemble des personnes publiques susceptibles d’être concernées ont été attraites aux opérations d’expertise judiciaire lesquelles ont pour objet de déterminer l’origine exacte des inondations et de chiffrer les préjudices subis. Le cabinet assiste l’établissement public dans le cadre de cette expertise. (Etablissement public territorial, région parisienne)
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Contentieux lié à la présence de polluants dans des locaux occupés par des agents départementaux. De nombreux agents du département ont fait valoir leur droit de retrait en raison de la présence de nuisances olfactives ayant entrainé d’importants malaises. Contestant les contrôles sanitaires réalisés par des organismes spécialisés indépendants justifiant l’absence de polluants dans l’atmosphère, les agents ont sollicité la désignation d’un expert judiciaire afin de procéder aux mesures nécessaires dans les locaux. L’expert judiciaire établit un protocole de mesure visant à établir ou à écarter l’existence de polluants. (Département, région nord-ouest)
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Fonction publique
Défense de la commune devant la juridiction administrative en matière d’organisation du temps de travail et de régularité de la consultation du comité technique. Rédaction d’un mémoire en défense et représentation en justice de la commune à la suite de l’introduction, par l’une des organisations syndicales, d’un recours en excès de pouvoir contre la délibération alignant la durée annuelle du temps de travail des agents sur la durée légale, la requête arguant essentiellement de moyens tirés de la prétendue irrégularité de la consultation du comité technique. (Commune de plus de 50.000 habitants, région sud-ouest)
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Défense de l’office devant la juridiction administrative en matière de modulation des primes et indemnités d’un fonctionnaire. Rédaction d’un mémoire en défense et représentation en justice de l’office à la suite d’un recours en excès de pouvoir d’un fonctionnaire contestant la modulation de ses primes et indemnités à la baisse en raison de remarques sur sa manière de servir. (Office public de l’habitat gérant plus de 5.000 logements, région nord-est)
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Défense en référé d’un agent qui sollicitait sur le fondement de l’article L. 521-1 du Code de justice administrative la suspension de la décision la radiant des cadres pour abandon de poste après plusieurs années de congé de maladie, un expert ayant établi que lesdits congés n’étaient plus justifiés. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Note relative à un licenciement pour insuffisance professionnelle. Afin d’établir le risque contentieux qui pourrait être lié à la mise en œuvre d’une procédure de licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire, le Cabinet a examiné les éléments à disposition de son employeur pour s’assurer qu’ils étaient suffisants et que la situation correspondait bien à la procédure envisagée, qui a par ailleurs été rappelée. (Régie dotée de la personnalité morale, région parisienne)
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Consultation relative à la régularisation de la situation d’un agent contractuel en congé de maladie ordinaire depuis 22 mois, aux possibilités de reclassement ou de licenciement de cet agent et aux possibilités de recruter un nouvel agent contractuel en remplacement pendant le congé maladie. (Syndicat informatique, région sud-ouest)
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Etude relative à l’étendue et au contenu de la déclaration d’intérêts fournie par les emplois de direction de la fonction publique. Rédaction d’une analyse relative à l’étendue du champ d’application de l’obligation de transmettre, pour certains emplois de direction de la fonction publique, une déclaration d’intérêts. Précisions sur le contenu de la déclaration et ses modalités de transmission. (Syndicat mixte de télécommunications, région nord-ouest)
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Mise en place du recrutement d’un agent bénéficiant d’un logement de fonctions. Afin d’entretenir et de sécuriser un site sensible lui appartenant, la communauté de communes a souhaité une aide dans la définition des conditions de recrutement d’un agent dédié et dans celle des conditions dans lesquelles un logement pourrait lui être attribué au titre d’une concession par nécessité absolue de service ou d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. (Communauté de communes, région nord-est)
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Consultation relative aux conséquences à tirer du retrait de l’agrément d’un agent de police municipale, alors que l’autorité territoriale avait fait le choix de proposer à l’agent un reclassement. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Requête contre un avis de Conseil de discipline de recours. Alors que la commune avait sanctionné un agent d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an (assortie d’un an de sursis), le conseil de discipline de recours a émis un avis allant dans le sens d’une absence de sanction. Liée par cet avis et donc dans l’obligation de retirer son arrêté de sanction (sans pouvoir lui en substituer aucune autre), la commune a formé un recours pour excès de pouvoir contre l’avis en cause. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Défense de la commune en matière d’imputabilité au service d’une pathologie dépressive. Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre du recours d’un agent de la commune demandant l’annulation de la décision ayant refusé la reconnaissance de l’imputabilité au service de sa pathologie dépressive, l’agent s’appuyant sur une expertise concluant à une telle imputabilité. (Commune de plus de 10.000 habitants, région parisienne)
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Droit du travail
Analyse de l’étendue des pouvoirs du directeur général d’un établissement public industriel et commercial de l’Etat en matière de transaction et de régularisation de ruptures conventionnelles. (Etablissement public industriel et commercial, région parisienne)
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Analyse des conditions dans lesquelles un syndicat qui n’a pas participé aux dernières élections mais qui dispose d’une section syndicale, peut organiser des réunions du personnel et avoir accès à cet effet au local syndical, rappel des conditions de diffusion des publications syndicales. (Office public de l’habitat, région nord-ouest )
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Analyse sur les conditions d’élection et le statut des représentants des salariés au Conseil d’administration des sociétés à participation publique. (Société d’économie mixte, outre-mer)
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Energie
Consultation juridique sur la faisabilité juridique de la création d'une SEMOP en vue de la gestion d’un service public local dans le secteur de l’énergie. (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Recours en réformation d’une décision du Comité de règlement des différends et des sanctions de la Commission de régulation de l’énergie statuant sur un différend en matière de financement de travaux de raccordement au réseau public de distribution d’électricité. (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Analyse juridique de conventions de servitudes pour le raccordement d’ouvrage de distribution d‘électricité et de conventions ad hoc de raccordement. (Syndicat mixte d’électricité, outre-mer)
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Représentation d’un département dans un contentieux relatif à la légalité de son règlement de voirie. Rédaction d’un mémoire en défense en réponse à une requête en appel ayant pour objet notamment de faire annuler un jugement de première instance ayant rejeté un recours pour excès de pouvoir relatif à la légalité d’un règlement de voirie et en particulier de dispositions relatives à l’information des occupants du domaine public sur la présence de produits dangereux dans les couches de chaussée. (Département, région sud-ouest)
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Droit de la commande publique
Négociations et rédaction d’un protocole d’accord à la suite de la résiliation pour motif d’intérêt général d’un marché public de maîtrise d’œuvre conclu avec le groupement de maîtrise d’œuvre. (Office public de l’habitat, région parisienne)
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Audits de divers dossiers de consultation des entreprises (DCE) portant sur des travaux, des fournitures ou des services. (Société publique locale, région parisienne)
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Paiement du mandataire dans le cadre d’un mandat de maîtrise d’ouvrage publique. Analyse de la faculté, au regard de la prohibition du paiement différé dans les marchés publics, pour un maître d’ouvrage de rembourser au titulaire d’une convention de maitrise d’ouvrage déléguée les frais engagés au titre de la construction de l’ouvrage, uniquement au moment de la livraison de l’ouvrage. (Métropole, région nord-est)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRÈRE, Marjorie ABBAL, Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Vincent CADOUX, Cyril CROIX, Aliénor DE ROUX, Romain DESAIX, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Michaël GOUPIL, Meriem KHELIF, Corinne METZGER, Alexane RAYNALDY, Hakim ZIANE.
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