L’action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative) (cf. notre Lettre d’actualité juridique n° 69 de février 2017).

L’article L. 77-10-3 du Code de justice administrative prévoit en effet que :

 « Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

 Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l’engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d’obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins ».

Seules les associations agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et dont l’objet statutaire comporte la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte peuvent exercer l’action de groupe.

Cette action de groupe a pour but de poursuivre des personnes morales de droit public et des organismes de droit privé chargés de la gestion d’un service public s’ils font preuve de mauvaise volonté. En effet, l’article L. 77-10-5 du Code de justice administrative conditionne l’engagement de l’action de groupe à une mise en demeure préalable adressée à la personne publique lui intimant de faire cesser le manquement ou de procéder à la réparation des préjudices subis selon le type d’action envisagée. La personne publique dispose alors de 4 mois pour répondre favorablement ou non à cette mise en demeure.

Le décret d’application de cette loi était attendu.

C’est désormais chose faite.

Le décret définit les règles procédurales applicables, devant le Juge judiciaire d’une part, et devant le Juge administratif, et modifie à la fois le Code de procédure civile et le Code de justice administrative.

Plus particulièrement pour l’action de groupe devant le Juge administratif, toute action de groupe ou en reconnaissance de droits engagée doit faire l’objet d’une publicité sur le site internet du Conseil d’État, précisant, notamment la juridiction compétente.

Cette juridiction est celle dont auraient relevé les actions individuelles qui auraient pu être introduites lorsqu’il n’y en a qu’une. Dans le cas où ces actions potentielles auraient relevé de plusieurs juridictions, c’est le président de la section du contentieux du Conseil d’État qui désigne la juridiction compétente et assure l’information des autres.

Le décret apporte également des précisions quant à :

• la présentation de la requête ;
• la représentation des parties ;
• le jugement ;
• les voies de recours ;
• la publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues ;
• les particularités d’un jugement qui statue sur la responsabilité de la personne ;
• publique visée par l’action de groupe ;
• la mise en œuvre du jugement et la réparation des préjudices ;
• la gestion des fonds reçus au titre de l’indemnisation des membres du groupe.