Lorsque une société ayant une insuffisance d’actif fait l’objet d’une liquidation judiciaire, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce prévoient les conditions de mise en œuvre de l’action en responsabilité contre le dirigeant dont la faute de gestion a contribué à cette insuffisance.

En l’espèce, une société a été mise en redressement judiciaire en avril 2008.

La procédure a ensuite été convertie en liquidation judiciaire par un jugement du mois de juin 2008, qui a pris acte de l’engagement personnel du gérant de la société, d’effectuer un virement mensuel de 3.000 € sur le compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations afin d’apurer le passif social.

Après avoir effectué plusieurs versements entre les mains du liquidateur, le gérant a invoqué des difficultés puis a été mis en redressement judiciaire par un jugement en janvier 2012.

En février 2012, le liquidateur judiciaire de la société a déclaré une créance de 343.076 € à titre chirographaire au passif du redressement judiciaire du gérant correspondant au solde du passif de la société restant à apurer. Le Juge-commissaire a ainsi rejeté cette créance.

Le 4 février 2015, la Cour d’appel de Douai a confirmé le rejet de la créance déclarée.

Le 8 mars 2017, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, précisant que, lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, les dispositions des articles L. 651-2 et suivants du Code de commerce ouvrent, aux conditions qu’ils prévoient, une action en responsabilité contre le ou les dirigeants, en cas de faute de gestion de leur part ayant contribué à cette insuffisance.

Elle en a déduit qu’il en résulte que l’insuffisance d’actif ne peut être mise, en tout ou partie, à la charge d’un dirigeant qu’à la suite d’une assignation de celui-ci à cette fin et seulement par une décision de condamnation ou, avant l’intervention d’une telle décision, par une transaction.

En l’espèce, la Cour de cassation a indiqué que la Cour d’appel a rappelé que les conditions dans lesquelles l’insuffisance d’actif d’une société en liquidation judiciaire peut être mise à la charge de son dirigeant sont strictement définies par le Code de commerce.

Elle a estimé que la Cour d’appel a exactement retenu qu’aucune obligation à ce titre ne saurait résulter des mentions du jugement de conversion en liquidation judiciaire du redressement de la société.

Elle a conclu que la Cour d’appel a légalement justifié sa décision de rejeter la créance déclarée.