le 15/05/2017

Le statut issu d’une disposition conventionnelle n’est pas immuable en cas de transfert du contrat de travail en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail

Cass., Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789

Par un arrêt en date du 20 avril 2017 (Cass., Soc., 20 avril 2017, n° 15-28.789), la Cour de cassation est venue affirmer qu’un salarié peut perdre son statut de cadre à la suite d’un transfert d’entreprise.

En effet, à l’expiration du délai de survie de 15 mois, en l’absence d’accord de substitution, la convention collective mise en cause par le transfert d’entreprise cesse de s’appliquer aux salariés transférés : le salarié dont le statut n’était pas contractuellement prévu comme un élément essentiel du contrat peut alors perdre son statut.

Tel est le cas des salariés dont le statut figure à leur contrat de travail en référence à la convention collective dénoncée du fait du transfert d’entreprise.

Pour ces derniers, à l’issue du délai de survie, seul le statut collectif du nouvel employeur reste applicable.

Reste alors seul applicable le statut collectif du nouvel employeur.