Pour rappel, la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 dite « loi Travail » rend obligatoire, à compter du 1er septembre 2017, la publication de tous les accords collectifs, quel que soit le niveau de leur conclusion, sur une base de données nationale.
Si une telle publicité peut contribuer au développement des bonnes pratiques, elle peut aussi porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Certains accords contiennent en effet des informations sensibles sur la situation de l’entreprise ou sur sa stratégie, ou encore des informations susceptibles de relever du secret industriel et commercial.
Pour en tenir compte, des exceptions ont été prévues par la loi afin de concilier l’accessibilité du droit conventionnel avec la protection des intérêts de l’entreprise.
Le décret du 3 mai 2017 en fixe les modalités.
Ainsi, il est prévu qu’après la conclusion de la convention ou de l’accord, les parties peuvent acter qu’une partie de la convention ou de l’accord ne doit pas être publiée. Cet acte doit être signé et motivé. Par ailleurs, il convient de noter que cet acte ainsi que la version intégrale de la convention ou de l’accord et la version destinée à la publication sont joints au dépôt.