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Cabinet SEBAN
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  mai 2015  
Titre principal 3
Lettre d'Actualités Juridiques
 
       

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Calendrier des conférences
 
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Conférences au cabinet

Conférences d’actualités gratuites
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Mardi 02 juin 10h00 à 12h00
PROPRIETE INTELLECTUELLE : PROTECTION ET VALORISATION DES BIENS ET RESSOURCES DES ACTEURS PUBLICS
( , , , My-Kim YANG-PAYA)
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Mardi 16 juin 10h00 à 12h00
MODALITES ALTERNATIVES DE FINANCEMENTS DE PROJETS D’INTERETS GENERAUX : DES ALTERNATIVES POUR LES ACTEURS PUBLICS AUX RECOURS BANCAIRES CLASSIQUES
( , , , Alexandre VANDEPOORTER, Maeva GUILLERM)
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Mardi 22 septembre de 09h30 à 12h30
TRANSITION ENERGETIQUE ET AUTORITES ORGANISATRICES DE LA DISTRIBUTION D'ELECTRICITE - Conférence organisée au Cabinet
( , Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, )
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Jeudi 24 septembre de 09h30 à 12h30
QUELLE PROCEDURE D’AMENAGEMENT CHOISIR POUR QUEL PROJET ? - Conférence organisée au Cabinet
(Céline LHERMINIER, , , )
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Mardi 29 septembre de 09h30 à 12h30
HABITAT SOCIAL ET LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE - Conférence organisée au Cabinet
( , , Anne-Christine FARçAT)
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Mardi 06 octobre de 10h00 à 12h00
LOGEMENT SOCIAL : BAUX D'HABITATION CONVENTIONNES - OU EN EST-ON DEPUIS LA LOI ALUR? - Intervention organisée au Cabinet
( , )
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Jeudi 08 octobre de 09h30 à 12h30
LES NOUVELLES OPPORTUNITES OFFERTES PAR LA LOI DE TRANSITION ENERGETIQUE EN MATIERE D'ENERGIES RENOUVELABLES - Conférence organisée au Cabinet
( , Thomas ROUVEYRAN, )
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Mardi 27 octobre de 09h30 à 12h30
L'ACTUALITE DU DROIT FONCIER - Conférence organisée au Cabinet
( , , , )

Conférences à l'extérieur
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Mardi 02 juin 14h00 à 17h00
FORUM ANNUEL DE LA FONCTION JURIDIQUE TERRITORIALE organisé avec l’AFDCL et le SNDGCT - ANIMATION DE L'ATELIER FONCTION PUBLIQUE
(Marjorie ABBAL)
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Mardi 09 juin de 9h30 à 12h30
Violences conjugales : Où en sommes-nous ? Quels impacts pour les enfants ?
(My-Kim YANG-PAYA, )
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Jeudi 02 juillet 
LA LAÏCITE DANS LES COLLECTIVITES LOCALES - Les rencontres de la Gazette
(Didier SEBAN, , Aloïs RAMEL, )
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Mardi 29 septembre à 16h30
MALADIES ET RECLASSEMENT : QUELLES DIFFICULTES DE GESTION ? - Intervention extérieure dans le cadre de la journée d’actualité de la fonction publique organisée par l’EFE
(Lorène CARRèRE)
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Mercredi 18 novembre 
LES JOURNEES DE LA PROPRIETE PUBLIQUE : La cession avec charge - Valoriser l’occupation du domaine privé - Interventions à l'extérieur dans le cadre d'une formation organisée par l’EFE à Paris
(Alexandre VANDEPOORTER, Astrid BOULLAULT)
 
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Sommaire
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Sujet du mois
L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction

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Brèves d’Actualité Juridique
Propriété intellectuelle, Droit de l’immobilier et de la construction, Logement social, Droit du travail, Droit de l’immobilier et de la construction, Droit du travail, Droit des Emprunts - Financement, Droit de l’urbanisme - aménagement, Fonction publique, Droit institutionnel, Droit de la commande publique, Logement social
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L'actualité du cabinet
Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction
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Sujet du mois
L’entrée en vigueur de la réforme du 9 mai 2012 sur les logements de fonction
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Avant le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 portant réforme du régime des concessions de logement, qui a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), les concessions de logement pouvant être attribuées appartenaient à deux catégories suivant qu’elles étaient attribuées par nécessité absolue de service –...
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Brèves d’Actualité
Propriété intellectuelle
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Les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits sur une œuvre orpheline
Décret n° 2015-506 du 6 mai 2015
Pris en application des articles L.135-7, L. 212-3-1 et L. 212-3-3 du Code de la propriété intellectuelle instaurés par la loi n° 2015-195 du 20 février 2015, l’article 1er de ce décret précise les modalités de recherche des éventuels titulaires de droits par les organismes qui rendent les œuvres orphelines accessibles au public. Le décret...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
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Panneaux photovoltaïques et garantie décennale
Dans un arrêt inédit, la Cour d’appel de Paris a écarté du bénéfice de l’application de la garantie décennale une installation photovoltaïque incorporée au bâtiment. Le maître d’ouvrage avait fait intégrer en toiture un générateur photovoltaïque afin de le raccorder au réseau public de distribution d’électricité dans le but...
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Garantie décennale et notion de désordres apparents
CE, 15 avril, 2015 n° 376229
Une commune, maître d’ouvrage de travaux de réaménagement d’un groupe scolaire comportant notamment la construction d’un bâtiment avait obtenu devant le Tribunal administratif de Versailles, la condamnation solidaire des constructeurs au paiement du coût des travaux de réparation des désordres affectant l’ouvrage, et ce au titre de leur...
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La faculté de substitution d’une commune indivisaire en cas d’adjudication du bien indivis
Cass. 1ère Civ., 18 mars 2015, n° 14-11.299
Le présent arrêt apporte des précisions sur la substitution des indivisaires en cas d’adjudication du bien leur appartenant en indivision, ainsi que sur le délai d’exercice de cette substitution en cas de surenchère. En l’espèce, un jugement en date du 25 juin 2009 a déclaré les sociétés Titan invest et Guerin frères adjudicataires...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Trois décrets du 12 mai 2015 viennent compléter les dispositions de la loi ALUR relatives à la réforme de la procédure de gestion des demandes de logement social
Décret n° 2015-522 du 12 mai 2015 portant diverses dispositions modifiant le Code de la construction et de l'habitation en matière de demande de logement social Décret n° 2015-523 du 12 mai 2015 relatif au dispositif de gestion partagée de la demande de logement social et à l'information du demandeur Décret n° 2015-524 du 12 mai 2015 relatif...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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L'indemnité due en cas de violation du statut protecteur d'un élu du personnel est plafonnée
L'indemnité octroyée par le Juge à un élu du personnel licencié sans autorisation de l'Inspecteur du travail et qui ne demande pas sa réintégration est plafonnée à 30 mois de salaires (Cass. 15 avril 2015 n° 13-24.182). Cette durée correspond à la durée minimale légale du mandat (2 ans) plus 6 mois de protection après la fin du mandat. ...
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Lorsque la faute grave, privative du préavis, n’est pas caractérisée, le préjudice qui résulte de la perte d’un droit consécutif à l’inexécution de ce préavis doit être réparé
Par arrêt en date du 15 avril 2015 (n° 13-22.044), la Cour de cassation vient de rappeler qu’il doit être tiré toutes les conséquences d’une requalification d’un licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse. La mise à l’écart de la faute grave permet au salarié de recouvrer l’ensemble des droits afférents...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’immobilier et de la construction
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Insalubrité remédiable et immeuble vide de tout occupant
CE, 15 avril 2015, n° 369548
La Haute juridiction s’est récemment prononcée, et ce à double titre, sur les conditions selon lesquelles le Préfet peut déclarer un bâtiment insalubre de manière irrémédiable. En l’espèce, le Préfet du Puy-du Dôme prenait, en date du 28 janvier 2010, un arrêté d’insalubrité à l’encontre d’un logement appartenant à Monsieur...
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Brèves d’Actualité
Droit du travail
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Précisions sur les modalités d'information du CE sur le motif de licenciement d'un salarié protégé
CE, 27 mars 2015, n° 371852
Le Conseil d'État, le 27 mars 2015 (arrêt n° 371852), vient de se prononcer sur la manière dont l'information doit être transmise par l'employeur aux élus du comité d’entreprise devant se prononcer sur le licenciement d’un salarié protégé. Selon lui « l'absence de transmission par l'employeur lors de la convocation du comité d'entreprise...
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Brèves d’Actualité
Droit des Emprunts - Financement
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Emprunts structurés et Franc suisse : une grande banque française mise en examen pour pratique commerciale trompeuse
La banque avait proposé, en 2008-2009, à de nombreux particuliers, des prêts immobiliers libellés en francs suisses. Les échéances devaient être versées en euros, mais la devise suisse était présentée comme l’une des plus stables du monde. Plus rassurant encore, le taux d’intérêt devait demeurer fixe, seule la durée de l’emprunt...
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Brèves d’Actualité
Droit de l’urbanisme - aménagement
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Publication d’un décret portant diverses mesures d’application de la Loi ALUR
Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, portant diverses mesures d'application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l'accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d'application du droit des sols a été publié le 29 avril dernier. Plus particulièrement, il prévoit...
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Formalités de prorogation d’un permis de construire
CE, 15 avril 2015, n° 371309, mentionné aux Tables du Recueil Lebon sur ce point
Depuis la réforme des autorisations d’urbanisme réalisée par le décret du 5 janvier 2007, l’administration s’est vue déchargée de toute obligation de vérification que les pétitionnaires remplissent bien les conditions définies par l’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme. Plus particulièrement, en application des dispositions de...
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Modification illégale du POS et indemnisation du propriétaire des terrains devenus inconstructibles
CE, 8 avril 2015, n° 367167, mentionné aux tables du Recueil Lebon
Comme le rappelle utilement le Conseil d’Etat dans cet arrêt, la responsabilité d’une personne publique n’est susceptible d’être engagée que s’il existe un lien de causalité suffisamment direct entre la faute commise par l’administration et le préjudice subi par la victime. En l’occurrence, une commune a, par le biais d’une procédure...
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Pour une application de l’article L. 600-7 du Code de l’urbanisme
CAA Bordeaux, 5 mars 2015, n° 13BX01443
L’ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme avait créé un nouvel article L. 600-7 dans le Code de l’urbanisme, permettant au bénéficiaire d’un permis de construire, contesté de manière abusive devant le juge administratif, de présenter des conclusions reconventionnelles. Précisément, cet article...
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Régime contentieux des demandes de pièces complémentaires
CE, 8 avril 2015, n° 365804, mentionné aux Tables sur ce point
Dans cette décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de pièces complémentaires, édictée dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable, constitue bien une décision faisant grief. En ce sens, une telle décision est donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès...
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Taxe d’urbanisme et construction sans autorisation : définition du constructeur
CE, 1er avril 2015, n° 369404, mentionné aux Tables
Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables sur ce point, le Conseil d’Etat précise la notion de constructeur, au sens de l’ancien article 1723 quater du Code général des impôts, relatif au recouvrement de l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) dans l’hypothèse de la réalisation d’une construction sans autorisation ou en infraction...
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Concession d’aménagement et risque économique
CAA Nantes, 2 février 2015, n° 13NT02139
L’arrêt récent de la Cour administrative d’appel de Nantes vient apporter de précieuses précisions dans un domaine du droit peu exploré par la jurisprudence. En premier lieu, la Cour administrative d’appel précise qu’une opération d’aménagement hors ZAC peut être valablement concédée dès lors que cette dernière est suffisamment...
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Brèves d’Actualité
Fonction publique
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Protection fonctionnelle : possibilité d'obtenir le remboursement des frais engagés pour la défense de l'agent victime
Cass. crim, 2 septembre 2014, Ville de Dijon, pourvoi n° 13-84.663
Après avoir accordé à l’un de ses agents - victime d’outrage à personne dépositaire de l’autorité publique - la protection fonctionnelle prévue par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la Ville de Dijon avait souhaité se porter partie civile à l’action pénale diligentée à cet égard,...
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Le droit à la communication du dossier individuel d’un agent dans le cadre d’une procédure disciplinaire n’impose pas à l’administration de l’informer de son droit à prendre copie de son dossier
CE, 2 avril 2015, Commune de Villecerf, n° 370242.
Par cette décision, la Haute juridiction précise l’étendue de l’obligation d’informer un agent de son droit à la communication de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. En effet, ce droit à la communication du dossier individuel de l’agent public est prévu, de longue date, par les textes. Ainsi, selon l'article...
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Changement d’affectation d’un agent et discrimination
CE, 15 avril 2015, Pôle Emploi, n° 373893
Dans cette affaire, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser la notion de mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, dans le domaine des changements d’affectation d’agents publics, et de l’articuler avec celle de mesure empreinte de discrimination. En l’occurrence, la requérante exerçait les fonctions...
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Annulation du refus d’un Centre hospitalier d’accorder un CDI en application de la loi du 12 mars 2012
TA Amiens, 7 novembre 2014, Madame P. contre Centre hospitalier de Ham, n° 1301977, AJFP 2015, p. 66.
Dans un jugement en date du 7 novembre 2014, le Tribunal administratif d’Amiens a eu l’occasion de faire application de l'article 30 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012  relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations...
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Brèves d’Actualité
Droit institutionnel
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Les principales mesures de la loi dite « Gourault/Sueur »
Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Il aura fallu près de deux ans et demi pour que la proposition de loi de Jacqueline Gourault et de Jean-Pierre Sueur déposée le 12 novembre 2012 sur le bureau du Sénat soit finalement adoptée à l’unanimité par les parlementaires le 19 mars 2015 et promulguée le 31 mars 2015. Plusieurs mesures méritent à cet effet d’être signalées. S’agissant...
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Brèves d’Actualité
Droit de la commande publique
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Une clause de tacite reconduction ne constitue pas un vice d’une particulière gravité permettant d’écarter l’application du contrat aux litiges nés de son exécution
CE, 4 mai 2015, Société Bueil publicité mobilier urbain, n° 371455
Cas d’application de la jurisprudence dite « Commune de Béziers I », la décision du 4 mai 2015 revêt un double intérêt en ce qu’elle contribue à la définition, d’une part, du champ des « vices d’une particulière gravité » permettant d’écarter l’application du contrat aux litiges nés de son exécution et, d’autre part, de...
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Brèves d’Actualité
Logement social
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Nouvelles règles de transmission et de publication des rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social
Décret n° 2015-537 du 13 mai 2015 modifiant les modalités d'établissement, de transmission et de publication des rapports de contrôles de l'Agence nationale de contrôle du logement social
Le décret n° 2015-537 du 13 mai 2015, publié au Journal Officiel du 16 mai 2015, adapte les règles de transmission et de publication des rapports de l’Agence nationale de contrôle du logement social, suivant les recommandations de Monsieur Christian Nicol, Inspecteur Général Honoraire de l’administration du développement durable, après...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
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Agents non titulaires : le régime du contrat à durée indéterminée
article de Marjorie ABBAL
La Gazette, 20 avril 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Emprunts toxiques : faut-il déposer un dossier auprès du fonds de soutien ? interview
article de
Le Courrier des maires, 27 avril 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Aménagement : Des modes de financement simplifiés et innovants
article de ,
La Gazette, 27 avril 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Laïcité : L’expression de la liberté religieuse des agents du service public
article de Alexandra ADERNO,
La Gazette, 01 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Procédures collectives et entreprises culturelles : Quelles incidences sur les subventions et mises à disposition ?
article de Philippe GUELLIER
JurisArt , 01 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Droit de la construction : L’oeuvre architecturale est-elle intouchable ?
article de Céline LHERMINIER
Le Moniteur, 02 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Expropriation : Chronique de jurisprudence 2013-2014
article de ,
La Gazette, 04 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
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La nécessaire réforme du délit de favoritisme
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 06 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
*
Droit des financements locaux : Equipements publics et participations d'urbanisme
article de Céline LHERMINIER
La Gazette, 18 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)
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Les ambitions tièdes de la transition énergétique
article de Thomas ROUVEYRAN
Les Echos, 20 mai 2015
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Parmi nos missions récentes
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Intercommunalité
Rédaction d’une consultation relative aux nouvelles obligations imposées à une communauté d’agglomération en matière de politique de la ville : étude des impacts d’une fusion de cette communauté d’agglomération avec une autre sur les contrats de villes signés au cours de l’année 2015 ainsi que sur la dotation de solidarité communautaire éventuellement instituée au cours de la même année (Communauté d’agglomération de moins de 200.000 habitants, région parisienne)
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Elaboration du règlement intérieur du Syndicat à la suite de sa transformation en syndicat mixte ouvert (Syndicat mixte ouvert, région nord-est)
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Assistance pour la rédaction des procès-verbaux de mise à disposition des biens du Département au Syndicat mixte THD, projets de délibérations autorisant le maire à signer lesdits procès-verbaux et note d’accompagnement (Département, région nord-est)
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Analyse de la possibilité et sécurisation de l’envoi dématérialisé des convocations aux réunions de l’organe délibérant (Département, région nord-est)
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Droit du travail
Consultation portant sur la détermination des obligations de l’OPH destinataire d’une demande de réintégration à la suite d’un congé sans solde : détermination des règles applicables en matière de prescription disciplinaire en présence de poursuites pénales mises en œuvre contre le salarié ; analyse de la possibilité de licencier un salarié en situation de congé sans solde ; assistance de l’employeur sur la mise en œuvre de la procédure disciplinaire (Office public de l’habitat, région nord-est)
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Analyse des conditions de reprise du personnel par une régie autonome à l’issue d’une délégation de service public : analyse de la notion d’entité économique autonome aux fins de déterminer si les conditions d’application des articles L.1224-1 et suivants du Code du travail sont réunies (Etablissement public de coopération intercommunale, région nord-est)
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Consultation portant sur les obligations patronales à réception d’une démission (prise acte, dispense de préavis, clause de non-concurrence : analyse des risques juridiques encourus liés à une rétractation du salarié démissionnaire (Société commerciale, région parisienne)
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Assistance en matière de droit d’alerte déclenché par un délégué du personnel : analyse des obligations patronales à réception d’un droit d’alerte émanant d’un délégué du personnel concernant une situation individuelle, un salarié soutenant être victime d’agissements de harcèlement moral ; détermination des étapes à suivre (Office public de l’habitat, région nord-ouest)
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Logement social
Accompagnement à la réactivation et à la transformation d’une Société Coopérative de Production d’HLM en Société Coopérative d’Intérêt Collectif : analyse des modalités généralement retenues pour le développement d’une activité d’accession sociale à la propriété et description des aménagements préalables nécessaires à la transformation en SCIC HLM (Coopérative HLM, région parisienne)
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Etude préalable d’une société d’économie mixte par un Office Public de l’Habitat : analyse des modalités d’acquisition des actions d’une SEM par un OPH et description du montage juridique de rapprochement (Commune de plus de 80.000 habitants, région nord-ouest)
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Droit des sociétés d’économie mixte et sociétés publiques locales
Etude de la possibilité pour un établissement public d’adhérer ou de créer des structures de type société d’économie mixte, société d’économie mixte à opération unique, syndicat mixte ou encore société publique locale ayant vocation à agir dans le domaine du développement économique (Collectivité territoriale, région nord-est)
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Droit des baux
Assistance dans le cadre d’une action en contestation d’une association de locataires de charges locatives concernant des espaces verts ouverts au public avec demande de remboursement (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Assistance à la suite de la contestation d’un locataire du montant des loyers lui étant réclamés pour un garage et un terrain accessoires à un pavillon dans le cadre d’un bail social conventionné lui ayant été consenti (Office public de l'habitat, région nord-est)
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Droit de la commande publique
Assistance d’une Métropole dans le cadre d’une réflexion tendant à la participation de fonds privés au financement de travaux d’investissements, d’une part, et aux coûts de fonctionnement, d’autre part, d’une infrastructure de transport : l’analyse portait notamment sur la constitution d’une structure de type SEM ou SEMOP ainsi que sur la possibilité de recevoir des fonds via le mécanisme des offres de concours (Communauté d’agglomération, région nord-ouest)
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Assistance d’un établissement public lors de la conclusion d’une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec une communauté d’agglomération pour la réalisation de travaux de création d’un giratoire et de places de parking (Etablissement public, région parisienne)
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Analyse de la possibilité de conclure sans procédure de publicité et de mise en concurrence, sur le fondement des exceptions existantes en matière de prestations innovantes, un marché ayant pour objet l’analyse et la gestion des documents amiante afférents à l’ensemble des bâtiments gérés par un organisme HLM (SA d’HLM, région parisienne)
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Fonction publique
Rédaction d’une consultation à la suite de la demande de protection fonctionnelle de l’un des agents communaux et sur les modalités pratiques de la mise en œuvre d’une enquête administrative (Commune de plus de 20.000 habitants, région parisienne)
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Rédaction d’un mémoire en réplique à la suite des observations présentées par le Défenseur des droits devant la juridiction administrative (Commune de moins de 10.000 habitants, région parisienne)
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Droit de l’immobilier et de la construction
Consultation visant à définir qui du bailleur privé ou du titulaire de contrats de bail de locaux en l’état futur d’achèvement (BEFA) doit être le pétitionnaire de l’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (Etablissement public de formation, région parisienne)
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L’Office municipal a, en sa qualité de maître d’ouvrage, envisagé la construction d’un ensemble immobilier d’une vingtaine de logements : la maîtrise d’œuvre de l’opération chargée de la phase de conception a, postérieurement au dépôt du dossier de permis de construire, sollicité le versement de prestations complémentaires et ce malgré le caractère forfaitaire du marché ; compte tenu du refus opposé par l’office le maître d’œuvre a saisi le tribunal administratif aux fins de réclamer le versement des prestations supplémentaires (Office public de l’habitat, région parisienne)
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La responsabilité de la commune est recherchée par un commerçant devant le tribunal administratif au titre de dommages de travaux publics : le commerçant fait état d’un préjudice anormal et spécial à la suite des travaux liés à la construction d’un tramway en partie sur le territoire de la commune (Commune de moins de 20.000 habitants, région parisienne)
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Droit de l’urbanisme - aménagement
Analyse de la constructibilité résiduelle d’une parcelle appartenant à l’Université et sur laquelle est déjà construit un bâtiment, afin de permettre d’augmenter la surface de plancher de ce dernier en conformité avec le document d’urbanisme et les servitudes applicables sur le territoire (Université, région parisienne)
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Assistance du Département et défense de ses intérêts devant le Tribunal administratif dans le cadre de deux instances initiées par des Associations à l’encontre d’un permis de construire qui lui a été délivré portant sur la réhabilitation d’un musée dont il a la charge (Département, région parisienne)
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Analyse et étude de la jurisprudence en matière de rédaction de protocoles d’accord en urbanisme : propositions de rédaction stratégiques pour la Commune (Commune de moins de 15.000 habitants, région parisienne)
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Analyse de la question de savoir si la concertation menée pour la création de l’infrastructure portuaire au sens des dispositions de l’article L. 300-2 du Code de l’urbanisme pourrait être suffisante pour satisfaire aux exigences de concertation préalable à la création d’une ZAC (Etablissement public de l’Etat, région parisienne)
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Assistance de l’Etablissement dans le cadre d’une opération d’aménagement de grande ampleur afin de permettre la réalisation d’une nouvelle Gare d’un réseau de transport public : analyse du Plan local d’urbanisme de la Commune sur le territoire duquel l’opération d’aménagement doit être réalisée et analyse des modifications devant être apportées au document d’urbanisme pour permettre la réalisation de celle-ci ; examen de la possibilité d’organiser une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU avec un Projet d’intérêt général (Etablissement public de l’Etat, région parisienne)
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Vie des acteurs publics
Assistance d’une personne publique dans le cadre de la création d’un établissement public et, à ce titre, rédaction d’un projet de statuts portant création de l’établissement public (Collectivité territoriale, région nord-est)
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Etude de certaines conditions applicables au dépôt d’un amendement : examen de la condition de recevabilité financière d’un amendement parlementaire (article 40 de la Constitution) ; examen des conditions de recevabilité d’une demande d’intervention au moyen d’une ordonnance de l’article 38 de la Constitution (possibilité d’introduire la demande par amendement et nature gouvernementale ou parlementaire dudit amendement) ; examen de la condition fixée par l’article 45 de la Constitution imposant l’existence d’un lien direct entre le contenu du projet de loi et le contenu de tout amendement déposé (Collectivité territoriale, région nord-est)
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Droit de l'énergie
Assistance d’une communauté d’agglomération dans le cadre d’un contentieux formé par le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité contre son règlement de voirie : litige portant sur les conditions de réalisation des travaux sur le réseau public de distribution d’électricité (Communauté d’agglomération, région parisienne)
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Assistance dans le cadre d’un référé mesures utiles tendant à permettre la mise à disposition par le gestionnaire des réseaux de distribution d’électricité des ouvrages de réseau BT et HTA pour le déploiement d’un réseau de communications électroniques (Syndicat d’énergie, région sud-est)

L’actualité du Cabinet
Rédaction
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Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Lorène CARRèRE, Marjorie ABBAL, Perrine BOUCHARD, Cyril CROIX, Eglantine ENJALBERT, Elise HUMBERT, Corinne METZGER.
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