le 21/05/2015

Taxe d’urbanisme et construction sans autorisation : définition du constructeur

CE, 1er avril 2015, n° 369404, mentionné aux Tables

Dans cet arrêt qui sera mentionné aux Tables sur ce point, le Conseil d’Etat précise la notion de constructeur, au sens de l’ancien article 1723 quater du Code général des impôts, relatif au recouvrement de l’ancienne taxe locale d’équipement (TLE) dans l’hypothèse de la réalisation d’une construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l’autorisation. 

Précisément, ces dispositions permettaient aux Communes, confrontées à des constructions irrégulièrement édifiées sur leur territoire, de majorer le montant de la TLE par une amende fiscale d’un montant égal.

Confronté à l’application de ces dispositions, le Conseil d’Etat précise que, dans l’hypothèse d’une construction réalisée sans autorisation, le constructeur est « la personne qui doit être regardée comme ayant ordonné la réalisation de travaux de construction ».
En l’occurrence, il a jugé que le principal dirigeant de la société propriétaire de la construction sur laquelle des travaux avaient été irrégulièrement réalisés ne pouvait pas être considéré, pour ce seul motif,  comme le constructeur au sens de ces dispositions.

Il doit néanmoins être précisé que l’article 1723 quater du Code général des impôts a été supprimé depuis la suppression de la TLE et l’institution de la taxe d’aménagement. Il est désormais possible de sanctionner financièrement la réalisation de travaux sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant du permis, en assortissant le montant de la TA d’une pénalité de 80% du montant de la taxe, sur le fondement de l’article L. 331-23 du Code de l’urbanisme (Rép. Min., Q. n° 03732, JO Sénat 7 mars 2013, p. 807).