le 21/05/2015

Changement d’affectation d’un agent et discrimination

CE, 15 avril 2015, Pôle Emploi, n° 373893

Dans cette affaire, la Haute juridiction a eu l’occasion de préciser la notion de mesure d’ordre intérieur, insusceptible de recours pour excès de pouvoir, dans le domaine des changements d’affectation d’agents publics, et de l’articuler avec celle de mesure empreinte de discrimination.

En l’occurrence, la requérante exerçait les fonctions de conseiller au sein de Pôle emploi en Guadeloupe. Elle a répondu à l’appel à candidature lancé par Pôle emploi en novembre 2011 pour assurer la mission de « correspondant régional justice ». Mais le directeur régional de Pôle emploi a refusé de retenir sa candidature.

La requérante a déféré ce refus devant le Juge administratif en faisant valoir que sa candidature était d’une plus grande qualité que celle du candidat retenu compte tenu de son ancienneté à Pôle emploi et de son expérience professionnelle. Elle soutenait donc qu’elle aurait été victime de discrimination en raison de ses activités syndicales.

Le Conseil d’Etat juge qu’une mesure qui ne porte atteinte ni aux perspectives de carrière ni à la rémunération d’un agent mais traduit une discrimination est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, alors qu’il s’agit, en l’absence de discrimination, d’une simple mesure d’ordre intérieur.
Ainsi, en cas de recours contentieux, la collectivité devra apporter la preuve de l’absence de discrimination dans l’hypothèse d’un refus de changement d’affectation, quand bien même, il ne s’agit que d’une simple mesure d’ordre intérieur.