Le premier décret élargit notamment la liste des services auprès desquels les demandes pourront être déposées et prévoit la possibilité de dépôt des demandes en ligne. Sont également précisées les modalités d’accès par le demandeur à son dossier et notamment à l’état d’avancement de sa demande à compter du 31 décembre 2015.
Le deuxième décret concerne le dispositif de gestion partagée de la demande de logement social, qui doit faire l’objet d’une convention entre les EPCI dotés d’un PLH approuvé, les bailleurs sociaux, les réservataires de logements sociaux et les organismes et services chargés de l’information des demandeurs de logement social ou de l’enregistrement des demandes de logement social. Cette convention doit être signée au plus tard le 31 décembre 2015 sauf pour l’Ile-de-France et la métropole Aix-Marseille-Provence, où la convention devra être signée au plus tard le 31 décembre 2016.
Un troisième décret traite du plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs, qui devra être publié avant le 31 décembre 2015, sauf pour l’Ile-de-France et la métropole Aix-Marseille-Provence, où le délai est porté au 31 décembre 2016.