Le décret n° 2015-482 du 27 avril 2015, portant diverses mesures d’application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, pour l’accès au logement et un urbanisme rénové et relatif à certaines actualisations et corrections à apporter en matière d’application du droit des sols a été publié le 29 avril dernier.

Plus particulièrement, il prévoit deux séries de dispositions relatives aux résidences démontables ou mobiles constituant l’habitat permanent de leurs utilisateurs, afin de prendre en compte l’ensemble des modes d’habitat.

D’une part, il prévoit une définition juridique des résidences démontables ainsi qu’un régime propre à leur installation sur des terrains aménagés.

D’autre part, il prévoit des dispositions spécifiques aux terrains destinés aux résidences mobiles des gens du voyage.

Enfin, le décret précise les dispositions relatives aux terrains de campings soumis à un permis d’aménager ainsi que le régime juridique des habitations légères de loisir et des résidences mobiles de loisir. 

Par ailleurs, le décret complète la liste des pièces exigibles dans les dossiers de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, dans le cas de projets faisant l’objet d’une convention de projet urbain partenarial (ci-après PUP) ou situés dans un périmètre PUP délimité par la collectivité compétente pour l’élaboration du document d’urbanisme.

En outre, pour les projets portant sur la construction de logements collectifs, le dossier joint à la demande de permis pourra comprendre, si le Maire en a fait la demande, les plans intérieurs de l’immeuble.

Enfin, ce décret comporte aussi deux mesures d’application de la Loi ALUR s’agissant de la compétence du Préfet pour délivrer les autorisations d’urbanisme aux fins de développer l’offre de logement dans les Communes carencées en matière de logements sociaux.