Dans cette décision mentionnée aux Tables sur ce point, le Conseil d’Etat précise qu’une demande de pièces complémentaires, édictée dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable, constitue bien une décision faisant grief. En ce sens, une telle décision est donc susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

Ce principe s’explique par le fait qu’une demande de pièces complémentaires – si ces pièces sont effectivement exigées par le Code de l’urbanisme – fait naître une décision tacite d’opposition à déclaration préalable, conformément au b) de l’article R. 423-39 du Code de l’urbanisme.

Le Conseil d’Etat souligne néanmoins que l’annulation de la décision de demande de pièces complémentaires par le Juge administratif ne rend pas le pétitionnaire titulaire d’une décision implicite de non opposition. Précisément, en l’absence de conclusions du requérant en ce sens, cette annulation n’emporte pas annulation de la décision implicite d’opposition née de l’absence de production des pièces sollicitées.

Dans cette hypothèse, il appartient au pétitionnaire de confirmer sa demande auprès des services instructeurs, sans avoir à renouveler toutes les formalités exigées lors de la demande initiale. L’autorité compétente disposera alors d’un nouveau délai d’un mois pour se prononcer sur la déclaration préalable.