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N°140
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Lettre d’Actualités Juridiques
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Janvier 2023
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Sujet du mois
Edito : loi relative au droit des malades et à la qualité du système de santé, dite loi Kouchner, 20 ans après
Adoptée consécutivement à la loi en date du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale, la loi du 4 mars 2002 dite loi Kouchner, relative aux droits...
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Sujet du mois
Loi Kouchner : quel bilan après 20 ans ?
En rééquilibrant les relations patients-médecins, la loi sur les droits des malades et la qualité du système de soin, n° 2002-303 en date du 4 mars 2002, dite « Loi...
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Sujet du mois
Droits des patients et déontologie - Les refus de soin
La Convention citoyenne sur la fin de vie, annoncée par le président Macron en septembre 2022, et pilotée par le Conseil économique social et environnemental, a commencé...
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L'événement du mois
Toutes les équipes de SEBAN AVOCATS vous souhaitent une bonne année 2023 !
Chez SEBAN AVOCATS, nous avons une trentaine de compétences que nous mettons à votre service. Tous ensemble, nous vous aidons à construire le monde de demain.
Très...
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| Formation |
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Fonction publique
Marjorie Abbal, avocate directrice vous propose une formation en ligne le 24 mars de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) sur le thème : « Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ? » |
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| Presse |
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Pôle pénal
Arrivé en août 2022, Olivier Le Gall est un ancien gendarme qui a rejoint l’équipe résolution des affaires criminelles / aide aux victimes de SEBAN AVOCATS. C’est une première juridique en France qu’un ancien gendarme intègre un cabinet d’avocats ! Recruter un ex-gendarme est aussi une façon pour Didier Seban de pallier les carences de la justice et le manque de moyens face aux centaines de crimes qui restent non-élucidés. La presse en parle ! |
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| Cabinet |
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Arrivées
Nous souhaitons la bienvenues à 3 nouvelles collaboratrices en ce début 2023 : Sophia Faddaoui, dans le pôle intercommunalité et actions environnementales, Mathilde Block dans le pôle droit des baux et droit des affaires et Jeanne-Thérèse Schmit qui rejoint le pôle fonction publique. Si vous souhaitez aussi rejoindre nos équipes, c'est par ici ! |
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Sommaire
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Brèves d’Actualité Juridique
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Droit pénal et de la presse
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Lilia BEN MUSTAPHA  |
Responsabilité pénale en cas d’accident du travail : précisions sur l’obligation particulière de sécurité ou de prudence nécessaire à la caractérisation d’une faute délibérée Cass. Crim., 21 juin 2022, n° 21-85.691 Cass. Crim., 8 février 2022, n° 21-83.708
Par deux arrêts des 8 février et 21 juin 2022, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a apporté des précisions sur...
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Sanction disciplinaire et détective privé : Aux grands maux les grands remèdes ! CAA Bordeaux, 19 octobre 2022, n° 20BX00450 La démonstration par l’administration de la matérialité des faits qu’elle reproche à un agent est absolument essentielle à la réussite de la procédure disciplinaire,...
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Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué CE, 9 décembre 2022, n° 451500 Par un arrêt en date du 9 décembre 2022, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur les conditions dans lesquelles une décision de réintégration provisoire, prise en...
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Rejet du recours visant à mettre fin à la consultation publique lancée par la collectivité territoriale de Martinique en vue de l’adoption de son hymne et de son drapeau TA de la Martinique, 13 janv. 2023, n° 2300011 En juillet 2022, la collectivité territoriale de Martinique a approuvé par délibération le principe d’une consultation publique afin d’adopter son hymne et son drapeau....
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Vie des acteurs publics
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Camille LANGLADE DEMOYEN  |
Un nouveau « plan national covoiturage du quotidien » 2023-2027 annoncé par le Gouvernement Plan national covoiturage du quotidien Les ministères de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et de la Transition énergétique ont annoncé, le 13 décembre 2022, un plan national inédit...
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Présomption de légalité des actes des collectivités en l’absence de déféré préfectoral CAA Paris, 18 novembre 2022, n° 22PA04123 L’article 72 alinéa 6 de la Constitution et l’Acte I de la décentralisation (loi n° 82-213 du 2 mars 1982) organisent une procédure de contrôle a posteriori et juridictionnel...
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Urbanisme, aménagement et foncier
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Arthur GAYET  |
L’astreinte administrative peut impliquer la démolition d’un bien CE, 22 décembre 2022, n° 463331 Par une décision en date du 22 décembre dernier publiée au Recueil, le Conseil d’Etat vient de préciser le champ d’application de l’astreinte administrative.
La...
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Confirmation de la demande de permis de construire après l’annulation du refus : pas de modifications au projet initial pour bénéficier de la cristallisation des règles d’urbanisme CE, 14 décembre 2022, n° 448013 Par une décision en date du 14 décembre 2022, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur la portée des articles L. 600-2 et L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme...
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Le principe constitutionnel de laïcité ne fait pas obstacle à ce qu'une décision de préemption soit prise en vue de permettre la réalisation d'un équipement collectif a vocation cultuelle CE, 22 décembre 2022, n° 447100 Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a eu à trancher la question de l’exercice du droit de préemption par une commune en vue de permettre l’agrandissement d’un...
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Tout copropriétaire est recevable à contester la régularité du mandat donné en vue d'une assemblée générale Cass. Civ., 3ème, 7 décembre 2022, n° 21-23.915 Dans un immeuble soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis, un copropriétaire peut être présent mais également représenté lors de l’assemblée générale.
A...
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Aucune notification de la requête n’étant prévue, la rétractation d'une ordonnance désignant un administrateur provisoire en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne peut être fondée sur l'article 495 du code de procédure civile Cass. Civ., 3ème, 7 décembre 2022, n° 21-20.264 En application de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965, si l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou s’il est dans l'impossibilité...
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De l’importance pour un locataire de demander l’autorisation à son bailleur de réaliser des travaux CA Paris, 25 octobre 2022, n° 20/03687 Cet arrêt récent rendu par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 25 oct. 2022, n° 20/03687) a rappelé l’importance pour un locataire de demander à son bailleur l’autorisation...
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La marque de garantie, un outil supplémentaire de valorisation des collectivités Définie à l’article L.715-1 du Code de propriété intellectuelle, la marque de garantie est un signe permettant de distinguer les produits ou services qu’elle désigne,...
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Droit à l’oubli : l’obligation de communication à l’ensemble des responsables de traitement en cas de retrait du consentement CJUE, 27 oct. 2022, Proximus, aff. C-129/21 Dans une décision en date du 27 octobre, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a précisé les obligations des opérateurs en matière de consentement et d’opposition...
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L’actualité du cabinet
| Formations LOPMI, Loi sécurité globale : actualités des polices administratives
le 09/03/2023 de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Alexandra ADERNO,Thomas CHEVANDIER
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Deuxième date - Achat d’énergie : quels outils ou montages alternatifs mettre en oeuvre pour faire face à la hausse des prix de l’énergie ?
le 10/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE,Marianne HAUTON
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations La Gestion de la Relation Usager (GRU) : le cadre juridique applicable à la relation entre les administrations et les usagers
le 14/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Elise HUMBERT,David CONERARDY
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Sanctionner et lutter contre les dépôts sauvages de déchets
le 16/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Clémence DU ROSTU,Marlène JOUBIER,Julie CAZOU
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Copropriétés en difficultés et dégradées. Plan de sauvegarde et procédure de carence : comment ça marche ?
le 21/03/2023 de de 9h30 à 12h (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ ,Myriam DAHMANE
→ formation payante 375€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Maîtriser les enjeux d’un contentieux dirigé contre un PLU
le 23/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Camille TREHEUX
→ formation payante 350€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Contractuels des collectivités : comment sécuriser recrutements et fin de fonctions ?
le 24/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Marjorie ABBAL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Gérer les terres agricoles de la Commune : quelle(s) procédure(s) et quel(s) contrat(s) choisir ?
le 28/03/2023 de 9h30 à 12h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Damien SIMON,Héloïse GICQUEL
→ formation payante 450€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| Formations Opérations de rénovation énergétique sur le patrimoine des collectivités locales au service de la sobriété énergétique
le 30/03/2023 de 9h30 à 11h30 (heure métropolitaine) - Visioconférence (application Zoom)
Intervenants : Thomas ROUVEYRAN,Yann-Gaël Nicolas
→ formation payante 300€ HT par pers.
Programme Je m'inscris
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| INTERVENTIONS NOUS Y ÉTIONS
Le Guichet Unique, comment ça marche ?
My-Kim YANG PAYA et la commission Droit des sociétés de l’ACE vous convie à une formation sur le thème :
« Le Guichet unique des formalités des professionnels« .
La formation aura lieu jeudi 2 février 2023, de 11h à 13h, au siège de l’ACE (23 rue Lavoisier, 75008 Paris) ou en visioconférence via Microsoft Teams.
Elle sera animée par My-Kim YANG PAYA et Thierry ABALLEA, avocats à la Cour de Paris et co-présidents de la Commission Droit des Sociétés de l’ACE, ainsi que Guillaume CONTE, Directeur des formalités & Président du pôle Paris de Legal2digital, Président d’Affiches Parisiennes et Expert dans la Dématérialisation du juridique.
Les deux heures de formation sont gratuites pour les adhérents ACE. Le prix est fixé à 60€ HT pour les non adhérents.
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| NOUS Y ÉTIONS
Vente de titres de société et garanties d'actifs et de passif
My-Kim Yang-Paya, avocate associée interviendra lors de la formation organisée à l’EFB le 8 février de 11H à 13h sur le thème :
« Vente de titres de société et garanties d’actifs et de passif«
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| RECRUTEMENTS
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Jeanne-Thérèse SCHMIT
Avocate à la Cour,Fonction publique
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Mathilde BLOCK
Avocate à la Cour,Droit des affaires et immobilier
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Sophia FADDAOUI
Avocate à la Cour,Action publique environnementale, Intercommunalité
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Guillaume HÉLIAS
Avocat à la Cour,Droit pénal
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Lucrèce CHERAMY
Avocate,Droit de la santé, Droit de la responsabilité administrative, Droit de la fonction publique, Droit des propriétés des personnes publiques
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Valentine ROUX
Avocate à la Cour,Intercommunalité, Finances locales
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Simon OLLIC
Avocat à la Cour,Droit de l'énergie
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| PUBLICATIONS DANS LA PRESSE Antennes-relais : une délicate mais nécessaire conciliation avec la préservation du patrimoine
D’intérêt public, la couverture du territoire par le réseau mobile est toutefois soumise au respect des règles d’urbanisme et au contrôle, parfois subjectif, du juge.
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| Dossier 50 questions - Les collectivités face aux chambres territoriales et régionales des comptes
Conformément au code des juridictions financières, les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) exercent, à titre principal, une triple compétence sur les collectivités...
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| Conseil municipal : tenue correcte exigée ?
Comme à l’Assemblée nationale, le règlement intérieur de certains conseils municipaux demande aux élus de porter une « tenue correcte » en séance. Mais quelles limites vestimentaires...
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| Les impacts de la loi REEN
La digitalisation de la société, en marche depuis quelques décennies déjà, soulève de nombreux défis d’adaptation des pratiques et des rapports humains et économiques mais...
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| La préservation de l’environnement s’impose aux marchés publics
Depuis la loi « climat et résilience » du 22 août 2021, la prise en compte de la préservation de l’environnement – et plus globalement du développement durable – dans la...
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| PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Relecture et propositions de modifications de plusieurs contrats par lesquels l’Etat confie la gestion d’un service annexe au Grand Port Maritime en application du code des transports, et par lesquels le Port délègue à son tour la gestion comptable et opérationnelle de ce service à l’Etat ;
Rédaction d’une note qui porte sur plusieurs questions relatives à la délégation, par l’État, d’un service annexe au profit du Grand Port, et sur la validité des modalités de cette délégation, ainsi que sur le statut d’ordonnateur de ce service.
Rédaction d’une note sur l’étendue de la responsabilité propre du Grand Port au titre de la gestion de ce service annexe délégué par l’Etat
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public administratif
Rédaction d’une note ayant pour objet d’analyser si l’Établissement public peut conclure sans publicité ni mise en concurrence un marché avec une association, en mobilisant l’exception posée par l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique relative aux achats innovants.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Relecture et propositions de modifications d’une convention d’occupation du domaine public portuaire, par laquelle le Port, après appel à manifestation d’intérêt spontané, autorise un opérateur à occuper une dépendance incluse dans le périmètre d’un terminal portuaire, afin que cet opérateur y réalise un investissement important afin d’y exercer son activité industrielle.
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| Droit de la propriété publique
Société d’économie mixte (Région parisienne)
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser si la société doit organiser une procédure de concours pour désigner un nouveau maître d’œuvre chargé de la conception et du suivi des travaux de réalisation d’un parc de stationnement en silo, inscrit au programme des équipements publics d’une zone d’aménagement concerté concédée à la société via une concession d’aménagement, parc de stationnement destiné à revenir in fine à un tiers acheteur public.
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| Droit de la propriété publique
Etablissement public portuaire
Rédaction d’une note qui a pour objet d’analyser la nature du contrat à conclure par le Port avec un groupement d’opérateurs, lequel a sollicité le Port pour obtenir le droit d’occuper une dépendance du domaine privé afin d’y construire un terminal de transport combiné.
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| Droit de la construction et assurances
Société anonyme de HLM (Région parisienne)
Rédaction d’une note sur l’interprétation à avoir des dispositions des articles L. 521-3-1 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’obligation du propriétaire ou de l’exploitant de relogement des occupants d’un immeuble faisant l’objet d’une interdiction temporaire ou définitive d’habiter sur le fondement de la police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Accompagnement d’une commune souhaitant contester la réévaluation du montant dû au titre du fonds de compensation des charges territoriales (FCCT) et bénéficiant à l’EPT dont elle est membre : rédaction d’une note analysant le dispositif applicable, appréciant la légalité de la révision opérée en l’espèce et proposant des moyens d’action, puis défense et représentation de la commune dans le cadre des procédures contentieuses visant à contester la réévaluation, rendez-vous sur place avec les élus et relecture du projet de délibération du conseil municipal
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public industriel et commercial local (Région Outre-mer)
Rédaction d’une note portant sur le cadre juridique applicable à la prise en charge, via une régie d’avances, des frais de représentation et de mission exposés par le directeur et le président du conseil d’administration d’une régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, ainsi que par leurs représentants ou délégués et par les membres du conseil d’administration.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Rédaction d’une note portant sur les risques de conflits d’intérêts pesant sur les membres du bureau de l’EPT, tous par ailleurs maires ou adjoints de leur commune, en particulier s’agissant des affaires concernant à la fois l’EPT et les communes respectives des élus susmentionnés, ainsi que sur les risques de toute nature inhérents aux situations de conflits d’intérêts et apportant des préconisations permettant de les prévenir.
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| Vie des acteurs publics
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction d’une note portant sur l’opportunité d’un recours contre une décision de sanction du ministre du logement prise à l’encontre d’un organisme HLM à la suite d’un contrôle ANCOLS.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction et régularisation d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé instruction tendant à faire reconnaitre les dommages du requérant par un expert dans le cas d’un accident de la route.
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| Vie des acteurs publics
Département (Région sud-est)
Assistance d’un département dont la délibération portant approbation de la fusion d’un OPH, dont le département est la collectivité de rattachement, avec une SCIC d’HLM, dans le cadre de la fusion prévue par la loi ELAN, a été déférée à la censure du juge administratif, aussi bien en référé-suspension, avec une fusion à intervenir au 31 décembre 2022, qu’au fond.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Analyse d’un projet de subventionnement d’un club de basket au regard des statuts de l’EPT, de ses compétences et des définitions d’intérêt communautaire retenues mais aussi de ses capacités de financement, Relecture du projet de délibération et de la convention d’objectifs et de moyens à conclure avec le club.
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| Vie des acteurs publics
Office public de l’habitat (Région sud-est)
Assistance d’un OPH dont la délibération portant approbation de la fusion avec une SCIC d’HLM, dans le cadre de la fusion prévue par la loi ELAN, a été déférée à la censure du juge administratif, aussi bien en référé-suspension, avec une fusion à intervenir au 31 décembre 2022, qu’au fond.
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| Vie des acteurs publics
Société anonyme à conseil d’administration (Région parisienne)
Consultation sur les conditions de la légalité d’un projet d’envoi de SMS/courriel pour informer les locataires des élections de leurs représentants.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation portant sur la municipalisation des missions d’une association dissoute et dont les subventions publiques, versées antérieurement par la Commune à l’association, sont susceptibles d’être encore utilisées par l’association dissoute pour ses opérations de liquidation.
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| Vie des acteurs publics
Communauté de communes (Région nord-est)
Etablissement d’une consultation portant d’une part, sur les risques d’incompatibilité d’une conseillère municipale avec sa profession de notaire en parallèle de l’exercice de son mandat d’élu et, d’autre part, sur le risque de caractérisation d’un conflit d’intérêt en raison du cumul de mandats en tant que vice-présidente du conseil communautaire chargée de l’Urbanisme et en tant que conseillère municipale chargée de l’Urbanisme au sein d’une commune membre de la communauté de communes.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation portant sur les modalités de désignation des membres d’une commission municipale suite à la démission d’une conseillère municipale de sa fonction d’adjointe, compte tenu de sa volonté de rallier un groupe d’opposition.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public administratif
Représentation de l’établissement public en défense dans le cadre de contentieux l’opposant à des requérants (propriétaires ou copropriétaires de logement construits depuis au moins 15 ans) souhaitant bénéficier du dispositif MaPrimeRénov, afin de financer des travaux d’isolation, de chauffage, de ventilation ou d’audit énergétique, effectués par des entreprises labellisées RGE.
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| Vie des acteurs publics
Etablissement public administratif
Accompagnement de l’établissement dans la procédure de sanction administrative prononcée à l’encontre d’un bénéficiaire de subventions indues. Analyse des pièces, proposition de sanction, rédaction d’une fiche de synthèse, d’un courrier de notification des griefs et de la décision de sanction.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative à l’ensemble des questions liées à la prise en charge des frais de déplacement par le Président de l’établissement, à l’édiction d’un mandat spécial, complétée d’une analyse comparative des dispositions applicables aux maires.
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| Vie des acteurs publics
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Représentation de la Commune dans le cadre d’un référé suspension introduit par un élu d’opposition, relatif aux moyens mis à disposition par la Commune aux élus d’opposition.
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| Vie des acteurs publics
Métropole (Région sud-est)
Rédaction d’une requête d’appel et d’une demande de sursis à exécution dans le cadre d’un contentieux relatif à l’article L. 228-2 du code de l’environnement qui impose la réalisation d’itinéraires et d’aménagements cyclables à l’occasion de la réalisation ou de la rénovation d’une voie urbaine. L’association requérante avait obtenu l’annulation de la décision de la Métropole en tant qu’elle refusait la réalisation d’aménagements cyclables supplémentaires sur un Boulevard et il lui avait été enjoint de procéder auxdits aménagements.
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| Vie des acteurs publics
Département (Région sud-est)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité pour un département, membre d’une institution interdépartementale qui a pour objet de financer des actions d’intérêt interdépartemental notamment dans le domaine de la promotion touristique, de subventionner directement certains satellites locaux qui mènent des actions en faveur de la promotion touristique, et ainsi de ne plus participer au budget de l’institution interdépartementale.
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| Vie des acteurs publics
Syndicat mixte fermé (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative aux incidences de la loi NOTRe sur les concours financiers pouvant être apportés par un département au profit du Syndicat d’action foncière, lesquels consistait en la bonification d’intérêts d’emprunts contractés par le Syndicat.
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| Vie des acteurs publics
Office public de l’habitat (Région parisienne)
Rédaction de plusieurs courriers à destination de l’agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) à la suite du contrôle d’un bailleur social et de la communication d’un barème financier des sanctions pécuniaires envisagées.
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| Vie des acteurs publics
Association (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation sur les conséquences juridiques du décret n° 2022-1035 « Mon Accompagnateur Rénov’ », du 22 juillet 2022, et, plus précisément, sur les modalités de mise en place du réseau national d'accompagnateurs France Rénov', prévu dans la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 et de délivrance de l’agrément.
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| Droit des données
Etablissement public d’aménagement (Région sud-est)
Participation à une réunion pour déterminer les bases juridiques des activités de traitement d’un établissement / Rédaction d'une synthèse avec les activités de traitement et bases juridiques associées.
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| Droit des données
Région
Réalisation d’entretiens juridiques afin de permettre la préparation de la mise en œuvre d’une Gestion de la Relation aux Usagers (ci-après « GRU »), c’est-à-dire au travers de l’évaluation de la conformité réglementaire de la Région pour améliorer l’existant et préparer le futur outil numérique.
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| Fonction publique
Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Région centre)
Etablissement d’une consultation relative au niveau de sanction susceptible d’être infligé à des agents de nuit ayant pour habitude de dormir pendant leur service, à la possibilité par ailleurs de les affecter en service de jour, à la possibilité d’abroger une prolongation d’activité d’un agent pour un motif tiré de l’intérêt du service, d’anonymiser les témoignages des résidents de l’établissement, et de ne pas renouveler les agents contractuels de nuit.
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| Fonction publique
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Etablissement d’une consultation relative à la possibilité de suspendre et de sanctionner des agents ayant proposé un service de déménagement en utilisant un véhicule de service, et ayant exercé des pressions à l’encontre de la personne en ayant bénéficié.
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| Fonction publique
Etablissement public administratif
Représentation à l’occasion d’un contentieux introduit par un agent contre la décision de non-renouvellement de son contrat de travail
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| Fonction publique
Etablissement public industriel et commercial (Région Outre-mer)
Accompagnement dans la réalisation d’un projet de réponse adressé au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité concernant le contrat du Directeur d’un établissement public (Outre-mer).
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| Fonction publique
Métropole (Région sud-ouest)
Représentation à l’occasion d’un référé expertise introduit par un agent tendant à ce que soit ordonnée une expertise déterminant et chiffrant les préjudices consécutifs à sa maladie professionnelle.
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| Fonction publique
Syndicat mixte ouvert (Région nord-est)
Accompagnement dans la procédure d’une demande de maladie professionnelle (instruction, convocation…) et rédaction d’un courrier d’observations au Conseil médical.
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| Fonction publique
Commune de plus de 20.000 habitants (Région nord-ouest)
Analyse relative à plusieurs demandes de protection fonctionnelle formées à titre de harcèlement moral.
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| Fonction publique
Etablissement à caractère scientifique, culturel et professionnel (Région parisienne)
Le Cabinet a été sollicité afin de réaliser une enquête administrative au sein d’un établissement d’enseignement supérieur à la suite d’un signalement par un ancien agent dans le cadre de la protection fonctionnelle qui lui a été accordé.
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| Fonction publique
Commune de plus de 100.000 habitants (Région sud-ouest)
Etablissements de mémoires en défense établis dans le cadre de recours indemnitaires de gardiens logés aux fins d’indemnisation d’heures d’astreintes et d’heures supplémentaires.
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| Fonction publique
Etablissement public territorial (Région parisienne)
Défense d’un établissement public territorial dans le cadre d’un déféré d’urgence engagé par le contrôle de légalité à l’encontre d’une délibération définissant plusieurs régimes dérogatoires au temps de travail de 1 607h pour tenir compte des sujétions particulières auxquelles sont soumis les agents exerçant certaines fonctions.
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| Fonction publique
Groupement d’intérêt économique (Région sud-est)
Accompagnement du directeur général de plusieurs entreprises publiques locales dans le cadre d’une saisine de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique relative à la compatibilité de cette activité avec ses fonctions publiques antérieures et en vue du regroupement institutionnel souhaité des entreprises en question.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 50.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune dans le cadre d’un contentieux dirigé contre un permis de construire modificatif relatif à la réalisation d’un immeuble collectif (appréciation de l’intérêt à agir contre une autorisation modificative et de la notion de clôture au sens du PLU).
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Société d’économie mixte d’aménagement (Région parisienne)
Défense des intérêts de la SEM dans le cadre d’un référé-suspension relatifs à des travaux portant sur des espaces publics. Problématique de l’accessibilité de l’espace public et de l’appréciation des conditions permettant de déroger aux obligations règlementaires en matière d’accessibilité.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de moins de 10.000 habitants (Région parisienne)
Analyse du bien-fondé d’un recours pour excès de pouvoir formé contre un arrêté interruptif de travaux, ainsi que de la conformité de la déclaration préalable déposée aux fins de régularisation de travaux entrepris sans autorisation d’urbanisme, au regard du plan local d’urbanisme.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Analyse sur la légalité d’une décision de non-opposition à déclaration préalable au regard des règles de prospect du plan local d’urbanisme et accompagnement de la commune sur la stratégie à adopter suite au dépôt d’une déclaration attestant l’achèvement et de conformité des travaux par le pétitionnaire.
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| Urbanisme, aménagement et foncier
Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Défense des intérêts de la Commune devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un référé-suspension contre un arrêté de permis de construire.
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| Intercommunalité
Département (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la possibilité pour un Département de financer des syndicats mixtes ouverts dont il serait membre ou non pour des opérations de plantation d’arbres.
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| Intercommunalité
Communauté de communes (Région nord-est)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse de l’intérêt communautaire de la compétence « équipement sportif » de la Communauté de communes et l’éventuel transfert de charge à cette dernière résultant de la construction d’un centre aquatique intercommunale en lieu et place d’une piscine communale.
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| Intercommunalité
Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Accompagnement d’un syndicat mixte dans le cadre de questions relatives à la délégation de fonctions et de signature en cas de vacances de son président lors de la tenue des réunions du Comité syndical, ainsi que des commissions d’appel d’offres (CAO), de délégation de service public (CDSP) et consultative des services publics locaux (CCSPL).
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| Intercommunalité
Communauté de communes (Région nord-ouest)
Rédaction d’une consultation relative à l’analyse des conséquences de la dissolution de syndicats de communes et de syndicats mixtes du fait du transfert des compétences eau et assainissement à une communauté de communes sur l’actionnariat d’une SPL dont ces syndicats sont membres et sur les modalités de transfert des actions des syndicats à la Communauté de communes reprenant ces compétences.
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| Contrats publics
Etablissement public de santé (Région Sud-Est)
Accompagnement d’un établissement public de santé dans son projet d’hébergement des données de santé des parties à un groupement hospitalier de territoire en tant qu’établissement support.
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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch 
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