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Le Cabinet Seban & Associés
est distingué en 2018 par
le guide DÉCIDEURS
dans les domaines ENERGIE, ENVIRONNEMENT
& RESSOURCES NATURELLES :
. Secteurs régulés , énergie conseil et
contentieux (Hors EnR) : Excellent
. Droit des énergies
renouvelables : Excellent
. Installations classées (ICPE),
sites et sols pollués : Forte notoriété
. Droit des déchets (Recyclage, valorisation,
sortie du statut de déchet) : Forte notoriété
. Droit de l’eau et de l’assainissement
(concessions, gestion déléguée,
GEMAPI) : Excellent
. Contentieux de l’environnement : Excellent
et CONSTRUCTION – PROMOTION
– INFRASTRUCTURE :
. Contentieux de la construction
(dont assurances) : Excellent
. Construction (marchés, travaux,
contrats et conseils) : Forte notoriété
. Promotion immobilière
(VEFA, BEFA, CPI,
montages d’opérations) : Forte notoriété
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Dans le cadre de notre partenariat éditorial, le Cabinet Garreau - Bauer-Violas - Feschotte-Desbois, Avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a proposé les brèves intitulées : "Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires " rédigée par Denis GARREAU – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation et Margaux NGUYEN CHANH – Stagiaire et :
"La saisine pour avis des juridictions suprêmes" rédigée par Denis GARREAU – Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, Sonia MERAD et Margaux NGUYEN CHANH – Stagiaires
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| * | | Calendrier des conférences |
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Inscription par email en cliquant sur l'intitulé de la conférence
(nombre de places limité) |
| | | Conférences au cabinet |
Nos prochaines formations payantes | | * |
| Jeudi 13 décembre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Les conflits d’intérêts dans la commande publique : Comment s'en prémunir ?
(Thomas ROUVEYRAN, Yvonnick LE FUSTEC) |
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| Mardi 25 septembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Quel thème de négociation, quelle norme prime après les ordonnances ?
(Corinne METZGER) |
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| Mardi 02 octobre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - Prévention des conflits d’intérêts et des atteintes à la probité au sein des collectivités : Le risque pénal
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 04 octobre 9h30-12h30 |
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Energie - environnement : Réseaux de distribution publique d’électricité : Raccordements, renforcements, déplacements de réseaux : qui doit quoi ?
(Marie-Hélène PACHEN-LEFÈVRE, Maxime GARDELLIN) |
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| Mardi 04 décembre 9h30-12h30 |
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Actualité du droit des transports et de la mobilité
(Aloïs RAMEL, Elise HUMBERT) |
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| Jeudi 11 octobre 9h30-12h30 |
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Contrats publics - Le contentieux des contrats publics
(Guillaume GAUCH, Alexandre VANDEPOORTER) |
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| Jeudi 18 octobre 9h30-12h30 |
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Fonction publique - Le reclassement des agents publics territoriaux
(Lorène CARRÈRE) |
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| Mardi 06 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités du droit institutionnel local
(Aloïs RAMEL) |
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| Jeudi 08 novembre 9h30-12h30 |
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Coopérer entre bailleurs sociaux
(Thomas ROUVEYRAN, Eglantine ENJALBERT) |
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| Mardi 13 novembre 9h30-12h30 |
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Droit social - Choisir et prononcer une sanction
(Corinne METZGER) |
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| Mardi 20 novembre 9h30-12h30 |
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Droit pénal - La procédure de contrôle par le JLD des hospitalisations sous contraintes
(Matthieu HÉNON, Sonia KANOUN) |
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| Jeudi 29 novembre 9h30-12h30 |
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Formation d'Actualités des contrats publics
(Alexandre VANDEPOORTER) |
Conférences d’actualités gratuites | | * |
| Mardi 18 septembre 9h30 - 11h00 |
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Table ronde/petit déjeuner : "questions/réponses sur la mise en place du CSE"
(Corinne METZGER, Meriem KHELIF) |
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| Jeudi 27 septembre 09h30 - 12h30 |
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Conférence VEFA / BEFA
(Claire-Marie DUBOIS-SPAENLÉ , Cyril CROIX, My-Kim YANG-PAYA) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Procédure, Droit social, Droit pénal, Droit des sociétés, Contrats publics, Droit de la construction, Droit immobilier, Urbanisme, Urbanisme - environnement, Intercommunalité - Finances publiques, Libertés publiques, Vie des acteurs publics, Données personnelles, Fonction publique, Droit fiscal, Logement social, Baux d'habitation |
| * |
| L'actualité du cabinet |
| Vie du cabinet, Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Qualification des associations gestionnaires d’établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) en pouvoir adjudicateur : premiers éléments de réflexion et d’analyse |
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La discussion portant sur la question de savoir si, oui ou non, les associations gestionnaires d’ESSMS[1] sont soumises au droit de la commande publique a, très récemment, été relancée par la CRC des Pays de la Loire, qui a pris position en faveur d’une telle soumission sans toutefois livrer la teneur de son raisonnement[2]. Sans prétendre...
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Brèves d’Actualité |
| Procédure | | * | | Irrecevabilité de principe des recours dirigés contre des actes superfétatoires | | CE, 26 avril 2018, n° 410858 |
L’arrêt du Conseil d’Etat en date du 26 avril 2018 (n° 410858) fournit l’occasion de rappeler le principe aux termes duquel les recours formés contre des actes superfétatoires sont, par principe, irrecevables car dirigés contre des actes qui sont, en réalité, insusceptibles de recours comme dépourvus d’effet.
Au cas précis, la...
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| * | | La saisine pour avis des juridictions suprêmes |
La procédure de saisine pour avis devant le Conseil d’Etat ou la Cour de cassation permet de fixer rapidement la jurisprudence sur une question de droit nouvelle qui se pose à l’occasion de nombreux litiges devant les juridictions du fond.
Depuis ses deux premiers avis rendus en 1989, le Conseil d’Etat est ainsi régulièrement saisi d’une...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Précisions jurisprudentielles sur la portée de l’obligation de représentation équilibrée entre femmes et hommes lors des élections professionnelles | | Cass., Soc., 6 juin 2018, n° 17-60.263 |
Depuis le 1er janvier 2017, les listes de candidats présentées aux élections professionnelles doivent :
- d’une part, être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale ;
La constatation par le Juge, après l'élection, du non-respect par une liste de candidats...
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| * | | Rupture conventionnelle : Nouveau délai de rétractation en cas de signature d’une nouvelle convention de rupture conventionnelle après un refus d’homologation | | Cass., Soc., 13 juin 2018, n° 16-24.830 F-PB, SAS André c/ L. |
En l’espèce, une salariée signe avec son employeur une première rupture conventionnelle le 27 juin 2013. L’autorité administrative refuse d’homologuer cette convention au motif que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle était inférieure au minimum conventionnel. A la suite de ce refus, les parties ont signé un second formulaire...
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| * | | Projet de loi Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) : les principales mesures sociales | | Le Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises |
La Loi PACTE sera probablement examinée en commission à l’Assemblée nationale à la rentrée et débattue en séance publique à l’automne pour une publication au Journal officiel en fin d’année.
Il convient donc de faire un point sur les principales modifications qu’elle apporte en l’état du projet au droit du travail.
Ces modifications...
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| * | | Quelques précisions sur la protection des données personnelles dans les relations de travail | | Cass., Soc., 13 juin 2018, n° 16-25.301 |
La Cour de cassation a apporté des précisions sur la mise en œuvre des règles relatives à la protection des données personnelles dans les relations de travail.
Il convient de préciser à titre liminaire que nonobstant des faits antérieurs à l'entrée en vigueur du Règlement général sur la protection des données et des modifications apportées...
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Brèves d’Actualité |
| Droit pénal | | * | | Précisions sur la notion de publicité en matière d'outrages | | Cass., Crim., 19 juin 2018, n° 17-84.153 |
La distinction entre les délits de presse de diffamation ou d’injure (publiques comme non publiques) et le délit d’outrage n’est pas toujours aisée et nécessite une étude régulière des jurisprudences récentes.
La Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 19 juin 2018, vient confirmer sa position quant aux critères...
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Brèves d’Actualité |
| Droit des sociétés | | * | | Les apports du projet de loi PACTE (plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises) en droit des sociétés | | Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises |
Lancé en octobre 2017, le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises a enfin été présenté en conseil des ministres le 18 juin 2018.
Le long exposé des motifs du projet de loi PACTE, contenant plus de 70 pages, détaille l’ensemble des mesures visant à relever le défi de la croissance des entreprises.
Parmi les...
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Brèves d’Actualité |
| Contrats publics | | * | | Modification du Cahier des clauses techniques générales applicable aux marchés publics de travaux | | Arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil |
L’arrêté du 28 mai 2018 relatif à la composition du cahier des clauses techniques générales applicables aux marchés publics de travaux de génie civil (ci-après, le « CCTG de travaux de génie civil ») a procédé à une modification du CCTG de travaux de génie civil.
L’article 1 de l’arrêté précité a notamment mis à jour des huit...
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| * | | Concessions – Statut des biens acquis avant le contrat par le concessionnaire | | CE, 29 juin 2018, Ministre de l'intérieur c/ communauté de communes de la vallée de l'Ubaye, n° 402251. |
Les biens nécessaires au fonctionnement du service public sont des biens de retour même s’ils ont été acquis par le concessionnaire avant la signature du contrat de délégation de service public.
Par sa décision du 29 juin 2018, la Section du Contentieux du Conseil d’Etat a précisé le régime des biens de retours des délégations de service...
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| * | | Attention aux liens entretenus par les assistants à maîtrise d’ouvrage des collectivités et les candidats à l’attribution de leurs contrats | | TA Melun, 13 mars 2018, Société ARTIMUS Consulting, req. n° 1609100 |
Dans le cadre de la conclusion de leurs marchés ou délégations de service public et dans un contexte dans lequel l’environnement normatif et technique est de plus en plus complexe, les acheteurs font souvent appel à des assistants à maitrise d’ouvrage (AMO) pour les accompagner dans la définition de leurs besoins et dans le choix puis la mise...
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| * | | Obligation de suspendre la signature du contrat et preuve de l’introduction du recours | | CE, 25 juin 2018, Société Hospitalière d’assurances mutuelles (SHAM), req. n° 417734 |
Par une ordonnance en date du 25 juin 2018, le Conseil d’État a mis un terme aux positions divergentes des Tribunaux administratifs sur la question de savoir si la notification d’un référé précontractuel au pouvoir adjudicateur devait, ou non, être accompagnée d’une preuve du dépôt de la requête devant le Tribunal pour être regardée...
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| * | | Marché public de fournitures et action en garantie des vices cachés | | CE, 7 juin 2018, Société FPT Powertrain et autres, n° 416535 |
Un contentieux opposant le syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (ci-après, le « SYTRAL ») aux constructeurs des moteurs de ses bus a donné l’occasion au Conseil d’Etat de préciser sa jurisprudence sur les conditions d’application de la garantie des vices cachés dans le cadre de marchés publics.
Plus...
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| * | | Action en exécution d’une convention tripartite adossée à un contrat de partenariat : compétence du juge administratif | | TC, 14 mai 2018, Société Batimap c/ Commune de Nogent-sur-Seine, req. n° C4119 |
Le Tribunal des conflits, par une décision du 14 mai 2018, reconnait à la juridiction administrative la compétence pour connaitre des litiges relatifs à l’exécution d’un crédit-bail et d’une convention tripartite conclus pour financer les opérations de restructuration d’un musée, dans le cadre d’un contrat de partenariat.
L’affaire...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la construction | | * | | Modalités d’établissement du décompte général et définitif tacite – CCAG travaux | | CE, 25 juin 2018, n° 417738 |
Les modifications apportées au CCAG Travaux par l’arrêté du 3 mars 2014 servent l’objectif d’améliorer les délais de paiement dans les marchés publics, notamment en encadrant les délais de production du décompte général définitif (DGD) et en instituant un mécanisme d’acceptation tacite du projet de décompte final.
C’est dans...
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| * | | Marché de maîtrise d’œuvre : de simples échanges ne sauraient être assimilés à un mémoire en réclamation | | CAA Bordeaux, 25 avril 2018, n° 16BX00905 |
En l’espèce, deux architectes contestaient la résiliation de leur marché de maîtrise d’œuvre par une commune en vue de la construction d’une école élémentaire et maternelle.
Les appelants soutenaient avoir adressé à la commune de nombreux courriels et lettres, par lesquels ils entendaient répondre aux différents griefs formulés à...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Empiètement sur le fonds d’autrui : la Cour de cassation confirme a nouveau que l’action en démolition peut être actionnée par la victime en toutes hypothèses | | Cass., 3ème Civ., 21 décembre 2017, n° 16-25.406 |
Il est d’un principe, qui n’a pas évolué depuis 1804, que « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »
Plus précisément en matière foncière, l’atteinte à la propriété peut par exemple se caractériser...
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| * | | Propriété : Expulsion et démolition d’un bien construit sur le terrain d’autrui | | Cass., 3ème Civ., 17 mai 2018, n° 16-15.792 |
Le 17 mai 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation devait se prononcer sur le point de savoir si les mesures d’expulsion et de démolition d’un bien illégalement construit sur le terrain d’autrui étaient les seules mesures de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien.
En l’espèce,...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | Précisions sur les mentions à indiquer dans l’évaluation socio-économique des grandes infrastructures de transports | | CE, 11 avril 2018, n° 401753 |
Rappelons que les grands projets d’infrastructures de transport doivent faire l’objet d’une évaluation socio-économique.
Les dispositions l’article R. 1511-4 du Code des transports prévoit que le dossier soumis à l’enquête publique doit comporter :
1° Une analyse des conditions et des coûts de construction, d’entretien, d’exploitation...
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| * | | Précisions sur le contenu d’une demande de prorogation de DUP | | CAA Marseille, 5 mars 2018, n° 16MA02697 |
Pour rappel, l’article L.121-4 du nouveau Code de l’expropriation précise que « l’acte déclarant l’utilité publique précise le délai pendant lequel l’expropriation devra être réalisée. Il ne peut excéder cinq ans, si la déclaration d’utilité publique n’est pas prononcée par décret en Conseil d’Etat en application de l’article...
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| * | | Précisions sur l’application de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 | | Décret n° 2018-512 du 26 juin 2018 |
Par un décret 26 juin 2018, le Gouvernement est venu préciser l’application des articles 10 et 15 de la loi n° 2018-202 du 26 mars 2018 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, encadrant d’une part, le régime des constructions, installations et aménagements temporaires utilisés pour les jeux Olympiques et Paralympiques...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme - environnement | | * | | L’éolien et le principe de non-régression | | CE, 14 juin 2018, Fédération environnement durable, n° 409227 |
Par un arrêt rendu le 14 juin 2018, mentionné aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat a rejeté le recours en excès de pouvoir formé contre le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l'autorisation environnementale, par deux associations opposées au développement de l’éolien.
Au soutien de leur recours, les requérantes...
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Brèves d’Actualité |
| Intercommunalité - Finances publiques | | * | | Intérêt communautaire de la compétence "politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales" | | Réponse ministérielle, 31 mai 2018, n° QE03725 |
La compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est exercée de plein droit par les Communautés de communes et les Communautés d’agglomération depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe.
Néanmoins,...
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Brèves d’Actualité |
| Libertés publiques | | * | | Les deux propositions de loi contre « la manipulation de l’information » ont été adoptées, en première lecture, par l’Assemblée nationale dans la nuit du 3 au 4 juillet | | Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l’information |
Cette chronique le faisait observer, il y a peu, avant même que les propositions de loi anti-fausses nouvelles n’aient été déposées devant l’Assemblée nationale, ni examinées par le Conseil d’Etat, leur contenu, déjà dévoilé par la rumeur (!)…, suscitaient des interrogations sur certains risques qu’elles pourraient comporter pour...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Que doit faire un maire à qui l’opposition demande de faire figurer dans l’espace réservé à l’expression du bulletin municipal une tribune diffamatoire à son égard ? | | CE, 27 juin 2018, n° 406081 |
La jurisprudence a fait un droit quasi absolu du droit d’expression de l’opposition, prévu par l’article L. 2121-27-1 du Code général des collectivités territoriale, lorsque la commune diffuse un bulletin d'information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal.
Le Conseil d’Etat avait, ainsi, jugé que « la commune...
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Brèves d’Actualité |
| Données personnelles | | * | | Protection des données : la confirmation, par le Conseil d’Etat, d’une sanction prononcée par la CNIL contre l’éditeur d’un site internet | | CE, 6 juin 2018, n° 412589 |
Dans un arrêt en date du 6 juin 2018, le Conseil d’Etat a confirmé une décision de la CNIL, qui avait prononcé une sanction pécuniaire à l’endroit d’un éditeur de site internet. Il était notamment reproché à ce dernier de ne pas avoir respecté l’obligation d’information aux personnes dont les données sont collectées et de ne pas...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | Emplois fonctionnels : les éléments démontrant la perte de confiance peuvent émaner d’attestations d’agents produites en cours d’instance | | CAA Bordeaux, 18 juin 2018, n° 16BX01252 |
La Cour administrative d’appel de Bordeaux a eu l’occasion de rappeler le 18 juin dernier que les emplois fonctionnels de direction nécessitent, eu égard à l'importance du rôle de leurs titulaires et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent que l'autorité territoriale puisse disposer de la confiance nécessaire au...
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| * | | Pas de nomination sur un emploi public sans décision expresse | | CE, 27 juin 2018, Mme B. c/ Commune de Villejuif, n° 415374 |
Refusant de reconnaitre que la seule occupation d’un poste par un fonctionnaire révèle nécessairement sa nomination sur ce poste, le Conseil d’Etat ajoute une précision intéressante à sa jurisprudence sur la révélation d’actes implicite en droit de la fonction publique.
Dans ce domaine, nombreux sont en effet les requérants qui tentent...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | Le point sur la jurisprudence et la position administrative afférentes à l’application de la TVA sur marge aux opérations immobilières portant sur des terrains à bâtir |
Les livraisons d'immeubles sont comprises dans le champ d'application de droit commun de la TVA dès lors qu'elles sont réalisées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (art. 257-I-2° du Code général des impôts).
Conformément à l'article 256 A du CGI, sont considérées comme assujetties les personnes qui effectuent de...
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Brèves d’Actualité |
| Logement social | | * | | La SAC : un outil de contrôle et de coordination à construire autour d'un pacte fort entre ses membres | | Loi ELAN |
Pour mettre en œuvre la réforme structurelle du tissu HLM, le gouvernement propose aux organismes HLM de se regrouper au sein de sociétés anonymes de coordination, telles que définies à l’article 25 du projet de loi Elan. Il est ainsi prévu de modifier le régime juridique des anciennes sociétés de coordination défini actuellement à l’article...
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Brèves d’Actualité |
| Baux d'habitation | | * | | Perception par le bailleur des fruits d’une sous-location non autorisée sur Airbnb en vertu de la théorie de l’accession | | CA Paris, 5 juin 2018, n° 16/10684 |
Un bailleur a délivré à ses locataires, titulaires d’un bail consenti le 16 avril 1997, un congé pour reprise à effet au 31 mai 2015.
Les locataires ont invoqué l’irrégularité pour se maintenir dans les lieux à l’effet du congé.
L’appartement donné en location figurant sur le site Airbnb depuis le mois d’août 2012, le bailleur...
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L’actualité du Cabinet |
| Vie du cabinet | | * |
| - DISTINCTION - |
ENERGIE, ENVIRONNEMENT & RESSOURCES NATURELLES :
. Secteurs régulés , énergie conseil et contentieux (Hors EnR) : Excellent
. Droit des énergies renouvelables : Excellent
. Installations classées (ICPE), sites et sols pollués : Forte notoriété
. Droit des déchets (Recyclage, valorisation, sortie du statut de déchet) : Forte notoriété
. Droit de l’eau et de l’assainissement (concessions, gestion déléguée, GEMAPI) : Excellent
. Contentieux de l’environnement : Excellent
CONSTRUCTION – PROMOTION – INFRASTRUCTURES :
. Contentieux de la construction (dont assurances) : Excellent
. Construction (marchés, travaux, contrats et conseils) : Forte notoriété
. Promotion immobilière (VEFA, BEFA, CPI, montages d’opérations) : Forte notoriété |
L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| L’interdiction de soumissionner liée à une condamnation pénale : un contrôle renforcé |
| article de |
| Contrats Publics, 22 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Prêt de main-d’œuvre illicite et marchandage – actualités |
| article de Badreddine HAMZA, Michaël GOUPIL |
| Contrats Publics, 22 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le délit de corruption : état des lieux |
| article de Marlène JOUBIER, Matthieu HÉNON |
| Contrats Publics, 22 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Guide 50 questions-réponses - les clauses sociales géographiques et environnementales dans les contrats de la commande publique |
| article de Thomas ROUVEYRAN, Christophe FARINEAU, Romain MILLARD |
| Le Courrier des maires, 27 juin 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Focus sur la signature électronique : à quelles difficultés sont confrontés les acheteurs ? |
| article de Astrid BOULLAULT |
| Contrats Publics, 03 juillet 2018 |
| (à lire en suivant ce lien) |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Droit privé de l'immobilier |
| Rédaction d’une consultation visant à déterminer si le promettant doit, dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, saisir France Domaine pour avoir un nouvel avis en cas de modification de SDP entrainant une augmentation du prix inférieur à 10%. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
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| Dans le cadre d’une négociation d’une promesse synallagmatique de vente, analyse d’une clause visant à voir interdire aux acquéreurs successifs d’un ensemble immobilier l’exercice de certaines activités commerciales. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer la procédure à engager afin de régulariser des travaux effectués sur des parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. (Particulier, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation visant à déterminer si le promettant doit, dans le cadre d’une promesse synallagmatique de vente, saisir France Domaine pour avoir un nouvel avis en cas de modification de SDP entrainant une augmentation du prix inférieur à 10%. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
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| Dans le cadre d’une négociation d’une promesse synallagmatique de vente, analyse d’une clause visant à voir interdire aux acquéreurs successifs d’un ensemble immobilier l’exercice de certaines activités commerciales. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région Nord-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation visant à voir déterminer la procédure à engager afin de régulariser des travaux effectués sur des parties communes sans autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires. (Particulier, Région parisienne) |
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| Droit privé général |
| Rédaction d’un courrier officiel en réponse suite à une demande de règlement d’une facture correspondant à une commande passée par une personne non habilitée.( Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Assistance et représentation d’un établissement public d’état dans le cadre d’une procédure d’envoi en possession. (Etablissement public d’Etat, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation d’un établissement public d’état dans le cadre d’une procédure d’envoi en possession. (Etablissement public d’Etat, Région parisienne) |
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| Rédaction d’un courrier officiel en réponse suite à une demande de règlement d’une facture correspondant à une commande passée par une personne non habilitée.( Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne). |
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| Droit du travail |
| Consultation sur les conséquences pour l’employeur et pour le salarié d’un avis d’aptitude du médecin du travail assorti d’un aménagement en télétravail (obligations, processus à suivre, délai de mise en œuvre). (Etablissement public administratif, Région Sud-est) |
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| Consultation sur les conséquences pour l’employeur et pour le salarié d’un avis d’aptitude du médecin du travail assorti d’un aménagement en télétravail (obligations, processus à suivre, délai de mise en œuvre). (Etablissement public administratif, Région Sud-est) |
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| Analyse de l’applicabilité du principe de neutralité au personnel d’un Office public de l’habitat et de la possibilité pour l’employeur de refuser sur ce fondement, le port d’un signe d’appartenance religieuse ou ethnique par un salarié sous contrat de travail de droit privé dans le cadre de l’exercice de ses fonctions. (Office public de l’Habitat, Région parisienne) |
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| Analyse des conditions légales de réduction des mandats des élus du comité d’entreprise d’un OPH pour permettre l’élection du CSE à la date nationale retenue pour l’organisation des élections des fonctionnaires. (Office public de l’habitat, Région Nord-est) |
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| Qualification des activités d’une société immobilière d'économie mixte et analyse de l’opposabilité des règles dérogatoires applicables aux activités de service public en matière d’exercice du droit de grève à son personnel. (Société anonyme d'économie mixte immobilière, Outre-mer) |
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| Accompagnement d’une association en cours de liquidation amiable dans le cadre des procédures de licenciements économiques de ses salariés. (Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, Région parisienne) |
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| Commande publique |
| Assistance juridique relative à la candidature de la Région à l’appel à projet « Territoire d’innovation de Grande Ambition » dans le cadre d’un projet dédié à la performance et la diversification de l’économie du littoral, à l’économie des ressources naturelles du littoral et la conservation du patrimoine naturel ainsi qu’à la résilience du littoral. : (Région, Région sud-est) |
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| Assistance juridique relative au renouvellement de la délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre sportif, événementiel et d’affaires. (Commune de plus de 50.000 habitant, région sud-ouest). |
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| Assistance juridique relative aux possibilités de résiliation anticipée d’un marché de travaux pour la remise en état de logements. (SA HLM, Outre-mer) |
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| Assistance juridique relative à la dénonciation d’un marché de relevé topographique des réseaux d’assainissement et fluviaux. (Communauté de communes, Nord-ouest) |
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| Assistance juridique relative à la candidature de la Région à l’appel à projet « Territoire d’innovation de Grande Ambition » dans le cadre d’un projet dédié à la performance et la diversification de l’économie du littoral, à l’économie des ressources naturelles du littoral et la conservation du patrimoine naturel ainsi qu’à la résilience du littoral. : (Région, Région sud-est) |
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| Assistance juridique relative au renouvellement de la délégation de service public portant sur l’exploitation d’un centre sportif, événementiel et d’affaires. (Commune de plus de 50.000 habitant, région sud-ouest). |
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| Assistance juridique relative aux possibilités de résiliation anticipée d’un marché de travaux pour la remise en état de logements. (SA HLM, Outre-mer) |
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| Assistance juridique relative à la dénonciation d’un marché de relevé topographique des réseaux d’assainissement et fluviaux. (Communauté de communes, Nord-ouest) |
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| Urbanisme |
| Contentieux dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain. (Etablissement public foncier, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative à la distinction équipements propres / équipements publics dans le cadre d’une opération d’aménagement. (Etablissement public foncier, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une note relative aux règles applicables à la définition de la taxe d’aménagement sur un bien faisant l’objet d’un changement de destination et d’une réhabilitation. (Etablissement public territorial, Région parisienne) |
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| Etablissement d’un rétroplanning de la procédure d’expropriation dans le cadre d’une opération relative au système d’assainissement d’une ville. (Communauté d’agglomération,Région parisienne) |
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| Consultation juridique sur l’enquête parcellaire de la procédure d’expropriation. (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest) |
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| Assistance et représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours dirigé contre un permis de construire délivré pour la construction d’une maison individuelle. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation de la communauté d’agglomération devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en tierce opposition introduit par l’une de ses communes membres. (Communauté d’agglomération, Région Nord-ouest) |
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| Assistance et représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire relatif à une maison individuelle. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation de la commune devant le tribunal administratif dans le cadre d’un recours en excès de pouvoir dirigé contre un permis de construire relatif à un ensemble immobilier collectif d’habitation. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
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| Assistance et représentation de la commune devant la cour administrative d’appel dans le cadre d’un recours dirigé contre une décision de sursis à statuer opposée à une demande de permis de construire. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une assignation en abus de droit devant le tribunal de grande instance. (Promoteur immobilier) |
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| Accompagnement de la commune dans la réponse qu’elle doit apporter aux recours gracieux introduits par plusieurs requérants contre un projet de construction de 64 logements. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation portant sur la computation des délais de péremption du permis de construire délivré le 3 décembre 2010. (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne) |
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| Audit d’un dossier de permis de construire une maison individuelle (fond et procédure). (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative à la modification d’un PLUi en cours d’élaboration et au contenu de l’évaluation environnementale. (Etablissement public foncier, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une note relative à l’intérêt à agir d’une communauté d’agglomération pour contester un permis de construire délivré sur son territoire au nom de l’Etat. (Communauté d’agglomération, Région parisienne) |
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| Analyse de l’opportunité et du risque juridique pour un EPCI à céder une parcelle à un prix inférieur au prix du marché à une commune membre afin que celle-ci la cède à un opérateur privé au prix du marché. (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne) |
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| Analyse de l’opportunité et du risque juridique pour un EPCI de créer une ZAC sur le territoire d’une commune faisant l’objet d’une convention publique d’aménagement, en cours de clôture. (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne) |
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| Examen des dispositifs financiers susceptibles d’être mis en œuvre par le concédant dans le cadre d’un traité de concession d’aménagement et des modes de rémunération possibles du concessionnaire. (Etablissement public de coopération intercommunale, Région parisienne) |
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| Analyse de la légalité de l’intervention d’une SEM départementale dans le cadre d’une opération d’aménagement concédée à une SPLA, à la suite notamment de l’entrée en vigueur des dispositions de la loi NOTRe supprimant la clause générale de compétence et limitant l’intervention du département en matière de développement économique et d’aménagement. (Département, Région Sud-ouest) |
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| Rédaction d’une consultation relative à la clôture d’une concession d’aménagement concédée par la ville à l’OPH concernant en particulier la prise en charge du déficit de l’opération et les conséquences du transfert de la compétence aménagement au bénéfice de l’EPT depuis le 1er janvier 2018. (Office public de l’habitat, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation portant sur l’opportunité, pour la commune, de déposer une nouvelle demande d’autorisation de défrichement auprès des services de la DDT pour répondre favorablement à la demande d’une association afin d’obtenir son désistement d’une instance introduite contre un projet de construction. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Environnement |
| Rédaction d’une consultation examinant les possibilités pour une communauté urbaine d’intervenir pour assurer l’élimination de dépôts sauvages de déchets, identification des différents intervenants et des responsabilités. (Communauté urbaine, Région parisienne) |
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| Fonction publique |
| A la suite de la publication sur internet d’une fiction dont certains faits seraient inspirés du fonctionnement de la collectivité, le Cabinet a examiné les possibilités disciplinaires offertes à l’employeur de l’agent, afin de déterminer l’existence d’une violation de l’obligation de réserve et le niveau de sanction ad hoc. (Communauté de communes, Région Sud-ouest) |
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| Rédaction d’un projet de réponse à une demande indemnitaire d’un agent contractuel. Ce dernier sollicite l’indemnisation du préjudice financier résultant de l’absence de versement de pleins traitements et demi-traitements durant son congé pour accident de service et son congé pour grave malade. (Syndicat mixte pour l’étude et le traitement des ordures ménagères, Région Nord-Ouest) |
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| Etablissement d’une consultation relative aux conséquences à tirer des motifs d’un nouveau jugement intervenant dans une affaire reconnaissant a posteriori la régularité de la position de la commune sur un refus de réintégration pour impossibilité d’aménagement du poste au regard de la situation physique du requérant. (Commune de plus de 20.000 habitant, Région Sud-est) |
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| A la suite d’un contrôle de la Chambre régionale des comptes, examen des critiques formulées s’agissant de la dévolution de logements à des agents, afin de permettre une régularisation, et ce notamment conformément au décret n° 2010-30 du 8 janvier 2010 pris en application de l'article 77 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière. (Centre hospitalier, Région parisienne) |
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| Rédaction d’une consultation relative au statut de l’ex-Directeur général. L’Office ayant été dirigé par un agent fonctionnaire de l’Office, la fin du détachement de celui-ci a donné lieu à diverses interrogations quant aux conditions de sa réintégration telle que prévue par l’article R. 421-20-5 du Code de la construction et de l’habitation. (Office public de l’habitat, Région Sud-ouest) |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent demandant l’annulation d’un tableau récapitulant des indemnités d’astreinte versées pendant l’année et formulant une appréciation sommaire de son travail, l’argumentaire consistant notamment à démontrer que le tableau ne révélait l’existence d’aucun acte faisant grief à la requérante et notamment aucune évaluation professionnelle dont la forme serait irrégulière. (Commune de moins de 10.000 habitants, Région parisienne) |
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| Etablissement d’un mémoire en défense dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent de la CCI sous statut de droit public considérant que la prise d’acte de la fin de son contrat opposé par son employeur était susceptible de requalification en licenciement irrégulier. (Chambre du commerce et de l’industrie, Région Nord-ouest) |
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| : Rédaction d’une note sur l’octroi de la protection fonctionnelle à un agent contractuel qui se prétend victime de harcèlement moral, notamment en raison de sa pathologie alcoolique. Détermination des motifs qui peuvent fonder le non renouvellement de son contrat. (Commune de plus de 50.000 habitants, Région parisienne) |
L’actualité du Cabinet | | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Anne-Christine FARÇAT, Laëtitia PIGNIER (ARBOR - TOURNOUD & ASSOCIéS), Emilie BACQUEYRISSES, Laurent BONNARD, Morgan BUNEL, Vincent CADOUX, Thomas CHEVANDIER, Samuel COUVREUR, Aurélie CROS, Romain DESAIX, Charlotte DUVERNOIS, Christophe FARINEAU, Laura FILLEUL, Marjorie FREDIN, Victoria GOACHET, Michaël GOUPIL, Badreddine HAMZA, Sonia KANOUN, Meriem KHELIF, Pierre LAFFITTE, Axelle LASSERRE, Corinne METZGER, Romain MILLARD, Hakim ZIANE. |
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