N°135

Lettre d’Actualités Juridiques

Août 2022
Sujet du mois

Désordres thermiques : quels enjeux pour les maîtres d’ouvrage et quelles responsabilités encourues pour les constructeurs ?

Le secteur du bâtiment est le secteur économique le plus consommateur d’énergie en France[1]. C’est pour cette raison que la maîtrise des consommations d’énergie...

 En savoir plus  Aurélie CROSMarie PICARDFrédéric CASTELAPauline LACHENAL-OGLAZA
L'événement du mois

SEBAN AVOCATS de nouveau distingué par le guide LEGAL 500

Nous avons le plaisir de vous annoncer que le guide de référence The Legal 500 nous distingue à nouveau cette année dans deux catégories dans le Legal 500 Paris 2022...

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Colloque

Rencontres nationales des gestionnaires des routes

Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra le jeudi 8 septembre lors des Rencontres Nationales des gestionnaires des routes sur le thème : « Les travaux routiers du quotidien : quelles sont les responsabilités économiques, environnementales et juridiques des gestionnaires d’infrastructures en cas de non travaux ou d’accident sur une route non entretenue ? »
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Conférence

ESSMS et droit des données

Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim avocate, vous proposent un webinaire en ligne sur le thème : « ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? » Conférence en ligne, gratuite, le 15 septembre 2022 de 9h30 à 10h30.
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Dans la presse

Interview de Didier SEBAN sur 7 à 8 Life - TF1

L’association la Vérité pour Anthony ainsi que ses proches ont fait appel à Didier Seban , une plainte contre X rédigée par les avocats de Seban Avocats a été déposée pour mise en danger de la vie d'autrui et homicide involontaire. Documentaire de l’émission 7 à 8 Life diffusé sur TF1 diffusé le dimanche 28 août 2022 à 17h15
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Sommaire

BRÈVES D’ACTUALITÉ JURIDIQUE L’ACTUALITÉ DU CABINET

 Contrats publics →  

 Urbanisme, aménagement et foncier →  

 Projets immobiliers publics privés →  

 Mobilité et transports →  

 Environnement, eau et déchet →  

 Fonction publique →  

 Economie sociale et solidaire →  

 Formations →  

 Interventions →  

 Recrutements →  

 Publications dans la presse→  

 Missions récentes →  

Brèves d’Actualité Juridique

 Contrats publics  Romain MILLARD  Romain MILLARD

Le Conseil d’Etat réaffirme le caractère obligatoire d’un règlement de consultation dans toutes ses mentions

CE, 28 mars 2022, Commune de Ramatuelle, n° 454341

CE, 20 juillet 2022, Commune du Lavandou, n° 458427 A l’occasion d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, une offre doit-elle être considérée...

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 Contrats publics  Sharmila JOSEPH   Sharmila JOSEPH

Le contrat de concession d'exploitation d'un aérodrome n’emporte pas mandat au profit du concessionnaire

Tribunal des conflits, 4 juillet 2022, n° C4247, « Allianz global corporate et specialty c. Spie industrie tertiaire et Ingérop conseil et ingénierie »

Le Tribunal des conflits juge que le titulaire d’une concession d'exploitation d'un aérodrome n’est pas titulaire, sauf stipulation contractuelle contraire, d’un mandat...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Arthur GAYET  Arthur GAYET

Précisions sur le champ d’application de l’avis du préfet sur un permis de construire un établissement cultuel

CE, 25 juillet 2022, n° 463525

L’article 7 de la loi n° 2021-1109 en date du 24 août 2021 confortant les principes de la République a inséré dans le Code de l’urbanisme un nouvel article L. 422-5-1...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

Régularisation d’une DUP à la suite d’un jugement avant dire droit : le Conseil d’Etat délimite le champ du recours contre une mesure de régularisation

CE, 21 juillet 2022, n° 437634

Cette récente décision du Conseil d’Etat intervient à la suite d’une précédente décision du 9 juillet 2021. Pour mémoire, dans sa décision de 2021, le Conseil...

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 Urbanisme, aménagement et foncier  Florianne HERPIN  Florianne HERPIN

Alignement du champ du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation

CE, 26 juillet 2022, n° 437765, publié au recueil Lebon

Dans le cadre de cette affaire, était soulevé devant le Conseil d’Etat le moyen selon lequel le tribunal aurait dénaturé les pièces du dossier en estimant que les...

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 Projets immobiliers publics privés  Aliénor DE ROUX  Aliénor DE ROUX

Changement d’usage d’un site pollué et action en délivrance conforme et garantie des vices cachés contre les sociétés venderesses

Cass. Civ., 3ème, 29 juin 2022, n° 21-17502

La société SH2 HEM, propriétaire d'un groupe d'immeubles, a vendu le fonds de commerce de fabrication de peintures et de savons industriels qu'elle exploitait sur le site,...

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 Projets immobiliers publics privés  Clothilde CASTELLARNAU  Clothilde CASTELLARNAU

Vers une responsabilité accrue du syndicat des copropriétaires en cas d’intoxication au plomb ?

Cass. Civ., 3ème, 6 juillet 2022, n° 20.23.626

Le plomb utilisé dans la composition des peintures jusque dans la première moitié du 20ème siècle peut, lorsqu’il est inhalé ou ingéré, provoquer une intoxication,...

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 Projets immobiliers publics privés  Anna MARIE  Anna MARIE

Le vendeur professionnel, tenu de connaître les vices de la chose vendue, ne peut se prévaloir d’une clause limitative ou exclusive de garantie des vices cachés

Cass. Civ., 3ème, 15 juin 2022, n° 21-21.143

Le vice caché se définit communément comme un défaut de la chose vendue, la rendant impropre à l’usage à laquelle elle est destinée, ou qui en diminue tellement...

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 Mobilité et transports  Julia-Carla FOLTZER  

L’alliance des mobilités publie un guide des nouvelles mobilités

Guide des Nouvelles Mobilités

L’alliance des mobilités, qui rassemble les entreprises des services de la mobilité, a publié un guide pratique des nouvelles mobilités dénommé « le manuel pratique...

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 Mobilité et transports  Julia-Carla FOLTZER  

Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d’assistance aux déplacements

Décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 relatif aux services numériques d'assistance aux déplacements

Le décret n° 2022-1119 du 3 août 2022 détermine les modalités d’application de l’article L.1115-8-1 du Code des transports, dans sa rédaction résultant de la loi...

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 Environnement, eau et déchet  Julie CAZOU  Julie CAZOU

Le transfert anticipé de la compétence GeMAPI ne peut être décidé unilatéralement

CAA de Toulouse, 19 juillet 2022, Toulouse Métropole, n° 20TL20601

La Cour administrative d’appel de Toulouse s’est récemment prononcée sur la procédure de transfert anticipé d’une compétence figurant parmi les compétences exercées...

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 Fonction publique  Lorène CARRÈRE  Lorène CARRÈRE

Le refus d’autoriser des jours flottants de télétravail n’est pas contestable

TA Nantes, 19 juillet 2022, n° 1902690

Par un jugement du 19 juillet 2022, le Tribunal administratif de Nantes a fait une nouvelle application du principe « de minimis non curat praetor »[1] en considérant...

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 Fonction publique  Vincent CADOUX  Vincent CADOUX

Conformité à la Constitution de l’obligation faite aux collectivités de définir un temps de travail de 1 607 heures

Conseil Constitutionnel, 29 juillet 2022, QPC n° 2022-1006

Par une décision en date du 29 juillet 2022, le Conseil constitutionnel a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité qui avait été soulevée par les communes...

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 Economie sociale et solidaire  Sara BEN ABDELADHIM  Sara BEN ABDELADHIM

La CNIL précise les modalités de transfert de fichiers de donateurs entre associations ou fondations

La transmission de fichiers de donateurs ou de contacts entre associations et fondations

La recherche de financement est un enjeu majeur de la pérennité des activités des associations et fondations qui ne produisent, en général, pas assez de revenus par...

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 Economie sociale et solidaire  Donya BURGUET  Donya BURGUET

Association non déclarée : attention aux risques encourus par les dirigeants

Cass. Civ., 2eme, 17 mars 2022, n° 20-13.505

Cass. Civ., 2eme, 17 mars 2022, n° 20-13.506  La création d’une association s’accompagne d’un certain nombre de démarches administratives. L’association doit...

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L’actualité du cabinet

 Formations 

Octroyer ou refuser la protection fonctionnelle

le 13/09/2022 de 9h30 à 11h30 - En ligne

Intervenants : Marjorie ABBAL

→ formation payante 280€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 Formations 

Prévenir les risques administratifs et pénaux dans les marchés publics avant la notification du marché : comment y remédier et les éviter

le 23/09/2022 de 9h à 11h15 - En ligne

Intervenants : Elisabeth FERNANDEZ-BEGAULT,Romain Denilauler

→ formation payante 200€ HT par pers.

Programme      Je m'inscris

 INTERVENTIONS 

NOUS Y ÉTIONS

Rencontres Nationales des gestionnaires d’infrastructures routières

Matthieu Hénon, avocat associé, interviendra le jeudi 8 septembre à partir de 14h30 lors des Rencontres Nationales des gestionnaires des routes au Centre de séjour Azureva à Ronces-les-Bains sur le thème : « Les travaux routiers du quotidien : quelles sont les responsabilités économiques, environnementales et juridiques des gestionnaires d’infrastructures en cas de non travaux ou d’accident sur une route non entretenue ? »

NOUS Y ÉTIONS

ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ?

Audrey Lefèvre, avocate associée et Sara Ben Abdeladhim  avocate, vous proposent un webinaire en ligne le 15 septembre sur le thème :

« ESSMS : comment assurer sa conformité au RGPD ? ». 

NOUS Y ÉTIONS

82e congrès HLM organisé par L'Union sociale pour l'habitat

Très engagés auprès des acteurs du logement social, les avocats de SEBAN AVOCATS et SEBAN PORTE DU MIDI étaient présents au 82e congrès HLM organisé par L’Union sociale pour l’habitat du 27 au 29 septembre 2022 au Parc des Expositions Eurexpo à Lyon.

Nos avocats sur place :
– Anne-Christine FARCAT Bernet, avocate associée
– Didier Seban, avocat associé
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Eglantine Enjalbert, avocate directrice
– Emilie Bacqueyrisses, avocate directrice
– Joanna Henri-Luyton, avocate responsable du bureau de Valence

NOUS Y ÉTIONS

38e Congrès de la FNCCR

Les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents au 38e congrès de la FNCCR au Couvent des Jacobins, Rennes, du 27 au 29 septembre 2022.

Nos avocats sur place :
– Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée
– Thomas Rouveyran, avocat associé
– Marianne Hauton, avocate directrice
– Sharmila Joseph, avocate à la Cour
– Alexandra Ouzar, avocate à la Cour
– Yann-Gaël Nicolas, avocat à la Cour

NOUS Y ÉTIONS

Journée de rentrée sociale organisée par l'URIOPSS - 20 ans de la loi 2002-2, libérons tous les pouvoirs d'agir

Très engagés auprès des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, les avocats de SEBAN AVOCATS étaient présents à la Journée de rentrée sociale organisée par l’URIOPSS le 3 octobre 2022 aux Salons de l’Aveyron (Paris 12ème).

Nos avocats sur place :
– Audrey Lefèvre, avocate associée
– Benoît Roseiro, avocat associé
– Esther Doulain, avocate à la Cour
– Donya Burguet, avocate à la Cour

À venir

Colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » : sans vérité, les crimes peuvent-ils s'oublier ?

Didier Seban interviendra lors du colloque GYPSY « CETTE SACRÉE VÉRITÉ ! » le samedi 10 décembre 2022 à partir de 9h30 à l’Université de Paris Campus St Germain des Prés à Paris, sur le thème : « Sans vérité, les crimes peuvent-ils s’oublier ? »

 RECRUTEMENTS 

Pauline OLEWNICZAK

Avocate à la Cour,Droit social

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 PUBLICATIONS DANS LA PRESSE 

Interview de Didier SEBAN sur l'affaire Anthony Lambert dans 7 à 8 Life

Anthony, jeune homme de 17 ans a disparu dans des circonstances inexpliquées le 31 décembre 2021 avant d’être retrouvé mort le 9 janvier 2022 alors qu’il avait été confié...

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Préparer et passer un accord-cadre à marchés subséquents relatif à la fourniture d’électricité et de gaz

Face à l’ouverture à la concurrence des marchés de l’électricité et de gaz et au vu des contraintes propres à l’achat de ces matières et à la commande publique, les pouvoirs...

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Canicules, vacances... Peut-on se balader torse nu dans les rues ?

Que ce soit en vacances ou en période de canicule, se balader torse nu peut être tentant. Pourtant, certaines communes prennent des arrêtés à l’encontre de cette pratique. ...

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Décrets "ZAN3" : retour sur les disposition contestées

Adoptée le 22 août 2021, la loi « climat et résilience » fixe l’objectif d’atteindre, en 2050, « l’absence de toute artificialisation nettes des sols ». ...

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Loi « 3DS » (7/8) - Le régime des entreprises publiques locales modifié

Les articles 210 à 219 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification...

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Quelle portée juridique pour une consultation citoyenne organisée par une collectivité territoriale ?

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales, ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale...

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Résiliation du marché : une solution à privilégier ou à éviter… ?

Si un marché public ne comporte pas une clause de révision du prix ou une clause de réexamen, les cocontractants pourraient être tentés de mettre fin à leur relation contractuelle...

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Non-application des pénalités de retard : dans quels cas… ?

Au vu de l’augmentation des prix des matières premières, la question de la non-application des pénalités de retard est particulièrement prégnante. Et si ce ne sont pas les...

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Sur les traces de Mathieu, disparu au bout du chemin

L’affaire concernant la disparition de Mathieu Haulbert va être confiée au Pôle spécialisé dans les crimes sériels et non élucidés de Nanterre. Mathieu Haulbert a disparu...

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[Jurisprudence] Impossibilité d’imposer des démarches administratives en ligne sans garantir les droits des usagers

Face au déploiement toujours plus poussé d’une administration vers le tout-numérique, le Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles l’administration peut mettre...

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PARMI NOS MISSIONS RÉCENTES

Fonction publique

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Enquête administrative à la suite de la dénonciation du comportement inadapté d’une ATSEM.

Fonction publique

Syndicat mixte fermé (Région nord)
Rédaction d’une note relative à l’assimilation du syndicat à la strate démographique des communes de plus de 2 000 habitants, au regard de ses compétences, de son personnel et de son budget, à la suite d’observations adressées par le préfet relativement à la création d’emploi relevant d’un grade nécessitant une telle assimilation.

Fonction publique

Centre communal d’action sociale (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un déféré préfectoral introduit à l’encontre du refus de l’administration d’abroger les dispositions de sa délibération instaurant le versement d’une prime de fin d’année en complément nouveau régime indemnitaire.

Projets immobiliers publics privés

Communauté de communes (Région nord-ouest)
Accompagnement et assistance d’une communauté de communes dans le cadre d’une promesse unilatérale de vente signée avec une société sollicitant de nouvelles conditions dans le cadre de la cession du foncier.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public foncier dans le cadre de l’introduction d’une instance en référé devant le Tribunal judiciaire aux fins de solliciter l’expulsion d’un occupant sans droit ni titre, à la suite de la résiliation d’une convention d’occupation précaire.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public industriel et commercial (Région parisienne)
Représentation et assistance d’un établissement public devant le Tribunal judiciaire dans le cadre d’un contentieux l’opposant à son ancien bailleur et au syndicat des copropriétaires concernant une demande relative à la nullité d’une opposition faite sur le prix de vente par le syndicat des copropriétaires, compte tenu de charges de copropriété impayées.

Projets immobiliers publics privés

Etablissement public foncier et société d’économie mixte (Région parisienne)
• Accompagnement de deux établissements propriétaires de parcelles mitoyennes occupées sans droit ni titre, par une société privée, dont la Convention d’occupation précaire a pris fin. • Détermination de la stratégie à mettre en œuvre afin d’obtenir dans les plus courts délais la libération des lieux ; la présence de la société empêchant la réalisation d’un projet d’intérêt général.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 10.000 habitants (Région parisienne)
Procédure en expulsion d’une association occupant des locaux sans droit ni titre. Fin d’une convention de mise à disposition des locaux.

Projets immobiliers publics privés

Commune de plus de 50.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’une consultation relative à la répartition du coût de travaux entre le vendeur et l’acquéreur d’un lot de copropriété. Les travaux ont été votés lors de plusieurs assemblées générales de copropriétaires dont l’une a fait l’objet d’un recours judiciaire.

Urbanisme, aménagement et foncier

Communauté d’agglomération (Région sud-ouest)
Consultation sur la légalité et les risques juridiques liées à une décision de préemption prise par une communauté d’agglomération.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Consultation sur la possibilité de mettre en œuvre une procédure d’expropriation à l’encontre seulement d’un seul bien appartenant à un seul propriétaire.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire en défense dans le cadre d’un référé-suspension intenté contre une décision de préemption par l’acquéreur évincé.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un mémoire valant offre pour le propriétaire d’un bien objet d’une expropriation par une commune.

Urbanisme, aménagement et foncier

Commune de plus de 20.000 habitants (Région parisienne)
Rédaction d’un courrier valant offre au propriétaire d’un bien exproprié au profit d’une commune.

Urbanisme, aménagement et foncier

Métropole (Région nord-est)
Rédaction de requêtes en désignation de curateurs à successions vacantes pour une métropole.

Urbanisme, aménagement et foncier

Etablissement public d’aménagement (Région parisienne)
Mission de conseil, dans le cadre de l’achèvement des travaux de lots immobiliers situés au sein d’une ZAC, présentant plusieurs non-conformités avec les autorisations d’urbanisme délivrées, et avec le PLU sur les démarches à engager, que ce soit d’un point de vue juridique, stratégique ou opérationnel (PV constat d’infraction, saisine du parquet, PCM…). Assistance sur la question de l’évolution du PLU applicable à la ZAC.

Economie mixte et entreprises publiques

Société d’économie mixte (Région sud-ouest)
Rédaction d’une analyse juridique sur le projet, porté par la SEM de filialisation d’une société exerçant une activité de transports en commun comportant une analyse sur la possibilité d’acquérir la société tant du point de vue de l’objet de la SEM que de la compétence de ses actionnaires publics.

Economie mixte et entreprises publiques

Etablissement public de coopération intercommunale (Région parisienne)
Accompagnement de l’Etablissement dans un projet de création d’une société publique locale avec des communes membres en vue de l’exercice d’activités d’études et de construction, et dont les moyens seraient mutualisés avec ceux d’une société d’économie mixte.

Contrats publics

Société d’économie mixte (Région parisienne)
Etude relative aux conditions et modalités d’attribution d’une concession d’aménagement à une SEMOP qui serait déclarée attributaire de ladite concession.

Contrats publics

Région
Rédaction d’un projet d’accord en vue de la création d’un consortium ayant vocation à permette à la Région, avec des partenaires publics et privés, de répondre à un appel à projet de l’Etat dans le domaine de la ville durable et de l’innovation, et d’assurer la gestion des subventions versées pour assurer le financement partiel des contributions des partenaires du projet.

Contrats publics

Syndicat mixte ouvert (Région sud-ouest)
Assistance à la passation (rédaction du DCE) d'un marché de vie d'un réseau de communications électroniques à très haut débit (opérations de densification, dévoiement, effacement, extension maintenance et renforcement)

Droit de la propriété publique

Communauté urbaine (Région nord-est)
Consultation relative au bien-fondé d'une demande d'accès à des infrastructures d'accueil d'une communauté urbaine par un exploitant de réseau ouvert au public ainsi qu'aux modalités d'expulsion d'un occupant sans titre de ces infrastructures.

Numérique et télécom

Office public de l’habitat (Région nord-est)
Rédaction d’une liste de recommandations en vue de la migration du SI d’un OPH vers un SI exploité par un GIE.

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Cette lettre d’actualités juridiques a été élaborée sous la direction de Guillaume Gauch Guillaume GAUCH 



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