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A vos côtés 

Nous vous avions promis de vous informer très régulièrement de l’actualité juridique liée à la crise sanitaire.
 
Avec cette lettre spéciale Covid les équipes de Seban & Associés se sont mobilisées pour tenir parole et rester au plus près d’une actualité juridique inédite.
 
C’est notre modeste contribution de juristes au nécessaire effort de solidarité que doit porter la société en direction d’abord des plus faibles.
 
Chapeau bas à toutes celles et tous ceux qui sont en première lignes : personnels de santé, services publics essentiels, personnels des centres médicaux sociaux, des EPHAD, de l’aide sociale à l’enfance  caissières des supermarchés ...
 
Prenez soin de vous,
Amitiés
 
Didier Seban
 
 
Sommaire
Focus
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communes

Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Les mesures relatives aux structures intercommunales

Police administrative - Un nouveau régime d’exception en période de crise : l’état d’urgence sanitaire

Etat d'urgence sanitaire et
Contrats publics, Economie Sociale et Solidaire, Droit pénal, Construction, Urbanisme, Intercommunalité, Vie des acteurs publics, Fonction publique, Droit social, RGPD, Procédure civile
L'actualité du cabinet
Dernières publications, Nos missions en lien avec la crise sanitaire, Rédaction

 

Focus
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 – Premières décisions et nombreuses inconnues pour les communes
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 Ce dimanche 22 mars 2020, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont approuvé le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid 19, dans sa version telle qu’issue de l’accord auquel a finalement abouti la commission mixte paritaire convoquée...
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Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 - Les mesures relatives aux structures intercommunales
I - Rappel liminaire sur les conséquences du report des élections municipales sur les mandats des conseillers municipaux et communautaires  1 - Rappel du processus électoral en cours  La loi d’urgence indique que l’élection régulière des conseillers élus dès le premier tour organisé le 15 mars 2020 est acquise (article 19 I dernier...
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Police administrative - Un nouveau régime d’exception en période de crise : l’état d’urgence sanitaire
La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-10 contient en son titre premier, un nouveau dispositif d’état d’urgence sanitaire, qui est codifié aux articles L. 3131-12 et suivants du Code de la santé publique (CSP). Cet état d’urgence sanitaire, dont les contours sont présentés ci-après, est...
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Brèves
Contrats publics
Les contrats publics à l’épreuve d’une crise sanitaire inédite : les solutions offertes
Direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie et des finances, fiche sur "La passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire"
La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) a mis en ligne, dans le courant de la semaine dernière, une fiche qui fournit quelques pistes pour aider les acheteurs publics à prendre les décisions adaptées concernant la passation et l’exécution des marchés publics en situation de crise sanitaire, fiche dont le raisonnement semble transposable...
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Covid-19 et chantiers en cours : l’impossible équation
Lorsque le Président de la République et le Gouvernement ont annoncé les premières mesures de confinement les 12 et 16 mars derniers, les réactions des entreprises de travaux publics ont été diverses. Pour l’essentiel, elles ont considéré que les mesures de confinement impliquaient l’arrêt des travaux. Certaines, cependant, ont décidé...
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Brèves
Economie Sociale et Solidaire
Fermeture d’établissements  médico-sociaux, manque de personnel dans les établissements en activité : comment les gestionnaires peuvent réagir  face au COVID 19 ?
La crise sanitaire actuelle a de graves répercussions sur le secteur sanitaire et social, et notamment sur la prise en charge des personnes vulnérables accueillies dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS). En effet, si de nombreux établissements d’accueil ont, à la suite du passage en stade 3 de l’épidémie, fermés,...
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Brèves
Droit pénal
Loi d’urgence sanitaire : le durcissement des sanctions en cas de violation des mesures de restriction des déplacements
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Le 18 mars 2020, le gouvernement a mis en œuvre la procédure accélérée aux fins d’adoption d’un projet de loi d’urgence visant à faire face à l’épidémie de Covid-19 ; élaborée par la Commission Mixte Paritaire, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 portant création de l’état d'urgence sanitaire est ainsi entrée en vigueur le...
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Brèves
Construction
Assurance dommages-ouvrage et covid-19
Arrêts de chantier, retards d’exécution, risques de vols, garde du chantier, protection des salariés, pertes d’exploitation… le coronavirus suscite de nombreuses interrogations à tous les niveaux.  Face à cette situation exceptionnelle que représente une épidémie, une pandémie ou plus généralement une crise sanitaire, les différents...
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Brèves
Urbanisme
Covid-19 : Instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme et autorisations tacites
Concernant la crise sanitaire et son impact sur le droit de l’urbanisme, la question de la délivrance d’autorisations tacites revient régulièrement.    En effet, rappelons que l’article R. 424-1 du Code de l’urbanisme prévoit que le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions...
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Covid-19  et enquêtes publiques : quel fondement pour l'interruption ?
Les mesures de confinement qui ont été mises en place par le décret n° 2020-260 du 16 mars 2020, portant règlementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, ont dû entraîner en urgence le report des enquêtes publiques qui étaient prévues prochainement ou l’interruption des enquêtes publiques...
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Brèves
Intercommunalité
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 : dispositions intéressant le fonctionnement et les compétences des personnes publiques locales
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
Diverses mesures relatives au fonctionnement institutionnel et aux compétences matérielles des collectivités territoriales ont été prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, que nous présenterons ci-après.  La loi adoptée constitue en effet un outil permettant de nombreuses...
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Brèves
Vie des acteurs publics
Confinement total ? Le Conseil d’Etat répond « Non, mais… » et le Gouvernement réagit
CE, ordonnance, 22 mars 2020, Syndicat jeunes médecins, n° 439674
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire     Dans le contexte épidémique actuel, et devant l’augmentation du nombre de patients hospitalisés, le Syndicat des jeune médecins (soutenu par l’InterSyndicale nationale...
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Précisions juridiques autour des mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19
Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Ces nouvelles mesures interviennent dans le cadre de la poursuite de la lutte contre la propagation du virus covid-19, notamment à suite de la mise en place d’un état d’urgence sanitaire et de la décision rendue par le Conseil d’Etat le 22 mars 2020 à la suite de la requête en référé liberté introduite par le syndicat Jeunes Médecins...
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Brèves
Fonction publique
Covid-19 : suppression exceptionnelle du jour de carence
Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
La question du jour de carence en matière de congé de maladie est, depuis le début de la crise sanitaire, une préoccupation pour les agents comme pour les employeurs publics.  Outre les congés de maladies dont bénéficient les personnes affectées par le virus, et bénéficiant à ce titre d’un arrêt de travail de droit commun du fait...
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Brèves
Droit social
L'employeur peut-il imposer des jours de congés à ses salariés ?
Ordonnance du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos
Ça y est, elles sont là ! Les ordonnances aménageant le droit du travail pendant toute la durée de la crise sanitaire que nous vivons actuellement ont été adoptées ce mercredi 25 mars ! Face au confinement imposé par le gouvernement, certaines entreprises voient leur activité faiblir. Dans ce contexte, le gouvernement a décidé de bousculer...
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La loi d’urgence et l’organisation du travail en période d'épidémie de covid-19
La loi d’urgence votée le 22 mars dernier prévoit différentes dispositions permettant à l’employeur d’organiser le temps de travail de ses salariés en période de réduction de l’activité liée au coronavirus.  A titre liminaire, il convient de rappeler :  que le télétravail doit être privilégié dans tous les cas où les salariés...
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Brèves
RGPD
Logement social, Covid 19 et RGPD
Depuis plusieurs jours, les bailleurs sociaux multiplient les dispositifs de vigilance à l’égard des personnes les plus vulnérables.   Pour ce faire, ils constituent notamment des bases de données de séniors de plus de 70 ans.   Dans la crise sanitaire liée au Covid-19 que nous traversons, cette démarche est tout à fait louable et peut...
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Brèves
Procédure civile
Activité du juge de l'exécution du Tribunal judiciaire
Il ressort du Plan de Continuation du Tribunal Judiciaire de Paris que le service du juge de l’exécution (JEX) mobilier et immobilier n’est pas concerné par celui-ci plan, de sorte que, jusqu’à nouvel ordre, toutes les audiences programmées ont été supprimées.   Par conséquent, les parties seront reconvoquées par le greffe lorsque...
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L’actualité du Cabinet
Dernières Publications
Droit de retrait : "le contexte va préciser les conditions d'application"
article de Lorène CARRèRE
La Gazette des communes, 20 mars 2020
(à lire en suivant ce lien)
Coronavirus, des associations demandent que les conjoints violents soient confinés à part - Témoignage de My-Kim Yang-Paya pour l'association Avocats, Femmes et Violence
article de My-Kim YANG-PAYA
La Croix, 23 mars 2020
(à lire en suivant ce lien)

L’actualité du Cabinet
Nos missions en lien avec la crise sanitaire
Commande publique
Accompagnement de plusieurs syndicats, autorités organisatrices du déploiement, en cours, de réseaux d’initiative publique, face aux demandes, formulées par les titulaires de leurs marchés de travaux et/ou de leurs délégataires du fait de la crise sanitaire du Covid-19, de décisions à prendre quant à l’arrêt et l’aménagement du travail sur le chantier. Attention particulière à la sauvegarde des intérêts de ces syndicats dans le contexte de retards déjà constatés sur ces chantiers et à la circonstance de l’importance forte du très haut débit révélé par cette crise (Plusieurs syndicats mixtes de communications électroniques).
Analyse relative aux possibilités de passer un important marché de travaux durant la phase électorale prolongée par suite des mesures de lutte contre le Covid 19 : préconisations relatives à la possibilité de réunir une CAO, un jury et le Bureau de l’OPH et possibilité, pour ces organes, de faire usage de la visioconférence (Office public de l’habitat, Région parisienne).
Accompagnement d’une SPL, aménageur d’une ZAC, dans la reprise de son chantier au vu du protocole attendu entre le Gouvernement et les représentants du bâtiment dans le contexte de la crise sanitaire du Covid-19. Difficulté particulière liée aux engagements de l’aménageur vis-à-vis des promoteurs avec une date de livraison imminente (Société publique locale d’aménagement, Région parisienne).
Fonction publique
Rédaction d'une consultation relative au renouvellement des contrats de collaborateurs de groupe à la suite de la prorogation des mandats des conseillers municipaux prévue par le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. La Commune a saisi le Cabinet d'une question relative à la possibilité de renouveler les contrats des collaborateurs de groupes pour la période d'entre deux tours en raison de la prorogation des mandats des conseillers municipaux prévue par le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
Analyse de la possibilité dans les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire de mise en place d’un dispositif de définition des fonctions nécessaires à la continuité des services publics essentiels de la commune, compte tenu des directives de précaution du Gouvernement et de l’obligation de garantie de sécurité qui incombe à l’employeur (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
Analyse de la possibilité dans les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire de mise en place d’un dispositif de définition des fonctions nécessaires à la continuité des services publics essentiels du département, compte tenu des directives de précaution du Gouvernement et de l’obligation de garantie de sécurité qui incombe à l’employeur. Analyse complémentaire sur la possibilité d’adoption de mesure de réquisition par le préfet ayant un objectif similaire (Département, Région parisienne).
Analyse de la possibilité, dans les circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, de placer l’ensemble des agents du syndicat en télétravail à plein temps, et sur les modalités de formalisation juridiques de telles mesures (Syndicat mixte d’énergie, Région parisienne).
Droit du travail
Rappel du régime social des indemnités de chômage partiel et détermination des conditions dans lesquelles l’employeur peut s’engager à maintenir l’intégralité du salaire. Examen de la compatibilité du régime d’activité partielle avec la mise en œuvre d’astreintes (Société d’économie mixte, Région parisienne).
Rappel des conditions de mise en activité partielle. Précisions sur les conditions de mise en activité partielle des salariés en période de Coronavirus et focus sur les dispositions du projet de Loi d’urgence dans l’état de la législation (Société d’économie mixte, Région parisienne).
Analyse de la CCN SYNTEC, appliquée volontairement, pour déterminer le pourcentage de maintien de salaire en cas de recours à l’activité partielle (Société d’économie mixte, Région parisienne).
Logement social
Assistance d’une fédération professionnelle dans l’analyse des dispositions législatives d’urgence, notamment sur la notion d’affaires courantes et la tenue des conseils d’administration en visioconférence et téléconférence (Fédération professionnelle nationale).
Environnement
Analyse du décret du 13 mars 2020 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaires de certains produits hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine et notamment sur la définition des établissements autorisés à produire et à conditionner les produits hydroalcooliques (Groupement de coopération sanitaire de droit public).
Intercommunalité
Consultation relative à l’analyse de la continuité des mandats des membres d’un syndicat mixte ouvert au sein du comité syndical et au sein des organismes extérieurs auxquels le syndicat participe à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne).
Consultation relative aux impacts sur le bureau d’un syndicat mixte ouvert au regard de la question du maintien ou non du mandat des délégués au sein du comité syndical, compte tenu de la nature juridique de ses membres, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (Syndicat mixte ouvert, Région parisienne).
Rédaction d’une consultation relative à la détermination de la date à laquelle, à la suite des élections municipales et communautaires, il doit être mis fin au versement des indemnités de fonction, d’une part, des conseillers communautaires et, d’autre part, du Président et des membres du bureau. Rédaction d’une note complémentaire relative aux incidences de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 sur la date de fin de versement de ces indemnités (Communauté d’agglomération, Outre-Mer).
Elaboration d’une consultation relative à l’impact de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 sur les mandats des délégués syndicaux au sein du comité syndical et de ses organismes extérieurs et incidences de la loi sur les règles en matière de commande publique (Syndicat mixte fermé, Région Sud-ouest).
Droit des collectivités territoriales
Conseiller une commune devant installer son nouveau conseil municipal dans le contexte de prévention du risque pandémique. Conseils sur les modalités concrètes de tenue de la séance dans le meilleur respect possible de la légalité (détermination de l’ordre du jour, modalités de recours au huis clos, mise en place des mesures barrières, décompte du quorum, modalités de convocation d’une seconde réunion si le quorum n’était pas réuni, etc.) (Commune de plus de 20.000 habitants, Région parisienne).
Conseiller une commune devant installer son nouveau conseil municipal dans le contexte de prévention du risque pandémique. Déterminer s’il est possible d’ajouter des points à l’ordre du jour du conseil municipal d’installation ou de convoquer un second conseil à la suite immédiate de celui-ci pour adopter des mesures nécessaires à la vie de la collectivité, en convoquant sans avoir à respecter le délai de droit commun, en se fondant sur la notion d’urgence (Commune de plus de 100.000 habitants, Région parisienne).
Associations
Assistance juridique dans la gestion des conséquences du COVID 19 pour les opérateurs du tourisme solidaire notamment concernant la fermeture des structures et l’annulation des séjours (Association, Région parisienne).
Action sociale
Rédaction d’une consultation portant sur les possibilités s’offrant au gestionnaire d’ESSMS face à la crise sanitaire du COVID 19 concernant la mobilisation du personnel et son articulation avec le droit au retrait du salarié (Association, Région parisienne).

 
Rédaction
Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Solenne DAUCÉ, Audrey LEFèVRE, Astrid BOULLAULT, Vincent CADOUX, Thomas CHEVANDIER, Margaux DAVRAINVILLE, Esther DOULAIN, Stella FLOCCO, Arthur GAYET, Mélissa GOASDOUé, Elise HUMBERT, Marlène JOUBIER, Cécile JAUNEAU, Meriem KHELIF, Justine L'HUISSIER, Corinne METZGER, Margaux PARISOT, Johann PETITFILS-LAMURIA, Marion TERRAUX, Clara ZURBACH, Martin MATTIUSSI-POUX.
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