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 | EVENEMENT DU MOIS
Nous avons le plaisir de vous annoncer la création de notre 10ème implantation régionale ! Pour toujours mieux servir ses clients, Seban & Associés ouvre une nouvelle filiale à Rennes et s'associe à Camille Tréheux et Thomas Manhès, pour créer Seban Armorique.
INTERVENTION A VENIR
Du 20 au 22 octobre, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre et Guillaume Gauch seront présents au 35ème congrès d'AMORCE à Troyes
INTERVENTIONS PASSEES
Du 12 au 14 octobre, nos avocats de Seban & Associés et Seban Occitanie étaient présents au Salon des EPL à Toulouse.
Le jeudi 7 octobre, My-Kim Yang-Paya, avocate associée, intervenait lors du 29e congrès de l'ACE sur le sujet "Deux ans après la loi PACTE : les Sociétés à mission comment ça marche".
Le mercredi 6 octobre, les avocats de Seban & Associés, étaient présents lors de la Journée de rentrée sociale organisée par L'Uriopss.
Le Mardi 5 octobre, Marie-Hélène Pachen-Lefèvre, avocate associée, avec l'aide d'Alexandra Ouzar, a co-animé le webinaire du congrès digital des HLM organisé par l'Union Social pour l'Habitat aux côtés d’Olivier d’Aldin du cabinet ERESE et d’Etienne Famin, Architecte DPLG. | | |
| * | | Calendrier des conférences |
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(nombre de places limité) |
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Sommaire |
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| Sujet du mois |
Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics
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| Brèves d’Actualité Juridique |
| Commande publique, Vie des acteurs publics, Droit administratif, Fonction publique, Droit de la santé, Action sociale, Droit social, Droit fiscal, Urbanisme, Expropriation, Construction, Construction et assurances, Droit immobilier, Propriété intellectuelle |
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| L'actualité du cabinet |
| Dernières publications, Parmi nos missions récentes, Rédaction |
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Sujet du mois
| | Loi contre le séparatisme du 24 août 2021 – ce qu’il faut en retenir pour les acteurs publics |
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La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (dite aussi « contre le séparatisme ») a finalement été votée par le Parlement dans le courant de l’été, au terme d’une nouvelle lecture suscitée par l’échec de la Commission mixte paritaire en mai dernier.
Médiatisée notamment pour son article...
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Brèves d’Actualité |
| Commande publique | | * | | Maîtrise d’ouvrage publique / Retards / Responsabilité quasi-délictuelle des intervenants à une opération de travaux publics | | CE, 11 octobre 2021, Société coopérative métropolitaine d’entreprise générale (CMEG), n° 438872 |
Il est de jurisprudence constante que, lorsqu’un maître d’ouvrage public méconnait ses obligations contractuelles, il commet une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard du titulaire. A ce titre, le Conseil d’Etat a, par un arrêt en date du 6 janvier 2016, précisé synthétiquement les types de fautes reprochables...
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| * | | Nouvelles précisions sur les conditions de recevabilité d’une réclamation au sens du CCAG Travaux | | CE, 27 septembre 2021, Société Amica, req. n° 442455 |
Par sa décision en date du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat apporte de nouvelles précisions sur les conditions de recevabilité d’une réclamation, au regard des stipulations du Cahier des clauses générales administratives (CCAG) applicable aux marchés de travaux.
Cette décision a été rendue à l’occasion d’un litige portant sur...
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| * | | Offre rejetée pour tardiveté : preuves à rapporter par le candidat pour régulariser son offre | | CE, 23 septembre 2021, RATP, n° 449250 |
Par un avis d’appel public à la concurrence publié le 25 novembre 2019, la Régie autonome des transports parisiens (ci-après, « RATP ») a lancé une procédure négociée de passation d’un accord-cadre multi attributaire à marchés subséquents.
Par un courrier en date du 17 décembre 2020, la RATP a rejeté l’offre de la société Alstom-Aptis...
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Brèves d’Actualité |
| Vie des acteurs publics | | * | | Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements | | Ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements |
Décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements
La réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,...
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Brèves d’Actualité |
| Droit administratif | | * | | Possibilité pour un magistrat administratif de siéger au sein d’un comité consultatif de déontologie | | Collège de déontologie de la juridiction administrative, avis n° 2021/2 |
Par un avis du 20 septembre 2021 (avis n° 2021/2), le Collège de déontologie de la juridiction administrative s’est positionné en faveur de la possibilité pour un magistrat administratif de siéger au sein d’un comité consultatif de déontologie et de transparence créé par la commune, siège de la juridiction au sein duquel il exerce ses...
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Brèves d’Actualité |
| Fonction publique | | * | | De la légalité du maintien en suspension du fonctionnaire après condamnation par le Juge pénal | | CE, 12 octobre, n° 443903 |
Aux termes de l’article 30 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, la suspension conservatoire d’un agent au-delà de quatre mois est en principe soumise à ce que celui-ci fasse l’objet de poursuites pénales.
C’est dans ce cadre que le juge des référés avait été saisi par un agent d’une...
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| * | | Sauf comportement ou propos excédant l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, un entretien d'évaluation ne peut constituer un accident de service | | CE, 27 septembre 2021, n° 440983 |
Par un arrêt du 27 septembre 2021, le Conseil d’Etat vient de juger qu’un comportement ou un propos n’excédant pas l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ne pouvait être regardé comme constitutif d’un accident de service, quels que soient les effets qu’il a pu produire sur l’agent.
Ce faisant, le Conseil d’Etat apporte enfin...
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Brèves d’Actualité |
| Droit de la santé | | * | | La suspension de fonctions prévue par la loi relative à la gestion de la crise sanitaire n’est pas soumise au respect des garanties de la procédure disciplinaire | | Ordonnance n° 2104883 du 24 septembre 2021 du juge des référés du Tribunal administratif de Bordeaux |
L’article 12 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a posé une obligation de vaccination contre la covid-19 pour un certain nombre d’agents publics. L’article 14 de cette même loi précise qu’à compter « du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer...
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Brèves d’Actualité |
| Action sociale | | * | | Expérimentation de centres de santé participatifs dans les territoires défavorisés | | Cadre règlementaire (arrêté du 9 juillet 2021 relatif à l’expérimentation « Structures d’exercice coordonné participatives », NOR : SSAH2121501A : JO, 1er août) |
Les habitants des territoires défavorisés rencontrent des difficultés d’accès aux soins, à raison de leur éloignement ou de leur situation financière. C’est ainsi par exemple que le recours aux dépistages est moins élevé chez les habitants de ces territoires que dans le reste de la population.
Olivier Véran, Ministre de la Santé, et...
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Brèves d’Actualité |
| Droit social | | * | | Le Gouvernement a confirmé que le coût des tests PCR et antigéniques n’a pas à être pris en charge par l’employeur | | Questions-réponses « obligation de vaccination ou de définir un pass sanitaire pour certaines professions » mis à jour le 13 octobre 2021, diffusés sur le site travail-emploi.gouv.fr |
Depuis le 15 octobre 2021, sauf pour raison médicale, les tests de dépistage du Covid-19 sont devenus payants. Ainsi, les personnes majeures non vaccinées et sans ordonnance devront débourser la somme minimale de 44 € pour un test PCR et de 22 € pour un test antigénique.
Légitimement, pour les employeurs, se pose la question de la prise...
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Brèves d’Actualité |
| Droit fiscal | | * | | LA CJUE vient d’apporter des précisions sur les modalités d’application du régime de TVA sur marge aux cessions de terrains à bâtir | | Arrêt de la Cour, 1ère, 30 septembre 2021, n° C‑299/20 |
Depuis la réforme de la TVA immobilière intervenue en 2010 les conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente de terrains à bâtir pose de nombreuses difficultés d’interprétation entrainant une grande insécurité des opérations d’aménagement et de lotissement.
La Cour de justice de l'Union européenne - CJUE vient d’apporter...
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Brèves d’Actualité |
| Urbanisme | | * | | La jurisprudence « Thalamy » : limite aux possibilités de régularisation ou d’annulation partielle des autorisations d’urbanisme (art. L. 600-5-1 et L. 600-5 du Code de l’urbanisme) | | CE, 6 octobre 2021, n° 442182 |
Dans cette affaire, il était question d’une construction érigée en application de plusieurs autorisations d’urbanisme, mais dont le propriétaire s’était quelque peu écarté, puisque le propriétaire avait fait construire un garage sans autorisation, avait transformé un toit initialement prévu en toit terrasse en une toiture à pans inclinés,...
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| * | | Modifications des conditions d’entrée en vigueur des plans locaux d’urbanisme et les schémas de cohérence territoriale | | Ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements |
Il convient de porter une attention particulière à l’article 7 de l’ordonnance du 7 octobre 2021 n° 2021-1310 qui modifie les conditions d’entrée en vigueur des schémas de cohérences territoriales mais également des plans locaux d’urbanisme.
En effet, ces documents devront désormais être publiés sur le portail national de l’urbanisme...
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| * | | Contentieux de PLU : absence d’incidence du caractère non exécutoire de la délibération de prescription sur la délibération d’approbation et opposabilité d’une ZPPAUP | | CE, 24 septembre 2021, n° 444673 |
Par une décision en date du 24 septembre dernier, le Conseil d’Etat a apporté des précisions sur l’invocabilité, à l’appui du recours dirigé contre un PLU, du moyen tiré du défaut d’accomplissement des modalités de publicité de la délibération ayant prescrit l’élaboration du document d’urbanisme et du moyen tiré de la méconnaissance...
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Brèves d’Actualité |
| Expropriation | | * | | Le même arrêté de cessibilité doit faire figurer l’ensemble des parcelles appartenant au même propriétaire | | CAA Versailles, 29 septembre 2021, n° 19VE04281 |
Par un arrêt en date du 29 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Versailles rappelle que l’autorité administrative compétente pour déclarer cessibles les parcelles ou les droits réels immobiliers dont l'expropriation est nécessaire à la réalisation de l'opération d'utilité publique doit faire figurer dans un même arrêté...
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| * | | Expropriation des immeubles en état d’abandon manifeste : les litiges relatifs à la consignation de l’indemnité provisionnelle sont de la compétence du juge administratif | | CAA Nantes, 28 septembre 2021, n° 20NT01084 |
Par un arrêt en date du 28 septembre 2021, la Cour administrative d’appel de Nantes tranche une question de compétence entre l’ordre judiciaire et l’ordre administratif en matière d’expropriation des immeubles ayant fait l'objet d'une déclaration d'état d'abandon manifeste.
En effet, au visa des dispositions de l’article L. 2243-4 du...
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Brèves d’Actualité |
| Construction | | * | | Police unique de chantier et compétence du juge administratif en cas d’appel en garantie | | Tribunal des conflits, 5 juillet 2021, n° C4223 |
Pour mémoire, la police unique de chantier (ci-après « PUC ») regroupe dans un même contrat, l’assurance dommages-ouvrage souscrite par le maître d’ouvrage ainsi que l’assurance de responsabilité décennale obligatoire des constructeurs. Ainsi, tous les intervenants à l’acte de construire sont garantis par un seul contrat.
En matière...
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Brèves d’Actualité |
| Construction et assurances | | * | | Assurance dommages-ouvrage : obligation de réponse dans un délai de 60 jours | | Cass. Civ., 3ème, 30 septembre 2021, n° 20-1883 |
Dans une jurisprudence récente, la Cour de cassation est venue préciser le régime de l’assurance dommages-ouvrage (voir Cass. Civ., 3ème, 20 juin 2012, n° 11-14969 ; Cass. Civ., 3ème, 10 octobre 2012, n° 11-17496).
Plus précisément, il était question de savoir si l’assureur dommages-ouvrage est tenu de répondre à toute déclaration...
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Brèves d’Actualité |
| Droit immobilier | | * | | Airbnb : Booking condamné pour défaut de communication des informations à la municipalité |
Le dispositif de la déclaration préalable suppose pour toute personne souhaitant offrir à la location un meublé de tourisme de le déclarer au préalable en Mairie (art. L.324-1-1 du Code du tourisme).
Dans les communes ayant parallèlement adopté le régime de l’autorisation préalable, les obligations à la déclaration préalable sont renforcées,...
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Brèves d’Actualité |
| Propriété intellectuelle | | * | | L'Arc de Triomphe, Wrapped |
L’évènement suscité par l’Arc de Triomphe emballé permet de revenir sur la question de la protection offerte par le droit d’auteur aux monuments empaquetés par les artistes Christo et Jeanne-Claude.
En effet, en 1985 Christo avait déjà eu l’occasion d’emballer un monument parisien : le Pont Neuf. C’est donc ici que se situe le point...
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| * | | « Le Baiser » de Constantin Brancusi, monument historique au cimetière du Montparnasse | | CE, 2 juillet 2021, n° 447967 |
Faits : En 1910, les parents d’une jeune fille russe décédée dans des conditions tragiques, décident de placer sur sa tombe la sculpture funéraire « le Baiser » de Constantin Brancusi, inconnu à l’époque.
C’est près d’un siècle plus tard que les ayants-droits entreprennent d’exporter et de vendre la sculpture placée sur la tombe.
L’Etat...
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| * | | Contrefaçon en matière de dessin et modèle : les contours précisés de la notion d’impression visuelle d’ensemble | | Cass. Com., 23 juin 2021, n° 19-18.111 |
Faits : La célèbre maison Lalique, commercialise depuis 2012 une gamme de verres à pied dénommée « 100 points », sur laquelle elle revendique des droits d’auteur.
Elle détient également un modèle pour ces verres.
C’est en constatant que la société Habitat commercialisait de son côté des verres aux ressemblances frappantes, que...
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L’actualité du Cabinet |
| Dernières Publications | | * |
| Expropriation et successions : l’angle mort |
| article de Martin MATTIUSSI-POUX |
| Actes pratiques et ingéniérie immobilière - LexisNexis, 01 juillet 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le télétravail dans la fonction publique |
| article de Marjorie ABBAL |
| Zepros territorial, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| La sécurisation de l’exercice du droit de préemption urbain |
| article de Tadjdine BAKARI-BAROINI |
| Zepros territorial, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Accords-cadres : difficile de ne pas tenir compte des récentes jurisprudences |
| article de Thomas ROUVEYRAN |
| Le Moniteur, 18 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Les EPF, des acteurs aux multiples facettes |
| article de Céline LHERMINIER |
| Le Moniteur, 24 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Droit au relogement : les bons réflexes pour ne pas freiner la réalisation d’un projet |
| article de Pierre LAFFITTE |
| Le Moniteur, 10 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Quels sont les acteurs titulaires du pouvoir de résiliation ? |
| article de Guillaume GAUCH, Romain MILLARD |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Un médecin peut-il communiquer le dossier médical d'un patient à un avocat ? |
| article de Caroline LANTERO |
| Lexbase, 01 octobre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le statut d'élu local |
| article de Aloïs RAMEL, Agathe DELESCLUSE, Elise HUMBERT, Stella FLOCCO |
| Courrier des maires n° 354, 01 mars 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
| Le sort des contrats conclus par le concessionnaire à la fin de la convention de concession de service public |
| article de Philippe GUELLIER, Laurent BONNARD |
| Contrats Publics, 01 septembre 2021 |
| (à lire en suivant ce lien) | | * |
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| article de |
| , 01 janvier 1970 |
L’actualité du Cabinet |
| Parmi nos missions récentes | | * |
| Fonction publique |
| Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux relatif à la nomination. Le Cabinet a été sollicité afin d’assurer la représentation d’un Ministère dans le cadre d’un contentieux introduit par une candidate évincée sur un emploi de direction de département au sein d’un établissement public (État). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux disciplinaire. Le Cabinet a été sollicité afin d’assurer la défense d’une Commune dans le cadre d’un contentieux engagé par un directeur de théâtre sanctionné d’une exclusion temporaire de fonctions pour avoir perçu de manière irrégulière des avantages en nature et s’être prévalu de ses titres au cours de son congé de maladie (Commune de moins de 20 000 habitants, Région Ile-de-France). |
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| Rédaction d’un mémoire en défense dans un contentieux dirigé contre une délibération supprimant un emploi. Le Cabinet a été sollicité afin d’assurer la défense d’une Commune dans le cadre d’un contentieux engagé par un agent dont l’emploi a été supprimé en conséquence de la réorganisation de son service, et qui a ultérieurement fait l’objet d’une mutation d’office (Commune de moins de 20 000 habitants, Région Île-de-France). |
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| Consultation en matière disciplinaire et de conflit d’intérêts. Analyse des suites disciplinaires à donner à la situation d’un agent apparaissant avoir usé de ses fonctions pour ordonner des travaux à son propre bénéfice et à celui des agents de la commune dont il était par ailleurs un élu local (Syndicat mixte, Région Sud-Ouest). |
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| Analyse de la compatibilité déontologique du départ d’un agent du syndicat vers la direction générale d’une société publique locale délégataire de service public dudit syndicat pour l’exercice d’une activité constituant la continuité de son activité, notamment au regard de la jurisprudence de la HATVP en la matière (Syndicat mixte). |
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| Analyse de la situation d’un agent contractuel qui n’apporte pas satisfaction dans l’exercice de ses missions. Au vu d’éléments transmis par l’Etablissement le Cabinet a analysé la situation d’un agent afin de définir su la procédure la mieux adaptée relève du constat d’une insuffisance professionnelle ou de celui d’une faute disciplinaire. |
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| Analyse des conditions de passage des fonctionnaires aux 1 607 heures (Office public de l’habitat, Région Nord-Ouest). |
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| Consultation relative à l’analyse d’une demande de protection fonctionnelle d’un agent victime de harcèlement sexuel (Commune, Collectivité d’outre-mer). |
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| Consultation relative à l’octroi d’un CITIS provisoire. Le Cabinet a été sollicité afin de déterminer si la Collectivité devait accorder un CITIS provisoire à un agent ayant déclaré un accident de service et préciser les conséquences du placement dans cette position (Commune, Collectivité d’outre-mer). |
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| Commande publique |
| Assistance juridique dans le cadre de l’exécution d’un marché de travaux relatif à réhabilitation d’un château pour la résolution des difficultés avec une entreprise avant la résiliation aux frais et risques (Communauté de communes, Région Ile-de-France) |
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| Assistance d'une agglomération dans la rédaction d'un avenant portant sur la cession des parts sociales du délégataire d'une convention de délégation de service public portant sur la réalisation et l'exploitation d'un réseau de communications électroniques (Agglomération, région parisienne). |
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| Conseil d’une régie dotée de la personnalité morale sur la mise en œuvre de la prévention des risques liés aux opérations de son réseau d'initiative publique (Régie, Région Sud Est). |
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| Conseil sur la rédaction des clauses de propriété intellectuelle du cahier des clauses administratives particulières d'un marché public portant sur la conception des compléments d’architecture technique, l’installation, la configuration et la mise en œuvre d’équipements de communications électroniques (Région Nord-Est). |
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| Conseil d’une région sur la faisabilité d'un marché d'achat innovant sur le fondement du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique (Région Nord-Est). |
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| Assistance juridique d’un maître d’ouvrage à la suite d’une résiliation aux frais et risques d’un marché de travaux et déclaration de créances dans le cadre d’une procédure collective (Syndicat intercommunal, Région Ile-de-France). |
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| Réalisation d'une étude pour un établissement public français portant sur les problématiques liées à la réalisation de raccordements finals (Établissement public français). |
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| Défense d’une région dans le cadre de quatre référés précontractuels introduits à l’encontre d’une procédure d’appel d’offres relative à l’attribution de 18 lots portant sur du transport scolaire. Les moyens portaient pour l’essentiel sur l’existence d’offres anormalement basses et sur la prolongation du délai de validité des offres (Région). |
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| Rédaction d’une étude ayant pour objet de déterminer dans quelle mesure une ville et un syndicat intercommunal pourraient confier, de gré à gré sur le fondement de l’exception attachée à la quasi-régie, l’exploitation de deux golfs à une société d’économie mixte dont elles sont les actionnaires majoritaires (Commune de plus de 20 000 habitants, Région sud-ouest). |
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| Assistance juridique du GIP, dans le cadre de l’organisation d’évènements par le GIP, afin de déterminer si un contrat portant sur la location d’une salle doit être qualifié de marché exclu au sens de l’article L. 2512-5 du CCP puis de préciser si le GIP est en droit de conclure, de gré à gré, des contrats portant sur la location d’une salle et sur des prestations associées, notamment de type traiteur (Groupement d’intérêt public national, Région Parisienne). |
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| Communications électroniques |
| Assistance d'une commune dans un contentieux relatif à la contestation d'un titre de recettes émis pour recouvrer les redevances d'occupation du domaine public dues au titre de l'occupation de son domaine public par des infrastructures de communications électroniques d'un opérateur (Commune, Outre mer). |
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| Conseil d’un Syndicat mixte sur l'application de la taxe foncière sur la propriété bâtie à des éléments de son réseau public d'initiative publique et les conséquences qui en découle (Syndicat mixte, Région Nord Est). |
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| Construction |
| Assistance juridique dans le cadre de mesures de mise en sécurité d’urgence à prendre sur des immeubles afin de préserver la sécurité des occupants et des tiers (Commune, Région Ile-de-France). |
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| Représentation en justice (procédure d’appel) à la suite d’une condamnation solidaire prononcée à l’encontre d’un locataire pour la réalisation de travaux sur un ouvrage (Etablissement public hospitalier, Région Ile de France). |
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| Mise en place d’un référé-préventif préalablement à réalisation de travaux de rénovation d’un hôtel particulier classé aux Monuments historiques (Etablissement public national, domaine culturel). |
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| Représentation en justice d’une commune dans le cadre des contentieux indemnitaires engagés par des sinistrés en réparation des préjudices subis par eux à la suite de la survenance d’une catastrophe naturelle (débordement d’un lac artificiel) (Commune, Région Centre). |
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| Finalisation d’un protocole transactionnel avec un assureur dommage -ouvrage pour l’indemnisation de préjudices matériels subis (société privée). |
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| Représentation en défense dans le cadre d’un recours indemnitaire formé par un commerçant à la suite d’une interdiction d’accès à son immeuble après effondrement d‘un immeuble voisin (Commune, région Ile-de-France). |
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| Représentation en justice (procédure appel) afin de mettre en cause la responsabilité décennale et contractuelle de plusieurs constructeurs à la suite de désordres survenus sur un ouvrage (Etablissement public de santé, Région Sud Est). |
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| Suivi d’une expertise judiciaire préventive dans le cadre d’un important projet d’aménagement en faveur de l’environnement et du cadre de vie des riverains (travaux de réouverture et renaturation d’un cours d’eau dans un secteur urbanisé) (Département, Région ile de France). |
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| Intercommunalité |
| Détermination de la procédure applicable et des conditions de départ d’une communauté de communes d’un office de tourisme intercommunautaire ainsi que des conséquences de ce départ. Détermination et étude des modalités institutionnelles de reprise de l’activité de l’office de tourisme intercommunautaire par la communauté de communes (Communauté de communes, Région Sud-Est). |
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| Etude de l’étendue et du contenu des pouvoirs de police du Maire en matière d’éclairage public ainsi que de l’articulation de son intervention avec les obligations du Département en matière d’entretien des voies départementales (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse des modalités d’organisation de l’élection du Président du comité syndical d’un syndicat mixte ouvert. Identification de l’autorité compétente pour procéder à la convocation du comité syndical, de la personne habilitée à présider la séance du comité syndical avant l’élection du nouveau président et des modalités de vote pour l’élection du président (Syndicat mixte, Région Nord-Est). |
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| Etude de l’identité de l’autorité compétente pour signer les actes afférents à la séance d’installation du comité syndical et d’élection du président. Etude des projets d’acte (Syndicat mixte, région Nord-Ouest). |
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| Analyse de la compétence à laquelle se rattacherait l’auto-partage et examen de l’existence ou non d’un lien indissociable entre cette compétence et l’autorité organisatrice de la mobilité. Etude des incidences de l’existence d’un tel lien sur les possibilités d’intervention d’un syndicat d’électricité ainsi que du caractère sécable ou non de la compétence auto-partage par rapport à la compétence mobilité (Syndicat mixte, Région Nord-Ouest). |
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| Droit de l’immobilier et de la construction |
| Représentation en justice aux fins d’autorisation d’une commune à entreprendre des travaux d’office dans une copropriété défaillante (Commune, Région Ile de France) |
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| Action sociale |
| Rédaction de la réponse au recours gracieux formé par la Fondation contre l’arrêté de tarification 2021 pris par le Département pour une Maison d’enfants à caractère éducatif (Département, Région Est). |
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| Associations |
| Consultation sur la question de savoir si un médecin salarié peut s'auto-établir un certificat médical de contre-indication temporaire à la vaccination (Association). |
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| Finances Publiques |
| Accompagnement d’un Département sur le territoire duquel ont été émis des rôles insuffisants de taxe foncière sur la propriété bâtie et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises. Introduction d’un recours contre le refus d’assujettissement par l’administration fiscale et d’un recours indemnitaire sollicitant l’indemnisation du préjudice subi par le Département du fait de ce défaut d’assujettissement (Département, Région parisienne). |
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| Domanialité publique |
| Etude du contenu des compétences détenues par l’Établissement public territorial en matière de voirie et d’éclairage public. Identification de la compétence à laquelle serait susceptible de se rattacher la prise en charge des frais afférents à l’éclairage public des voiries départementales ainsi que de l’autorité devant assumer les frais de maintenance, entretien et électricité de l’éclairage public et de la signalisation lumineuse tricolore des voiries départementales traversant des communes membres de l’EPT. Etude des conséquences d’un transfert de compétence sur le sort d’éventuelles conventions de gestion (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Analyse des conséquences patrimoniales des procédures de fusion et transformation d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre en communauté urbaine et du régime patrimonial lui étant applicable. Détermination de la personne publique propriétaire d’un équipement reconnu d’intérêt communautaire (Communauté urbaine, Région parisienne). |
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| Rédaction d’un projet de bail emphytéotique administratif portant sur la mise à disposition d’une parcelle du domaine public maritime d’une collectivité, en vue que soit réalisée une digue de protection. La mission renfermait également un accompagnement de la collectivité dans les négociations avec le futur emphytéote (Collectivité d’Outre-Mer). |
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| Responsabilité administrative |
| Défense des intérêts et accompagnement d’un Département dans le cadre d’un contentieux visant à obtenir le versement des sommes dues par l’Etat pour les traitements avancés par le Département pour des agents mis à sa disposition par l’Etat au titre d’une rechute pour une maladie professionnelle ou un accident de service survenu initialement au sein des services de l’Etat (Département, Région parisienne). |
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| Droit de l’urbanisme - aménagement |
| Etude de la régularité de la procédure et du contenu d’un projet de modification statutaire d’un syndicat mixte fermé visant à étendre les compétences de ce syndicat en matière de programme local de l’habitat et de plan local de mobilité (Communauté de communes, Région parisienne). |
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| Droit électoral |
| Etude de la procédure devant être mise en œuvre pour le remplacement d’un membre du conseil de territoire d’un établissement public territorial n’étant pas membre du conseil métropolitain (Etablissement public territorial, Région parisienne). |
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| Aides d'Etat |
| Rédaction d’une étude ayant pour objet d’apprécier, au regard des règles nationales et européennes relatives aux aides économiques, la légalité du montage par la voie duquel un Syndicat va verser à ses collectivités membres une subvention, ou leur accorder un rabais sur le prix de vente de terrains lui appartenant, et ce pour qu’elles réalisent des logements sociaux ou des équipements publics (Syndicat mixte d’action foncière, Région parisienne). |
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| Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision par laquelle un établissement public a refusé de verser à un viticulteur une partie de l’aide attachée à l’investissement vitivinicole, dans le cadre de l’organisation commune vitivinicole. Le litige portait pour l’essentiel sur le caractère éligible des dépenses et sur les modalités de paiement desdites dépenses (Établissement public administratif de l’État). |
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| Rédaction d’une requête en appel contre un jugement ayant annulé une décision implicite par laquelle un établissement public aurait refusé de verser à un viticulteur le solde de l’aide attachée à l’investissement vitivinicole, dans le cadre de l’organisation commune vitivinicole. Le litige portait pour l’essentiel sur la nature de la décision implicite (acte faisant grief, ou non) et sur le caractère éligible des dépenses (Établissement public administratif de l’État). |
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| Droit des baux |
| Assistance d’une collectivité territoriale qui souhaite mettre en place l’arsenal juridique existant afin d’encadrer de manière stricte les locations de type Airbnb. Recherches (textes, jurisprudence, doctrine), rédaction d’un vademecum présentant l’arsenal juridique existant en matière de lutte contre les locations de type Airbnb et la possibilité de les implanter sur le territoire après analyse des délibérations d’ores et déjà adoptées pour vérifier leur régularité, et détaillant les actions de communication, de prévention et de dissuasion à mener avec la répartition entre l’EPCI et les communes (Collectivité locale, Région parisienne). |
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| Assistance d’un établissement public foncier devenu bailleur, à la suite de l’acquisition du foncier, dans une procédure d’éviction commerciale dont son preneur fait l’objet (Etablissement public foncier). |
| | Rédaction |
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| Les avocats dont les noms suivent ont participé à l'élaboration de cette lettre d'actualité juridique
sous la responsabilité de Guillaume GAUCH : Marjorie ABBAL, Philippe GUELLIER, Audrey LEFEVRE, Aloïs RAMEL, My-Kim YANG-PAYA, Emilie BACQUEYRISSES, Tadjdine BAKARI-BAROINI, Emmanuelle BARON, Laurent BONNARD, Thibault CADO, Vincent CADOUX, Agathe DELESCLUSE, Esther DOULAIN, Elise HUMBERT, Axelle LASSERRE, Lucile MARTIN , Alix MERCERON, Laëtitia PIGNIER, Manon ROULETTE. |
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