Faits : En 1910, les parents d’une jeune fille russe décédée dans des conditions tragiques, décident de placer sur sa tombe la sculpture funéraire « le Baiser » de Constantin Brancusi, inconnu à l’époque.

C’est près d’un siècle plus tard que les ayants-droits entreprennent d’exporter et de vendre la sculpture placée sur la tombe.

L’Etat a alors érigé l’ensemble de la tombe et de la sculpture intégrée au rang de trésor national et de monument historique sans l’accord des ayants-droits, conférant à l’ensemble une protection toute particulière.

C’est sur cette base que l’Etat s’est ainsi opposé à l’exportation de la sculpture.

Principe : Le Conseil d’Etat a confirmé que la sculpture funéraire, scellée sur la tombe, faisait partie intégrante des monuments historiques du pays.

Sur la qualification d’immeuble par nature :

« Un monument funéraire érigé sur un caveau servant de fondation, fût-il construit par un autre que le propriétaire du sol, doit être regardé globalement, avec tous les éléments qui lui ont été incorporés et qui composent l’édifice, comme un bâtiment, au sens et pour l’application de l’article 518 du Code civil ».

L’ensemble indivisible incluant la sculpture est donc considéré comme un immeuble par nature, ne nécessitant pas l’accord des ayants-droits pour l’ériger au rang de monument historique.

Il est intéressant de constater que le Conseil d’Etat retient l’intention d’incorporation au sens large, qu’elle existe au moment de la création de l’œuvre ou postérieurement, au moment de son implantation sur la tombe.

Sur la qualification de monument historique :

La tombe formant un tout indivisible avec la sculpture, l’intérêt historique et patrimonial de la sculpture seule justifie cette qualification pour son ensemble.

L’exercice du droit de propriété privée se voit ainsi limité par l’objectif d’intérêt général de conservation du patrimoine national.